Règlement (CE) n° 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre
Journal officiel n° L 090 du 27/03/2004 p. 0064 - 0066
Règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment son article 31, paragraphe 3, point b), et son article 31, paragraphe 14, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 instituant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers(2), la Commission opte pour une adjudication permanente dans le cadre dudit règlement. (2) Pour des raisons pratiques, il convient de prévoir des adjudications séparées pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 580/2004. Le présent règlement doit donc ouvrir une adjudication permanente pour certains types de beurre. (3) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas rendu d'avis dans le délai fixé par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Une adjudication permanente est ouverte afin de fixer les restitutions à l'exportation pour les types de beurre suivants énumérés à l'annexe I, section 9, du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission(3): a) beurre naturel présenté en blocs dont le poids net minimal est de 20 kilogrammes (kg), relevant des codes de produit ex 0405 10 19 95/00 et ex 0405 10 19 97/00, b) butteroil en contenants dont le poids net minimal est de 190 kg, relevant du code de produit ex 0405 90 10 90/00, destinés à être exportés vers les destinations suivantes: - Russie (code de destination 075), - toutes les autres destinations, à l'exception d'Andorre, de Chypre, de l'Estonie, de Gibraltar, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la République tchèque, des États-Unis d'Amérique et de la cité du Vatican. 2. La procédure d'adjudication est soumise aux conditions définies dans le règlement (CE) n° 580/2004 et dans le présent règlement. Article 2 1. Les offres ne peuvent être déposées que pendant les périodes d'adjudication et ne sont valables que pour la période d'adjudication au cours de laquelle elles sont déposées. Les offres sont déposées séparément pour un des produits et une des destinations visés à l'article 1er, paragraphe 1. 2. Chaque période d'adjudication commence à 11 heures (heure de Bruxelles) le premier et le troisième mercredi du mois, à l'exception du premier mercredi d'août et du troisième mercredi de décembre. Si cette date coïncide avec un jour férié, la période commence à 11 heures (heure de Bruxelles) le jour ouvrable suivant. Chaque période d'adjudication se termine à 11 heures (heure de Bruxelles) le mercredi suivant le deuxième et le quatrième mardi du mois, à l'exception du second mercredi d'août et du quatrième mercredi de décembre. Si cette date coïncide avec un jour férié, la période se termine à 11 heures (heure de Bruxelles) le jour ouvrable précédent. 3. Chaque période d'adjudication porte un numéro d'ordre commençant par la première période prévue. Article 3 1. Chaque offre porte sur une quantité minimale d'au moins 10 tonnes (t) de beurre ou 18 t de "butteroil". 2. La garantie d'adjudication est de 20 euros par tranche de 100 kg de beurre et de 25 euros par tranche de 100 kg de "butteroil". La garantie d'adjudication se transforme en garantie relative au certificat d'exportation lorsque l'offre est acceptée. 3. Les offres sont présentées aux autorités compétentes des États membres dont la liste figure en annexe. Article 4 Aux fins de l'article 4, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 580/2004, les États membres communiquent séparément les offres concernant les destinations indiquées au premier et au deuxième tirets de l'article 1er du présent règlement. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mars 2004. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). (2) Voir page 58 du présent Journal officiel. (3) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. ANNEXE Autorités compétentes des États membres visés au règlement (CE) n° 580/2004 et au présent règlement auxquelles les offres sont présentées. BE Bureau d'intervention et de restitution belge Belgisch Interventie- en Restitutiebureau Rue de Trèves 82/Trierstraat 82 B - 1040 Bruxelles/Brussel Tél./Tel. (32-2) 287 24 11 Télécopieur/Fax (32-2) 287 25 24 DK Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri Direktoratet for FødevareErhverv Eksportstøttekontoret Nyropsgade 30 DK - 1780 København V Tlf. (45) 33 95 80 00 Fax (45) 33 95 80 80 DE Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) D - 60083 Frankfurt am Main Tel. (49-69) 15 64 -732, 774, 884 Fax (49-69) 15 64-874, 792 EL O.P.E.K.E.P.E. - Direction Dilizo Rue Acharnon 241 GR - 10446 Athènes Tel.: (30-210) 212 49 03 - (30-210) 212 49 11 Fax: (30-210) 86 70 503 ES Ministerio de Economía Secretaría General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana, 162 E - 28071 Madrid Tel.: (34) 913 49 37 80 Fax: (34) 913 49 38 06 FR Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers 2 rue Saint-Charles F - 75740 Paris Cedex 15 Téléphone (33-1) 73005000 Télécopieur (33-1) 73005050 Service de commerce extérieur: Téléphone (33-1)73005044 Télécopieur (33-1)73005395 IE Department of Agriculture and Food Johnstown Castle Estate Wexford Ireland Tel. (353) 53 63 400 Fax (353) 53 42 843 IT Ministero delle Attività produttive Dipartimento Commercio estero DG Politica commerciale - Div. II Viale Boston 25 I - 00144 Roma Tel.: (39-06) 599 3220 Fax: (39-06) 599 3214 LU OFFICE DES LICENCES 21, rue Philippe II L - 2011 Luxembourg Tél.: (35-2) 478 2370 Télécopieur: (35-2) 466138 NL Productschap Zuivel Louis Braillelaan 80 NL 2719 EK Zoetermeer Tel.: (31)-(0)79 368 1534 Fax: (31) (0)79 368 1954 E-mail: HR@PZ.AGRO.NL AT Agrarmarkt Austria Dresdner Straße 70 A - 1201 Wien Tel.: (43-1) 331 51 Fax: (43-1) 331 51 396 E-mail: bereich.MILCH@AMA.GV.AT PT Ministério das Finanças Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo Direcção de Serviços de Licenciamento Rua Terreiro do Trigo - Edifício da Alfândega P - 1149 - 060 Lisboa Tel.: (351-21) 881 42 62 Fax: (351-21) 881 42 61 FI Maa- ja metsätalousministeriö Interventioyksikkö P.O. Box 30 FIN - 00023 Government, Finland Puh: (358-9) 160 01 Telekopio: (358-9) 1605 2707 SW Statens jordbruksverk Vallgatan 8 S - 51182 Jönköping Tfn: (46-36) 15 50 00 Fax: (46-36) 19 05 46 UK Rural Payments Agency (RPA) Lancaster House, Hampshire Court Newcastle-upon-Tyne NE4 7YE United Kingdom Tel.: +44(0) 191 226 5262 Fax: +44(0) 191 226 5212