—

vu le projet de décision du Conseil (17085/2023),

—

vu le projet d’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (17080/2023),

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 16, paragraphe 2, à l’article 85, lu en combinaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), ainsi qu’à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0145/2024),

—

vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

—

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0165/2024),