COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 19.7.2021
COM(2021) 431 final
2021/0245(NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie
{SWD(2021) 211 final}
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 19.7.2021
COM(2021) 431 final
2021/0245(NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie
{SWD(2021) 211 final}
2021/0245 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’épidémie de COVID19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Tchéquie. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de la Tchéquie représentait 68 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions intermédiaires de la Commission de l’été 2021 , le PIB réel de la Tchéquie a diminué de 5,6 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 1,9 % en 2020 et 2021. Parmi les phénomènes persistants qui ont une incidence sur la performance économique à moyen terme figurent le maintien de la croissance de la productivité, qui nécessite des réformes structurelles soutenues de l’éducation, de l’écosystème d’innovation et de sa gouvernance, et des investissements ciblés dans les infrastructures et la recherche et le développement (R&D). La Tchéquie n’est pas encore pleinement préparée aux transitions verte et numérique. Les changements technologiques, tels que l’automatisation des processus de production, devraient avoir une incidence importante sur l’économie de la Tchéquie étant donné l’exposition de sa grande industrie manufacturière, notamment la construction automobile. En outre, les systèmes de retraite et de santé posent des risques pour la viabilité à long terme des finances publiques et de l’économie.
(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Tchéquie dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé de prendre des mesures pour stimuler la reprise économique tout en préservant la viabilité à long terme des finances publiques et en renforçant les investissements; d’assurer la résilience du système de santé, de renforcer la disponibilité de professionnels de la santé et de soins primaires ainsi que d’accroître l’intégration des soins et le déploiement des services de santé en ligne; de soutenir l’emploi par des politiques actives du marché du travail ainsi que par l’amélioration de l’offre de compétences, y compris numériques, et de l’accès à l’apprentissage numérique; d’aider les petites et moyennes entreprises en recourant davantage aux instruments financiers pour apporter un soutien à leur trésorerie, en réduisant la charge administrative et en améliorant l’administration en ligne; de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement public aboutis et d’encourager l’investissement privé pour favoriser la reprise économique; de concentrer les investissements sur les transitions verte et numérique, notamment sur les technologies et les infrastructures numériques à haute capacité, la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, ainsi que les infrastructures de transport durables, y compris dans les régions charbonnières; de supprimer les obstacles au développement d’un écosystème de l’innovation pleinement opérationnel; de garantir l’accès au financement pour les entreprises innovantes et d’améliorer la coopération entre les secteurs public et privé en matière de recherche et de développement. Dans le cadre de son évaluation de l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la soumission du plan pour la reprise et la résilience, la Commission constate que des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la recommandation de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise au lendemain de la crise.
(3)Le 1er juin 2021, la Tchéquie a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national. Parmi les acteurs consultés figuraient les partenaires sociaux, les autorités locales et régionales et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation au niveau national des plans pour la reprise et la résilience contribue à leur mise en œuvre réussie, à leur incidence durable au niveau national et à leur crédibilité au niveau de l’Union. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.
(4)Les plans pour la reprise et la résilience devraient poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance institué par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil 2 en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.
(5)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontières, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Dès lors, environ un tiers des incidences de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des effets d’entraînement d’autres États membres.
Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers
(6)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (évaluation A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.
(7)Le plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie apporte une réponse globale et équilibrée à la crise provoquée par la pandémie. Il comprend des mesures qui contribuent à l’ensemble des six piliers définis par l’article 3 du règlement (UE) 2021/241. Le plan fait explicitement référence aux six piliers et à la manière dont les mesures donnent suite à ces derniers, et comprend des volets contribuant à au moins un pilier ou à plusieurs piliers. Le plan est composé d’un ensemble d’investissements et de réformes axés sur des domaines clés tels que la numérisation, la transition verte, l’éducation et la formation, l’accès au financement, la culture, la recherche et l’innovation, et les soins de santé.
(8)Le plan prévoit des mesures prospectives facilitant la transformation numérique et la transition verte de l’économie tchèque. Parmi ces mesures figurent le développement des services d’administration en ligne, notamment des services de données ouvertes et de santé en ligne, des investissements dans la numérisation du système judiciaire du pays, le développement de réseaux à très haute capacité et 5G, de l’innovation numérique et des compétences numériques, ainsi que la numérisation de l’industrie. Le plan vise à accroître la part des modes de transport durables, à économiser l’énergie et à réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout en contribuant aux objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, à la préservation et à la restauration des milieux naturels, et à la mise en œuvre de solutions en matière d’économie circulaire. Les mesures portent sur certains enjeux socio-économiques spécifiques auxquels est confrontée la Tchéquie, en soutenant l’écosystème d’innovation et le développement des compétences dans l’éducation et la formation, tout en tenant compte des disparités sociales.
Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays
(9)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (évaluation A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires, adressées à l’État membre concerné, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.
(10)Le plan comporte un ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Tchéquie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment dans les domaines des soins de santé, des compétences et de l’éducation, de la transition verte et numérique, des transports, et du soutien aux entreprises ainsi qu’à la recherche et à l’innovation. Le plan contribue à relever les défis structurels recensés dans les recommandations par pays du fait qu’il comprend un certain nombre d’investissements et de réformes qui devraient permettre à l’économie et à la société tchèques de progresser. Il est fortement axé sur les investissements dans les domaines précités, en particulier l’énergie, les infrastructures numériques et les transports durables. Dans le domaine de l’énergie, la Tchéquie prévoit de moderniser les réseaux de distribution du chauffage urbain, d’augmenter les sources d’énergie renouvelables, d’améliorer l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels et publics et de remplacer les chaudières à charbon des ménages. Les projets d’infrastructure numérique et de transport sont axés sur les réseaux numériques et ferroviaires à très haute capacité, qui devraient contribuer à établir des fondements modernes et verts en vue d’une future croissance de la productivité.
(11)Ces investissements doivent être soutenus par une réforme de la procédure de délivrance de permis de construire, notamment la numérisation du processus, qui réduira considérablement sa durée. Les mesures d’administration en ligne et de lutte contre la corruption devraient améliorer encore l’environnement des entreprises. Le potentiel de croissance et la compétitivité de l’économie tchèque devraient également être soutenus par des investissements en R&D, qui devraient être axés sur la coopération entre les secteurs public et privé, l’accès au financement et à un soutien non financier pour les entreprises innovantes, notamment les PME, et l’amélioration de l’écosystème d’innovation, et devraient également cibler les secteurs de l’industrie, de l’environnement, des transports, de la culture, du numérique et de la santé. Il devrait être donné suite aux recommandations du Conseil relatives au marché du travail, aux compétences et à l’éducation au moyen de programmes de requalification, de possibilités d’apprentissage tout au long de la vie au sein des entreprises, de nouvelles structures d’accueil des enfants, du développement des compétences numériques chez les enseignants, d’une mise à jour du programme favorisant les compétences et l’habileté numériques et de la fourniture de matériel informatique aux établissements scolaires, ainsi que de mesures luttant contre les inégalités dans l’éducation. Le plan devrait donner suite aux recommandations relatives aux soins de santé par le renforcement de la prévention contre le cancer et des soins de rééducation, la mise au point d’un portail en ligne consacré à la santé, ainsi que le soutien de l’ouverture de cabinets de soins intégrés et de l’éducation dans les soins de santé. Les autres actions complémentaires consistent notamment en des mesures visant à améliorer les soins de longue durée.
(12)Les recommandations du Conseil relatives à la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie, bien que ce pays ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance.
(13)La question de la viabilité des finances publiques sur le long terme n’est néanmoins pas traitée dans le plan. Étant donné qu’il s’agit d’un défi à moyen et long terme, il semble moins urgent de le relever dans la situation économique actuelle que les défis liés aux autres recommandations. Cependant, la viabilité des finances publiques tchèques devrait continuer de présenter des risques modérés sur le long terme, dus principalement aux coûts liés au vieillissement de la population. Améliorer la viabilité à long terme du financement public des systèmes de retraite et de santé reste donc un défi important à relever dans les années à venir. En outre, le plan ne tient compte que dans une certaine mesure des disparités régionales lorsqu’il donne suite aux recommandations.
Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle et mise en œuvre du socle européen des droits sociaux
(14)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (évaluation A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.
(15)Des simulations effectuées par les services de la Commission indiquent que le plan pourrait permettre une hausse du PIB de la Tchéquie comprise entre 0,8 % et 1,2 % d’ici à 2026 3 . Le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois en Tchéquie. Le plan s’attaque de manière cohérente à plusieurs des faiblesses décelées de l’économie, notamment l’exposition de l’industrie aux risques posés par l’automatisation et la transition verte, les faibles niveaux des financements en R&D dans les entreprises innovantes en phase de démarrage, l’inadéquation des compétences, la faible participation des femmes au marché du travail, ainsi que le manque de compétences et l’inefficacité dans l’administration publique.
(16)Le plan vise à remédier à ces faiblesses et à ces vulnérabilités notamment par la réorientation de financements et d’un soutien non financier vers les PME, les grandes entreprises et les projets à grande échelle, leur permettant ainsi de participer aux transitions verte et numérique, des investissements dans les transports, des mesures visant à améliorer l’écosystème de recherche et d’innovation, à améliorer la coopération entre la communauté scientifique et les entreprises et à financer la numérisation et la recherche et l’innovation dans des secteurs stratégiques, conformément à la stratégie de spécialisation intelligente, et par l’octroi d’un financement initial aux jeunes entreprises. Les mesures portant sur l’adaptabilité de la main-d’œuvre consistent notamment à réviser les programmes et les actions de reconversion et de perfectionnement des compétences, tandis que le plan vise à remédier à la faible participation au marché du travail des femmes ayant de jeunes enfants en renforçant les capacités des structures d’accueil des enfants. Le plan prévoit des mesures visant à favoriser l’utilisation des services d’administration en ligne, à simplifier les procédures de délivrance de permis de construire et à renforcer la lutte contre la corruption par des actions législatives, qui devraient contribuer à améliorer l’environnement des entreprises pour les investisseurs privés.
(17)Le plan pour la reprise et la résilience contribue à relever plusieurs défis sociaux pertinents pour la Tchéquie et soutient la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Les mesures devraient favoriser la cohésion sociale et permettre de relever de multiples défis dans ce domaine. Le déploiement de réseaux à très haute capacité dans les zones rurales devrait atténuer l’écart entre les zones urbaines et rurales pour ce qui est de l’accès à la connectivité. Le soutien renforcé des établissements scolaires accueillant un nombre élevé d’enfants issus d’un milieu socio-économique défavorisé et la fourniture de matériel informatique aux élèves et aux étudiants défavorisés devraient contribuer à réduire les inégalités dans l’éducation. Le renforcement des capacités d’accueil préscolaire et de formation devrait accroître l’égalité des chances et favoriser la participation des femmes au marché du travail. Parmi les autres mesures importantes cherchant à répondre aux besoins des enfants figurent des réformes des programmes visant à renforcer les compétences numériques des élèves et l’utilisation de ressources numériques.
(18)Les investissements dans les réseaux de transport public et dans les infrastructures de connectivité numérique présentent un intérêt particulier pour les régions structurellement défavorisées et les personnes faiblement rémunérées dans les zones urbaines. Les mesures devraient également favoriser la décarbonation du chauffage urbain et les économies d’énergie des ménages. En outre, les investissements dans le remplacement des systèmes polluants de chauffage au charbon par des pompes à chaleur et des chaudières à biomasse dans les bâtiments résidentiels de familles à faibles revenus devraient diminuer la précarité énergétique et réduire les coûts des investissements écologiques. Il convient également de prendre en considération les besoins sociaux des personnes vulnérables en facilitant l’accès à des programmes de dépistage médical, en renforçant les capacités de l’assistance sociale et en augmentant les investissements dans les infrastructures d’aide sociale.
Principe consistant à ne pas causer de préjudice important
(19)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure (évaluation A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 4 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). La Tchéquie a mené une évaluation des mesures prévues dans le plan au regard du principe consistant à ne pas causer de préjudice important. Les incidences néfastes potentielles de toutes les mesures pertinentes sur l’environnement devraient être contrées par des assurances suffisantes, notamment des jalons et cibles pertinents, garantissant que les critères environnementaux applicables sont remplis. Le cas échéant, des jalons devraient être fixés pour garantir la mise en œuvre de mesures d’atténuation afin d’éviter de causer un préjudice important. C’est le cas des mesures en faveur de la modernisation des réseaux de distribution de chauffage urbain, du remplacement des chaudières à charbon par des chaudières à condensation au gaz et à biomasse dans les bâtiments résidentiels et publics, et de la protection contre les inondations.
Contribution à la transition verte, y compris à la biodiversité
(20)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition verte, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 41,6 % de l’enveloppe totale du plan sur la base de la méthode prévue à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations fournies dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.
(21)Les investissements dans les sources d’énergie renouvelables, la modernisation des réseaux de distribution de chauffage urbain, le remplacement des chaudières à charbon et l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et publics devraient aider la Tchéquie à atteindre ses objectifs de décarbonation d’ici à 2030 et soutenir la transition vers une économie circulaire. Les investissements dans le gaz et la biomasse sont soumis à des conditions spécifiques et devraient être inspirés par les critères de durabilité pour les sources d’énergie renouvelables que la Tchéquie va adopter. Les investissements dans les transports durables devraient améliorer les infrastructures ferroviaires et les infrastructures de mobilité propre, notamment l’électromobilité. Ces investissements devraient stimuler l’écosystème de mobilité dans son ensemble, qui est essentiel pour l’économie tchèque.
(22)Les réformes et investissements liés à la protection de la nature et à la gestion de l’eau devraient contribuer dans une certaine mesure à relever les défis auxquels la Tchéquie est confrontée en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et la protection des sources d’eau, de la nature et de la biodiversité.
Contribution à la transition numérique
(23)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 22,1 % de l’enveloppe totale du plan sur la base de la méthode prévue à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.
(24)Le plan prévoit des mesures ambitieuses pour la transformation numérique de l’économie tchèque en adoptant une approche globale, qui contribue au développement du niveau national de l’écosystème numérique européen. Les mesures proposées consistent à la fois à investir dans les réseaux à très haute capacité et 5G, à mener des projets de démonstration technologique, à créer une infrastructure de communication quantique, à aider les entreprises à exploiter les possibilités offertes par l’innovation numérique et à faciliter le transfert de savoir-faire dans le cadre de pôles d’innovation numérique et de centres d’essai et d’expérimentation. Afin de répondre à l’évolution des besoins du marché du travail, le plan pour la reprise et la résilience soutient également le développement des compétences numériques dans le cadre de programmes de perfectionnement et de reconversion professionnels et d’une réforme numérique de l’éducation. Les mesures visant à doter les enseignants et les élèves de compétences numériques s’accompagnent de la fourniture de matériel informatique et de la connectivité nécessaires aux établissements scolaires et aux élèves, tout en tenant compte des disparités régionales et sociales.
(25)Les réformes devraient garantir que les changements induits par la transformation numérique restent durables et efficaces. Le plan tchèque prévoit d’élargir la fourniture de services d’administration et de santé en ligne, ce qui devrait accroître l’efficience de l’administration publique et améliorer l’environnement des entreprises. Il convient de mettre en œuvre les modifications apportées à la procédure de délivrance de permis de construire et sa numérisation afin d’accélérer et de simplifier les processus correspondants. La réforme des programmes dans l’enseignement primaire et secondaire devrait appuyer le développement de l’habileté numérique des élèves en Tchéquie. Le plan prévoit également un modèle de gouvernance amélioré permettant de superviser efficacement la transformation numérique et l’innovation numérique et de soutenir les jeunes entreprises technologiques. Ainsi, le plan devrait porter sur les aspects importants de la transformation numérique et de l’écosystème numérique dans son ensemble, et améliorer ainsi la compétitivité de l’économie tchèque.
Incidence durable
(26)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur la Tchéquie dans une large mesure (évaluation A).
(27)Le plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie présente un ensemble de réformes et d’investissements, avec un accent sur ces derniers, qui sont à même d’avoir une incidence durable sur la Tchéquie. Le plan prévoit des mesures visant à apporter des changements structurels relatifs à l’administration publique, aux transports, aux économies d’énergie et aux ressources énergétiques des ménages, aux compétences et à l’éducation, à la lutte contre la corruption, à la recherche et à l’innovation, ainsi qu’à l’accès aux services de santé et aux soins de longue durée. Le plan présente un programme ambitieux de numérisation des entreprises et un programme de relance porteur visant à renforcer l’écosystème d’innovation, qui devraient favoriser une croissance durable et accroître la compétitivité de la Tchéquie.
(28)Des investissements importants devraient apporter des changements durables à l’économie tchèque. Les investissements dans des modes de transport durables, tels que le transport ferroviaire, et dans la rénovation énergétique du parc immobilier et des bâtiments publics devraient réduire la pollution atmosphérique, soutenir la transition verte et contribuer à la cohésion territoriale. Les investissements dans les jeunes entreprises, les PME et les grandes entreprises innovantes dans le cadre de divers programmes de financement, associés au renforcement de l’écosystème d’innovation, à la coopération entre les secteurs public et privé et à des investissements dans les réseaux à très haute capacité, devraient dynamiser l’innovation et la compétitivité des entreprises tchèques, tout en contribuant aux transitions verte et numérique. Les investissements prévus dans la transition numérique du système judiciaire de la Tchéquie ont de bonnes chances de renforcer son efficience et sa résilience et d’améliorer l’accès à la justice. Les réformes de santé sont appuyées par des investissements dans les soins spécialisés, les services de santé en ligne, les programmes de dépistage et les soins de rééducation complets, ainsi que dans la recherche de premier plan dans certains domaines spécifiques des soins de santé, ce qui pourrait améliorer les résultats en matière de santé. Les investissements dans l’éducation, la formation et l’aide sociale soutiennent la cohésion sociale et contribuent à atténuer les répercussions possibles de l’évolution des tendances sur le marché du travail et de la démographie. Ces investissements sont complétés par d’autres investissements dans la préparation de projets, la formation, les campagnes de sensibilisation et l’aide méthodologique et analytique aux niveaux central, régional et local afin de soutenir les transitions verte et numérique et de maximiser l’incidence et l’absorption de ressources supplémentaires, y compris des fonds provenant de la facilité pour la reprise et la résilience. L’incidence durable du plan peut également être renforcée au moyen de synergies entre le plan et d’autres programmes financés par les fonds de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière substantielle aux défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.
Suivi et mise en œuvre
(29)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8 du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience, dans la mesure où elles sont complétées par les mesures supplémentaires qui figurent en tant que jalons dans la présente décision, sont minimales (évaluation B) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.
(30)Les dispositions nationales pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience sont exposées dans la résolution n° 467 du gouvernement du 17 mai 2021. Le conseil de gestion du plan national pour la reprise et la résilience est l’organe de décision et d’approbation le plus élevé qui est responsable de la coordination et du suivi global de ce plan. Le ministère de l’industrie et du commerce, en tant qu’autorité responsable du plan pour la reprise et la résilience et de sa mise en œuvre, est chargé de la coordination et du suivi du plan ainsi que des rapports dans ce domaine et représente le principal point de contact de la Commission. Cet organisme doit établir les demandes de paiement à adresser à la Commission, une fois que les responsables des différents volets déclarent que les jalons respectifs ont été menés à bien et que l’organisme d’audit du ministère des finances procède à l’audit du système, qui comprend des tests de validation des jalons et cibles déclarés. À la suite d’un audit récent d’autres programmes de l’UE, le ministère de l’industrie et du commerce s’est vu remettre un avis d’audit assorti de réserves en raison de l’absence de mesures efficaces axées sur la prévention, la détection et la correction des cas de conflits d’intérêts. Des jalons spécifiques sont intégrés dans le plan afin de veiller à ce qu’il soit remédié à ces carences avant la première demande de paiement.
(31)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique ou d’autres outils sectoriels tels que le mécanisme de soutien aux politiques d'Horizon pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan.
Coûts
(32)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une certaine mesure (évaluation B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
(33)La Tchéquie a fourni des estimations fondées sur des justifications, des éléments de preuve et une méthodologie appropriés pour la majorité des coûts des mesures figurant dans le plan. Les informations relatives aux coûts et les pièces justificatives ont été fournies dans une certaine mesure. Dans de nombreux cas, les coûts ont été étalonnés par comparaison avec des projets antérieurs ou des données relatives à des investissements similaires dans le cadre de marchés publics exécutés en Tchéquie ou dans d’autres États membres. Lorsque cela n’était pas possible, les estimations des coûts ont été essentiellement établies à l’aide d’approches ascendantes fondées sur les prix du marché des grands facteurs de coût. Concernant plusieurs mesures de plus faible envergure, les explications détaillées des estimations des coûts ou les pièces justificatives ont été limitées. D’après ces informations, rien n’indique que le caractère raisonnable, plausible et additionnel global des estimations des coûts serait compromis. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
Protection des intérêts financiers
(34)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience, dans la mesure où elles sont complétées par les mesures supplémentaires figurant en tant que jalons dans la présente décision, sont appropriées (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger le budget de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.
(35)Le système de contrôle interne décrit dans le plan pour la reprise et la résilience, tel que complété par les mesures supplémentaires figurant en tant que jalons dans la présente décision, repose sur des processus et des structures solides et identifie clairement les acteurs ainsi que leur rôle et leurs responsabilités dans l’exécution des tâches de contrôle interne. Le système de contrôle interne comprend les niveaux suivants: i) les vérifications de gestion effectuées par les responsables des volets et l’organisme de coordination au niveau du ministère de l’industrie et du commerce; et ii) les audits réalisés par l’organisme d’audit national centralisé au sein du ministère des finances. Dans l’ensemble, la description du système de contrôle interne et d’autres dispositions pertinentes figurant dans le plan pour la reprise et la résilience, y compris en matière de collecte et de mise à disposition des données sur les destinataires finaux, sont acceptables en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la corruption, de la fraude et des conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre du règlement (UE) 2021/241 et pour éviter le double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union.
(36)Des jalons supplémentaires sont fixés: i) un examen de la conformité des procédures nationales afin de garantir que l’application de la notion de bénéficiaires effectifs dans le cadre du système de contrôle interne de la facilité soit pleinement alignée sur la définition des «bénéficiaires effectifs» telle qu’énoncée à l’article 3, point 6, de la directive 2015/849, telle que modifiée par la directive 2018/843, ii) la publication par l’organisme de coordination d’orientations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts au titre du règlement financier et du droit national destinées aux responsables des volets et aux autres entités mettant en œuvre des réformes et des investissements dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience. Cela devrait renforcer encore les mesures visant à protéger le budget de l’UE contre la fraude et les irrégularités, iii) l’adoption par l’organisme d’audit d’une stratégie d’audit garantissant un audit indépendant et efficace de la mise en œuvre de la FRR, et iv) l’approbation et la mise en œuvre, par le conseil de gestion du plan pour la reprise et la résilience, des procédures de collecte, de stockage et de traitement des données relatives à tous les destinataires finaux, y compris tous les bénéficiaires effectifs au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2015/849. Tous ces jalons doivent être respectés avant la présentation à la Commission de la première demande de paiement.
(37)Bien que la description du système de contrôle interne et des autres dispositions visant à prévenir, détecter et corriger les conflits d’intérêts soit acceptable, il y a lieu, compte tenu des graves lacunes observées dans le système tchèque de gestion et de contrôle visant à éviter les conflits d’intérêts, confirmées par un audit récent d’autres programmes de l’UE, que l’organisme d’audit effectue un audit spécifique portant sur l’efficacité du système de contrôle interne. Le rapport devra fournir un avis d’audit sans réserve sur l’efficacité du système de contrôle interne pour éviter les conflits d’intérêts au niveau du plan pour la reprise et la résilience, en particulier en ce qui concerne les aspects suivants: i) l’efficacité des procédures de collecte, de stockage et de traitement des données relatives à tous les bénéficiaires finaux, y compris tous les bénéficiaires effectifs au sens de l’article 3, paragraphe 6, de la directive (UE) 2015/849, ii) la conformité du système de contrôle interne destiné à prévenir, à détecter et à corriger les situations de conflit d’intérêts avec l’article 61 du règlement financier et ii) l’efficacité des procédures nationales de contrôle visant à éviter les situations de conflit d’intérêts en ce qui concerne tous les bénéficiaires effectifs. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, la Tchéquie devrait mettre en œuvre ces mesures afin de se conformer à l’article 22 dudit règlement, en confirmant leur mise en œuvre avec la première demande de paiement. Le rapport devrait décrire les lacunes et insuffisances observées et les mesures prises pour y remédier.
(38)La Tchéquie a indiqué qu’un système d’information pour la gestion et la communication des jalons et des cibles était à l’examen afin de satisfaire aux exigences spécifiques en matière de gestion et de déclaration décrites dans le plan pour la reprise et la résilience. Un jalon devrait garantir qu’un système de registre pour le suivi de la mise en œuvre de la facilité soit mis en place et soit opérationnel au moment de la première demande de paiement. Le système devrait comprendre, au minimum, les fonctionnalités suivantes: a) permettre la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et des cibles; et b) collecter et stocker les données requises par l’article 22, paragraphe 2, points d) i) à iii), du règlement (UE) 2021/241et garantir l’accès à ces données, conformément à l’article 22, paragraphe 2, point e).
(39)Un cadre solide de lutte contre la corruption est indispensable pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités telles que la fraude, la corruption ou les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre du règlement (UE) 2021/241. Aux fins de la prévention, de la détection et de la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts, il est nécessaire de renforcer le cadre législatif afin de mieux prévenir la corruption dans le cadre de la mise en œuvre du plan.
Cohérence du plan
(40)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une certaine mesure (évaluation B), des mesures relatives à la mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.
(41)Le plan tchèque pour la reprise et la résilience comprend un train complet de mesures, fortement axé sur les investissements. Le plan repose sur six priorités, à savoir la transformation numérique, les infrastructures de transport durable, l’éducation et le marché du travail, les institutions et l’aide aux entreprises, la recherche et l’innovation, ainsi que la santé et la résilience de la population. Ces priorités sont mises en œuvre dans le cadre de vingt-six volets. Des synergies sont présentes entre un certain nombre de volets. Le plan assure un équilibre global entre les réformes et les investissements. Toutefois, pour certains volets, les investissements ne sont pas assortis de réformes correspondantes. La nécessité de créer des complémentarités systématiques avec les fonds de la politique de cohésion est évidente et certains exemples sont présentés dans les volets. Les lignes de démarcation sont tracées de façon suffisamment claire, mais devraient également dépendre de la finalisation de l’accord de partenariat et des programmes de la politique de cohésion.
Égalité
(42)Le plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie contient une série de mesures qui devraient permettre de relever les défis auxquels le pays est confronté dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Pour ce qui est de l’égalité entre les femmes et les hommes, le plan est conçu pour accroître la participation au marché du travail des femmes ayant de jeunes enfants en prévoyant des investissements importants dans les structures d’accueil préscolaire des enfants âgés de moins de trois ans. Le plan comprend également une réforme législative visant à mieux axer les politiques actives du marché du travail sur les groupes les plus vulnérables. La partie du plan consacrée à réduire les inégalités dans l’éducation prévoit un soutien accru en faveur des établissements scolaires accueillant un nombre élevé d’enfants provenant de milieux socio-économiques défavorisés, la formation et le mentorat des enseignants gérant des groupes d’élèves hétérogènes et un tutorat supplémentaire pour les enfants en risque d’échec en raison de la fermeture prolongée d’écoles. Le plan prévoit également d’investir dans l’équipement numérique des établissements scolaires pour garantir l’accès à l’apprentissage des élèves et étudiants défavorisés. Cependant, le plan n’indique pas explicitement comment les mesures devraient s’attaquer aux défis auxquels est confrontée la communauté Rom. La situation et les besoins des personnes handicapées sont abordés dans plusieurs parties du plan, notamment en ce qui concerne le nouveau code de construction, la rénovation des bâtiments et l’amélioration de leur accessibilité, la numérisation, les soins de santé en ligne et l’aide sociale. Les défis auxquels sont confrontées les personnes âgées sont également relevés, notamment par l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins de longue durée, de l’aide sociale et des soins de santé. Des investissements spécifiques dans l’efficacité énergétique des ménages appartenant à des catégories sociales défavorisées sont prévus.
Autoévaluation de la sécurité
(43)Le plan comprend une autoévaluation de sécurité pour les investissements dans les capacités et la connectivité numériques, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241. Le plan prévoit des investissements dans les infrastructures numériques telles que les réseaux à haute capacité et 5G, les infrastructures de technologies de l’information et de la communication (TIC), y compris l’infrastructure en nuage pour l’administration en ligne, le développement de la cybersécurité et l’infrastructure de communication quantique.
Projets transfrontaliers et multinationaux
(44)Le plan propose plusieurs projets qui revêtent une dimension transfrontalière, principalement en ce qui concerne la transition numérique. Il soutient la recherche et le développement dans les entreprises et les pôles européens et nationaux d’innovation numérique afin de stimuler la transformation numérique des PME, ainsi que la création d’un mécanisme européen d’essai et d’expérimentation. Il prévoit plusieurs investissements - qui s’inscrivent dans le cadre d’initiatives ou de réseaux transnationaux, notamment un nouveau centre européen d’excellence en IA, un PIIEC potentiel sur la microélectronique et la connectivité axé en particulier sur les microprocesseurs ainsi que la création et le renforcement de capacités de transfert de connaissances pour les technologies numériques - et portent notamment sur l’infrastructure européenne de services de chaînes de blocs. Le plan soutient également la construction d’infrastructures de communication quantique, la participation de la Tchéquie aux réseaux 5G et l’application des écosystèmes 5G dans l’ensemble des États membres.
Processus de consultation
(45)Les autorités tchèques ont mené un processus de consultation en amont de la soumission du plan, conformément au cadre juridique national, essentiellement dans le cadre d’un forum tripartite avec les représentants des partenaires sociaux. Le plan a également fait l’objet d’une consultation interministérielle classique et d’un débat parlementaire. Pour garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer l’ensemble des autorités locales et des parties prenantes concernées, notamment les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.
Évaluation positive
(46)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan tchèque pour la reprise et la résilience, laquelle a constaté que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable.
Contribution financière
(47)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie est de 179 142 931 000 CZK, ce qui équivaut à 7 035 697 549 EUR sur la base du taux de référence de la BCE entre l’euro et la couronne tchèque du 1er juin 2021. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est inférieur à la contribution financière maximale disponible pour la Tchéquie, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie devrait être égale au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience.
(48)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Tchéquie est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Tchéquie est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.
(49)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil 5 . Le soutien devrait être versé par tranches une fois que la Tchéquie aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.
(50)La Tchéquie a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière. Ce montant devrait être mis à la disposition de la Tchéquie sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241.
(51)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience
L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Contribution financière
1.L’Union met à la disposition de la Tchéquie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable s’élevant à 7 035 697 549 EUR. Un montant de 3 537 379 398 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022 6 . En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour la Tchéquie égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 3 498 318 151 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Tchéquie par la Commission par tranches conformément à l’annexe. Un montant de 914 640 681 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.
3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.
4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Tchéquie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.
Article 3
Destinataire
La République tchèque est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président