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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2475 |
4.11.2026 |
DÉCISION (UE) 2026/2475 DU CONSEIL
du 26 octobre 2026
établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 2,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après dénommé «accord de retrait») a été conclu par l’Union au moyen de la décision (UE) 2020/135 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er février 2020. |
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(2) |
En vertu de l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor (3), qui fait partie intégrante de l’accord de retrait, le comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, dudit accord (ci-après dénommé «comité mixte») est habilité à adopter des décisions visant à modifier les annexes pertinentes du cadre de Windsor en y ajoutant les actes de l’Union nouvellement adoptés qui relèvent du champ d’application du cadre de Windsor, mais qui ne modifient ni ne remplacent des actes de l’Union énumérés dans les annexes du cadre de Windsor. |
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(3) |
Le règlement (UE) 2025/2455 du Parlement européen et du Conseil (4) est un acte de l’Union nouvellement adopté relevant du champ d’application du cadre de Windsor qu’il convient d’ajouter à l’annexe 2 dudit cadre. Il convient toutefois de ne pas ajouter à l’annexe 2 du cadre de Windsor les dispositions suivantes du règlement (UE) 2025/2455: l’article 25; les points 1 et 2, 5 et 6, 8, 20, 22 et 23, 27 à 31, 38, 43 à 45, 52, 53, 59, 66 et 67 de l’annexe I; les points 3, 8, 10, 12, 14, 25, 29 et 32 de l’annexe III; les champs de données de l’annexe IV relatifs aux points énumérés ci-avant pour les annexes I et III; et le point 2 de l’annexe V, qui ne relèvent pas du champ d’application du cadre de Windsor. |
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(4) |
Le comité mixte, lors de sa prochaine réunion, doit adopter une décision en application de l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor en ce qui concerne l’ajout du règlement (UE) 2025/2455 à l’annexe 2 du cadre de Windsor. |
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(5) |
La décision envisagée du comité mixte produira, en cas d’adoption, des effets juridiques pour l’Union. Il est donc nécessaire d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption d’une décisionajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué en vertu de l’article 164, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «comité mixte») est énoncée dans le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2026.
Par le Conseil
Le président
M. HEYDON
(1) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/withd_2020/sign.
(2) Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/135/oj).
(3) Déclaration commune no 1/2023 de l’Union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 ( JO L 102 du 17.4.2023, p. 87).
(4) Règlement (UE) 2025/2455 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à garantir que les données qu’elle contient sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables et définissant un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques (JO L, 2025/2455, 12.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/2455/oj).
PROJET DE
DÉCISION No …/2026 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE
du…
ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor
LE COMITÉ MIXTE,
vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après dénommé «accord de retrait»), et notamment l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor (2),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor habilite le comité mixte institué en vertu de l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de retrait (ci-après dénommé «comité mixte») à adopter des décisions ajoutant les actes de l’Union nouvellement adoptés qui relèvent du champ d’application du cadre de Windsor aux annexes pertinentes de celui-ci. |
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(2) |
En vertu de l’article 166, paragraphe 2, de l’accord de retrait, les décisions adoptées par le comité mixte lient l’Union et le Royaume-Uni. L’Union et le Royaume-Uni doivent mettre en œuvre ces décisions, qui ont le même effet juridique que l’accord de retrait. |
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(3) |
Le règlement (UE) 2025/2455 du Parlement européen et du Conseil (3) est un acte de l’Union nouvellement adopté relevant du champ d’application du cadre de Windsor qu’il convient d’ajouter à l’annexe 2 dudit cadre. Il convient toutefois de ne pas ajouter à l’annexe 2 du cadre de Windsor les dispositions suivantes du règlement (UE) 2025/2455: l’article 25; les points 1, 2, 5 et 6, 8, 20, 22 et 23, 27 à 31, 38, 43 à 45, 52, 53, 59, 66 et 67 de l’annexe I; les points 3, 8, 10, 12, 14, 25, 29 et 32 de l’annexe III; les champs de données de l’annexe IV relatifs aux points énumérés ci-avant pour les annexes I et III; et le point 2 de l’annexe V, qui ne relèvent pas du champ d’application du cadre de Windsor, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le règlement (UE) 2025/2455 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à garantir que les données qu’elle contient sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables et définissant un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques, à l’exception de son article 25, des points 1, 2, 5 et 6, 8, 20, 22 et 23, 27 à 31, 38, 43 à 45, 52, 53, 59, 66 et 67 de son annexe I, des points 3, 8, 10, 12, 14, 25, 29 et 32 de son annexe III, des champs de données de son annexe IV relatifs aux points énumérés ci-avant pour ses annexes I et III, et du point 2 de son annexe V, est ajouté à l’annexe 2, point 23 «Produits chimiques et produits connexes», du cadre de Windsor.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
Fait à …, le ….
Par le comité mixte
Les coprésidents
(1) JO UE L 29 du 31.1.2020, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/withd_2020/sign.
(2) Déclaration commune no 1/2023 de l’Union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 (JO UE L 102 du 17.4.2023, p. 87).
(3) Règlement (UE) 2025/2455 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à garantir que les données qu’elle contient sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables et définissant un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques (JO UE L, 2025/2455, 12.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/2455/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2475/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)