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Bruxelles, le 9.11.2005

COM(2005) 559 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l’adhésion de la Turquie

(présentée par la Commission) {SEC(2005) 1426}

EXPOSÉ DES MOTIFS

En décembre 2002, le Conseil européen réuni à Copenhague a rappelé la décision qu’il avait prise en 1999 à Helsinki, selon laquelle la Turquie est un pays candidat qui a vocation à rejoindre l’Union. Il s’est vivement félicité des mesures importantes prises par la Turquie pour satisfaire aux critères de Copenhague et a recensé un certain nombre de domaines d’actions prioritaires. Afin d’aider la Turquie dans ses préparatifs en vue de l’adhésion à l’UE, le Conseil européen a décidé que la stratégie d’adhésion de la Turquie devait être renforcée et a invité la Commission à présenter une proposition de partenariat pour l’adhésion révisé, qui a été adoptée pour la première fois en 2001.

En mars 2003, la Commission a présenté un partenariat pour l’adhésion révisé de la Turquie, qui a été adopté par le Conseil. Dans sa recommandation d’octobre 2004, la Commission a proposé, pour garantir le caractère durable et irréversible du processus de réformes politiques, que l’UE continue de suivre attentivement les progrès accomplis dans le domaine des réformes politiques. C’est ainsi que la Commission a proposé l’adoption d’un partenariat pour l’adhésion révisé en 2005. En décembre 2004, le Conseil a indiqué dans ses conclusions que l’Union européenne continuerait de suivre attentivement les progrès accomplis dans le domaines des réformes politiques sur la base d’un partenariat pour l’adhésion révisé énonçant les priorités du processus de réforme.

Le présent troisième partenariat pour l’adhésion s’appuie sur les dispositions du règlement (CE) n° 390/2001 du Conseil qui prévoit que, statuant sur proposition de la Commission, le Conseil décide, à la majorité qualifiée, des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions du partenariat pour l’adhésion tel qu’il sera présenté à la Turquie, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont il fera l’objet.

Il recense les priorités à court et à moyen termes auxquelles la Turquie doit s’atteler pour préparer son intégration dans l’Union européenne. On attend de la Turquie qu’elle réagisse au partenariat pour l’adhésion en élaborant un plan assorti d’un calendrier et de mesures spécifiques permettant de concrétiser les priorités du partenariat pour l’adhésion. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des priorités seront observés dans le cadre des mécanismes appropriés établis par l’accord d’association et par le biais des rapports de suivi de la Commission.

Le projet de décision du Conseil n’a aucune incidence financière. Compte tenu de ce qui précède, la Commission invite le Conseil à adopter le projet ci-joint de décision du Conseil.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l’adhésion de la Turquie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 390/2001 du Conseil du 26 février 2001 concernant l’assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et notamment l’instauration d’un partenariat pour l’adhésion[1], notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 390/2001 du Conseil prévoit que, statuant sur proposition de la Commission, le Conseil décide, à la majorité qualifiée, des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions du partenariat pour l’adhésion tel qu’il sera présenté à la Turquie, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont il fera l’objet.

(2) Dans sa recommandation de 2004[2] concernant la Turquie, la Commission a souligné que l’UE devrait continuer à suivre attentivement les progrès accomplis dans le domaine des réformes politiques sur la base d’un partenariat pour l’adhésion exposant les priorités et qu’un partenariat pour l’adhésion révisé devrait être proposé en 2005.

(3) C’est sur cette base que le Conseil a adopté en 2001 et 2003 un partenariat pour l’adhésion de la Turquie[3].

(4) En décembre 2004, le Conseil européen a indiqué dans ses conclusions que l’Union européenne devrait continuer à suivre attentivement les progrès accomplis dans le domaine des réformes économiques sur la base d’un partenariat pour l’adhésion exposant les priorités du processus de réforme.

(5) Le 3 octobre 2005, les États membres ont engagé les négociations avec la Turquie en vue de l’adhésion de ce pays à l’Union européenne. L’avancement des négociations sera fonction des progrès accomplis par la Turquie dans la préparation de l’adhésion, lesquels seront mesurés notamment à l’aune de la mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion, régulièrement révisé.

(6) Afin de préparer son adhésion, la Turquie devra élaborer un plan assorti d’un calendrier et de mesures spécifiques permettant de concrétiser les priorités du présent partenariat pour l’adhésion,

DÉCIDE:

Article premier

Les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l’adhésion de la Turquie sont énoncés à l’annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en oeuvre du partenariat pour l’adhésion sera examinée et contrôlée par les organismes institués par l’accord d’association et par le Conseil sur la base des rapports annuels établis par la Commission.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEX E

PARTENARIAT POUR L’ADHÉSION DE LA TURQUIE 2005

1. INTRODUCTION

Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l’adhésion constituerait l’axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d’assistance aux pays candidats. La Communauté cible ainsi son assistance sur les besoins spécifiques de chaque candidat de façon à l’aider à surmonter ses problèmes particuliers en vue de l’adhésion.

Le premier partenariat pour l’adhésion de la Turquie a été adopté par le Conseil en mars 2001. Dans son document de stratégie sur l’élargissement du mois d'octobre 2002, la Commission a indiqué qu’elle proposerait une version révisée du partenariat pour l’adhésion de la Turquie. Elle a présenté un tel texte en mars 2003, qui a été adopté par le Conseil en mai de la même année. Dans sa recommandation d’octobre 2004, la Commission a proposé, pour garantir le caractère durable et irréversible du processus de réformes politiques, que l’UE continue à suivre attentivement les progrès accomplis dans le domaine des réformes politiques. La Commission a notamment proposé l’adoption d’un partenariat pour l’adhésion révisé en 2005.

La Turquie doit élaborer un plan assorti d’un calendrier et de mesures spécifiques destinées à concrétiser les priorités exposées dans le partenariat pour l’adhésion.

Le partenariat pour l’adhésion révisé constitue la base d’un certain nombre de moyens d’action qui serviront à aider le pays candidat dans ses préparatifs pour l’adhésion. Il servira, en particulier, de base pour les réformes politiques futures et d’étalon permettant de mesurer les progrès futurs.

2. PRINCIPES

Les principales priorités recensées pour la Turquie concernent la capacité de ce pays à satisfaire aux critères définis par le Conseil européen de Copenhague de 1993 et aux exigences du cadre de négociation adopté par le Conseil le 3 octobre 2005.

3. PRIORITÉS

Les priorités recensées dans le présent partenariat pour l’adhésion ont été sélectionnées en partant du principe qu’il est réaliste d’escompter que le pays les réalise pleinement ou dans une large mesure au cours des années à venir. Le rapport classe les priorités en priorités à court terme, qui devraient être satisfaites dans un délai d’un ou deux ans, et priorités à moyen terme, qui devraient l’être en trois ou quatre ans. Elles concernent tant la législation que sa mise en œuvre.

Le partenariat pour l’adhésion révisé indique les domaines prioritaires pour la préparation de la Turquie à l’adhésion. La Turquie devra cependant, à terme, résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport de suivi. Il importe aussi qu’elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de sa législation et à la mise en œuvre de l’acquis souscrits dans le cadre de l’accord d’association, de l’union douanière et des décisions pertinentes du Conseil d’association CE-Turquie concernant notamment le régime des échanges de produits agricoles.

3.1. Priorités à court terme

Dialogue politique renforcé et critères politiques

DEMOCRATIE ET ÉTAT DE DROIT

Administration publique

- Poursuivre la réforme de l’administration publique et de la politique du personnel afin de garantir une plus grande efficacité, responsabilité et transparence.

- Garantir que l’administration locale soit efficace, transparente et participative, notamment grâce à la mise en œuvre de la législation adoptée récemment.

- Mettre en place un système de médiateur entièrement opérationnel.

Relations entre la société civile et l’armée

- Continuer d’aligner le contrôle exercé par la société civile sur les forces armées sur la pratique suivie dans les États membres de l’UE. Veiller à ce que les autorités civiles exercent pleinement leurs fonctions de surveillance, notamment en ce qui concerne l’élaboration et la mise en oeuvre de la stratégie en matière de sécurité nationale. Prendre des mesures visant à assurer une plus grande responsabilité et transparence dans la conduite des questions de sécurité.

- Mettre en place un contrôle parlementaire total de la politique militaire et de défense et de toutes les dépenses qui s’y rapportent, notamment par le biais d’un audit externe.

- Ôter aux tribunaux militaires toute compétence qui leur reste pour juger des civils.

Système judiciaire

- Garantir une interprétation cohérente des dispositions légales, notamment celles du nouveau code pénal, relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales par toutes les autorités judiciaires conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence correspondante.

- Garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment à l’égard du Haut Conseil des juges et des procureurs, ainsi que la nomination de nouveaux juges et procureurs.

- Garantir que l’accusation et la défense disposent des mêmes armes au cours des procédures pénales, y compris en ce qui concerne l’agencement des salles d’audience.

- Poursuivre la formation des juges et des procureurs dans le domaine de l’application de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

- Améliorer l’efficacité de l’appareil judiciaire, notamment en renforçant sa capacité institutionnelle et en adoptant un nouveau code de procédure civile.

- Poursuivre la création de cours d’appel intermédiaires régionales.

Politique de lutte contre la corruption

- Renforcer toutes les institutions participant à la lutte contre la corruption ainsi que la coordination entre elles.

- Veiller à l’application du règlement concernant les principes de comportement éthique des fonctionnaires et étendre ses dispositions aux responsables élus, aux magistrats, aux professeurs de l’enseignement supérieur et au personnel militaire.

- Limiter la portée de l’immunité parlementaire conformément à la pratique européenne.

DROITS DE L’HOMME ET PROTECTION DES MINORITES

Respect de la législation internationale en matière de droits de l’homme

- Promouvoir les droits de l’homme avec le soutien actif d’une Institution nationale des droits de l’homme disposant de ressources appropriées conformément aux principes des Nations unies applicables en la matière. Contrôler les cas de violation des droits de l’homme, notamment en établissant des données statistiques fiables.

- Poursuivre la formation des organismes chargés d’appliquer la loi aux questions des droits de l’homme et aux techniques d’enquête, notamment pour renforcer la lutte contre la torture et les mauvais traitements.

- Ratifier les protocoles facultatifs du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Se conformer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris en exécutant entièrement les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

- Mettre en œuvre les dispositions légales relatives au droit à un nouveau jugement conformément aux arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme.

- Garantir, sur le plan législatif et dans la pratique, la pleine jouissance par tous les individus sans discrimination ni distinction fondées sur la langue, les opinions politiques, la race, le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

- Ratifier le protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’interdiction générale de la discrimination par les autorités publiques.

Droits civils et politiques

Prévention de la torture et des mauvais traitements

- Veiller à l’application des mesures adoptées dans le cadre de la politique “ tolérance zéro ” contre la torture et les mauvais traitements conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture.

- Intensifier la lutte contre l’impunité. Veiller à ce que les procureurs enquêtent en temps utile et efficacement sur les cas présumés afin que les auteurs soient identifiés et punis par les tribunaux.

- Garantir l’application du protocole d’Istanbul dans tous le pays, notamment en améliorant l’expertise médicale.

- Ratifier le protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture, qui prévoit l’établissement d’un système de contrôle indépendant des lieux de détention.

Accès à la justice

- Accroître les possibilités d’une défense efficace, tels que l’accès à l’aide juridictionnelle et aux services d’interprètes qualifiés.

- Garantir que les citoyens soient informés de leur droit (et en mesure d’exercer celui-ci) d’avoir accès en privé à un avocat et de faire prévenir leur famille dès le début de leur détention.

Liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique

- Garantir l’exercice de la liberté d’expression, dont la liberté de la presse, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

- Continuer à remédier à la situation des personnes poursuivies ou condamnées pour avoir exprimé des opinions non violentes.

- Mettre en œuvre toutes les réformes concernant la liberté d’association et de réunion pacifique conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence qui s’y rapporte. Appliquer des mesures visant à empêcher l’utilisation excessive de la force par les forces de sécurité.

- Aligner les dispositions pertinentes applicables aux partis politiques sur les pratiques européennes.

- Aligner le financement et l’audit des partis politiques sur les pratiques européennes.

- Faciliter le développement de la société civile turque et sa participation à l’élaboration de l’action publique.

- Faciliter et encourager la liberté de la communication et la coopération entre tous les secteurs de la société civile turque et leurs partenaires européens.

Liberté de religion

- Adopter une loi qui permette de résoudre globalement, conformément aux normes européennes applicables en la matière, toutes les difficultés rencontrées par les minorités religieuses et les communautés non musulmanes. En attendant l’adoption de cette loi, suspendre toutes les ventes ou toute confiscation par les autorités compétentes des biens appartenant ou ayant appartenu aux fondations de communautés religieuses non musulmanes.

- Adopter et mettre en œuvre des dispositions concernant l’exercice de la liberté de pensée, de conscience et de culte par toute personne et toute communauté religieuse conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et en tenant compte des recommandations appropriées de la Commission du Conseil de l’Europe contre le racisme et l’intolérance.

- Créer les conditions du fonctionnement de ces communautés, conformément à la pratique suivie dans les États membres. Ceci inclut la protection juridique et judiciaire des communautés, de leurs membres et de leur patrimoine, l’enseignement dispensé au clergé, sa nomination et sa formation ainsi que la jouissance des droits de propriété conformément au protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Droits économiques et sociaux

Droits des femmes

- Mettre en œuvre la législation relative aux droits des femmes, en particulier le code civil, le nouveau code pénal et la loi sur la protection de la famille.

- Continuer de prendre des mesures visant à lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris les crimes commis au nom de l’honneur. Assurer une formation spécialisée pour les juges et procureurs, les organismes chargés d’appliquer la loi, les municipalités et autres institutions responsables et mettre en place des refuges pour les femmes risquant d’être les victimes de violences dans toutes les grandes municipalités, conformément à la législation actuelle.

- Continuer de promouvoir le rôle des femmes dans la société, notamment leur éducation et leur participation au marché du travail et à la vie politique et sociale, et soutenir le développement d’organisations féminines afin d’atteindre ces objectifs.

Droits syndicaux

- Garantir le respect total des droits syndicaux conformément aux normes de l’UE et aux conventions du BIT applicables en la matière, notamment en ce qui concerne le droit syndical, le droit de grève et le droit de négociation collective.

- Renforcer le dialogue social et faciliter et encourager la coopération avec les partenaires de l’UE.

Droits des minorités, droits culturels et protection des minorités

- Garantir la diversité culturelle et promouvoir le respect et la protection des minorités conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et aux principes énoncés dans la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et dans le respect des meilleures pratiques des États membres.

- Garantir la protection juridique des minorités, notamment en ce qui concerne la jouissance des droits de propriété conformément au protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

- Garantir un accès effectif à la diffusion radio et télévisuelle dans des langues autres que le turc. Éliminer les obstacles résiduels, surtout en ce qui concerne les organismes privés de radiodiffusion locaux et régionaux.

- Adopter les mesures appropriées pour soutenir l’enseignement de langues autres que le turc.

Situation dans l’Est et le Sud-Est

- Supprimer le système de surveillance des villages dans le Sud-Est. Débarrasser la région des mines terrestres.

- Élaborer une approche globale permettant de réduire les disparités régionales et d’améliorer en particulier la situation dans le Sud-Est de la Turquie afin d’accroître les possibilités économiques, sociales et culturelles pour tous les citoyens.

- Continuer de prendre des mesures visant à faciliter le retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays sur leur lieu d’installation originel, conformément aux recommandations du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les personnes déplacées.

- Indemniser équitablement et rapidement les personnes ayant subi des pertes et des dommages en raison de l’insécurité dans le Sud-Est.

QUESTIONS REGIONALES ET OBLIGATIONS INTERNATIONALES

Chypre

- Continuer de soutenir les efforts visant à trouver une solution globale au problème chypriote dans le cadre des Nations unies et conformément aux principes sur lesquels se fonde l’Union.

- Mettre en œuvre pleinement le protocole adaptant l’accord d’Ankara à l’adhésion des dix nouveaux États membres dont Chypre[4].

- Prendre des mesures visant à normaliser les relations bilatérales entre la Turquie et tous les États membres de l’UE, dont la République de Chypre4.

Règlement pacifique des différends frontaliers

- Poursuivre les efforts visant à régler les éventuels différends frontaliers subsistants conformément au principe du règlement pacifique des différends énoncé dans la Charte des Nations unies, notamment en faisant appel, en cas de besoin, à la compétence de la Cour internationale de justice.

Obligations découlant de l’accord d’association

- Veiller à l’application des engagements pris dans le cadre de l’accord d’association, notamment l’union douanière.

Critères économiques

- Continuer de mettre en œuvre le programme actuel de réformes structurelles convenu avec le FMI et la Banque mondiale et, en particulier, assurer le contrôle des dépenses publiques.

- Achever la mise en œuvre de la réforme du secteur financier, en particulier l’alignement sur les normes internationales des réglementations prudentielles et de transparence et de leur surveillance.

- Préserver l’indépendance des autorités de régulation du marché.

- Accélérer la privatisation des entreprises publiques, notamment celle des banques publiques, en tenant compte du volet social.

- Poursuivre la libéralisation du marché et les réformes de prix, notamment dans les domaines de l’énergie, du tabac et du sucre.

- Poursuivre le dialogue économique avec l’UE, en particulier dans le cadre des procédures de surveillance budgétaire pour la période de préadhésion, en mettant l’accent sur des mesures appropriées visant à créer un climat macro-économique stable et prévisible et sur la mise en œuvre de réformes structurelles.

- Mettre en œuvre les moyens permettant de lutter contre l’économie informelle.

- Améliorer les efforts de formation professionnelle, notamment pour les plus jeunes.

- Corriger les déséquilibres du marché du travail.

- Améliorer le climat des affaires et, en particulier, le fonctionnement des tribunaux de commerce. À cette fin, améliorer le fonctionnement des juridictions commerciales en accordant une attention particulière à l’indépendance de l’appareil judiciaire et à l’utilisation appropriée du système des témoins experts.

- Achever la réforme du secteur financier et poursuivre celle du secteur agricole.

- Veiller à l’amélioration du niveau général d’éducation et de santé en accordant une attention particulière à la jeune génération et aux régions défavorisées.

- Faciliter et promouvoir l’entrée d’investissements directs étrangers.

APTITUDE À ASSUMER LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L’ADHÉSION

Libre circulation des marchandises

- Achever l’élimination des obstacles techniques et administratifs aux échanges. Assurer des contrôles efficaces à l’intérieur du marché et la libre circulation des marchandises.

- Achever le recensement des mesures contraires aux articles 28-30 du traité et les supprimer. Supprimer en particulier toutes les licences d’importation non automatiques et mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle dans les secteurs non harmonisés.

- Éliminer toutes les restrictions à la libre circulation des marchandises dues à des discriminations exercées à l’encontre des transporteurs des États membres en raison de leur nationalité ou des ports d’escale précédents.

- Assurer la mise en œuvre de la certification, de l’évaluation de la conformité et du marquage CE conformément aux directives « nouvelle approche » et « approche globale » ; renforcer les structures existantes de surveillance du marché et d’évaluation de la conformité par la fourniture d’équipements et la formation et mettre en place une infrastructure administrative compatible.

- Développer une infrastructure de métrologie légale efficace et faciliter l’application plus large de la métrologie scientifique et industrielle.

Droit d’établissement et libre prestation de services

- Définir une méthodologie et une feuille de route pour examiner la législation nationale afin de déceler les obstacles éventuels aux dispositions du traité CE relatives au droit d’établissement et à la libre prestation de services.

- Définir et commencer à mettre en œuvre une feuille de route concernant l’alignement sur l’acquis dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, comprenant la mise en place de la capacité administrative nécessaire.

- Définir une feuille de route pour la mise en œuvre de l’acquis dans le domaine des services postaux.

Libre circulation des capitaux

- Éliminer toutes les restrictions qui freinent les investissements directs étrangers originaires de l’UE dans tous les secteurs économiques.

Marchés publics

- Accélérer l’alignement de la législation dans le domaine des marchés publics sur l’acquis, notamment en ce qui concerne les concessions accordées dans les services d’utilité publique et les procédures de recours.

- Augmenter la capacité de l’autorité responsable des marchés publics à mettre en œuvre la nouvelle loi sur les marchés publics.

Droit de propriété intellectuelle

- Améliorer l’application de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle en renforçant la capacité administrative et la coordination, notamment celles des organismes chargés de faire respecter la loi et de l’appareil judiciaire. S’attaquer en particulier à la contrefaçon des marques et au piratage, surtout en ce qui concerne les livres et les autres médias.

- Convenir d’une solution mutuellement acceptable avec l’UE au sujet des demandes en cours concernant des produits génériques dans le secteur pharmaceutique.

Concurrence

- S’aligner sur l’acquis en ce qui concerne les aides d’État, notamment dans les secteurs sensibles comme la sidérurgie, mettre en place une autorité nationale de contrôle des aides d’État et garantir un contrôle strict de celles-ci.

- Garantir la transparence et un échange continu d’informations dans le domaine de la concurrence et des aides d’État.

- Achever l’alignement des dispositions d’application dans le domaine des ententes.

Services financiers

- Adopter les mesures d’application nécessaires dans le cadre de la nouvelle loi bancaire. Veiller à ce que des progrès constants soient accomplis dans la voie de la mise en œuvre de la feuille de route concernant le nouveau cadre des exigences minimales de fonds propres pour les établissements de crédit et les sociétés d’investissement.

- Renforcer les normes prudentielles et de surveillance dans le secteur financier non bancaire, notamment en rationalisant si besoin est les structures de surveillance.

Société de l’information et médias

- Assurer la mise en œuvre de la législation concernant les tarifs et les licences.

- Adopter et mettre en œuvre une législation alignée en matière de communications électroniques, notamment dans les domaines des tarifs et des licences, des lignes louées, de l’accès et de l’interconnexion, de la présélection de l’opérateur et de la portabilité des numéros. Renforcer la capacité et l’indépendance des autorités de régulation en matière de radio et de télévision.

- Poursuivre l’alignement de la législation dans le domaine de la politique audiovisuelle, en particulier en ce qui concerne la directive « Télévision sans frontières ».

Agriculture et développement rural

- Adopter les mesures législatives nécessaires et mettre en place les structures administratives appropriées pour utiliser les instruments de l’UE relatifs au développement rural.

Politiques vétérinaire, phytosanitaire et de la sécurité alimentaire

- Poursuivre l’alignement sur les exigences de l’UE du système d’identification et d’enregistrement des animaux en ce qui concerne les bovins et commencer à prendre des mesures en vue de l’identification des ovins et caprins et l’enregistrement de leurs déplacements.

- Adopter une stratégie permettant d’éradiquer les principales maladies animales.

- Préparer un programme de modernisation des établissements de transformation des aliments afin que ceux-ci satisfassent aux normes d’hygiène et de santé publique de l’UE.

- Mettre en œuvre des programmes de contrôle des résidus et des zoonoses.

Pêche

- Aligner sur l’acquis la législation relative à la gestion, au contrôle, à la commercialisation et à l’ajustement structurel de la pêche. Renforcer la capacité administrative.

Politique des transports

- Lever toutes les restrictions existantes appliquées aux navires battant pavillon chypriote et aux navires desservant Chypre et supprimer dans les accords aériens les dispositions qui établissent une discrimination à l’égard des transporteurs des États membres sur la base de leur nationalité.

- Poursuivre l’alignement sur l’acquis dans le domaine des transports pour tous les modes de transport.

- Renforcer l’administration maritime, en particulier celle de contrôle par l’État du pavillon, et améliorer le niveau de sécurité de la flotte turque, laquelle doit être supprimée de la liste noire des États du pavillon du mémorandum d’entente de Paris.

- Adopter un programme d’adaptation de la flotte de transport routier turque aux normes de l’UE.

Énergie

- Assurer l’indépendance et le bon fonctionnement de l’autorité de régulation dans les secteurs de l’électricité, du gaz naturel et de l’énergie nucléaire.

- Mettre en place un marché intérieur de l’énergie compétitif, conformément aux directives électricité et gaz.

- Soutenir la création d’un marché régional de l’énergie progressivement intégré dans le cadre d’un marché de l’énergie européen plus vaste. Supprimer les restrictions actuelles au commerce transfrontalier et à l’accès de tiers.

- Définir une stratégie en matière d’énergie pour faciliter la mise en oeuvre du cadre légal conforme à l’acquis.

- Commencer l’alignement sur l’acquis en matière d’efficience énergétique et de sources d’énergie renouvelables et développer les capacités administratives dans ces secteurs.

Fiscalité

- Poursuivre l’alignement des droits d’accises et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne plus spécialement les taux appliqués, la nature des opérations exonérées et la structure de l’imposition, ainsi que l’élimination des mesures fiscales qui peuvent donner lieu à des traitements discriminatoires.

- Poursuivre l’alignement sur l’acquis dans le domaine de la fiscalité directe, notamment des dispositions sur l’échange d’informations avec les États membres de l’UE afin de faciliter la mise en oeuvre des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

- S’engager à se conformer aux principes du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et faire en sorte que la future législation soit conforme à ces principes.

- Intensifier les efforts en vue de moderniser et de renforcer l’administration fiscale afin d’améliorer la discipline fiscale et la perception des impôts directs, ainsi que la TVA et les recettes douanières et autres impôts indirects. Mettre en place des instruments permettant de lutter efficacement contre la fraude.

- Commencer les préparatifs pour le développement des systèmes informatiques nécessaires devant permettre l’échange de données électroniques avec l’UE et ses États membres.

Statistiques

- Achever les procédures pour l’adoption et la mise en application de la nouvelle loi sur les statistiques conformément aux normes de l’UE. Assurer une formation adéquate du personnel et améliorer les capacités administratives.

- Renforcer la stratégie de développement des statistiques en particulier dans des domaines prioritaires tels que: statistiques démographiques et statistiques du marché du travail, statistiques régionales, statistiques des entreprises (y compris registre du commerce) et statistiques agricoles.

- Adopter les classifications en attente et introduire les unités statistiques pertinentes dans le registre du commerce.

- Améliorer la méthodologie appliquée aux comptes nationaux conformément au SEC 95.

Affaires sociales et emploi

- Élaborer un programme annuel de financement des investissements reposant sur une estimation réaliste des coûts de l’alignement et des moyens financiers publics et privés disponibles.

- Mettre en place les conditions d’un véritable dialogue social, en veillant notamment à la suppression des dispositions restreignant les activités syndicales et au respect des droits syndicaux.

- Soutenir les efforts déployés par les partenaires sociaux dans le domaine du renforcement des capacités, en particulier dans la perspective de leur participation future à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la politique sociale et de l’emploi, notamment par un dialogue social autonome.

- Poursuivre les efforts déployés dans la lutte contre le travail des enfants.

- Renforcer les capacités de toutes les institutions qui participent à la transposition de l’acquis en la matière.

Politique des entreprises et politique industrielle

- Poursuivre la restructuration du secteur sidérurgique dans le cadre d’un programme national global visant à assurer la viabilité du secteur et le respect des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

- Développer et mettre en oeuvre une stratégie d’encouragement des investissements étrangers.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Continuer à développer le cadre stratégique pour la cohésion économique et sociale, visant à réduire les disparités régionales.

- Mettre en place le cadre législatif et administratif devant permettre d’absorber les fonds préadhésion de l’UE.

Justice, liberté et sécurité

- Continuer à développer et renforcer toutes les institutions chargées de veiller au respect de la loi et aligner leur statut et leur fonctionnement sur les normes européennes, notamment en développant la coopération entre les différents organes. Adopter un code de déontologie de la police. Mettre en place un système indépendant et efficace de traitement des plaintes afin d’assurer une plus grande responsabilité de la police et de la gendarmerie. Développer l’utilisation de techniques modernes d’investigation et des stratégies de prévention de la criminalité. Prendre des mesures afin de former la police judiciaire et de développer ses capacités.

- Poursuivre les efforts afin de mettre en oeuvre le plan d’action national en matière de migration et d’asile, de lutter contre la migration clandestine et de conclure un accord de réadmission avec l'UE.

- Commencer la mise en oeuvre du plan d’action national sur la gestion des frontières, notamment en prenant des mesures pour créer un corps civil professionnel de garde-frontières et en procédant au déminage de la frontière.

- Adopter et mettre en oeuvre une stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée. Renforcer la lutte contre le crime organisé, les drogues, le trafic d’êtres humains, la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux.

- Élaborer et commencer à mettre en oeuvre une stratégie nationale de lutte contre la drogue conforme à la stratégie et au plan d’action de lutte contre la drogue de l’UE.

- Adopter une loi sur la protection des données personnelles conforme à l’acquis et mettre en place une autorité indépendante de surveillance.

- Désigner un service qui serait chargé de la protection de l’euro contre la contrefaçon.

Sciences et recherche

- Commencer à définir et à appliquer une stratégie intégrée en matière de recherche.

Éducation et culture

- Permettre le fonctionnement d’une agence nationale ayant pour mission de renforcer la participation aux programmes Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse. Promouvoir la participation au programme Culture 2000.

Environnement

- Adopter un programme révisé de transposition et de mise en oeuvre de l’acquis. Élaborer un plan de financement des investissements.

- Poursuivre la transposition et la mise en oeuvre de l’acquis relatif à la législation cadre, aux conventions internationales en matière d’environnement, à la législation concernant la protection de la nature, la qualité de l’eau, la prévention et la réduction intégrée de la pollution ainsi que la gestion des déchets. Mettre en oeuvre et faire appliquer la directive modifiée relative aux incidences sur l’environnement.

- Continuer à intégrer les exigences en matière d’environnement dans les autres politiques sectorielles.

- Élaborer un plan afin de renforcer les capacités administratives, la mise en oeuvre et l’application de la législation en matière d’environnement.

- Développer davantage la coopération transfrontalière concernant l’eau, conformément à la directive cadre sur l’eau et aux conventions internationales sur l’eau auxquelles la Communauté européenne est partie.

Protection des consommateurs et de la santé

- S’aligner sur l’acquis. En particulier la législation sur les denrées alimentaires et la sécurité alimentaire.

- Développer plus avant les structures institutionnelles afin d’assurer une mise en œuvre effective, en particulier en ce qui concerne la surveillance du marché.

- Poursuivre le développement des systèmes de notification des produits dangereux au niveau national et exploiter les possibilités d’échange de ces notifications au niveau international par le système TRAPEX ou d’autres systèmes appropriés.

Union douanière

- Adopter le nouveau code des douanes afin de parfaire l’alignement de la réglementation douanière sur l’acquis en la matière, notamment les règles d’origine préférentielles.

- Aligner la législation relative aux zones franches sur l’acquis dans ce domaine et la mettre en œuvre, particulièrement en ce qui concerne les règles relatives aux contrôles douaniers et au contrôle fiscal.

- Continuer à renforcer la capacité administrative et opérationnelle de l’administration des douanes et aligner les procédures internes sur les normes de l’UE.

- Commencer les préparatifs en vue du développement des systèmes informatiques nécessaires afin de permettre l’échange de données électroniques avec l’UE et ses États membres, à commencer par les domaines du transit et des tarifs.

Relations extérieures et politique étrangère, de sécurité et de défense

- Achever l’alignement sur la politique commerciale commune de la CE, par l’alignement sur les régimes préférentiels de la CE, notamment le nouveau système communautaire de préférences généralisées.

- Poursuivre les efforts en vue de conclure les accords de libre-échange en attente avec des pays tiers.

- Procéder à l’alignement progressif des politiques à l’égard des pays tiers et des positions au sein des organisations internationales sur celles de l’UE et de ses États membres, notamment en ce qui concerne l’adhésion de tous les États membres de l’UE aux organisations et dispositions pertinentes telles que Wassenaar[5].

Contrôle financier

- Assurer la mise en œuvre dans les délais de la loi relative à la gestion et au contrôle des finances publiques.

- Adopter une nouvelle législation pour réformer la fonction d’audit externe conformément aux normes de l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques et conformément à la loi sur la gestion et le contrôle des finances publiques, afin de garantir l’indépendance de la Cour des comptes.

- Mettre en place des procédures de traitement des irrégularités et des cas de fraude présumée portant sur l’aide de préadhésion, notamment pour la communication effective des irrégularités à la Commission.

- Renforcer le système de mise en œuvre de la gestion des fonds communautaires de préadhésion et l’adapter à l’évolution des instruments de préadhésion.

- Mettre en place les structures administratives nécessaires à une protection efficace et équivalente des fonds de l’UE et à la coopération avec l’Office de lutte antifraude de la Commission européenne (OLAF).

3.2. Priorités à moyen terme

Critéres économiques

- Achever la mise en œuvre du programme de privatisation.

- Achever la réforme du secteur agricole.

- Garantir la viabilité des régimes de pension et de sécurité sociale.

- Continuer à améliorer le niveau général de l’éducation et de la santé, en portant une attention particulière à la jeune génération et aux régions défavorisées.

APTITUDE À ASSUMER LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L’ADHÉSION

Droit d’établissement et de libre prestation de services

- Supprimer les restrictions au droit d’établissement et de libre prestation de services transfrontaliers.

- Commencer l’alignement sur l’acquis dans le domaine des services postaux. Commencer la libéralisation des services postaux et mettre en place une autorité nationale de régulation.

- Réaliser une grande partie de l’alignement sur l’acquis en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Marchés publics

- Garantir que les règles relatives aux marchés publics sont effectivement appliquées par les pouvoirs adjudicateurs et les entités à tous les niveaux, notamment en développant et en appliquant des outils opérationnels, en assurant une formation et en renforçant la capacité administrative des pouvoirs adjudicateurs et des entités.

- Promouvoir le recours aux moyens électroniques dans les procédures de passation de marchés.

- Adopter une stratégie nationale globale afin de développer le système de passation des marchés publics de la Turquie, comprenant l’utilisation des moyens électroniques à toutes les étapes de la procédure de passation des marchés publics.

Loi sur la propriété intellectuelle

- Achever l’alignement et garantir le respect des droits de propriété intellectuelle par le renforcement des structures et des mécanismes chargés de les faire respecter, notamment les autorités chargées de l’application de la législation et le pouvoir judiciaire.

Services financiers

- Faire d’importants progrès dans la mise en œuvre du cadre de nouvelles exigences en matière de capitaux conformément à la feuille de route détaillée de l’organe de régulation et de surveillance des banques.

- Faire d’importants progrès dans l’alignement de la législation sur l’acquis dans le secteur financier non bancaire.

Droit des sociétés

- Achever l’alignement sur l’acquis.

- Adopter un cadre d’information financière de portée générale conforme aux normes de l’UE, en recourant pleinement aux exemptions prévues dans l’acquis.

- Renforcer les obligations en matière d’information. En particulier, adopter une disposition générale imposant aux sociétés de classer les déclarations d’entités juridiques ayant fait l’objet d’un audit et les états financiers consolidés afin de les rendre publics.

- Renforcer la capacité de toutes les autorités compétentes pour contrôler et faire appliquer les normes relatives à l’établissement de rapports financiers.

Concurrence

- Consolider les résultats en matière d’application de la législation dans le domaine des ententes et des aides d’État en accordant une attention particulière aux monopoles et aux entreprises jouissant de droits spéciaux et exclusifs.

- Poursuivre la restructuration du secteur sidérurgique dans le cadre d’un programme sectoriel global convenu.

- Sensibiliser davantage les acteurs du marché et les organismes octroyant des aides aux règles en matière d’ententes et d’aides d’État.

Société de l’information et médias

- Achever la transposition de l’acquis dans le domaine des télécommunications et préparer la libéralisation totale des marchés.

- Achever l’alignement de la législation en matière audiovisuelle et renforcer les compétences de l’autorité indépendante de régulation en matière de radio et de télévision.

Agriculture et développement rural

- Continuer d’œuvrer à la création du système intégré de gestion et de contrôle, notamment en ce qui concerne un système d’identification des parcelles.

Sécurité alimentaire, domaines vétérinaire et phytosanitaire

- Aligner la législation dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire et de la sécurité alimentaire.

- Renforcer la capacité administrative nécessaire pour mettre en œuvre la législation dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire et de la sécurité alimentaire.

- Mettre en place un système d’identification et d’enregistrement des animaux pour les moutons et les chèvres qui soit conforme aux exigences de l’UE en la matière.

- Améliorer les établissements agro-alimentaires de sorte qu’ils soient en mesure de respecter la réglementation et les normes européennes de sécurité des denrées alimentaires. Moderniser les exploitations laitières.

- Mettre en œuvre des systèmes de contrôle de la sécurité alimentaire.

- Mettre en place un système de collecte des cadavres et de traitement des sous-produits animaux.

- Mettre en œuvre des plans d’éradication des principales maladies.

- Aligner le système d’enregistrement des variétés de plantes sur les exigences européennes dans ce domaine.

Pêche

- Achever la mise en place de structures administratives adéquates et d’équipements au niveau central et régional susceptibles d’assurer la mise en œuvre de la politique commune de la pêche.

- Achever l’alignement législatif et administratif pour tous les modes de transport. En ce qui concerne les transports routiers, veiller notamment à l’accès au marché, à la sécurité routière, au contrôle technique, aux contrôles effectués au bord des routes, ainsi qu’au respect des règles sociales, fiscales et techniques. La sécurité maritime devrait faire partie intégrante du transport maritime.

- Veiller à la mise en œuvre et au respect de la législation relative aux transports routiers, maritimes et aériens (sécurité aérienne et gestion du trafic aérien notamment). À cette fin, améliorer les capacités de mise en œuvre et de contrôle des institutions concernées dans tous les aspects de l’aviation civile, du transport routier et du transport ferroviaire.

- Achever la restructuration de la société nationale des chemins de fer et ouvrir le marché ferroviaire conformément aux exigences de l’acquis.

- Mettre en œuvre un programme d'adaptation aux normes techniques communautaires de la flotte turque de transport maritime et routier.

Énergie

- Achever l'alignement de la législation nationale sur l'acquis.

- Poursuivre le renforcement des structures administratives et de régulation.

- Restructurer les entreprises productrices d'énergie et ouvrir le marché de l'énergie conformément à l'acquis.

- Garantir un niveau élevé de sûreté nucléaire. Lors de la création d’une structure de production d’énergie nucléaire, renforcer notamment les capacités, l’indépendance et les ressources de son autorité de régulation bien avant l’octroi des premières licences. Veiller à ce que les évaluations des incidences sur l'environnement (EIE) soient réalisées en parfaite conformité avec la directive EIE.

Fiscalité

- Faire progresser de manière substantielle les travaux visant à achever l'alignement sur l’acquis en matière fiscale en ce qui concerne la TVA, les droits d’accises et la fiscalité directe, notamment le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

- Continuer à renforcer et à moderniser l'administration fiscale, et notamment son secteur informatique, afin d'améliorer la perception du produit de l'imposition. Continuer de préparer le développement des systèmes informatiques nécessaires pour permettre les échanges de données électroniques avec l’UE et ses États membres.

Politique économique et monétaire

- Achever l’alignement sur les dispositions de l'acquis relatives à l'interdiction d'accorder au secteur public un accès privilégié aux institutions financières ainsi qu'à l'interdiction du financement direct du secteur public.

Statistique

- Aligner le registre du commerce sur les normes de l’Union européenne.

- Renforcer l'alignement des statistiques macroéconomiques sur l'acquis, notamment en ce qui concerne l'estimation du PIB, les indices harmonisés des prix à la consommation, les indicateurs à court terme, la balance des paiements et les statistiques du travail.

- Renforcer le rôle de coordination de l'institut national de statistique en vue d’améliorer la collecte et le traitement des données provenant des différents organismes publics.

- Intensifier l’utilisation des sources administratives pour la collecte de données.

- Achever l’harmonisation des statistiques des finances avec les exigences du SEC 95.

Politique sociale et emploi

- Achever la transposition de l'acquis et renforcer les structures administratives et de mise en œuvre connexes, et notamment l'inspection du travail.

- Assurer la mise en œuvre et l'application de l'acquis en matière de politique sociale et de politique de l'emploi.

- Élaborer une stratégie nationale de l'emploi dans la perspective d'une participation à la stratégie européenne pour l’emploi, notamment par la préparation et le lancement d'un examen conjoint de la politique de l'emploi, et créer un instrument d'observation du marché de l'emploi et de la situation sociale.

- Définir une stratégie nationale en matière d'insertion sociale et rassembler les informations nécessaires, conformément aux pratiques de l'Union européenne.

- Poursuivre le renforcement de la protection sociale, grâce, notamment, à la consolidation de la réforme du système de sécurité sociale et du régime de retraites destinée à assurer leur viabilité financière, tout en améliorant le niveau de couverture sociale.

Politique des entreprises et politique industrielle

- Continuer à simplifier l'environnement commercial des PME et aligner la définition des PME sur celle utilisée dans l'Union européenne.

Réseaux transeuropéens

- Mettre en œuvre les projets définis comme prioritaires dans le cadre de l'évaluation des besoins en infrastructures de transport, conformément aux orientations de la Communauté européenne relatives aux réseaux transeuropéens dans le domaine des transports.

- Promouvoir la mise en œuvre en Turquie de projets identifiés comme projets d'intérêt commun dans les orientations de la Communauté européenne relatives aux réseaux transeuropéens dans le domaine de l'énergie.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Continuer à renforcer les capacités administratives destinées à mettre en œuvre la politique régionale, aux niveaux tant central que régional.

- Élaborer des procédures de budgétisation pluriannuelle prévoyant des critères de priorité pour l'investissement public dans les régions.

Justice, liberté et sécurité

- Aligner le statut et le fonctionnement de la gendarmerie sur les normes européennes.

- Poursuivre l'alignement sur l'acquis communautaire de la réglementation et des pratiques applicables aux visas.

- Poursuivre l’alignement sur l’acquis en matière de droit d'asile, par la suppression de la réserve géographique à la convention de Genève; renforcer le système d'examen et de décision en matière de demandes d'asile et mettre en place un encadrement social et des mesures d’intégration en faveur des réfugiés.

- En matière de stupéfiants, continuer à renforcer le point de contact national.

- Continuer à développer les capacités des services douaniers, notamment par la conclusion d’accords de coopération douanière et l’introduction d'unités mobiles de surveillance.

- Dans le domaine de la protection des données, veiller à la mise en œuvre de l’acquis par la création d'une autorité de surveillance indépendante.

- Adopter et mettre en œuvre l'acquis et les bonnes pratiques applicables à l'immigration, de façon à éviter l'immigration clandestine.

- Poursuivre l’alignement sur l'acquis et les bonnes pratiques, conformément au plan d’action national sur la gestion des frontières, afin de se préparer à la mise en œuvre intégrale de l'acquis de Schengen.

- Adopter et mettre en œuvre l'acquis dans les domaines de la corruption, de la lutte contre le trafic de stupéfiants, de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la coopération judiciaire dans les affaires pénales et civiles, de la protection pénale de l'euro et des intérêts financiers de la Communauté.

Education et culture

- S’aligner sur les politiques de l’UE concernant la protection de la diversité culturelle, notamment à la lumière de la convention des Nations unies sur la diversité culturelle.

Environnement

- Poursuivre l’alignement sur l'acquis et renforcer les capacités institutionnelles, administratives et de contrôle, afin de garantir la protection de l'environnement, y compris en matière de collecte des données.

- Intégrer les principes de développement durable dans la définition et la mise en œuvre des politiques sectorielles.

- Veiller à la transposition complète de la directive sur l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement, dans sa version modifiée, ainsi qu’à sa mise en œuvre et à son respect progressifs.

- Adopter et mettre en œuvre un plan national de gestion des déchets .

Union douanière

- Achever l'alignement de la législation douanière, relative notamment aux zones franches, aux biens et techniques à double usage, aux précurseurs ainsi qu'aux marchandises de contrefaçon et aux marchandises piratées.

- Poursuivre les efforts de modernisation des opérations et contrôles douaniers et veiller à ce que tous les bureaux de douanes disposent d’une infrastructure informatique.

- Continuer les préparatifs en vue de l’interconnectivité des systèmes informatiques avec ceux de l’UE .

Contrôle financier

- Renforcer les capacités de gestion et de contrôle actuelles de tous les organismes participant à la gestion des aides communautaires de préadhésion au titre du DIS.

- Préparer à l’accréditation tous les organismes participant à la gestion des aides communautaires de préadhésion dans le cadre du système de décentralisation étendue (EDIS).

- Se préparer à la désignation d'un service de lutte antifraude ayant un fonctionnement indépendant.

- Renforcer les capacités des structures administratives destinées à protéger les intérêts financiers de la Communauté européenne.

4. PROGRAMMATION

L'aide financière aux priorités définies dans le partenariat pour l'adhésion sera accordée par l'intermédiaire de décisions de financement annuelles prises par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 8 du règlement n° 2500/2001 du Conseil concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie (pour le programme 2006) et dans le règlement relatif à l’instrument d'aide de préadhésion (IAP), lorsque celui-ci aura été adopté (pour les programmes 2007-2013). Ces décisions de financement seront suivies de la signature d'une convention de financement avec la Turquie.

5. CONDITIONS

La Turquie ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets par le biais des instruments de préadhésion que si elle respecte les engagements qu'elle a souscrits dans le cadre des accords Communauté européenne-Turquie, et notamment la décision n° 1/95 relative à l'Union douanière et d'autres décisions, et réalise de nouveaux progrès concrets pour satisfaire effectivement aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter les priorités spécifiques du présent partenariat pour l'adhésion révisé. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 2500/2001. Des conditions particulières sont également incluses dans les différents programmes annuels.

6. SUIVI

La mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion sera examinée par l’intermédiaire des mécanismes mis en place dans le cadre de l’accord d’association, le cas échéant, et des rapports de suivi présentés par la Commission.

L'examen de la mise en œuvre des priorités du partenariat pour l'adhésion, ainsi que des progrès réalisés en ce qui concerne le rapprochement des législations, leur mise en œuvre et leur application, peut être confié aux sous-comités institués par l’accord d’association. Le comité d'association examine l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités du partenariat pour l'adhésion, ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettent les sous-comités.

Le suivi du programme d'aide financière de préadhésion sera assuré conjointement par la Turquie et la Commission européenne par l'intermédiaire d'un comité mixte de suivi. Afin de garantir l'efficacité du suivi, les projets financés dans le cadre de chaque convention de financement doivent prévoir des indicateurs vérifiables et quantifiables permettant d'évaluer les réalisations. Le suivi fondé sur ces indicateurs aidera la Commission, le comité de gestion PHARE (et son successeur au titre de l’IAP) et la Turquie à réorienter ultérieurement les programmes, le cas échéant, ainsi qu’à en élaborer de nouveaux.

Le comité de gestion PHARE veille à ce que les actions financées dans le cadre du programme de préadhésion soient compatibles entre elles ainsi qu'avec le partenariat pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement (CE) n° 2500/2001 du Conseil[6].

Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, comme le prévoit l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98.

[1] JO L 58 du 28.2.2001, p. 1.

[2] COM(2004) 656 du 6.10.2004.

[3] Décision 2001/235/CE du Conseil du 8 mars 2001 (JO L 85 du 24.3.2001, p. 13) et décision 2003/398/CE du Conseil du 19 mai 2003 (JO L 145 du 12.6.2003, p. 40).

[4] Voir aussi la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005.

[5] Voir déclaration de la présidence avec l’accord du Conseil du 3 octobre 2005 : le paragraphe 7 du cadre de négociation, qui couvre toutes les organisations internationales concernées, ne saurait être interprété comme portant préjudice à la liberté de décision et aux droits d’une de ces organisations internationales ni de leurs membres, ni des États membres de l’Union européenne.

[6] JO L 342 du 27.12.2001, p. 1.