275/8761987J02750006.000226112622CJARRÊT DU 2. 2. 1989 — AFFAIRE 275/87COMMISSION / CONSEIL<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19890202">2 février 1989</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 275/87,

Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. Peter Gilsdorf, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg chez M. Georgios Kremlis, membre de son service juridique, centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,contre

Conseil des Communautés européennes, représenté par MM. Raffaello Fornasier, directeur, et Bernhard Schloh, conseiller au service juridique du Conseil, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Jörg Käser, directeur du département des affaires juridiques de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,

partie défenderesse,

ayant pour objet l'annulation du règlement n° 2096/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, relatif au régime de l'admission temporaire des conteneurs (JO L 196, p. 4),

<TI><P>LA COUR,</P></TI>

composée de MM. O. Due, président, R. Joliét et T. F. O'Higgins, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM. G. F. Mancini, F. A. Schockweiler et G. C. Rodríguez Iglesias, juges,

(motifs non reproduits)

déclare et arrête:

1)Le règlement n° 2096/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, relatif au régime de l'admission temporaire des conteneurs, est annulé.2)Les effets dudit règlement sont maintenus en vigueur jusqu'au moment où les mesures que le Conseil est tenu de prendre pour assurer l'exécution du présent rrêt seront entrées en vigueur.3)Le Conseil est condamné aux dépens.