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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2255 |
7.10.2026 |
DÉCISION (UE) 2026/2255 DU CONSEIL
du 24 septembre 2026
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (Code de réseau sur l’équilibrage des réseaux de transport de gaz)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 95, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
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(2) |
Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE. |
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(3) |
Il y a lieu d’intégrer le règlement (UE) no 312/2014 de la Commission (3) dans l’accord EEE. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE en conséquence. |
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(5) |
Il y a donc lieu d’arrêter la position à prendre au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2026.
Par le Conseil
Le président
P. BURKE
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/2894/oj.
(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/1994/1/oj.
(3) Règlement (UE) no 312/2014 de la Commission du 26 mars 2014 relatif à l’établissement d’un code de réseau sur l’équilibrage des réseaux de transport de gaz (JO L 91 du 27.3.2014, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/312/oj).
PROJET DE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …/…
du …
modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 312/2014 de la Commission (1) devrait être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Conformément à la décision du Comité mixte de l'EEE no 93/2017 (2), l'Islande bénéficie d'une dérogation au règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), qui constitue la base juridique du règlement (UE) no 312/2014. Par conséquent, le règlement (UE) no 312/2014 ne devrait pas s'appliquer à l'Islande. |
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(3) |
L'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 312/2014 prévoit que ledit règlement ne s'applique pas aux zones d'équilibrage situées dans les États membres bénéficiant d'une dérogation sur le fondement de l'article 49 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Conformément à la directive 2009/73/CE, telle qu'elle a été intégrée dans l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 93/2017, cette dérogation doit s'appliquer au Liechtenstein. Par conséquent, le règlement (UE) no 312/2014 ne devrait pas s'appliquer au Liechtenstein. |
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(4) |
Il n'existe pas, en Norvège, de réseau de transport de gaz soumis aux dispositions du règlement (CE) no 715/2009. Par conséquent, le règlement (UE) no 312/2014 devrait être intégré dans l'accord EEE et transposé en droit national, mais son application devrait être suspendue jusqu'à ce qu'un réseau opérationnel de transport de gaz soit en place en Norvège. Lorsque cela sera le cas, il convient que la Norvège le notifie à l'Autorité de surveillance AELE. |
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(5) |
Le règlement (UE) no 312/2014 ayant été adopté sur la base du règlement (CE) no 715/2009, les adaptations élaborées et adoptées au moyen de la décision du Comité mixte de l'EEE no 93/2017, qui intègre le règlement (CE) no 715/2009 dans l'accord EEE, sont pertinentes aux fins de l'application du règlement (UE) no 312/2014. |
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(6) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe IV de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 53 (règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IV de l'accord EEE:
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«54. |
32014 R 0312: règlement (UE) no 312/2014 de la Commission du 26 mars 2014 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur l'équilibrage des réseaux de transport de gaz (JO L 91 du 27.3.2014, p. 15). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: La Norvège peut suspendre la mise en œuvre du règlement jusqu'à la mise en service d'un réseau de transport de gaz sur son territoire. Lorsqu'un réseau de transport de gaz sera en place, la Norvège devra le notifier à l'Autorité de surveillance AELE. Le règlement ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein.». |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 312/2014 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à …, le ….
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président/La présidente
Les secrétaires
du Comité mixte de l'EEE
(1) Règlement (UE) no 312/2014 de la Commission du 26 mars 2014 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur l'équilibrage des réseaux de transport de gaz (JO L 91 du 27.3.2014, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/312/oj).
(2) Décision du Comité mixte de l'EEE no 93/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE [2019/205] (JO L 36 du 7.2.2019, p. 44, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/205/oj).
(3) Règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO L 211 du 14.8.2009, p. 36, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/715/oj).
(4) Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/73/oj).
(*1) [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2255/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)