18.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 232/9


Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 2 juillet 2015 concernant un projet de décision dans l’affaire M.7408 — Cargill/ADM Chocolate Business

Rapporteur: Slovaquie

(2017/C 232/11)

Concentration

1.

Le comité consultatif convient avec la Commission que l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

2.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel l’opération notifiée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations.

Marchés en cause

3.

Le comité consultatif approuve les définitions des marchés géographiques et de produits en cause établies par la Commission dans son projet de décision.

4.

Le comité consultatif souscrit notamment aux conclusions suivantes de la Commission:

4.1.

l’opération notifiée étant susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective quelle que soit la définition du marché de produits retenue, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la question de savoir s’il conviendrait de subdiviser le marché du chocolat industriel en distinguant le chocolat liquide et le chocolat solide;

4.2.

comme il est peu probable que l’opération notifiée entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective même en se basant sur la définition la plus étroite possible du marché de produits, la définition exacte du marché de produits concernant la pâte de chocolat ou les enrobages à base de matières grasses peut être laissée en suspens;

4.3.

le marché géographique en cause pour le chocolat industriel correspond à des zones de chalandise circulaires, d’un rayon de 500 kilomètres, autour des usines des parties ou des clients des parties ou est de dimension nationale;

4.4.

comme il est peu probable que l’opération notifiée entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective même en se basant sur la définition la plus étroite possible du marché géographique, la définition exacte du marché géographique concernant la pâte de chocolat ou les enrobages à base de matières grasses peut être laissée en suspens.

Appréciation sous l’angle de la concurrence des effets horizontaux non coordonnés

5.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel la concentration envisagée, telle qu’initialement proposée par les parties notifiantes, est susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché du chocolat industriel vendu aux clients en Allemagne ou aux clients situés dans la région où se chevauchent les zones de chalandise de l’usine d’ADM à Mannheim (Allemagne) et des usines de Cargill en Allemagne.

6.

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective:

6.1.

en ce qui concerne le chevauchement horizontal des activités des parties sur le marché du chocolat industriel vendu aux clients situés dans les zones où se chevauchent les zones de chalandise des usines des parties en Belgique, en France et au Royaume-Uni;

6.2.

en ce qui concerne le chevauchement horizontal des activités des parties sur le marché de la pâte de chocolat ou des enrobages à base de matières grasses.

Appréciation sous l’angle de la concurrence des effets verticaux

7.

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne les liens verticaux entre les activités des parties dans la production et la vente de produits semi-finis à base de cacao (en amont) et dans la production et la vente de chocolat industriel (en aval).

Mesures correctives

8.

Le comité consultatif convient avec la Commission que les engagements sont suffisants pour résoudre les problèmes soulevés par la concentration envisagée quant à sa compatibilité avec le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

Compatibilité avec le marché intérieur

9.

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements proposés par les parties, la concentration envisagée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

10.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel il convient de déclarer la concentration envisagée compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord EEE.