<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1981FRA.0700222901.case.xml"><NO.CASE>24/79</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61979O0024</NO.CELEX><NO.SEQ>0003.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2229</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2231</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>3</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19810917">17. 9. 1981</DATE> — AFFAIRE 24/79</LEFT><RIGHT>OBERTHÜR / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la première chambre de la Cour</HT></P><P><HT TYPE="UC">du <DATE ISO="19810917">17 septembre 1981</DATE></HT><NOTE NOTE.ID="E0001"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI><STI><P>Dominique Noëlle Oberthür contre Commission des Communautés européennes</P><P>Affaire 24/79 — dépens</P></STI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 24/79 — dépens</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Dominique Noëlle Oberthür</P></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission des Communautés européennes</P></DEFENDANTS></PARTIES><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Par arrêt du <DATE ISO="19800605">5 juin 1980</DATE>, la Cour a condamné la Commission des Communautés européennes à verser à M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Dominique Noëlle Oberthür un montant de vingt mille francs belges à titre de dommages et intérêts, et à supporter les dépens de l'instance.</P><P>Par demande reçue au greffe de la Cour le <DATE ISO="19810720">20 juillet 1981</DATE>, l'avocat de M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Oberthür a, en application des articles 73 et 74 du règlement de procédure, demandé à la Cour de se prononcer sur une somme de <FT TYPE="NUMBER">2000</FT> francs belges représentant les frais de déplacement et de séjour à Luxembourg de sa cliente, le jour de l'audience. A son avis, il appartient au conseil d'un requérant d'apprécier si la présence de son client à l'audience est un élément indispensable à la défense.</P><P>Par mémoire reçu au greffe de la Cour le <DATE ISO="19810826">26 août 1981</DATE>, la Commission a conclu au rejet de la demande, en soutenant que la présence de M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Oberthür à l'audience du <DATE ISO="19800228">28 février 1980</DATE> n'était pas <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>indispensable ... aux fins de procédure<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> au sens de l'article 73, sous b, du règlement de procédure.</P><P>L'avocat général a été entendu en ses conclusions en chambre du conseil le <DATE ISO="19810916">16 septembre 1981</DATE>.</P></GR.SEQ><?PAGE NO="2230"?><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>L'article 73 du règlement de procédure prévoit que sont considérés comme dépens récupérables, outre les sommes dues aux témoins et aux experts et les frais mentionnés à l'article 72, <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Il résulte de cette disposition qu'en règle générale, les frais de déplacement et de séjour récupérables sont essentiellement ceux exposés par l'agent, le conseil ou l'avocat du requérant. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour du requérant lui-même sont également récupérables si la présence de celui-ci à l'audience est indispensable aux fins de la procédure.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Tel peut être le cas si la présence du requérant en personne s'impose parce que la Cour l'a demandée, ou parce que l'audience est consacrée à l'audition de témoins sur des faits vécus par le requérant, ou encore parce que les événements que celui-ci a subis sont extrêmement compliqués et se trouvent au centre du débat devant le juge.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Aucune de ces hypothèses n'est vérifiée en l'espèce. Les éléments de fait nécessaires à la solution du litige se trouvaient en effet pour une grande partie réunis dans le dossier individuel du fonctionnaire concerné et dans les documents concernant la procédure de promotions relative au grade B 2 pour l'année 1978.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Dans ces conditions, la demande doit être rejetée.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="2231"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (première chambre)</P><P>ordonne :</P></INTRO><P>La demande relative à la prise en compte à titre de dépens récupérables des frais de déplacement et de séjour à Luxembourg occasionnés par la présence à l'audience de la requérante en personne est rejetée.</P></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19810917">17 septembre 1981</DATE></P><SIGNATORY><P>Pour le greffier</P><P>J. A. Pompe</P><P>greffier adjoint</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>T. Koopmans</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>