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ARTICLE 35

DANS LE CAS OU LA HAUTE AUTORITE, TENUE PAR UNE DISPOSITION DU PRESENT TRAITE OU DES REGLEMENTS D'APPLICATION DE PRENDRE UNE DECISION OU DE FORMULER UNE RECOMMANDATION, NE SE CONFORME PAS A CETTE OBLIGATION, IL APPARTIENT, SELON LE CAS, AUX ETATS, AU CONSEIL OU AUX ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS DE LA SAISIR .

IL EN EST DE MEME DANS LE CAS OU LA HAUTE AUTORITE, HABILITEE PAR UNE DISPOSITION DU PRESENT TRAITE OU DES REGLEMENTS D'APPLICATION A PRENDRE UNE DECISION OU A FORMULER UNE RECOMMANDATION, S'EN ABSTIENT ET OU CETTE ABSTENTION CONSTITUE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .

SI, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS, LA HAUTE AUTORITE N'A PRIS AUCUNE DECISION OU FORMULE AUCUNE RECOMMANDATION, UN RECOURS PEUT ETRE FORME DEVANT LA COUR DANS UN DELAI D'UN MOIS CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS QUI EST REPUTEE RESULTER DE CE SILENCE .