DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 1995 portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration de services (RNIS); téléservice de téléphonie à 3,1 kHz, exigences de raccordement pour les combinés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/526/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (1), modifiée par les directives 93/68/CEE (2) et 93/97/CEE (3), et notamment son article 6 paragraphe 2,

vu la recommandation 86/659/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant l'introduction coordonnée du réseau numérique à intégration des services (RNIS) dans la Communauté européenne (4),

considérant que la Commission a adopté, conformément à la procédure définie à l'article 14 de la directive 91/263/CEE, et conformément notamment à l'avis émis le 20 février 1992 par le comité d'approbation des équipements de télécommunications (ACTE), la mesure identifiant le type d'équipements terminaux pour lequel une réglementation technique commune est nécessaire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation;

considérant que l'organisme de normalisation compétent a élaboré les normes harmonisées mettant en oeuvre les exigences essentielles applicables;

considérant que la Commission a soumis pour avis au comité ACTE le projet de mesure, conformément à l'article 6 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 91/263/CEE;

considérant qu'il incombe à la Commission, aux termes de l'article 6 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 91/263/CEE, d'adopter les normes harmonisées correspondantes mettant en oeuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes;

considérant que la réglementation technique commune adoptée dans la présente décision est conforme à l'avis émis par le comité ACTE le 28 septembre 1995,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La présente décision s'applique aux équipements terminaux destinés à être connectés au réseau numérique à intégration des services (RNIS) pour assurer le téléservice de téléphonie à 3,1 kHz et relevant de la norme harmonisée définie à l'article 2 paragraphe 1 de la présente décision.

2. La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant des exigences de raccordement pour les combinés définis au paragraphe 1.

Article 2

1. La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée élaborée par l'organisme de normalisation compétent et mettant en oeuvre l'exigence essentielle applicable visée à l'article 4 point g) de la directive 91/263/CEE. La référence à cette norme figure à l'annexe.

2. Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1 et satisfont aux exigences essentielles visées à l'article 4 points a) et b) de la directive 91/263/CEE et aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE (5) et 89/336/CEE (6) du Conseil.

Article 3

Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l'article 9 de la directive 91/263/CEE utilisent ou garantissent l'utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l'article 1er paragraphe 1 de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l'annexe, au plus tard à la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1995.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 128 du 23. 5. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 220 du 31. 8. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p. 1.

(4) JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 36.

(5) JO n° L 77 du 26. 3. 1973, p. 29.

(6) JO n° L 139 du 23. 5. 1989, p. 19.

ANNEXE

Référence à la norme harmonisée applicable

La norme harmonisée visée à l'article 2 de la présente décision est la suivante:

Réseau numérique à intégration de services (RNIS)

Téléservice de téléphonie à 3,1 kHz

Exigences de raccordement pour les combinés

Institut européen des normes de télécommunications (ETSI)

Secrétariat ETSI

TBR 8 - septembre 1994

(sauf l'introduction)

Renseignements complémentaires

L'Institut européen des normes de télécommunications est reconnu aux termes de la directive 83/189/CEE (1).

La norme harmonisée visée ci-dessus a été élaborée en vertu d'un mandat délivré conformément aux procédures applicables en la matière de la directive 83/189/CEE.

Le texte intégral de la norme harmonisée mentionnée ci-dessus peut être obtenu auprès de:

Institut européen des normes de télécommunications

F-06921 Sophia Antipolis Cedex.

(1) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.