Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention de la personnes visée à l'annexe de la décision (PESC) 2023/2135 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2025/2369 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) 2023/2147 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2368 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan.

L'article 9 du règlement (UE) 2023/2147, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2368, requiert que cette personne déclare, dans un délai de six semaines à compter de la date d'inscription sur la liste figurant à l'annexe I, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre qui lui appartiennent ou qu'elle possède, détient ou contrôle, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques. Elle doit coopérer avec l'autorité nationale compétente à toute vérification de ces informations. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.

Les informations à déclarer doivent être envoyées à l'autorité compétente de l'État membre concerné, par l'intermédiaire de son site internet indiqué à l'annexe II du règlement (UE) 2023/2147, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/2368.

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(1)   JO L, 2023/2135, 11.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2135/oj.

(2)   JO L, 2025/2369, 20.11.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/2369/oj.

(3)   JO L, 2023/2147, 11.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2147/oj.

(4)   JO L, 2025/2368, 20.11.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/2368/oj.