Bruxelles, le 26.2.2016

COM(2016) 90 final

ANNEXE

à la

Proposition de décision du Conseil

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne


PROTOCOLE
À L’ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION ÉTABLISSANT UN PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART,

ET LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN, D’AUTRE PART,

VISANT À TENIR COMPTE DE L’ADHÉSION

DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE

À L’UNION EUROPÉENNE

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD

Parties contractantes au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, ci-après les «États membres», et

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après l'«Union», et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,

   d’une part,

ET

LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN,

   d’autre part,

ci-après conjointement dénommées les «parties contractantes»,


CONSIDÉRANT que l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, a été signé à Luxembourg le 11 octobre 2004;

CONSIDÉRANT que le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011;

CONSIDÉRANT que, en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’adhésion de la République de Croatie à l’accord doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à l’accord;

TENANT COMPTE de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:



ARTICLE PREMIER

La République de Croatie adhère, en qualité de partie, à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part. Elle adopte également et prend acte, au même titre que les autres États membres de l’Union, des textes de l’accord et des déclarations communes, déclarations et échanges de lettres joints à l’acte final signé à la même date.

ARTICLE 2

En temps utile après le paraphe du présent protocole, l’Union communique la version en langue croate de l’accord à ses États membres et à la République du Tadjikistan. Sous réserve de l’entrée en vigueur du présent protocole, la version croate fait foi dans les mêmes conditions que les versions en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et tadjike, de l’accord.

ARTICLE 3

Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.

ARTICLE 4

1.    Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes se notifient l’accomplissement des formalités nécessaires à cet effet. L’instrument d’approbation est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

2.    Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.



ARTICLE 5

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et tadjike, chacun de ces textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet,

ont signé le présent protocole.

Fait à …, le …

POUR L’UNION EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE ET LES ÉTATS MEMBRES

POUR LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN