61974J0003

1 . LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION COMME LA SUBORDINATION DE CETTE DELIVRANCE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION REPONDENT A LA NECESSITE DE FOURNIR AUX AUTORITES COMPETENTES DES RENSEIGNEMENTS EXACTS SUR L ' ETAT DU MARCHE ET SUR LES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES PROJETEES . DANS CETTE PERSPECTIVE , IL Y A LIEU DE DONNER AUX DISPOSITIONS DONT S ' AGIT , UNE INTERPRETATION ET APPLICATION UNIFORMES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES AFIN D ' EVITER QUE , PAR DES PRATIQUES DIVERGENTES , CERTAINS COURANTS COMMERCIAUX SOIENT FAVORISES PAR RAPPORT A D ' AUTRES .

2 . LA NOTION DE FORCE MAJEURE N ' EST PAS LIMITEE A L ' IMPOSSIBILITE ABSOLUE , MAIS DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS DE CIRCONSTANCES ANORMALES , ETRANGERES A L ' IMPORTATEUR ET SURVENUES MALGRE LE FAIT QUE LE TITULAIRE DU CERTIFICAT A PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QUE L ' ON EST EN DROIT D ' ATTENDRE D ' UN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT .

LES JURIDICTIONS NATIONALES PEUVENT DONC , DANS LES LIMITES DE LEUR PROPRE COMPETENCE , RECONNAITRE L ' EXISTENCE DE CAS DE FORCE MAJEURE DANS DES CAS AUTRES QUE CEUX ENUMERES AU PARAGRAPHE 2 OU RECONNUS PAR LES ETATS MEMBRES EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 102/64 .

3 . L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 102/64 NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE SOIT CONSIDEREE COMME IMPORTATION AU SENS DE CET ARTICLE , LE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE DU PAYS IMPORTATEUR , DUMENT CONSTATE PAR LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES , A CONDITION QU ' IL SOIT EGALEMENT ETABLI QUE LA MARCHANDISE A ENSUITE ETE DEDOUANEE ET MISE EN LIBRE PRATIQUE .

4 . L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 102/64 NE PREVOIT PAS DE DELAI DETERMINE POUR LE DEPOT D ' UNE DEMANDE DE PRISE EN CONSIDERATION DE CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , MAIS OBLIGE LES IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS CONCERNES A FAIRE VALOIR LEURS PRETENTIONS DE LA FACON LA PLUS DILIGENTE .

DANS L ' AFFAIRE 3-74

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

ET

WILHELM PFUETZENREUTER , DUESSELDORF-BENRATH ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , 7 , PARAGRAPHE 2 , ET 8 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 102/64 DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1964 , RELATIF AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES , LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES , LE RIZ , LES BRISURES ET LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE RIZ ( JO NO L 126 DU AOUT 1964 , P . 2125 ) ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 1973 , PARVENUE AU GREFFE LE 11 JANVIER 1974 , LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A SAISI LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 102/ 64 DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1964 , RELATIF AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES , LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES , LE RIZ , LES BRISURES ET LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE RIZ ( JO NO 126 , P . 2125 ) ;

2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE ESSENTIELLEMENT LES QUESTIONS DE SAVOIR SI CERTAINES IMPORTATIONS D ' ORGE DE BRASSERIE , EFFECTUEES EN 1967 , L ' ONT ETE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION Y RELATIFS ET SI , PARTANT , LA CAUTION CONSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LIBEREE ;

QU ' EN L ' ESPECE L ' IMPORTATEUR , REQUERANT AU PRINCIPAL A , LE 31 MAI 1967 , DERNIER JOUR DE VALIDITE DES CERTIFICATS EN CAUSE , PRESENTE LE LOT LITIGIEUX , CHARGE SUR UN BATEAU , AU BUREAU DES DOUANES D ' EMMERICH-HAFEN , QUI LE MEME JOUR A DELIVRE UN CERTIFICAT DE FRANCHISSEMENT DE FRONTIERE CONFORME ET A PLACE LA CARGAISON SOUS REGIME DOUANIER EN VUE DE SON ACHEMINEMENT VERS LE BUREAU DES DOUANES DE DUESSELDORF OU ELLE A ETE DEDOUANEE , DECHARGEE ET ADMISE EN LIBRE PRATIQUE LE 5 JUIN 1967 ;

QUE CETTE FACON DE PROCEDER TROUVAIT SON EXPLICATION DANS LA CIRCONSTANCE QUE LES DOCUMENTS NECESSAIRES AU DEDOUANEMENT , NOTAMMENT LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION , N ' ONT PU ETRE PRESENTES A TEMPS AUX AUTORITES D ' EMMERICH-HAFEN DU FAIT QUE L ' IMPORTATEUR EN AVAIT EU BESOIN POUR LE DEDOUANEMENT , LE 24 MAI 1967 , D ' UN AUTRE LOT PAR LES BUREAUX DES DOUANES D ' ANDERNACH ET DE DUESSELDORF ET QUE , RENVOYES PAR LA POSTE , ILS NE LUI ETAIENT PAS ENCORE PARVENUS ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 102/64 DISPOSE : " SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 , LORSQUE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER OU EXPORTER N ' A PAS ETE REMPLIE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT , LA CAUTION RESTE ACQUISE . . . " ;

QUE CETTE DISPOSITION TROUVE , EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE DES CEREALES , SA BASE DANS L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO 30 , P . 933 ) , AUX TERMES DUQUEL " LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT EST SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION QUI GARANTIT L ' ENGAGEMENT D ' IMPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ET QUI RESTE ACQUISE AU CAS OU L ' IMPORTATION N ' EST PAS EFFECTUEE DANS CE DELAI " ;

QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE S ' IL FAUT INTERPRETER LA NOTION D ' IMPORTATION VISEE PAR L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 102/64 SELON LE DROIT NATIONAL ET , SI NON , A QUEL MOMENT UNE OBLIGATION D ' IMPORTER EST REMPLIE LORSQUE L ' IMPORTATEUR A DECLARE LA MARCHANDISE IMPORTEE EN VUE DE SON ACHEMINEMENT SOUS REGIME DOUANIER ;

4 ATTENDU QUE TANT LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION QUE LA SUBORDINATION DE CETTE DELIVRANCE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION REPONDAIENT A LA NECESSITE POUR LES AUTORITES COMPETENTES DE DISPOSER DE RENSEIGNEMENTS EXACTS SUR L ' ETAT DU MARCHE ET SUR LES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES PROJETEES ;

QUE , DANS CETTE PERSPECTIVE , IL Y A LIEU DE DONNER AUX DISPOSITIONS DONT S ' AGIT UNE INTERPRETATION ET APPLICATION UNIFORMES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES AFIN D ' EVITER QUE , PAR DES PRATIQUES DIVERGENTES , CERTAINS COURANTS COMMERCIAUX SOIENT FAVORISES PAR RAPPORT A D ' AUTRES ;

QU ' EN EFFET LE DEVELOPPEMENT DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE POLITIQUE AGRICOLE SE CARACTERISE PAR UN EFFORT DE PRECISION ET D ' ELUCIDATION DES NOTIONS PRINCIPALES , TELLES QUE CELLE D ' IMPORTATION , DESTINEE A FACILITER LE REMPLACEMENT DES PRATIQUES DOUANIERES DIVERGENTES DES ETATS MEMBRES PAR UNE PRATIQUE COMMUNAUTAIRE UNIFORME ;

QUE , DANS LA MATIERE DONT S ' AGIT , CE DEVELOPPEMENT - EN PASSANT PAR LES REGLEMENTS 120/67 ( JO 1967 , NO 117 , P . 2269 ) ET 473 /67 ( JO 1967 , NO 204/16 ) , QUI ONT , DANS LE CADRE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE PLUS DEFINITIVE DES MARCHES , ABOLI LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE - A ATTEINT SON TERME DANS LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1373/70 DE LA COMMISSION DU 10 JUILLET 1970 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS , L ' ARTICLE 15 DE CE DERNIER REGLEMENT PREVOIT QUE " L ' OBLIGATION D ' IMPORTER EST CONSIDEREE COMME REMPLIE ET LE DROIT A L ' IMPORTATION AU TITRE DU CERTIFICAT COMME UTILISE , LE JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES " D ' IMPORTATION ;

5 ATTENDU QUE , S ' IL DOIT ETRE CONCLU DES OBJECTIFS DU SYSTEME ADOPTE QUE SEULE L ' OPERATION D ' IMPORTATION ABOUTISSANT A UNE MISE EN LIBRE PRATIQUE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE CORRESPOND A LA NOTION D ' IMPORTATION VISEE PAR L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 102 /64 ET LES DISPOSITIONS QUI L ' ONT REMPLACE , CETTE DISPOSITION NE PRECISAIT CEPENDANT PAS ENCORE NETTEMENT LE MOMENT OU L ' OPERATION D ' IMPORTATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACCOMPLIE ET ETABLIE A SUFFISANCE DE DROIT ;

QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA MARCHANDISE DONT S ' AGIT AIT REGULIEREMENT PASSE LA FRONTIERE DE L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION NE SAURAIT SUFFIRE , LA POSSIBILITE DE LA REEXPORTER RESTANT DANS CE CAS OUVERTE ;

QUE , POUR DES RAISONS ANALOGUES , LA DECLARATION DE L ' IMPORTATEUR AUX AUTORITES DOUANIERES QUE LA MARCHANDISE ETAIT DESTINEE A L ' IMPORTATION ET A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE NE SAURAIT PAR ELLE-MEME REPONDRE AUX EXIGENCES DUDIT ARTICLE ;

QU ' EN EFFET TOUTE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 , QUI SERAIT SUSCEPTIBLE DE RENVERSER LA PREUVE EN OBLIGEANT LES AUTORITES COMPETENTES A ETABLIR , LE CAS ECHEANT , QUE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE , APPAREMMENT ENVISAGEE , NE S ' ETAIT PAS EFFECTUEE , SERAIT INADMISSIBLE PARCE QUE CONTRAIRE A L ' EFFICACITE DU MECANISME DONT S ' AGIT ;

QUE , PAR CONTRE , EU EGARD A L ' IMPRECISION DE CETTE DISPOSITION , ON PEUT CONSIDERER QU ' IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 7 , LORSQUE L ' IMPORTATEUR PRODUIT DES DOCUMENTS ETABLISSANT , D ' UNE PART , QUE LA MARCHANDISE EN CAUSE A ETE PRESENTEE AUX AUTORITES DOUANIERES DU PAYS D ' IMPORTATION PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ET MISE PAR ELLES SOUS REGIME DOUANIER , ET , D ' AUTRE PART , QUE CETTE MARCHANDISE A ENSUITE ETE DEDOUANEE ET MISE EN LIBRE PRATIQUE ;

6 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE , EN L ' ABSENCE D ' EXIGENCES PLUS PRECISES A CET EGARD , QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 102/64 NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE SOIT CONSIDEREE COMME IMPORTATION AU SENS DE CET ARTICLE LE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE DU PAYS IMPORTATEUR DUMENT CONSTATE PAR LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES , A CONDITION QU ' IL SOIT EGALEMENT ETABLI QUE LA MARCHANDISE A ENSUITE ETE DEDOUANEE ET MISE EN LIBRE PRATIQUE ;

SUR LA SECONDE QUESTION

7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 102/64 DISPOSE QUE " LORSQUE L ' IMPORTATION OU L ' EXPORTATION NE PEUT ETRE EFFECTUEE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT PAR SUITE DE CIRCONSTANCES A CONSIDERER COMME CAS DE FORCE MAJEURE ET LORSQU ' IL EXISTE UNE DEMANDE DE PRISE EN CONSIDERATION DE CES CIRCONSTANCES . . . " , L ' OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER EST ANNULEE OU PROROGEE DANS LES CAS ENUMERES PAR LES ALINEAS 2 ET 3 DE L ' ARTICLE ;

QUE PAR LA SECONDE QUESTION IL EST DEMANDE D ' ABORD SI LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT COMPETENTES POUR RECONNAITRE L ' EXISTENCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE EN DES CIRCONSTANCES DIFFERENTES DE CELLES ENONCEES A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 102 /64 OU DE CELLES RECONNUES PAR LES ETATS MEMBRES EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DE CETTE DISPOSITION ;

8 ATTENDU QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE RETENUE PAR LE REGLEMENT DOIT TENIR COMPTE DE LA NATURE PARTICULIERE DES RAPPORTS DE DROIT PUBLIC ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES ET L ' ADMINISTRATION NATIONALE , AINSI QUE DES FINALITES DE LA REGLEMENTATION ;

QU ' IL RESULTE DE CES FINALITES AUTANT QUE DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS EN QUESTION , QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE N ' EST PAS LIMITEE A CELLE D ' IMPOSSIBILITE ABSOLUE , MAIS DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS DE CIRCONSTANCES ANORMALES , ETRANGERES A L ' IMPORTATEUR ET SURVENUES MALGRE LE FAIT QUE LE TITULAIRE DU CERTIFICAT A PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QUE L ' ON EST EN DROIT D ' ATTENDRE D ' UN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT ;

QUE , DANS LA LIMITE DE LEUR PROPRE COMPETENCE , LES JURIDICTIONS NATIONALES PEUVENT DONC RECONNAITRE L ' EXISTENCE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE NON SEULEMENT LORSQUE LA SITUATION INVOQUEE EST COMPRISE DANS L ' ENUMERATION DU PARAGRAPHE 2 OU LORSQU ' ELLE A ETE RECONNUE PAR LES ETATS MEMBRES EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 , MAIS AUSSI DANS D ' AUTRES CAS ;

9 ATTENDU QUE LA SECONDE QUESTION TEND ENCORE A SAVOIR SI LA DEMANDE DE PRISE EN CONSIDERATION DE SITUATIONS CONSTITUTIVES DE FORCE MAJEURE DOIT ETRE INTRODUITE DANS UN DELAI DETERMINE ET , SI OUI , DANS QUEL DELAI ;

10 ATTENDU QUE SI , A LA DIFFERENCE DE REGLEMENTS ULTERIEURS , L ' ARTICLE 8 NE PREVOIT PAS UN DELAI DETERMINE POUR INVOQUER UN CAS DE FORCE MAJEURE , IL RESULTE TANT DE SON TEXTE QUE DE L ' ECONOMIE DU SYSTEME INSTAURE QUE LA DEMANDE DOIT ETRE FAITE AUSSITOT QUE POSSIBLE , DE PREFERENCE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT EN CAUSE ;

QUE CEPENDANT LE CAS D ' ESPECE QUI A DONNE LIEU A LA PRESENTE SAISINE DEMONTRE BIEN QU ' IL SERAIT IMPOSSIBLE D ' ETABLIR A CET EGARD UNE REGLE STRICTE ET ABSOLUE , ETANT DONNE QU ' UN CAS DE FORCE MAJEURE PEUT EVENTUELLEMENT N ' ETRE INVOQUE QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE , L ' INTERESSE ESTIMANT QUE , DANS LES CIRCONSTANCES , IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES REGLEMENTAIRES ;

11 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE , SI L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 102/64 NE PREVOIT PAS DE DELAI DETERMINE POUR LE DEPOT D ' UNE DEMANDE DE PRISE EN CONSIDERATION DE CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , IL OBLIGE LES IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS CONCERNES A FAIRE VALOIR LEURS PRETENTIONS DE LA FACON LA PLUS DILIGENTE ;

SUR LES DEPENS

12 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR L ' ETAT BELGE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT PAR ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 1973 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 102/64 NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE SOIT CONSIDEREE COMME IMPORTATION AU SENS DE CET ARTICLE LE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE DU PAYS IMPORTATEUR DUMENT CONSTATE PAR LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES , A CONDITION QU ' IL SOIT EGALEMENT ETABLI QUE LA MARCHANDISE A ENSUITE ETE DEDOUANEE ET MISE EN LIBRE PRATIQUE ;

2 ) L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 102/64 NE PREVOIT PAS DE DELAI DETERMINE POUR LE DEPOT D ' UNE DEMANDE DE PRISE EN CONSIDERATION DE CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , MAIS OBLIGE LES IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS CONCERNES A FAIRE VALOIR LEURS PRETENTIONS DE LA FACON LA PLUS DILIGENTE .