Étant donné que les dispositions du règlement no 102/64 ne contiennent pas d'habilitation expresse pour les États membres à établir eux-mêmes des règles d'interprétation, il serait évident que la notion d'importation prévue à l'article 7, paragraphe 2, de ce règlement ne saurait être interprétée selon le droit national. Cette conclusion pourrait être basée sur les arrêts de la Cour des 18 juin 1970 dans l'affaire 74-69 (Krohn), Recueil p. 451, 17 décembre 1970. dans l'affaire 25-70 (Köster-Berodt), Recueil p. 1161 et 27 octobre 1971, dans l'affaire 6-71 (Rheinmühlen), Recueil p. 823.

Toutefois, la question reste de savoir si la notion d'importation contenue à l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 102/64 ne se rattache pas à l'interprétation que les États membres ont traditionellement donnée à cette notion. A cet égard la demanderesse au principal observe que le règlement no 102/64 fait partie de la réglementation prévue pour la période de transition. Pendant cette période les organisations de marché nationales seraient encore restées en vigueur. A l'époque, le Conseil et la Commission n'auraient pas estimé opportun de préciser la notion d'importation. Il aurait été même impossible d'en fournir une définition uniforme communautaire, compte tenu des différences résultant de l'existence des organisations nationales de marché distinctes. Ce ne serait que lors de l'entrée en vigueur de la réglementation prévue pour la phase définitive de la politique agricole commune que des règles communautaires pour les importations auraient été établies. A cet égard il est renvoyé aux règlements no 1496/68 du Conseil du 25 septembre 1968 relatif à la définition du territoire douanier de la Communauté (JO du 28 septembre 1968, no L 238, p. 1) et no 542/69 du Conseil du 18 mai 1969 relatif au transit communautaire (JO du 29 mars 1969, no L 77, p. 1).

La jurisprudence du Bundesfinanzhof aurait tenu compte des particularités du régime prévu pour la période de transition en appliquant des règles nationales pour la détermination de la notion d'exportation.

Le rattachement de la notion d'importation de l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 102/64, aux interprétations données à cette notion par le droit des différents États membres serait parfaitement conciliable avec le principe de l'application uniforme du droit communautaire. Il faudrait appliquer ce principe en tenant compte du niveau de l'intégration des politiques et marchés nationaux en matière agricole pendant la période de transition. Sous le régime du règlement de base no 19/62 du Conseil du 4 avril 1962 (JO 1962, p. 965), l'intégration des marchés aurait, en premier lieu, trait à l'unification et à l'harmonisation des droits de douane, des prélèvements, des restrictions quantitatives etc. L'unification des procédures douanières n'aurait revêtu qu'une importance secondaire. Alors, le principe de l'application uniforme du droit communautaire ne serait important que pour l'interprétation des notions comme celle de prélèvement ou celle de restriction quantitative. Dans cette optique même la notion de discrimination prévue à l'article 40, paragraphe 3, n'aurait qu'une sphère d'application restreinte pendant la période de transition. Enfin, l'objectif du système de licences, instauré par le règlement no 102/64, n'exigerait pas que la notion d'importation de l'article 7, paragraphe 2, du règlement serait interprétée uniformément dans tous les États membres. L'objectif est d'élaborer des prévisions sérieuses sur les échanges futurs en produits agricoles pour que l'administration compétente soit en mesure de planifier les interventions nécessaires. Or, étant donné que, pendant la période de transition, les prévisions relatives aux échanges ne pouvaient se rapporter qu'aux différents marchés nationaux, rien ne s'opposerait à ce que les États membres appliquassent des critères nationaux pour la détermination des importations et des exportations. Ici, la demanderesse au principal se réfère à l'arrêt de la Cour du 11 juillet 1968 dans l'affaire 4-68 (Schwarzwaldmilch), Recueil p. 549. Elle conclut que la notion d'importation prévue à l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 102/64 devrait être déterminée suivant la pratique administrative normale des différents États membres.

Dans l'hypothèse où la Cour n'adopterait pas la thèse ci-dessus développée, la demanderesse au principal fait valoir que l'on ne saurait pas répondre à la première question sous b) en se référant au règlement no 1373/70 du Conseil du 10 juillet 1970 (JO du 20 juillet 1970, no L 151, p. 1) et à l'arrêt de la Cour du 15 décembre 1971 dans l'affaire 35-71 (Schleswig-Holsteinische landwirtschaftliche Hauptgenossenschaft), Recueil p. 1083.

Dans l'arrêt précité, il se serait agi de l'interprétation de l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 120/67 du Conseil du 13 juin 1967 (JO no 117, p. 2269). La détermination de l'interprétation de la notion jour de l'importation prévue à cette disposition aurait eu lieu, en tenant compte de l'objectif du système de prélèvements instauré par le règlement no 120/67.

C'est ainsi qu'il faudrait procéder pour interpréter correctement la notion d'importation prévue par l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 102/64. Aux termes du septième considérant du préambule de ce règlement, l'objectif de la caution serait d'éviter de mettre en circulation des certificats qui ne seraient pas suivis d'importation et d'exportation et, dès lors, seraient susceptibles de donner une vue erronée de la situation du marché.

La demanderesse en tire la conclusion que les objectifs du système de prélèvements comme prévu par le règlement no 120/67, d'une part, et ceux du régime de certificats d'importation, d'autre part, ne seraient pas identiques. Dès lors, on devrait trouver une solution tenant compte tant de l'objectif particulier du règlement no 102/64, que des intérêts légitimes des importateurs. En renvoyant à l'article 41 de la loi sur les douanes (Zollgesetz) et à la doctrine allemande sur l'acheminement sous régime douanier, la demanderesse au principal parvient à la conclusion que la déclaration d'une marchandise importée en vue de son acheminement sous régime douanier constituerait une importation au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 120/64, à condition que la marchandise ne soit pas réexportée avant son admission en libre pratique.

Sur la deuxième question la demanderesse au principal fait valoir que la Cour, dans son arrêt du 11 juillet 1968 (affaire 4-68), aurait explicitement établi que l'énumération de cas de force majeure à l'article 6, paragraphe 3, du règlement no 136/64 du Conseil du 12 octobre 1964 (JO 1964, p. 2601) n'est pas limitative et que, dès lors, les juridictions nationales sont compétentes pour reconnaître l'existence d'un cas de force majeure dans des hypothèses autres que celles énumérées dans cette disposition. Étant donné que le texte de l'article 8, paragraphes 2 et 3, du règlement no 102/64 est presque identique à celui de l'article 6, paragraphes 3 et 4 du règlement no 136/64, il serait justifié d'en conclure que la jurisprudence de la Cour citée vaut également dans l'espèce. Cette conclusion serait corroborée par les arrêts de la Cour des 17 décembre 1970 (affaire 25-70) et 16 décembre 1970 dans l'affaire 36-70 (Getreide-Import), Recueil p. 1107.

Dans son arrêt du 30 janvier 1974 dans l'affaire 158-73 (Kampffmeyer) pas encore publié, la Cour a dit pour droit que l'introduction d'une demande de prise en considération de situations constitutives de cas de force majeure peut avoir lieu après l'expiration de la durée de validité du certificat d'importation. Bien qu'il s'agisse là de l'interprétation de l'article 18 du règlement no 1373/70, rien ne s'opposerait à ce que cette jurisprudence soit, par analogie, appliquée au cas d'espèce.

L'article 8 du règlement no 102/64 ne prévoit pas de délai pour l'introduction de la demande. Il en découlerait que l'introduction d'une demande de prise en considération de situations de cas de force majeure n'est pas liée à un délai quelconque, sauf les limites générales de l'abus de droit.

On ne saurait suivre l'argumentation de la demanderesse au principal selon laquelle, dans la période de transition, la détermination de la notion d'importation devrait se rattacher à la pratique administrative des différents États membres. Au moins en ce qui concerne les importations, la réglementation du règlement no 19 serait complète et détaillée, elle ne laisserait aux États membres aucun pouvoir discrétionnaire dans son application. Dès lors, toute intervention du législateur national serait susceptible d'affecter l'effet des dispositions communautaires, en l'espèce notamment celles du règlement no 102/64. D'ailleurs, le fait qu'après l'entrée en vigueur de l'organisation definitive du marché des céréales aucune précision de la notion d'importation n'ait été nécessaire en vue de l'application du système des certificats, montrerait clairement que les États membres ne disposaient plus de compétences normatives dans ce domaine pendant la période de transition.

Il faudrait interpréter la notion d'importation sans pratiquer de distinction entre le système des prélèvements et celui des certificats. En effet ces deux régimes seraient étroitement liés l'un à l'autre. Cette cohésion aurait été reconnue par la Cour dans son arrêt du 15 décembre 1971 (affaire 35-71). On ne saurait interpréter la notion d'importation sur la base des particularités du cas d'espèce. Par contre, il faudrait appliquer des critères généraux et abstraits. L'application du droit agricole commun deviendrait pratiquement impossible si les autorités douanières nationales devaient établir le fait d'importation selon les circonstances particulières des différents cas. La définition détaillée de l'importation par le règlement no 1373/70 n'aurait pas l'importance que la demanderesse au principal lui donne. Ce règlement n'aurait qu'explicité le principe déjà existant selon lequel toute importation sous le régime des certificats doit s'effectuer par la mise en libre pratique de la marchandise dont s'agit.

Toutefois, dans la mesure où le règlement no 1373/70 contient des précisions de nature technique, notamment sur la détermination exacte du moment de la mise en libre pratique, il faudrait lui attribuer un effet constitutif. La Commission en conclut qu'avant l'entrée en vigueur du règlement no 1373/70 des divergences légères relatives à la détermination du moment de l'importation auraient été licites, pour autant qu'elles résulteraient des disparités entre les dispositions nationales sur la définition du moment de la mise en libre pratique.

La Commission est d'accord avec la demanderesse au principal sur la réponse à donner à la première partie de la deuxième question: l'énumération de cas de force majeure à l'article 8, paragraphe 2, du règlement no 102/64 ne serait pas limitative.

Bien que ni les dispositions du règlement no 102/64 ni celles actuellement en vigueur ne prévoient de délai pour l'introduction d'une demande de prise en considération de situations constitutives de cas de force majeure, l'introduction d'une telle demande serait limitée dans le temps par les exigences d'une administration efficace du régime des certificats. L'importateur devrait donc introduire sa demande dans un délai raisonnable. Il ne serait pas possible de préciser en général ce que l'on doit comprendre sous délai raisonnable. A cet égard, les circonstances particulières des cas individuels seraient déterminantes.

Il reviendrait aux administrations nationales, qui auraient retenu une certaine marge d'appréciation sur ce point, d'établir le délai raisonnable dans les cas individuels.

La requérante au principal et la Commission ont été entendues en leurs observations orales à l'audience publique du 4 avril 1974.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 7 mai 1974.

que cette disposition trouve, en ce qui concerne le marché des céréales, sa base dans l'article 16 du règlement no 19/62 du Conseil, du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO no 30, p. 933), aux termes duquel la délivrance du certificat est subordonnée à la constitution d'une caution qui garantit l'engagement d'importer pendant la durée de validité du certificat et qui reste acquise au cas où l'importation n'est pas effectuée dans ce délai;

que, par la première question, il est demandé s'il faut interpréter la notion d'importation visée par l'article 7 du règlement no 102/64 selon le droit national et, si non, à quel moment une obligation d'importer est remplie lorsque l'importateur a déclaré la marchandise importée en vue de son acheminement sous régime douanier;

que, dans cette perspective, il y a lieu de donner aux dispositions dont s'agit une interprétation et application uniformes dans tous les États membres afin d'éviter que, par des pratiques divergentes, certains courants commerciaux soient favorisés par rapport à d'autres;

qu'en effet le développement de la réglementation en matière de politique agricole se caractérise par un effort de précision et d'élucidation des notions principales, telles que celle d'importation, destinée à faciliter le remplacement des pratiques douanières divergentes des États membres par une pratique communautaire uniforme;

que, dans la matière dont s'agit, ce développement — en passant par les règlements 120/67 (JO 1967, no 117, p. 2269) et 473/67 (JO 1967, no 204/16), qui ont, dans le cadre d'une organisation commune plus définitive des marchés, aboli la délivrance de certificats dans le commerce intracommunautaire — a atteint son terme dans les dispositions du règlement no 1373/70 de la Commission du 10 juillet 1970, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles soumis à un régime de prix unique;

qu'en ce qui concerne la durée de validité des certificats, l'article 15 de ce dernier règlement prévoit que l'obligation d'importer est considérée comme remplie et le droit à l'importation au titre du certificat comme utilisé, le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'importation;

que la seule circonstance que la marchandise dont s'agit ait régulièrement passé la frontière de l'État membre de destination ne saurait suffire, la possibilité de la réexporter restant dans ce cas ouverte;

que, pour des raisons analogues, la déclaration de l'importateur aux autorités douanières que la marchandise était destinée à l'importation et à la mise en libre pratique ne saurait par elle-même répondre aux exigences dudit article;

qu'en effet toute interprétation de l'article 7, qui serait susceptible de renverser la preuve en obligeant les autorités compétentes à établir, le cas échéant, que la mise en libre pratique, apparemment envisagée, ne s'était pas effectuée, serait inadmissible parce que contraire à l'efficacité du mécanisme dont s'agit;

que, par contre, eu égard à l'imprécision de cette disposition, on peut considérer qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 7, lorsque l'importateur produit des documents établissant, d'une part, que la marchandise en cause a été présentée aux autorités douanières du pays d'importation pendant la durée de validité du certificat et mise par elles sous régime douanier, et, d'autre part, que cette marchandise a ensuite été dédouanée et mise en libre pratique;

que par la seconde question il est demandé d'abord si les juridictions nationales sont compétentes pour reconnaître l'existence d'un cas de force majeure en des circonstances différentes de celles énoncées à l'article 8, paragraphe 2, du règlement no 102/64 ou de celles reconnues par les États membres en vertu du paragraphe 3 de cette disposition;

qu'il résulte de ces finalités autant que des dispositions des règlements en question, que la notion de force majeure n'est pas limitée à celle d'impossibilité absolue, mais doit être entendue dans le sens de circonstances anormales, étrangères à l'importateur et survenues malgré le fait que le titulaire du certificat a pris toutes les précautions que l'on est en droit d'attendre d'un négociant prudent et diligent;

que, dans la limite de leur propre compétence, les juridictions nationales peuvent donc reconnaître l'existence d'un cas de force majeure non seulement lorsque la situation invoquée est comprise dans l'énumération du paragraphe 2 ou lorsqu'elle a été reconnue par les États membres en vertu du paragraphe 3, mais aussi dans d'autres cas;

que cependant le cas d'espèce qui a donné lieu à la présente saisine démontre bien qu'il serait impossible d'établir à cet égard une règle stricte et absolue, étant donné qu'un cas de force majeure peut éventuellement n'être invoqué qu'à titre subsidiaire, l'intéressé estimant que, dans les circonstances, il avait été satisfait aux exigences réglementaires;

que la procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens;