COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.3.2022
COM(2022) 142 final
ANNEXES
à
la proposition de
Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE
{SEC(2022) 165 final} - {SWD(2022) 81 final} - {SWD(2022) 82 final} - {SWD(2022) 83 final}
ANNEXE I
Paramètres des produits
Les paramètres suivants peuvent, le cas échéant, et éventuellement complétés par d’autres, servir de base à l’amélioration des aspects des produits visés à l’article 5, paragraphe 1:
(a)durabilité et fiabilité du produit ou de ses composants, exprimées par la vie utile garantie du produit, sa vie utile technique, la moyenne des temps de bon fonctionnement, l’indication d’informations sur l’usage réel du produit, sa résistance mécanique ou au vieillissement;
(b)facilité de réparation et d’entretien mesurée sur la base des éléments suivants: caractéristiques, disponibilité et délai de livraison des pièces de rechange, modularité, compatibilité avec les pièces de rechange communément disponibles, disponibilité des instructions de réparation et d’entretien, nombre de matériaux et de composants utilisés, utilisation de composants standard, normes de codification des composants et des matériaux pour l’identification des composants et matériaux, nombre et complexité des processus et outils nécessaires, facilité de démontage et de remontage non destructifs, conditions d’accès aux données relatives au produit, conditions d’accès au matériel et aux logiciels nécessaires ou de leur utilisation;
(c)facilité d’amélioration, de réemploi, de remanufacturage et de remise à neuf, exprimée par: nombre de matériaux et de composants utilisés, utilisation de composants standard, utilisation de normes de codification des composants et matériaux pour l’identification des composants et matériaux, nombre de processus et d’outils nécessaires et leur complexité, facilité de démontage et de remontage non destructifs, conditions d’accès aux données relatives au produit, conditions d’accès au matériel et aux logiciels nécessaires ou de leur utilisation, conditions d’accès aux protocoles d’essai ou aux équipements d’essai non communément disponibles, disponibilité de garanties spécifiques aux produits remanufacturés ou remis à neuf, conditions d’accès aux technologies protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d’utilisation de ces technologies, modularité;
(d)facilité et qualité de recyclage mesurée sur la base des éléments suivants: utilisation de matériaux facilement recyclables, accès sûr, facile et non-destructif aux composants et matériaux recyclables ou aux composants et matériaux contenant des substances dangereuses, composition et homogénéité des matériaux, possibilité d’obtenir un degré élevé de pureté à la sortie du tri, nombre de matériaux et de composants utilisés, utilisation de composants standard, normes de codification des composants et matériaux pour l’identification des composants et matériaux, nombre de processus et d’outils nécessaires et leur complexité, facilité de démontage et de remontage non destructifs, conditions d’accès aux données relatives au produit, conditions d’accès au matériel et aux logiciels nécessaires ou de leur utilisation;
(e)souci d’éviter des solutions techniques préjudiciables pour le réemploi, l’amélioration, la réparation, l’entretien, la remise à neuf, le remanufacturage et le recyclage des produits et composants;
(f)utilisation de substances, telles quelles, en tant que constituants de substances ou dans des mélanges, au cours du processus de production des produits, ou conduisant à leur présence dans les produits, y compris une fois que ces produits deviennent des déchets;
(g)consommation d’énergie, d’eau et d’autres ressources à une ou plusieurs étapes du cycle de vie du produit, y compris l’effet des facteurs physiques ou des mises à jour des logiciels et des micrologiciels sur l’efficacité du produit, y compris l’incidence sur la déforestation;
(h)utilisation ou contenu de matériaux recyclés;
(i)poids et volume du produit et de son emballage, ainsi que rapport produit/emballage;
(j)intégration des composants utilisés;
(k)quantité, caractéristiques et disponibilité des consommables nécessaires pour un usage et un entretien corrects;
(l)empreinte environnementale du produit, exprimée sous la forme d’une quantification, conformément à l’acte délégué applicable, des incidences environnementales du cycle de vie d’un produit, qu’elles relèvent d’une ou de plusieurs catégories d’impacts environnementaux ou d’un ensemble agrégé de catégories d’impacts;
(m)empreinte carbone du produit;
(n)rejet de microplastiques;
(o)émissions dans l’air, l’eau ou le sol, émises au cours d’une ou de plusieurs étapes du cycle de vie du produit;
(p)quantités de déchets produits, y compris les déchets plastiques et les déchets d’emballages et leur facilité de réutilisation, et quantités de déchets dangereux produits;
(q)conditions d'utilisation.
ANNEXE II
Procédure de définition des exigences en matière de performance
Les exigences en matière de performance sont fixées comme suit:
(1)On choisit sur le marché, par une analyse technique, environnementale et économique, un certain nombre de modèles représentatifs du produit ou des produits en question et on recense les options techniques permettant d’améliorer la performance du produit par rapport aux paramètres visés à l’annexe I - du point de vue des exigences horizontales ou spécifiques du produit, en veillant à la viabilité économique des options et en évitant toute multiplication significative d’autres impacts environnementaux tout au long du cycle de vie, et toute diminution importante en termes de performance et d’utilité pour les consommateurs.
L’analyse technique, environnementale et économique recense également, pour le paramètre examiné, les produits et technologies les plus performants disponibles sur le marché.
La performance des produits disponibles sur les marchés internationaux et les critères de référence établis dans la législation d’autres pays sont pris en considération lors de l’analyse visée au premier alinéa, de même que lors de la fixation des exigences.
Sur la base de cette analyse, et compte tenu de la faisabilité économique et technique, y compris la disponibilité de ressources et de technologies clés, ainsi que des possibilités d’amélioration, des niveaux ou des exigences non quantitatives sont définis.
Toute limite de concentration pour les substances visées à l’annexe I, point f), repose sur une analyse approfondie de la durabilité des substances et de leurs solutions de remplacement recensées et n’a pas d’effet néfaste notable sur la santé humaine ou l’environnement. Toute exigence en matière de performance pour les substances visée à l’annexe I, point f), tient compte des évaluations de la sécurité chimique existantes, réalisées par les organismes compétents de l’Union pour les substances concernées, ainsi que des critères de sécurité et de durabilité dès la conception applicables aux substances chimiques et aux matériaux mis au point par la Commission. Les limites de concentration proposées tiennent également compte des aspects de l’applicabilité, telles que les limites de détection analytiques.
Le cas échéant, l’analyse visée au premier alinéa tient compte des incidences éventuelles du changement climatique sur le produit au cours de sa vie utile probable, ainsi que de son potentiel d’amélioration de la résilience au changement climatique tout au long de son cycle de vie.
Une analyse de sensibilité couvrant les facteurs pertinents, tels que le prix de l’énergie ou des autres ressources, le coût des matières premières et des technologies nécessaires, les coûts de production, les taux d’actualisation, et, le cas échéant, les coûts environnementaux externes, y compris ceux liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, doit être effectuée.
(2)Aux fins de l’élaboration des analyses techniques, environnementales et économiques, les informations pertinentes disponibles dans le cadre d’autres activités de l’Union sont prises en compte et comprennent les informations techniques servant de base au règlement (CE) n° 66/2010, à la directive 2010/75/UE ou dérivées de ceux-ci, et des critères relatifs aux marchés publics écologiques.
Peuvent également être utilisées des informations extraites de programmes existants mis en œuvre dans d’autres parties du monde pour fixer les exigences spécifiques en matière d’écoconception, applicables aux produits commercialisés dans le cadre des échanges de l’Union avec ses partenaires économiques.
(3)La date d’entrée en vigueur des exigences en matière de performance tient compte, le cas échéant, du temps nécessaire pour adapter la conception et les processus de production du produit.
ANNEXE III
Passeport numérique de produit
(visé à l'article 8)
Les exigences liées au passeport de produit énoncées dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 4 précisent le type d’informations qui figurent dans ledit passeport ou qui peuvent y figurer, parmi les éléments suivants:
(a)les informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphe 2, ou d’autres dispositions du droit de l’Union applicables au groupe de produits concerné;
(b)l’identifiant unique du produit au niveau indiqué dans l’acte délégué applicable adopté en vertu de l’article 4;
(c)le GTIN (code article international) conformément à la norme ISO/IEC 15459-6 ou à une norme équivalente pour les produits ou leurs parties;
(d)les codes des marchandises pertinents, comme un code TARIC, tel que défini dans le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil;
(e)la documentation et les informations relatives à la conformité, requises en vertu du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union applicables au produit, telles que la déclaration de conformité, la documentation technique ou les certificats de conformité;
(f)les manuels d’utilisation, instructions, avertissements ou informations de sécurité requis par d’autres actes législatifs de l’Union applicables au produit;
(g)les informations relatives au constructeur, telles que son identifiant unique d’opérateur et les informations visées à l’article 21, paragraphe 7;
(h)les identifiants uniques de l’opérateur autres que ceux du fabricant;
(i)les identifiants uniques de l’installation;
(j)les informations relatives à l’importateur, y compris les informations visées à l’article 23, paragraphe 3, et son numéro EORI;
(k)le nom, les coordonnées et le code d’identification unique de l’opérateur économique établi dans l’Union, chargé d’exécuter les tâches énoncées à l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 ou à l’article 15 du règlement (UE) [.../...] relatif à la sécurité générale des produits, ou des tâches similaires en vertu d’autres actes législatifs de l’UE applicables au produit.
Les actes délégués adoptés en vertu de l’article 4 recensent les informations pertinentes pour les exigences en matière d’écoconception que les fabricants peuvent inclure dans le passeport de produit, en plus des informations requises en vertu de l’article 8, paragraphe 2, point a), y compris les informations sur les labels volontaires spécifiques applicables au produit. Il s’agit notamment de déterminer si le label écologique de l’UE a été attribué au produit conformément au règlement (CE) n° 66/2010.
ANNEXE IV
Contrôle interne de la production
(Module A)
1.Le contrôle interne de la production est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 4, et assure et déclare, sous sa seule responsabilité, que le produit concerné satisfait aux exigences de l'acte délégué adopté en vertu de l’article 4.
2.Documentation technique
Le fabricant établit la documentation technique. La documentation permet d’évaluer la conformité du produit aux exigences de l’acte délégué adopté en vertu de l’article 4. La documentation technique précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à l’évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit. La documentation technique contient, le cas échéant, au moins les éléments suivants:
–une description générale du produit et de son usage prévu,
–des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des composants, des sous-ensembles, des circuits, etc.,
–les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins et schémas ainsi que le fonctionnement du produit,
–une liste des normes harmonisées, des spécifications communes ou autres spécifications techniques pertinentes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, appliquées entièrement ou en partie, et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences lorsque ces normes harmonisées n’ont pas été appliquées. Dans le cas où des normes harmonisées ont été appliquées en partie, la documentation technique précise les parties appliquées,
–les résultats des calculs de conception, les examens effectués, etc.,
–les résultats des mesures effectuées aux fins des exigences en matière d’écoconception, y compris les informations relatives à la conformité de ces mesures avec lesdites exigences établies dans l’acte délégué adopté en vertu de l’article 4,
–les rapports d’essai, et
–une copie des informations fournies conformément aux exigences en matière d’information prévues à l’article 7.
3.Fabrication
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité du produit à la documentation technique visée au point 2 et aux exigences de l’acte délégué adopté en vertu de l’article 4.
4.Marquage CE et déclaration UE de conformité
Le fabricant appose le marquage de conformité requis sur chaque produit individuel qui satisfait aux exigences de l’acte délégué adopté en vertu de l’article 4.
Le fabricant établit une déclaration de conformité écrite pour chaque modèle de produit conformément à l’article 37 et la tient, accompagnée de la documentation technique, à la disposition des autorités nationales compétentes pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché ou de la mise en service du produit. La déclaration de conformité identifie le produit pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.
5.Mandataire
Les obligations du fabricant énoncées au point 4 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.
ANNEXE V
Déclaration UE de conformité
(visée à l'article 37)
La déclaration UE de conformité contient les informations suivantes:
(1)N° xxxxxx (identification unique du produit):
(2)Nom et adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire;
(3)La présente déclaration UE de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant.
(4)Objet de la déclaration (description du produit suffisante pour l’identifier sans ambiguïté et permettre sa traçabilité; il peut, lorsque cela est nécessaire à l’identification du fertilisant UE, inclure une image);
(5)L’objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme au présent règlement, à l’acte délégué adopté en vertu de l’article 4 et, le cas échéant, à d’autres actes législatifs d’harmonisation de l’Union;
(6)références aux normes harmonisées ou spécifications communes pertinentes utilisées ou références aux autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée;
(7)le cas échéant, l’organisme notifié … (nom, numéro) a réalisé … (description de l’intervention) et a délivré l’attestation ou la décision d’approbation ... (numéro);
(8)le cas échéant, la référence à d’autres textes de l’Union relatifs à l’apposition du marquage CE; et
(9)l’identification et la signature de la personne habilitée à agir au nom du fabricant ou de son mandataire.
(10)Informations complémentaires:
Signé pour et au nom de:
(date et lieu d’établissement):
(nom, fonction) (signature):
ANNEXE VI
Contenu des actes délégués
(visés à l'article 4)
Les actes délégués adoptés en vertu de l’article 4 doivent préciser les éléments techniques suivants:
(1)la définition des groupes de produits couverts;
(2)les exigences en matière d’écoconception, applicables aux groupes de produits couverts, conformément à l’article 4 et sur la base des paramètres visés à l’annexe I;
(3)le cas échéant, les paramètres visés à l’annexe I, pour lesquels aucune exigence en matière d’écoconception n’est requise;
(4)les normes ou méthodes d’essai, de mesure ou de calcul à utiliser conformément à l’article 32;
(5)le cas échéant, les méthodes transitoires, les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne ou les spécifications communes à utiliser;
(6)le module d’évaluation de la conformité à utiliser en vertu de l’article 4, deuxième alinéa, conformément à l’annexe II de la décision n° 768/2008/CE. Lorsque le module à appliquer est différent du module établi à l’annexe IV, les facteurs conduisant au choix de cette procédure particulière.
Lorsque différents modules d’évaluation de la conformité, visés à l’annexe II de la décision n° 768/2008/CE, doivent être utilisés en vertu d’autres actes législatifs de l’Union pour le même produit, le module défini dans l’acte délégué adopté en vertu de l’article 4 prévaut pour l’exigence en matière d’écoconception concernée;
(7)les exigences en matière d’informations que les fabricants doivent fournir, y compris les éléments du dossier de documentation technique permettant de vérifier la conformité du produit avec les exigences en matière d’écoconception. Le cas échéant, toute exigence supplémentaire en matière d’information en vertu des articles 30 et 31;
(8)les dates d’application, les mesures ou périodes transitoires ou mises en œuvre par étapes, compte tenu des conséquences éventuelles pour les PME, ou pour des groupes de produits spécifiques essentiellement fabriqués par des PME;
(9)la durée de la période transitoire au cours de laquelle les États membres doivent autoriser la mise sur le marché ou la mise en service des produits qui respectent la réglementation en vigueur sur leur territoire à la date d’adoption des actes délégués adoptés en vertu de l’article 4;
(10)la date à laquelle l’acte délégué sera évalué et, éventuellement, modifié, en tenant compte des progrès technologiques.
ANNEXE VII
Critères applicables aux mesures d’autorégulation
(visés à l'article 18)
La liste non exhaustive suivante de critères indicatifs peut être utilisée pour évaluer les mesures d’autoréglementation en lieu et place d’un acte délégué adopté en vertu de l’article 4 du présent règlement:
1.
Libre participation
Les mesures d’autorégulation doivent être ouvertes à la participation de tout opérateur qui met sur le marché un produit couvert par la mesure d’autorégulation, y compris des opérateurs de pays tiers, tant au cours de la phase préparatoire qu’au cours de la phase de mise en œuvre. Les opérateurs économiques ayant l’intention d’établir une mesure d'autoréglementation devraient annoncer publiquement leur intention de le faire avant de commencer à la concevoir.
2.
Durabilité et valeur ajoutée
Les mesures d’autoréglementation doivent être conformes aux grands objectifs du présent règlement, notamment l’approche intégrée, ainsi qu’aux dimensions économiques et sociales du développement durable. Les mesures d’autorégulation doivent avoir une approche intégrée de la protection des intérêts des consommateurs, de la santé, de la qualité de vie et des intérêts économiques.
3.
Représentativité
Les entreprises et leurs associations participant à une mesure d’autoréglementation doivent représenter une large majorité du secteur économique concerné, conformément à l’article 18, paragraphe 3, premier alinéa, point b). Il convient de veiller au respect de la législation de l’Union en matière de concurrence, en particulier de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les accords anticoncurrentiels.
4.
Objectifs quantifiés et échelonnés
Les objectifs définis par les parties signataires des mesures d’autoréglementation doivent être établis de manière claire et précise, à partir d’une base bien définie. Si la mesure d’autoréglementation s’inscrit dans le long terme, des objectifs intermédiaires doivent être prévus. Le contrôle du respect des objectifs et des objectifs intermédiaires doit être possible dans des conditions abordables et de manière crédible, en recourant à des indicateurs clairs et fiables.
5.
Participation de la société civile
Afin d’assurer la transparence, les mesures d’autoréglementation doivent être rendues publiques, notamment en ligne et par d’autres moyens électroniques de diffusion de l’information.
Les parties prenantes, notamment les États membres, les entreprises, les ONG de protection de l’environnement et les associations de consommateurs, doivent être invitées à prendre position sur toute mesure d’autoréglementation.
6.
Suivi et rapports
Un inspecteur indépendant est tenu de contrôler le respect de la mesure d'autoréglementation par les signataires. La mesure d'autoréglementation doit conférer à l'inspecteur indépendant le pouvoir de vérifier le respect des exigences établies dans la mesure d'autoréglementation. Elle doit également définir la procédure de sélection d'un inspecteur indépendant et la manière dont il sera assuré que l'inspecteur ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts et possède les compétences nécessaires pour vérifier le respect des exigences établies dans la mesure d’autoréglementation.
Chaque année, chaque signataire doit communiquer toutes les informations et données nécessaires pour permettre à l’inspecteur indépendant de vérifier de manière fiable le respect des exigences par le signataire de la mesure d’autoréglementation.
L’inspecteur indépendant doit établir un rapport de conformité à la fin de chaque période de rapport fixée à un an.
Lorsqu’un signataire ne s’est pas conformé aux exigences établies dans la mesure d’autorégulation, il y a lieu de prendre des mesures correctives.
7.
Rapport coût/efficacité de la gestion d’une mesure d’autoréglementation
Le coût de la gestion d’une mesure d’autoréglementation, notamment en ce qui concerne le contrôle, ne doit pas entraîner une charge administrative disproportionnée par rapport aux objectifs et à d’autres instruments existants.
ANNEXE VIII
Tableau de correspondance
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Directive 2009/125/CE
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Le présent règlement
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Article 1er
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Article 1er
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Article 2
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Article 2
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Article 3
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-
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Article 4
|
Article 23
|
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Article 5
|
Articles 37 à 39
|
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Article 6
|
Article 3
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Article 7
|
Articles 63 à 65
|
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Article 8
|
Articles 21 et 36
|
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Article 9
|
Article 34
|
|
Article 10
|
-
|
|
Article 11
|
Article 5, paragraphe 6
|
|
Article 12
|
Article 62
|
|
Article 13
|
Article 19
|
|
Article 14
|
Article 7
|
|
Article 15
|
Articles 4 et 5
|
|
-
|
Articles 8 à 15
|
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Article 16
|
Article 16
|
|
Article 17
|
Article 18
|
|
Article 18
|
Article 17
|
|
-
|
Article 20
|
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Article 22
|
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|
Articles 24 à 33
|
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Article 35
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Articles 40 à 61
|
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|
Article 66
|
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Article 19
|
Article 67
|
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Article 20
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Article 68
|
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Article 21
|
Article 69
|
|
Article 22
|
-
|
|
Article 23
|
-
|
|
Article 24
|
Article 70
|
|
Article 25
|
Article 71
|
|
Article 26
|
-
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ANNEXE I
|
Articles 5 et 7; ANNEXE I
|
|
ANNEXE II
|
ANNEXE II
|
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-
|
ANNEXE III
|
|
ANNEXE III
|
-
|
|
ANNEXE IV
|
ANNEXE IV
|
|
ANNEXE V
|
-
|
|
ANNEXE VI
|
ANNEXE V
|
|
ANNEXE VII
|
ANNEXE VI
|
|
ANNEXE VIII
|
ANNEXE VII
|
|
ANNEXE IX
|
-
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|
ANNEXE X
|
ANNEXE VIII
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