<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ2000FRB.0700603101.case.xml"><NO.CASE>C-8/99 P</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61999O0008</NO.CELEX><NO.SEQ>0009.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>6033</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>6047</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>15</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="20000713">13. 7. 2000</DATE> — AFFAIRE C-8/99 P</LEFT><RIGHT>GÓMEZ DE ENTERRÍA Y SANCHEZ / PARLEMENT</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Cour</HT> (deuxième chambre)</P><P><DATE ISO="20000713">13 juillet 2000</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire C-8/99 P,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Carmen Gómez de Enterría y Sanchez,</HT> ancien fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Luxembourg (Luxembourg), représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> E. Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> L. Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><P>ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) du <DATE ISO="19981117">17 novembre 1998</DATE>, Gómez de Enterría y Sanchez/Parlement (<REF.DOC.ECR EDITION="CST" NO.CASE="T-131/97" YEAR="1998" PAGE.ECR="II-1855" PAGE.SUM="I-A-613">T-131/97, RecFP p. I-A-613 et II-1855</REF.DOC.ECR>), et tendant à l'annulation de cet arrêt,</P><AGAINST>l'autre partie à la procédure étant:</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Parlement européen, représenté par MM. M. Peter,</HT> chef de division au service juridique, et J. Sant'Anna, membre du même service, en qualité d'agents, assistés<?PAGE NO="I-6034"?> de M<HT TYPE="SUP">e</HT> D. Waelbroeck, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg au secrétariat général du Parlement européen, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse en première instance,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. R. Schintgen, président de chambre, G. Hirsch (rapporteur) et V. Skouris, juges,</P><P>avocat général: M. N. Fennelly,</P><P>greffier: M. R. Grass,</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>l'avocat général entendu,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19990114">14 janvier 1999</DATE>, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Gómez de Enterria y Sanchez, ancien fonctionnaire du Parlement européen, a, en vertu de l'article 49 du statut CE et des dispositions correspondantes des statuts CECA et CEEA de la Cour de justice, formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance du <DATE ISO="19981117">17 novembre 1998</DATE>, Gómez de Enterria y Sanchez/Parlement (<REF.DOC.ECR EDITION="CST" NO.CASE="T-131/97" YEAR="1998" PAGE.ECR="II-1855" PAGE.SUM="I-A-613">T-131/97, RecFP p. I-A-613 et II-1855</REF.DOC.ECR>, ci-après l'<QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>arrêt attaqué<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>), par lequel<?PAGE NO="I-6035"?> celui-ci a rejeté son recours en annulation de la décision adoptée par le Parlement lors de sa réunion des <DATE ISO="19960715">15</DATE> et <DATE ISO="19960716">16 juillet 1996</DATE> sur le fondement de l'article 50 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, portant retrait de son emploi et rejet de ses candidatures à deux autres emplois du même grade (ci-après la <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>décision litigieuse<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>S'agissant du cadre juridique et des faits qui sont à l'origine du litige, il est renvoyé, respectivement, aux points 1 à 3 et aux points 4 à 20 de l'arrêt attaqué.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>L'arrêt attaqué</P></TI></TITLE><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Le Tribunal a déclaré le recours irrecevable en tant qu'il visait à l'annulation de la partie du dispositif de la décision litigieuse qui confirme que la candidature de la requérante au poste de directeur général de la direction générale du greffe (DG 1) du Parlement n'a pas été retenue, cette candidature ayant été rejetée par le bureau du Parlement (ci-après le <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>bureau<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>), en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l'<QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>AIPN<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>), le <DATE ISO="19950202">2 février 1995</DATE>, et n'ayant pas fait l'objet d'une réclamation ni d'un recours en annulation.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Sur le fond, le Tribunal a rejeté le premier moyen, tiré d'une violation de l'article 176, premier alinéa, du traité CE (devenu article 233, premier alinéa, CE), au motif que la réintégration de la requérante dans ses fonctions n'était pas la seule mesure possible pour assurer la pleine exécution de l'arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19960514">14 mai 1996</DATE>, Gómez de Enterria y Sanchez/Parlement (<REF.DOC.ECR EDITION="CST" NO.CASE="T-82/95" YEAR="1996" PAGE.ECR="II-599" PAGE.SUM="I-A-211">T-82/95, RecFP p. I-A-211 et II-599</REF.DOC.ECR>, ci-après l'<QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>arrêt du <DATE ISO="19960514">14 mai 1996</DATE><QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>), qui avait annulé une première décision du bureau, en date du <DATE ISO="19941130">30 novembre 1994</DATE>, portant retrait de son emploi à la requérante. Selon lui, la solution choisie par le Parlement et consistant à régulariser rétroactivement la situation administrative et budgétaire de la requérante permettait de concilier tant les intérêts de celle-ci que ceux du service et du nouveau directeur général nommé à son ancien poste en septembre 1995, et correspondait aux exigences de la bonne administration (point 38).</TXT></NP><?PAGE NO="I-6036"?><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le Tribunal a en outre considéré que la décision litigieuse ne pouvait être considérée comme illégale du simple fait qu'elle se référait explicitement à la décision annulée par l'arrêt du <DATE ISO="19960514">14 mai 1996</DATE>, car son dispositif ainsi que la procédure ayant conduit à son adoption étaient différents (point 39).</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>En ce qui concerne le deuxième moyen, tiré d'une violation des droits de la défense, le Tribunal a constaté que, étant constant entre les parties que la lettre d'observations de la requérante, du <DATE ISO="19960704">4 juillet 1996</DATE>, adressée au président du Parlement, était annexée à la note confidentielle du secrétaire général du Parlement (ci-après le <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> secrétaire général <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> ) et que cette dernière avait été portée à la connaissance des membres du bureau au cours de sa réunion des <DATE ISO="19960715">15</DATE> et <DATE ISO="19960716">16 juillet 1996</DATE>, il appartenait à la requérante de fournir la preuve que ses observations du <DATE ISO="19960704">4 juillet 1996</DATE> n'avaient pas été prises en considération par le bureau, preuve que la requérante n'avait pas apportée (points 43 et 44).</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>S'agissant du troisième moyen, tiré d'un défaut de motivation, le Tribunal a jugé que la motivation de la décision litigieuse permettait d'identifier aisément l'objectif du retrait d'emploi appliqué à la requérante, à savoir l'intention ferme du bureau de procéder à une restructuration de l'ensemble du secrétariat général et, en particulier, des services de la traduction, et devait par conséquent être considérée comme suffisante (points 50 et 51).</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>En ce qui concerne le quatrième moyen, tiré de la méconnaissance de l'intérêt du service, le Tribunal, après avoir vérifié si le Parlement avait effectivement procédé à un examen scrupuleux des différents intérêts en cause, a conclu que le Parlement n'avait pas méconnu l'intérêt du service (points 57 à 59).</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>S'agissant du cinquième moyen, tiré d'un détournement de pouvoir, le Tribunal a considéré que, dès lors que la décision litigieuse n'avait pas été jugée contraire à l'intérêt du service, il ne pouvait être question de détournement du pouvoir (point 62).</TXT></NP><?PAGE NO="I-6037"?><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Enfin, en ce qui concerne le sixième moyen, tiré du non-respect d'un délai raisonnable, le Tribunal a constaté que, si la communication de la décision litigieuse était intervenue avec un retard regrettable, ce retard n'avait pas porté atteinte aux droits de la requérante, qui avait pu régulièrement introduire une réclamation puis un recours en annulation (point 69).</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Le pourvoi</P></TI></TITLE><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Par son pourvoi, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Gómez de Enterría y Sanchez demande à la Cour d'annuler l'arrêt attaqué et, statuant elle-même sur le fond du litige, d'annuler la décision litigieuse.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>À l'appui de son pourvoi, elle soulève cinq moyens tirés, respectivement, d'une violation de l'article 176 du traité ainsi que du principe général du droit de l'autorité de la chose jugée, d'un défaut de motivation, d'une violation des droits de la défense, d'une violation de l'article 50 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> statut <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> ) et du non-respect du délai prévu à l'article 25, deuxième alinéa, du même statut.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Le Parlement conclut au rejet du pourvoi comme non fondé et à la condamnation de la requérante aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="I-6038"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Appréciation de la Cour</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le moyen tiré de la violation de l'article 176 du traité ainsi que du principe général du droit de l'autorité de la chose jugée</P></TI></TITLE><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Par son premier moyen, la requérante fait grief au Tribunal d'avoir violé l'article 176 du traité ainsi que le principe général du droit de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision de justice.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Selon elle, c'est à tort que le Tribunal a déclaré, au point 38 de l'arrêt attaqué, que l'annulation d'une décision portant retrait d'emploi n'emporte pas nécessairement la réintégration du fonctionnaire concerné. Il n'y aurait pas d'autres manières de réparer un retrait d'emploi que de replacer le fonctionnaire dans l'emploi qui lui a été illégalement retiré.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>En outre, elle fait valoir que, contrairement à l'affirmation du Tribunal, sa situation n'a pas été régularisée. En effet, elle ne se serait retrouvée dans aucune des positions statutaires prévues à l'article 35 du statut.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Enfin, elle soutient que la décision litigieuse, qui est la seconde décision portant retrait de son emploi, n'est rien d'autre que la confirmation de la décision annulée par l'arrêt du <DATE ISO="19960514">14 mai 1996</DATE> et que cette confirmation constitue nécessairement une violation de l'article 176 du traité.</TXT></NP><?PAGE NO="I-6039"?><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Au point 38 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a relevé que, même si la réintégration d'un fonctionnaire ne peut pas être exclue a priori du nombre des mesures visant à la pleine exécution d'un arrêt annulant une décision de retrait de son emploi, en l'espèce, la réintégration de la requérante dans son emploi n'était pas la seule mesure possible pour assurer la pleine exécution de l'arrêt du <DATE ISO="19960514">14 mai 1996</DATE>. Selon le Tribunal, une solution consistant à obliger l'institution à réintégrer l'intéressé dans ses fonctions, lorsqu'est annulée une décision portant retrait d'un emploi, aurait été excessive en l'espèce, dès lors que l'annulation de la décision portant retrait de l'emploi de la requérante était venue sanctionner une violation de son droit de faire valoir ses intérêts et que l'adoption de la décision litigieuse était intervenue au terme d'une procédure précisément engagée pour y remédier. Or, le Tribunal a jugé que la solution choisie par la partie défenderesse, et consistant à régulariser rétroactivement la situation administrative et budgétaire de la requérante, permettait de concilier tant les intérêts de celle-ci que ceux du service et du nouveau directeur général nommé à son ancien poste en septembre 1995, et correspondait aux exigences de la bonne administration.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 176 du traité, l'institution dont émane l'acte annulé est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt d'annulation.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Il résulte de la jurisprudence de la Cour que, pour se conformer à l'arrêt d'annulation et lui donner pleine exécution, l'institution est tenue de respecter non seulement le dispositif de l'arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu'ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. Ce sont, en effet, ces motifs qui, d'une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d'autre part, font apparaître les raisons exactes de l'illégalité constatée dans le dispositif et que l'institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l'acte annulé (arrêt du <DATE ISO="19880426">26 avril 1988</DATE>, Asteris e.a./Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="97/86+193/86+99/86+215/86" YEAR="1988" PAGE.ECR="2181">97/86, 193/86, 99/86 et 215/86, Rec. p. 2181, point 27</REF.DOC.ECR>). La procédure visant à remplacer un tel acte peut ainsi être reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue (voir arrêts du <DATE ISO="19860703">3 juillet 1986</DATE>, Conseil/Parlement, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="34/86" YEAR="1986" PAGE.ECR="2155">34/86, Rec. p. 2155, point 47</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19981112">12 novembre 1998</DATE>, Espagne/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-415/96" YEAR="1998" PAGE.ECR="I-6993">C-415/96, Rec. p. I-6993, point 31</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><?PAGE NO="I-6040"?><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Par l'arrêt du <DATE ISO="19960514">14 mai 1996</DATE>, le Tribunal a annulé la première décision du bureau, du <DATE ISO="19941130">30 novembre 1994</DATE>, visant à retirer, sur le fondement de l'article 50 du statut, son emploi de grade A 1 à la requérante, au motif que l'intéressée n'avait pas eu l'occasion de faire valoir utilement ses intérêts.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>II ressort du point 10 de l'arrêt attaqué que, par lettre du <DATE ISO="19960523">23 mai 1996</DATE>, le président du Parlement a informé la requérante que, lors de sa réunion du <DATE ISO="19960520">20 mai 1996</DATE>, le bureau, en tant qu'AIPN, avait examiné les conséquences à tirer de l'arrêt du <DATE ISO="19960514">14 mai 1996</DATE> et qu'il avait décidé de reprendre la procédure visant à lui appliquer une mesure de retrait d'emploi, de manière à lui donner l'occasion de faire utilement valoir ses intérêts.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>II ressort également du point 11 de l'arrêt attaqué que, le <DATE ISO="19960625">25 juin 1996</DATE>, la requérante a eu un entretien avec le secrétaire général. Cet entretien a notamment porté sur les motifs qui avaient conduit le bureau à envisager l'adoption de la mesure de retrait de son emploi à la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Selon les constatations du Tribunal au point 14 de l'arrêt attaqué, le procès-verbal de cet entretien, dressé le <DATE ISO="19960626">26 juin 1996</DATE>, ainsi que les observations de la requérante sur ce procès-verbal datées du <DATE ISO="19960711">11 juillet 1996</DATE> ont été portés à la connaissance des membres du bureau au cours de sa réunion des <DATE ISO="19960715">15</DATE> et <DATE ISO="19960716">16 juillet 1996</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>Le Parlement ayant donc entendu la requérante sur l'application de l'article 50 du statut et ayant ainsi repris la procédure au point auquel l'illégalité constatée par l'arrêt du <DATE ISO="19960514">14 mai 1996</DATE> était intervenue, les mesures que le Parlement a arrêtées pour exécuter ledit arrêt ont remédié au vice de forme constaté par cet arrêt. Sur ce point, la décision litigieuse n'est donc pas incompatible avec l'article 176 du traité.</TXT></NP><?PAGE NO="I-6041"?><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>S'agissant de la question de savoir si c'est à tort que la requérante n'a pas été réintégrée dans les services du Parlement entre le <DATE ISO="19960514">14 mai 1996</DATE>, date de l'arrêt annulant la première décision, du <DATE ISO="19941130">30 novembre 1994</DATE>, portant retrait de son emploi à la requérante, et le <DATE ISO="19961101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1996</DATE>, date à laquelle le retrait de son emploi en vertu de la décision litigieuse a pris effet, le Tribunal n'a pas examiné si cette question faisait l'objet de la décision litigieuse. En toute hypothèse, l'appréciation du Tribunal selon laquelle, compte tenu des intérêts en cause, les mesures prises par le Parlement, à savoir la régularisation de la situation administrative et budgétaire de la requérante pour une période limitée, au cours de laquelle elle prétend qu'elle aurait dû être réintégrée, étaient appropriées, n'est entachée d'aucune erreur de droit. Sur ce point, le moyen est donc manifestement non fondé.</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Enfin, pour autant que la décision litigieuse confirme la décision annulée du <DATE ISO="19941130">30 novembre 1994</DATE> portant retrait de son emploi à la requérante, il y a lieu de relever que, si l'utilisation du terme <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>confirmer<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> dans la décision litigieuse peut paraître ambiguë, il résulte des points 19 à 25 de la présente ordonnance que, sur le fond, cette décision n'est pas contraire à l'article 176 du traité. Sur ce point, le moyen est donc également manifestement non fondé.</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>Il en est de même de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du <DATE ISO="19960514">14 mai 1996</DATE>. En effet, ce principe ne fait nullement obstacle à ce que le Parlement tire, conformément à l'article 176 du traité, les conséquences dudit arrêt en remédiant au vice de forme constaté précédemment.</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>Le premier moyen doit, par conséquent, être rejeté dans son ensemble comme étant manifestement non fondé.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="I-6042"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le moyen tiré du défaut de motivation</P></TI></TITLE><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>Par son deuxième moyen, la requérante reproche au Tribunal d'avoir violé l'article 190 du traité CE (devenu article 253 CE), les articles 25, deuxième alinéa, et 50 du statut, ainsi que le principe général du droit selon lequel une décision doit reposer sur des motifs pertinents. Selon la requérante, le Tribunal se serait contenté d'examiner si elle pouvait, formellement, connaître la motivation du retrait de son emploi sans expliquer en quoi celle-ci pouvait justifier la décision de retrait d'emploi prise à son égard.</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>Selon la jurisprudence constante de la Cour, la motivation d'une décision faisant grief, prescrite à l'article 25, deuxième alinéa, du statut, a pour but, d'une part, de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d'autre part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est ou non bien fondée. L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte et de la nature des motifs invoqués (arrêt du <DATE ISO="19981119">19 novembre 1998</DATE>, Parlement/Gaspari, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-316/97 P" YEAR="1998" PAGE.ECR="I-7597">C-316/97 P, Rec. p. I-7597, point 26</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>A cet égard, il y a lieu de relever que, selon le point 50 de l'arrêt attaqué, la motivation de la décision litigieuse permet d'identifier aisément l'objectif du retrait d'emploi appliqué à la requérante, à savoir <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/> l'intention ferme du bureau de procéder à une restructuration de l'ensemble du secrétariat général et, en particulier, des services de la traduction<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>Par ailleurs, du fait de son entretien avec le secrétaire général, le <DATE ISO="19960625">25 juin 1996</DATE>, la requérante a été pleinement informée des motifs qui ont donné lieu à la décision litigieuse. Ainsi qu'il est rappelé au point 24 de la présente ordonnance, ces motifs sont résumés dans le procès-verbal du <DATE ISO="19960626">26 juin 1996</DATE>, auquel ont été annexées les observations de la requérante.</TXT></NP><?PAGE NO="I-6043"?><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>Le deuxième moyen doit donc être rejeté comme manifestement non fondé.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense</P></TI></TITLE><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>Par son troisième moyen, la requérante fait valoir que le bureau, qui a adopté la décision litigieuse, n'a pas fait mention, parmi les différentes pièces citées expressément dans le procès-verbal de sa réunion et dont il prétend avoir eu connaissance, de l'importante lettre d'observations de la requérante du <DATE ISO="19960704">4 juillet 1996</DATE>. Cette pièce serait cependant essentielle à l'exercice des droits de la défense.</TXT></NP><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>Selon la requérante, le Tribunal a jugé à tort, au point 44 de l'arrêt attaqué, que c'était à elle qu'il appartenait de fournir la preuve que ses observations du <DATE ISO="19960704">4 juillet 1996</DATE> n'avaient pas été prises en considération par le bureau. Une telle preuve serait pour elle impossible à rapporter.</TXT></NP><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>À cet égard, il suffit de rappeler que, selon les constatations du Tribunal figurant aux points 14 et 43 de l'arrêt attaqué, le bureau a, lors de sa réunion des <DATE ISO="19960715">15</DATE> et <DATE ISO="19960716">16 juillet 1996</DATE>, examiné la question de l'application de l'article 50 du statut à la requérante. Il a, ainsi, pris acte d'une note confidentielle du secrétaire général du <DATE ISO="19960709">9 juillet 1996</DATE>, laquelle comportait en annexe la lettre d'observations de la requérante du <DATE ISO="19960704">4 juillet 1996</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>Cette lettre faisant donc partie du dossier que le bureau a examiné lors de sa réunion des <DATE ISO="19960715">15</DATE> et <DATE ISO="19960716">16 juillet 1996</DATE> au cours de laquelle il a adopté la décision litigieuse, le moyen tiré de la violation des droits de la défense ne saurait être<?PAGE NO="I-6044"?> retenu. Eu égard à ces constatations, le Tribunal a pu valablement déduire que les droits de la défense n'avaient pas été violés. Par conséquent, il y a lieu de rejeter le troisième moyen comme manifestement non fondé.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le moyen tiré de la violation de l'article 50 du statut</P></TI></TITLE><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>À l'appui de son quatrième moyen, la requérante invoque une violation de l'article 50 du statut.</TXT></NP><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>D'une part, en relevant, dans la présentation du cadre juridique du litige, aux points 1 à 3 de l'arrêt attaqué, un prétendu lien nécessaire entre les dispositions de l'article 29 du statut et celles de l'article 50 du statut, plus précisément ses trois premiers alinéas, le Tribunal se serait basé sur un fondement juridique erroné. En effet, un tel lien de nécessité entre le mode de recrutement et la mesure de retrait d'emploi du fonctionnaire ferait défaut.</TXT></NP><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>D'autre part, le Tribunal aurait jugé à tort, aux points 55 à 59 de l'arrêt attaqué, que le Parlement n'avait pas méconnu l'intérêt du service. Sans contester le pouvoir discrétionnaire d'appréciation dont dispose l'AIPN dans le cadre des appréciations nécessaires à l'intérêt du service, la requérante estime que, en l'espèce, l'intérêt du service paraît s'être exprimé par rapport au titulaire du poste et non au regard de la fonction elle-même. Or, il n'aurait à aucun moment été démontré que les qualités professionnelles de la requérante ne pouvaient satisfaire les exigences du service.</TXT></NP><NP><NO.P>42</NO.P><TXT>S'agissant de la première branche de ce moyen, il suffit de constater que, dans la mesure où elle critique la simple citation de dispositions réglementaires dans l'arrêt attaqué et non pas la partie de l'arrêt contenant la motivation en droit de son dispositif, cette branche du moyen est donc manifestement irrecevable.</TXT></NP><?PAGE NO="I-6045"?><NP><NO.P>43</NO.P><TXT>En ce qui concerne la seconde branche de ce moyen, il convient de constater que celle-ci se confond en partie avec le moyen tiré du défaut de motivation. A cet égard, il est renvoyé aux points 30 à 34 de la présente ordonnance.</TXT></NP><NP><NO.P>44</NO.P><TXT>Par ailleurs, il ressort des points 55 à 59 de l'arrêt attaqué que le Tribunal a soigneusement examiné la légalité de la décision litigieuse au regard de l'intérêt du service. Cet examen a abouti à la conclusion que, en appliquant l'article 50 du statut à la requérante, le Parlement n'avait pas méconnu l'intérêt du service. S'agissant d'une appréciation de fait, la requérante ne saurait la remettre en cause dans le cadre du présent pourvoi. La seconde branche de ce moyen doit donc également être rejetée comme manifestement irrecevable.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le moyen tiré du non-respect du délai prévu à l'article 25, deuxième alinéa, du statut</P></TI></TITLE><NP><NO.P>45</NO.P><TXT>Enfin, par son cinquième moyen, la requérante reproche au Tribunal d'avoir violé l'article 25, deuxième alinéa, du statut. Selon elle, l'arrêt attaqué comporte une contradiction de motivation en indiquant, au point 69, que <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> la communication de la décision [litigieuse] est intervenue avec un retard regrettable<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>, alors que l'article 25, deuxième alinéa, du statut impose la communication <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/> sans délai <QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> au fonctionnaire intéressé.</TXT></NP><NP><NO.P>46</NO.P><TXT>Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour, rappelée au point 69 de l'arrêt attaqué, un retard dans la communication d'une décision individuelle à l'intéressé ne saurait entraîner l'annulation de celle-ci, étant donné que la communication<?PAGE NO="I-6046"?> est un acte postérieur à la décision et, partant, n'exerce aucune influence sur le contenu de celle-ci.</TXT></NP><NP><NO.P>47</NO.P><TXT>Ce moyen invoqué par la requérante pour contester la légalité de la décision litigieuse est donc inopérant et doit être rejeté comme manifestement non fondé.</TXT></NP><NP><NO.P>48</NO.P><TXT>Aucun des moyens invoqués n'ayant abouti, il y a lieu, en application de l'article 119 du règlement de procédure, de rejeter le pourvoi comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>49</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, rendu applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 118, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Si l'article 70 du même règlement dispose que les frais exposés par les institutions dans les litiges les opposant à leurs agents restent à la charge de celles-ci, cette disposition, en vertu de l'article 122, deuxième alinéa, n'est pas applicable aux pourvois formés par les fonctionnaires ou les autres agents des institutions. Le Parlement ayant conclu à la condamnation de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Gómez de Enterria y Sanchez aux dépens et celle-ci ayant succombé en son pourvoi, il y a lieu de la condamner aux dépens de la présente instance.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="I-6047"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre)</P><P>ordonne :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le pourvoi est rejeté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>M<HT TYPE="SUP">me</HT> Carmen Gómez de Enterria y Sanchez est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="20000713">13 juillet 2000</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>R. Schintgen</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>