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( 1 ) JO NO L 228 DU 13 . 8 . 1981 , P . 14 .

( 2 ) JO NO C 189 DU 23 . 7 . 1982 , P . 3 , ET NO C 63 DU 8 . 3 . 1983 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 191 DU 1 . 7 . 1982 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 333 DU 20 . 11 . 1981 , P . 35 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1983 CONCERNANT LES AIDES QUE LE GOUVERNEMENT FRAN~AIS PROJETTE D ' ACCORDER EN FAVEUR DE SACILOR ET D ' USINOR ( LE TEXTE EN LANGUE FRAN~AISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 83/393/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION NO 2320/81/CECA DE LA COMMISSION , DU 7 AOUT 1981 , INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES A LA SIDERURGIE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ,

APRES AVOIR MIS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION SUSMENTIONNEE , LES INTERESSES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ( 2 ) ET VU CES OBSERVATIONS ,

I

CONSIDERANT QUE , PAR TELEX NO 74 DU 19 FEVRIER 1982 DE SA REPRESENTATION PERMANENTE , LE GOUVERNEMENT FRAN~AIS A NOTIFIE A LA COMMISSION UN PROJET D ' AIDE EN FAVEUR D ' USINOR ET DE SACILOR ; QUE , PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1982 , LE GOUVERNEMENT FRAN~AIS A EN OUTRE SAISI LA COMMISSION D ' UN ENSEMBLE D ' AIDES PROJETEES EN FAVEUR DES DEUX MEMES GROUPES ; QUE , APRES UN PREMIER EXAMEN DE LA COMPTABILITE DE CES AIDES AVEC LES CRITERES DES ARTICLES 2 , 3 ET 5 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , LA COMMISSION A ABOUTI , SUR BASE DES ELEMENTS D ' INFORMATION QUI LUI ONT ETE FOURNIS PAR LE GOUVERNEMENT FRAN~AIS , A LA CONCLUSION QUE LA REDUCTION DES CAPACITES PROPOSEE ETAIT INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA TOTALITE DES AIDES NOTIFIEES ET QUE LE RETOUR A LA VIABILITE DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES N ' ETAIT PAS ASSURE ; QUE , NEANMOINS , L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION ENGAGE DANS LES SECTEURS DES PRODUITS PLATS ET DES ACIERS SPECIAUX , AINSI QUE LA NECESSITE DE PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE REALISER , DANS CES SECTEURS , DANS LES PLUS BREFS DELAIS , LES INVESTISSEMENTS SUSCEPTIBLES D ' ASSURER LEUR MODERNISATION , JUSTIFIAIENT L ' AUTORISATION D ' UNE PARTIE DES AIDES NOTIFIEES ;

CONSIDERANT QUE , EN CONSEQUENCE , LA COMMISSION A AUTORISE LES AIDES DESTINEES A FINANCER LES INVESTISSEMENTS PREVUS DANS LES SECTEURS DES PRODUITS PLATS ET DES ACIERS SPECIAUX AINSI QUE LES AIDES AU FONCTIONNEMENT DESTINEES A LA COUVERTURE DES PERTES DES ENTREPRISES JUSQU ' A LA FIN DE L ' EXERCICE 1982 ; QUE , EN REVANCHE , ELLE A OUVERT LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA A L ' ENCONTRE DES AIDES PREVUES POUR LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS A REALISER DANS LE SECTEUR DES PRODUITS LONGS AINSI QU ' A L ' ENCONTRE DES AIDES AU FONCTIONNEMENT NOTIFIEES AU TITRE DE L ' ANNEE 1983 ; QUE A CET EFFET , LA COMMISSION A ADRESSE , LE 8 AVRIL PUIS LE 26 NOVEMBRE 1982 , DEUX LETTRES AU GOUVERNEMENT FRAN~AIS LE METTANT EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

II

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT FRAN~AIS N ' A PAS APPORTE DE REPONSE A LA MISE EN DEMEURE CITEE PLUS HAUT ;

CONSIDERANT QUE , DANS LEURS REPONSES , DEUX AUTRES ETATS MEMBRES ONT EXPRIME LEUR ACCORD AVEC LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION ;

CONSIDERANT , PAR AILLEURS , QUE LE GOUVERNEMENT FRAN~AIS A PAR LETTRE DU 28 JUIN 1983 , REVISE LE MONTANT DES AIDES AU FONCTIONNEMENT NOTIFIE LE 30 SEPTEMBRE 1982 ET QU ' IL A DEMANDE L ' EXTENSION DE CES AIDES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1984 ; QUE LE GOUVERNEMENT FRAN~AIS A , EN OUTRE , PROPOSE DE NOUVELLES REDUCTIONS DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD ;

III

CONSIDERANT QUE LES AIDES QUI FONT ENCORE L ' OBJET DES PROCEDURES OUVERTES SONT LES SUIVANTES :

- AIDES AUX INVESTISSEMENTS :

- 6 160 MILLIONS DE FRANCS FRAN~AIS ,

- GARANTIE SUR DES PRETS SOLLICITES AUPRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE CHARBON ET DE L ' ACIER ,

- AIDES AU FONCTIONNEMENT :

- 18 664 MILLIONS DE FRANCS FRAN~AIS ,

- AIDES A LA FERMETURE :

- 1 MILLIARD DE FRANCS FRAN~AIS ;

CONSIDERANT QUE , EN CONTREPARTIE DE L ' ENSEMBLE DES AIDES NOTIFIEES , LE GOUVERNEMENT FRAN~AIS A PROPOSE UNE REDUCTION NETTE DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD DE 5 357 000 TONNES ; QUE CE MONTANT A SERVI EN PARTIE A JUSTIFIER LES AIDES AUTORISEES EN 1982 ;

IV

CONSIDERANT QUE LES AIDES SUSVISEES SERONT OCTROYEES , POUR PARTIE , SOUS FORME DE DOTATIONS EN CAPITAL OU , LE CAS ECHEANT , D ' AVANCES D ' ACTIONNAIRES ET , POUR LE SOLDE , AU MOYEN D ' UN MECANISME PARABUDGETAIRE SPECIFIQUE ASSURANT LA COLLECTE AUPRES DE L ' EPARGNE PUBLIQUE DE RESSOURCES NOUVELLES APPORTEES SOUS FORME DE FONDS PEU COUTEUX AUX ENTREPRISES , L ' ETAT INTERVENANT POUR ASSURER , PAR DES DOTATIONS BUDGETAIRES , LA COUVERTURE DES ENGAGEMENTS PRIS AUPRES DU MARCHE FINANCIER ( CHARGES D ' INTERET ET D ' AMORTISSEMENTS ) ; QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA DISPOSE QUE LA NOTION D ' AIDE INCLUT LES ELEMENTS D ' AIDE EVENTUELLEMENT CONTENUS DANS LES MESURES DE FINANCEMENT PRISES PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES QU ' ILS CONTROLENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET QUI NE RELEVENT PAS DE L ' APPORT DE CAPITAL A RISQUE SELON LA PRATIQUE NORMALE DES SOCIETES EN ECONOMIE DE MARCHE ; QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION FINANCIERE D ' USINOR ET DE SACILOR AINSI QUE DE L ' ATTITUDE QU ' ADOPTERAIT DANS DES CIRCONSTANCES SEMBLABLES UN ENTREPRENEUR PRIVE , TOUTE DOTATION DESTINEE A ASSURER LA RECAPITALISATION DE CES DEUX GROUPES CONTIENT INEVITABLEMENT DES ELEMENTS D ' AIDES ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET PREVOIT QUE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE D ' AIDES DOIT ETRE ENGAGEE DANS L ' EXECUTION D ' UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION APTE A RETABLIR SA COMPETITIVITE ET A LA RENDRE FINANCIEREMENT VIABLE SANS AIDE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QUE , EN L ' ESPECE , LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION D ' USINOR ET DE SACILOR NE PREVOIT DE RETOUR A LA VIABILITE QUE SUR BASE D ' UNE EVOLUTION FAVORABLE DU VOLUME DES VENTES ENTRE 1980 ET 1986 ; QU ' UNE TELLE EVOLUTION NE CORRESPOND PAS AUX PREVISIONS ETABLIES DANS LE CADRE DES OBJECTIFS GENERAUX " ACIER " ; QUE , EN CONSEQUENCE , LE RETOUR A LA VIABILITE DE CES ENTREPRISES , ET PLUS PARTICULIEREMENT DE SACILOR , EST DOUTEUX ; QUE DES LORS , DE NOUVELLES MESURES S ' IMPOSENT , VISANT PLUS PARTICULIEREMENT DANS LE SECTEUR DES PRODUITS LONGS A L ' ELIMINATION D ' OUTILS QUI , EN RAISON DE LEUR VETUSTE OU DE LEUR INADAPTATION AUX BESOINS DU MARCHE , PESENT SUR LES RESULTATS D ' EXPLOITATION DES ENTREPRISES CONCERNEES ; QU ' UN TEL EFFORT EST D ' AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE LES ARTICLES 3 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET ET 5 PARAGRAPHE 1 TROISIEME TIRET DE LA DECISION NO 2320/81/CECA PREVOIENT QUE LE MONTANT ET L ' INTENSITE DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS ET AU FONCTIONNEMENT DOIVENT ETRE JUSTIFIEES PAR L ' IMPORTANCE DE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION MIS EN OEUVRE ; QU ' IL CONVIENT , EN OUTRE , D ' ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES REDUCTIONS DE CAPACITE NECESSAIRES POUR ATTEINDRE UNE REDUCTION AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE DE 30 A 35 MILLIONS DE TONNES DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD , CE QUI , AU REGARD DES OBJECTIFS GENERAUX " ACIER " , SE REVELE NECESSAIRE POUR PERMETTRE UN RETOUR A UN TAUX D ' UTILISATION MINIMAL AFIN D ' ASSURER LA VIABILITE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QUE , A CE TITRE ET TOUT EN TENANT COMPTE DE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION MIS EN OEUVRE ET DES AIDES ACCORDEES AVANT 1980 , UN EFFORT SUPPLEMENTAIRE DOIT ETRE CONSENTI PAR LA SIDERURGIE FRAN~AISE ; QUE , OUTRE LES REDUCTIONS DEJA PROPOSEES , LA SIDERURGIE FRAN~AISE DOIT DONC REDUIRE SES CAPACITES EN PRODUITS LAMINES A CHAUD DE 630 000 TONNES ; QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR UN DELAI POUR L ' IDENTIFICATION DES FERMETURES COMPLEMENTAIRES A OPERER ;

V

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT SURVEILLER L ' OCTROI DES AIDES ET LE RESPECT DES CONDITIONS IMPOSEES PAR ELLE ;

CONSIDERANT QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITES DOIVENT ETRE OBTENUES PAR LA FERMETURE D ' OUTILS PRODUISANT DES LAMINES A CHAUD DONT LA COMMISSION DEVRA POUVOIR VERIFIER LE CARACTERE DEFINITIF ; QUE LES REDUCTIONS NETTES DE CAPACITES TIENNENT COMPTE DES AUGMENTATIONS EVENTUELLES RESULTANT DES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT APPROUVES ; QUE , DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE L ' OBJECTIF DE L ' ADAPTATION DES CAPACITES PRODUCTIVES A LA DEMANDE , TOUTE NOUVELLE CAPACITE CREEE DOIT ETRE COMPENSEE PAR UNE FERMETURE SUPPLEMENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DE LA DECISION NO 2320/81/CECA PREVOIT QUE LES PROGRAMMES DE RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES AIDEES DOIVENT ETRE APTES A RETABLIR LEUR COMPETITIVITE ET A LES RENDRE FINANCIEREMENT VIABLES SANS AIDES DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QU ' IL APPARTIENT DES LORS A LA COMMISSION DE S ' ASSURER QUE LES AIDES CONTRIBUENT EFFECTIVEMENT AU RETABLISSEMENT DE LA VIABILITE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION NE PEUT AUTORISER DES AIDES QU ' EN FAVEUR D ' ENTREPRISES QUI SONT EN REGLE AVEC L ' ENSEMBLE DE LEURS OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE L ' APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE CHARBON ET DE L ' ACIER ;

CONSIDERANT QUE L ' AUTORISATION DES AIDES CONSIDEREES NE PEUT PREJUGER LES DECISIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT ETRE AMENEE A PRENDRE AU TITRE DES ARTICLES 65 ET 66 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE CHARBON ET DE L ' ACIER ;

CONSIDERANT QU ' IL EXISTE UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ( 3 ) AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE CHARBON ET DE L ' ACIER , ET QUE LA PROLONGATION DE CE REGIME EST CONSIDEREE COMME NECESSAIRE ;

VI

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE TOUT CE QUI PRECEDE , LA COMMISSION PEUT AUTORISER LES AIDES ENVISAGEES SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS ET MODALITES FIXEES PAR ELLE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES AIDES ENUMEREES CI-APRES , QUE LE GOUVERNEMENT FRAN~AIS ENVISAGE D ' OCTROYER EN FAVEUR DE SACILOR ET USINOR , SONT COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 2 A 5 DE LA PRESENTE DECISION SONT RESPECTEES :

- AIDES AUX INVESTISSEMENTS :

- 6 160 MILLIONS DE FRANCS FRAN~AIS ,

- GARANTIE SUR DES PRETS SOLLICITES AUPRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

- AIDES AU FONCTIONNEMENT :

- 18 664 MILLIONS DE FRANCS FRAN~AIS ,

- AIDES A LA FERMETURE :

- 1 MILLIARD DE FRANCS FRAN~AIS .

ARTICLE 2

1 . LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DES AIDES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PROCEDENT A DES REDUCTIONS NETTES DE CAPACITES PRODUCTIVES NOUVELLES , PAR RAPPORT AUX REDUCTIONS AYANT DEJA PARTIELLEMENT SERVI DE CONTREPARTIE A LA LIBERATION D ' AIDES PAR LA COMMISSION ET EN PLUS DE LA REDUCTION NETTE DE 620 000 TONNES OFFERTE ULTERIEUREMENT PAR LE GOUVERNEMENT FRAN~AIS , D ' AU MOINS 630 000 TONNES DE PRODUITS LAMINES A CHAUD . CETTE CONTREPARTIE PEUT EGALEMENT ETRE FOURNIE PAR D ' AUTRES ENTREPRISES .

2 . LA LISTE DES OUTILS QUI SERONT FERMES , ASSORTIES DES DATES DE FERMETURE , AINSI QUE LE RELEVE DES AUGMENTATIONS DE CAPACITE RESULTANT D ' INVESTISSEMENTS , PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES REDUCTIONS NETTES PRECISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT ATTEINTES , SONT COMMUNIQUES A LA COMMISSION AVANT LE 31 JANVIER 1984 ; LES FERMETURES DOIVENT INTERVENIR AVANT LE 31 DECEMBRE 1985 .

ARTICLE 3

LES AIDES NE SONT VERSEES QUE SI LA COMMISSION A ETE A MEME DE CONSTATER QUE LA VIABILITE DE L ' ENTREPRISE PEUT ETRE ATTEINTE AVANT LA FIN DE 1985 .

ARTICLE 4

1 . DES AIDES PEUVENT ETRE VERSEES SI , A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT FRAN~AIS PRECISANT LE MONTANT , LA FORME ET L ' OBJECTIF DES AIDES ET L ' ENTREPRISE CONCERNEE , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES CONDITIONS FIGURANT AUX ARTICLES 2 ET 3 , OU UNE PARTIE SUFFISANTE DE CES CONDITIONS , SONT REALISEES ET QUE L ' ENTREPRISE EN CAUSE REMPLIT SES OBLIGATIONS AU REGARD DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , NOTAMMENT EN MATIERE DE QUOTAS DE PRODUCTION .

2 . TOUTEFOIS , LES AIDES STRICTEMENT NECESSAIRES A LA POURSUITE DES ACTIVITES DES ENTREPRISES CONCERNEES JUSQU ' AU 31 JANVIER 1984 PEUVENT , A CONDITION QUE CES ENTREPRISES REMPLISSENT LEURS OBLIGATIONS AU REGARD DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , NOTAMMENT EN MATIERE DE QUOTAS DE PRODUCTION , ETRE VERSEES SI , A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT FRAN~AIS PRECISANT LE MONTANT , LA FORME ET L ' OBJECTIF DES AIDES , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES CONDITIONS FIGURANT A L ' ARTICLE 2 , OU UNE PARTIE SUFFISANTE DE CES CONDITIONS , SONT REALISEES .

ARTICLE 5

1 . LES AIDES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS NE PEUVENT ETRE OCTROYEES QU ' A CONDITION QUE , SUITE A LA DECLARATION DES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT , LORSQUE CELLE-CI EST REQUISE CONFORMEMENT A LA DECISION NO 3302/81/CECA DE LA COMMISSION ( 4 ) , LA COMMISSION AIT EMIS A L ' EGARD DESDITS PROGRAMMES UN AVIS FAVORABLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 54 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER .

2 . LES AIDES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS SONT VERSEES EN FONCTION DES PAIEMENTS QUE LES ENTREPRISES ONT A EFFECTUER AU TITRE DE LEURS INVESTISSEMENTS .

ARTICLE 6

1 . DANS LE CADRE DU CONTROLE QU ' ELLE EXERCE SUR LA REGULARITE DES VERSEMENTS DES AIDES AU REGARD DES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES A LA PRESENTE DECISION , LA COMMISSION PEUT DEMANDER QUE LES RAPPORTS SEMESTRIELS QUI LUI SONT COMMUNIQUES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , COMPORTENT DES INFORMATIONS SUR LES PROGRES REALISES PAR LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DES AIDES POUR ATTEINDRE LA VIABILITE FINANCIERE .

2 . AUX FINS DE VERIFIER QUE LE VERSEMENT DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS EST EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DE LA PRESENTE DECISION , LA COMMISSION EST INFORMEE , AU DEBUT DE CHAQUE TRIMESTRE :

- DES PAIEMENTS QUE DEVRONT EFFECTUER LES ENTREPRISES AU COURS DU TRIMESTRE CONSIDERE AU TITRE SOIT DE TRAVAUX DEJA REALISES , SOIT D ' ACOMPTES SUR TRAVAUX A REALISER ,

- DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS QUI SERONT VERSEES AU COURS DE CETTE MEME PERIODE .

3 . LA COMMISSION PEUT , EN OUTRE , PAR DES INSPECTIONS SUR LES SITES CONCERNES , VERIFIER QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITES PRODUCTIVES VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ONT ETE EFFECTIVEMENT REALISEES .

ARTICLE 7

1 . SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DES SANCTIONS QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER L ' AUTORISE A PRONONCER , LA COMMISSION PEUT A TOUT MOMENT EXIGER LA SUSPENSION DU PAIEMENT DES AIDES , SI ELLE DEVAIT CONSTATER :

- QUE LES AIDES ONT ETE VERSEES SANS QUE LES CONDITIONS LIEES A LEUR AUTORISATION PREVUES A LA PRESENTE DECISION AIENT ETE RESPECTEES ,

- QUE LES RAPPORTS SEMESTRIELS QUI LUI SONT COMMUNIQUES FONT APPARAITRE DES DOUTES QUANT AU RETOUR A LA VIABILITE FINANCIERE DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE POUR LA FIN 1985 . DANS CE CAS LA COMMISSION PEUT IMPOSER DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE DE RESTRUCTURATION DE L ' ENTREPRISE ,

- QUE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 ET DES REGLES EN MATIERE DE PRIX .

2 . LE VERSEMENT DES AIDES NE PEUT ETRE REPRIS QUE LORSQUE LA COMMISSION A PU DETERMINER SI , ET DANS QUELLE MESURE , LES INFRACTIONS CONSTATEES RENDENT NECESSAIRE UNE REDUCTION DU MONTANT DES AIDES QUI RESTENT A OCTROYER .

ARTICLE 8

LA REPUBLIQUE FRAN~AISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1983 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

MEMBRE DE LA COMMISSION