ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 51
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0025
++++ ARTICLE 51 1 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE S'APPLIQUENT AUX PRIX POUR LESQUELS LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES 2 ET 3 RENVOIENT AU PRESENT ARTICLE . 2 . JUSQU'AU PREMIER DES RAPPROCHEMENTS DE PRIX VISES A L'ARTICLE 52, LES PRIX A APPLIQUER DANS CHAQUE NOUVEL ETAT MEMBRE SONT FIXES SELON LES REGLES PREVUES DANS L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR EN CAUSE, A UN NIVEAU PERMETTANT AUX PRODUCTEURS DE CE SECTEUR D'OBTENIR DES RECETTES EQUIVALENTES A CELLES OBTENUES SOUS LE REGIME NATIONAL ANTERIEUR . 3 . TOUTEFOIS, POUR LA NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI, CES PRIX SONT FIXES A UN NIVEAU TEL QUE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONDUISE A UN NIVEAU DE PRIX DE MARCHE COMPARABLE A CELUI CONSTATE DANS L'ETAT MEMBRE INTERESSE AU COURS D'UNE PERIODE REPRESENTATIVE PRECEDANT LA MISE EN APPLICATION DE CETTE REGLEMENTATION .