<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1975FRA.0200159901.case.xml"><NO.CASE>64/75</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61975J0064</NO.CELEX><NO.SEQ>0031.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1600</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1612</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>13</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19751209">9-12-1975</DATE> — AFFAIRE 64-75</LEFT><RIGHT>PROCUREUR GÉNÉRAL LYON / MOMMESSIN</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 64-75</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la cour d'appel de Lyon, et tendant à obtenir dans une procédure pénale pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>HENRI MOMMESSIN DEMEURANT À CHARNAY LES MACON, prévenu,</P><P>JEAN-CLAUDE CHEVALIER, DEMEURANT À SAINT-ÉTIENNE-LES-OULLIÈRES, prévenu,</P></DEFENDANTS><P>ainsi que</P><APPELANT><P>INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, À PARIS, partie civile,</P><P>DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE, À LYON, partie civile,</P></APPELANT></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1539/71 de la Commission du <DATE ISO="19710719">19 juillet 1971</DATE> déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="163" DATE.PUB="1971" PAGE.FIRST="41">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 163, p. 41</REF.DOC.OJ>), à propos d'une méthode d'analyse qui est à la base d'une présomption légale de suralcoolisation en droit français,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. R. Lecourt, président, H. Kutscher, président de chambre, A. M. Donner, J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore, M. Sørensen et Mackenzie Stuart, juges,</P><P>avocat général: M. A. Trabucchi</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="1601"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Attendu que l'arrêt de renvoi et les observations écrites présentées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour de justice de la CEE peuvent être résumés comme suit :</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Le vin est un produit provenant de la fermentation du raisin frais ou du jus de raisin frais. Les raisins contiennent du sucre qui, en présence de levures, se transforme naturellement en alcool.</TXT><P>Le titre alcoolique du produit naturel peut être augmenté artificiellement (<QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>enrichi<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>) par diverses techniques, par vinage, c'est-à-dire addition directe d'alcool au vin ou au moût, ou par chaptalisation, c'est-à-dire addition directe de sucre au moût ou à la vendange.</P><P>Ces différentes opérations sont, soit interdites, soit étroitement réglementées.</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Une telle réglementation est contenue dans les règlements communautaires qui, depuis le <DATE ISO="19700601">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1970</DATE>, ont mis en place l'organisation commune du marché du vin. Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole contient les dispositions valables, sauf dispositions contraires, pour l'ensemble des produits du secteur. Le titre IV du règlement est ainsi intitulé : <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Règles concernant certaines pratiques oenologiques et la mise à la consommation<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>. L'article 18 prévoit les cas dans lesquels les États membres peuvent autoriser l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins, des moûts et des vins. Les articles suivants précisent les conditions dans lesquelles l'augmentation peut avoir lieu et en particulier les méthodes à suivre. L'adjonction d'alcool aux fins de l'augmentation du titre alcoométrique n'est pas prévue et est donc interdite, ce qui est confirmé par l'interdiction de principe énoncée à l'article 25 du règlement.</TXT><P>Des dispositions analogues sont édictées par les articles 7 et 9 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées.</P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Avant la mise en application de la réglementation communautaire, l'adjonction d'alcool au vin était interdite par le droit français. Une disposition à cet effet avait été introduite par la loi du <DATE ISO="18940724">24 juillet 1894</DATE> relative aux fraudes commises dans la vente des vins. Cette disposition a été reprise à l'article 8 du décret du <DATE ISO="19361201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> décembre 1936</DATE>, dit Code du vin. A la suite de l'établissement de l'organisation communautaire du marché viti-vinicole, le décret n<HT TYPE="SUP">o</HT> 72.309 du <DATE ISO="19720421">21 avril 1972</DATE> a constaté l'abrogation de la loi du <DATE ISO="18940724">24 juillet 1894</DATE> en tant qu'elle concerne l'addition d'alcool au vin.</TXT><P>La chaptalisation était également réglementée en droit français avant l'établissement de l'organisation communautaire du marché viti-vinicole. Elle était interdite dans certaines zones et autorisée dans d'autres.</P></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Dans le but de rendre effective la répression des contraventions, le décret français du <DATE ISO="18980419">19 avril 1898</DATE> sur les vins suralcoolisés, qui a été repris à l'article 8 du Code du vin, avait introduit une disposition relative à une présomption de suralcoolisation ainsi libellée :</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Sont présumés suralcoolisés, les vins rouges pour lesquels le rapport de l'alcool à l'extrait réduit est supérieur à <FT TYPE="DECIMAL">4,6</FT> et les vins blancs pour lesquels ce rapport<?PAGE NO="1602"?> est supérieur à <FT TYPE="DECIMAL">6,5</FT>. Toutefois, cette présomption peut être infirmée lorsque la comparaison des différents éléments constitutifs des vins, leur dégustation, les conditions de leur fabrication, le lieu de leur provenance, permettent d'établir qu'ils proviennent exclusivement de la fermentation de raisins frais.<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>La présomption se base sur les prémisses suivantes: Le vin contient, d'une part, des matières volatiles (peu nombreuses, mais abondantes, telles que l'alcool, les acides volatils) et, d'autre part, des matières non-volatiles (telles que les sels, les acides, le glycérol, les pectines). Les matières non volatiles constituent <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>l'extrait sec<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> du vin.</P><P>Le vinage et la chaptalisation créent un déséquilibre entre les constituants du vin. Ils ont pour effet d'augmenter la quantité d'alcool sans pour autant augmenter la quantité de la plupart des autres substances. L'extrait sec n'augmente donc pas dans la même proportion que l'alcool. Or, l'expérience a montré qu'il existe un certain rapport entre le poids de l'extrait sec réduit et le poids de l'alcool contenu dans le vin. On peut dès lors présumer un enrichissement du vin par vinage ou chaptalisation quand le rapport entre l'extrait sec réduit et l'alcool est supérieur à certaines limites fixées par la loi.</P></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>L'application de cette présomption nécessite la détermination de la méthode à suivre pour le calcul de l'extrait sec<NOTE NOTE.ID="E0002"><P>L'article 8 du Code du vin emploie la notion d'<QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>extrait réduit<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>, dont la définition se trouve annexée à l'arrêté du <DATE ISO="19630624">24 juin 1963</DATE> relatif aux méthodes officielles d'analyse des vins et des moûts : <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>L'extrait réduit est l'extrait sec total diminué des sucres totaux excédant 1 gramme, du sulfate de potassium excédant 1 gramme, du mannitol s'il y en a, et de toutes les substances chimiques éventuellement ajoutées au vin<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>.</P></NOTE>. Plusieurs méthodes d'analyse ont été établies pour le calcul de l'extrait sec. L'une d'elles est la <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>méthode à 100<HT TYPE="SUP">o</HT><QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>, qui consiste à peser ce qui reste après évaporation à 100<HT TYPE="SUP">o</HT> des matières volatiles du vin. Une autre méthode est la <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>méthode à 70<HT TYPE="SUP">o</HT> sous vide<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>, qui consiste à peser ce qui reste après évaporation à 70<HT TYPE="SUP">o</HT> sous vide des matières volatiles du vin. Une troisième méthode est la <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>méthode densimétrique<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>, qui consiste à calculer indirectement l'extrait sec d'après la densité du vin dont l'alcool a été retiré et qui a été reporté au volume initial par adjonction d'eau.</TXT><P>Le choix entre les diverses méthodes pour le calcul de l'extrait sec a une importance pratique, car il apparaît que les résultats obtenus varient selon les différentes méthodes. (L'extrait sec obtenu par la méthode à 100<HT TYPE="SUP">o</HT> est inférieur à celui obtenu par les deux autres méthodes parce que l'évaporation à 100<HT TYPE="SUP">o</HT> aboutit à la dispersion dans l'atmosphère d'un certain nombre de particules des composants peu résistants.)</P><P>La méthode à 100<HT TYPE="SUP">o</HT> a été fixée en France par arrêté du <DATE ISO="19070118">18 janvier 1907</DATE> et précisée par un arrêté du <DATE ISO="19080422">22 avril 1908</DATE> aux fins de l'établissement du rapport alcool/extrait sec.</P><P>Le règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1539/71 de la Commission du <DATE ISO="19710719">19 juillet 1971</DATE> déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="163" DATE.PUB="1971" PAGE.FIRST="41">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 163, p. 41</REF.DOC.OJ>), dispose à l'article 1, paragraphe 1 :</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>Les méthodes d'analyse pour l'application des règlements (CEE) n<HT TYPE="SUP">os</HT> 816/70 et 817/70 sont celles figurant à l'annexe du présent règlement.<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>Le point 3 de l'annexe dispose :</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>L'extrait sec total est déterminé par densimétrie et calculé indirectement d'après la valeur de la densité du résidu sans alcool.<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>M. Henri Mommessin, président-directeur général de la société anonyme Mommessin, et M. Jean-Claude Chevalier, viticulteur, ont été condamnés, par jugement du <DATE ISO="19730612">12 juin 1973</DATE> du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, pour avoir procédé, en 1971 et 1972, à des chaptalisations illicites de vin (M. Chevalier) et pour avoir mis en vente ou vendu ce vin sous l'appellation<?PAGE NO="1603"?><QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>Beaujolais Villages<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> (MM. Chevalier et Mommessin).</TXT><P>Appel a été relevé contre ce jugement auprès de la cour d'appel de Lyon.</P><P>Estimant <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>que … la différence relevée entre les règles communautaire et nationale concernant l'obtention de l'extrait sec est de nature à rendre pertinente l'argumentation de la défense et oblige à rechercher si les méthodes d'analyse définies par le règlement s'imposent en tous domaines, y compris celui de la recherche des fraudes comme le soutient Mommessin ou si, au contraire, comme le prétend l'accusation, leur application est limitée à l'identification des vins à des fins commerciales<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>que s'il est vrai que les considérants du règlement précisent que les méthodes qui y sont définies <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="201C"/>doivent être obligatoires pour toute opération commerciale et <HT TYPE="ITALIC">toute opération de contrôle</HT><QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="201D"/>, il n'en demeure pas moins que les règlements 816/70 et 817/70 pour l'application desquels a été pris le règlement 1539/71, se réfèrent à l'article 43 du traité de Rome qui concerne uniquement l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique agricole commune et sont relatifs à l'organisation commune du marché viti-vinicole<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>, la cour d'appel de Lyon a décidé, par arrêt du <DATE ISO="19750523">23 mai 1975</DATE>, de surseoir à statuer et, conformément à l'article 177 du traité CEE, de demander à la Cour de justice de dire :</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>Si les méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin et déterminées par le règlement CEE 1539/71 du <DATE ISO="19710719">19 juillet 1971</DATE> s'imposent en matière de recherche et de répression des fraudes commises sur le vin.<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>L'arrêt de renvoi a été enregistré au greffe de la Cour le <DATE ISO="19750721">21 juillet 1975</DATE>.</TXT><P>Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, des observations écrites ont été déposées par le gouvernement français et la Commission.</P><P>La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalable.</P></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>Par arrêts du <DATE ISO="19750930">30 septembre 1975</DATE> rendus dans les affaires jointes 89-74, 18 et 19-75 et les affaires jointes 10 et 14-75, la Cour a répondu à des questions posées par la cour d'appel de Bordeaux et par la cour d'appel d'Aix- en-Provence, et qui étaient en substance identiques à celle posée dans la présente affaire.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations érites déposées devant la Cour</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Observations du gouvernement français</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le gouvernement français souligne tout d'abord que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1539/71 vise dans son titre <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>des méthodes d'analyse<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> et, de ce fait, ne prévoit pas toutes les méthodes d'analyse. Le règlement ne prévoit des méthodes d'analyse que pour la détermination des éléments susceptibles d'être retenus en application de l'article 11 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 817/70 et permettant notamment de caractériser les vins de qualité produits dans des régions déterminées. Pour le gouvernement français, la portée du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1539/71 doit être considérée comme limitée à l'identification et à la caractérisation des vins, à l'exclusion de toutes préoccupations de contrôle en matière de fraudes et falsifications.</P><P>Il rappelle que ce point de vue semble d'ailleurs être partagé par la Commission qui, dans sa réponse du <DATE ISO="19740529">29 mai 1974</DATE> à une question écrite parlementaire, a fait connaître son intention de proposer au Conseil des dispositions tendant à prévoir des méthodes ou des règles communes permettant de déceler les infractions aux règles relatives aux pratiques œnologiques.</P><P>En ce qui concerne plus particulièrement le maintien en application des dispositions de l'article 8 du Code du vin, le<?PAGE NO="1604"?> gouvernement français fait remarquer que <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>le rapport de l'alcool en poids à l'extrait réduit<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/> ne correspond pas à une norme analytique des vins, mais est l'expression d'une règle œnologique dont les résultats permettent d'apprécier la suralcoolisation dans un cas donné, par comparaison avec des constantes établies par l'expérience.</P><P>Il serait évident que, pour l'application d'une telle règle, il est nécessaire de se référer aux éléments qu'elle énonce expressément et aux quantités qu'elle retient.</P><P>Au sujet de l'extrait sec, il conviendrait d'éviter les confusions qui peuvent résulter de l'existence de désignations comparables mais s'appliquant à des ensembles de composante différente. Jusqu'à ce que l'arrêté du <DATE ISO="19630624">24 juin 1963</DATE> définisse l'extrait sec total, la réglementation française ne connaissait que le seul extrait sec obtenu sur la base d'une détermination à 100<HT TYPE="SUP">o</HT>. Cet extrait différerait de l'extrait sec total du fait que certaines des substances sèches sont brûlées lors de l'ébullition à 100<HT TYPE="SUP">o</HT>. Cet extrait sec est généralement appelé <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>extrait sec à 100<HT TYPE="SUP">o</HT><QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/>. Il correspondrait dans certains cas (absence de sucres dépassant 1 gramme par litre et absence de sulfate de potasse) à l'extrait réduit visé à l'article 8 du Code du vin, mais il ne pourrait jamais être considéré comme l'extrait sec total.</P><P>Les analystes seraient par ailleurs d'accord pour reconnaître qu'il n'est pas possible de trouver un coefficient de transposition permettant de passer de l'extrait sec total à l'extrait sec à 100<HT TYPE="SUP">o</HT>. Dans la détermination selon la conception française de l'extrait sec à 100<HT TYPE="SUP">o</HT>, on ne ferait pas entrer en ligne de compte la plupart des dextranes et dérivés pectiques, ainsi qu'une partie de la glycérine; de ce fait, pour un même vin, le nombre exprimant la valeur de l'extrait obtenu par la méthode à 100<HT TYPE="SUP">o</HT> serait inférieur à celui établi par la méthode densimétrique. Or, c'est précisément la grande variabilité de la quantité des substances du genre de celles précitées dans les différents vins qui rendrait pratiquement impossible la transposition des résultats d'une méthode à l'autre.</P><P>Le gouvernement français fait ensuite valoir qu'aucune disposition communautaire n'est intervenue pour définir la méthode de détermination de l'extrait sec ni celle de l'extrait réduit. Par conséquent, on ne saurait considérer comme abrogée une disposition nationale qui n'est, ni contraire à une disposition communautaire, ni en concurrence avec elle.</P><P>C'est ainsi qu'il apparaît que la méthode de détermination de l'extrait sec à 100<HT TYPE="SUP">o</HT>, nécessaire à l'application de l'article 8 du Code du vin, est compatible avec les dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1539/71.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Observations de la Commission</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Commission répond d'abord à la question de savoir si les méthodes déterminées par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1539/71 s'imposent en matière de recherche et de répression des fraudes commises sur le vin, et ensuite à la question de savoir si ce règlement permet aux États membres de prescrire la méthode d'analyse à 100<HT TYPE="SUP">o</HT> pour la détermination de l'extrait sec du vin, nécessaire à l'établissement du rapport alcool/extrait sec.</P><P>Quant à la première de ces questions, la Commission rappelle que la question est posée au regard de la fraude spécifique qu'est la surchaptalisation, réglementée par des dispositions communautaires. Or, de l'avis de la Commission, lorsque les États membres recherchent et répriment les infractions à ces règles commises par des particuliers, ils se placent sur le plan de l'application des règlements n<HT TYPE="SUP">os</HT> 816/70 et 817/70. Puisqu'en outre l'article 39 bis du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 816/70 et l'article 9 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1594/70 confient aux États membres la tâche de prendre toute mesure appropriée afin de faire respecter les dispositions communautaires en question, l'activité étatique de recherche et de répression des fraudes relève de manière expresse de l'application des règlements n<HT TYPE="SUP">os</HT> 816/70 et 817/70.</P><?PAGE NO="1605"?><P>Par conséquent, même en admettant que, lors de l'adoption du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1539/71, le législateur communautaire visait essentiellement à définir les méthodes d'analyse pour la détermination des éléments du vin expressément mentionnés dans la réglementation communautaire, il n'en reste pas moins que le dispositif indique une portée plus vaste.</P><P>C'est ce qui confirme la motivation contenue dans le préambule du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1539/71. La Commission renvoie à ce propos notamment au troisième considérant. Certes, les articles expressément visés comme étant la base juridique du règlement militeraient dans le sens de l'interprétation restrictive. Mais cette circonstance ne peut, de l'avis de la Commission, prévaloir sur les expressions non équivoques du dispositif et des motifs.</P><P>Quant à la deuxième question, la Commission fait valoir que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1539/71 ne permet pas aux États membres de prescrire, pour la détermination de l'extrait sec du vin nécessaire à l'établissement du rapport alcool/extrait sec réduit, une autre méthode d'analyse de l'extrait sec que la méthode densimétrique.</P><P>La Commission souligne à ce propos que le règlement s'exprime de manière impérative, seules les méthodes d'analyse prévues à l'annexe pouvant être utilisées pour la recherche des éléments énumérés à celle-ci.</P><P>La Commission constate ensuite qu'aux fins de la présomption de suralcoolisation il faut rechercher l'extrait sec total et non pas un autre élément, comme par exemple l'extrait sec réduit ou l'extrait sec tout court, tel que certains l'ont invoqué. Il n'est pas possible de soutenir, dans le cadre du droit français, que la méthode à 100<HT TYPE="SUP">o</HT> recherche quelque chose d'autre que l'extrait total, alors que la législation française elle-même définit l'extrait réduit comme étant un dérivé de l'extrait total.</P><P>Attendu qu'à l'audience publique du <DATE ISO="19751120">20 novembre 1975</DATE>, le gouvernement français, représenté par M. R. Tinlot, inspecteur principal au service de la répression des fraudes du ministère de l'agriculture, et la Commission, représentée par son conseiller juridique M. G. Marenco, ont été entendus en leurs observations orales ;</P><P>Attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19751126">26 novembre 1975</DATE> ;</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par arrêt du <DATE ISO="19750523">23 mai 1975</DATE>, parvenu à la Cour le <DATE ISO="19750721">21 juillet 1975</DATE>, la cour d'appel de Lyon a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, une question concernant l'interprétation du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1539/71 de la Commission du <DATE ISO="19710719">19 juillet 1971</DATE> déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="163" DATE.PUB="1971" PAGE.FIRST="41">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 163, p. 41</REF.DOC.OJ>) ;</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>attendu qu'il ressort de l'arrêt de renvoi que la question a été posée à l'occasion de poursuites pénales engagées contre un viticulteur et un négociant en vin prévenus d'avoir procédé à des enrichissements illicites de certaines quantités<?PAGE NO="1606"?> de vin rouge et d'avoir mis en vente ces quantités sous l'appellation <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>Beaujolais Villages<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/> ;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>que les poursuites sont fondées sur l'article 8 du Code du vin qui, reprenant les dispositions du décret du <DATE ISO="18980419">19 avril 1898</DATE>, établit une présomption de suralcoolisation si le rapport d'alcool à l'extrait réduit est supérieur à <FT TYPE="DECIMAL">4,6</FT> pour les vins rouges, et <FT TYPE="DECIMAL">6,5</FT> pour les vins blancs, sous réserve de certaines corrections introduites pour tenir compte de modes particuliers de vinification ;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>qu'en vertu des dispositions arrêtées par les autorités françaises aux fins de la répression des fraudes et des falsifications dans ce domaine, la méthode d'analyse dite de 100<HT TYPE="SUP">o</HT> est utilisée pour mesurer l'extrait sec en vue de déterminer le rapport de l'alcool à l'extrait réduit visé à l'article 8 du Code du vin ;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>attendu que la cour de Lyon demande <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>si les méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin et déterminées par le règlement CEE 1539/71 du <DATE ISO="19710719">19 juillet 1971</DATE> s'imposent en matière de recherche et de répression des fraudes commises sur le vin<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/> ;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>attendu qu'aux termes de l'article premier de ce règlement, les méthodes d'analyse figurant à l'annexe sont prescrites pour l'application des règlements du Conseil du <DATE ISO="19700428">28 avril 1970</DATE> n<HT TYPE="SUP">o</HT> 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole et n<HT TYPE="SUP">o</HT> 817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="099" DATE.PUB="1970" PAGE.FIRST="1">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 99, p. 1 et p. 20</REF.DOC.OJ>) ;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>que le point 3 de l'annexe dispose que <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>l'extrait sec total est déterminé par densimétrie et calculé indirectement d'après la valeur de la densité du résidu sans alcool<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/> ;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>attendu qu'afin de décider si cette méthode comme d'ailleurs les autres méthodes d'analyse déterminées par le règlement s'imposent en matière de recherche et de répression des fraudes, il convient d'abord d'observer qu'elles ont été prescrites en premier lieu aux fins de mesurer les valeurs des différents éléments du vin auxquelles celui-ci doit satisfaire pour mériter l'appellation de vin de table ou de vin de qualité produit dans une région déterminée selon les règlements n<HT TYPE="SUP">os</HT> 816/70 et 817/70 ;</TXT></NP><?PAGE NO="1607"?><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>que, cependant, aux termes du troisième considérant du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1539/71, <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>ces méthodes doivent être obligatoires pour toute transaction commerciale et toute opération de contrôle<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/> ;</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>qu'il faut en conclure qu'elles s'imposent non seulement lorsqu'il s'agit d'analyser le vin pour besoins du commerce, mais aussi chaque fois que la détermination del éléments visés sert à établir des fraudes et des falsifications ;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>qu'il convient, d'autre part, de constater que les méthodes d'analyse prescrites par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1539/71 ne servent qu'à déterminer les éléments du vin énumérés dans l'annexe du règlement ;</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>qu'il s'ensuit que le règlement n'est pas exhaustif, mais laisse aux États membres la faculté d'appliquer d'autres méthodes d'analyse pour déterminer les éléments du vin qui n'entrent pas en ligne de compte pour l'application des règlements n<HT TYPE="SUP">os</HT> 816/70 et 817/70 ;</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>attendu que, pour fournir à la juridiction nationale tous les éléments d'interprétation relevant du droit communautaire qui pourraient lui être utiles dans l'appréciation des effets des dispositions communautaires en cause, il convient, cependant, d'examiner si celles-ci s'opposent à l'emploi de la méthode d'analyse à 100<HT TYPE="SUP">o</HT> aux fins d'une présomption légale, telle qu'édictée à l'article 8 du Code du vin ;</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>qu'à cet égard une question préalable est celle de savoir si une telle présomption légale en vue de découvrir les cas de suralcoolisation est compatible avec la réglementation communautaire, abstraction faite de la méthode d'analyse utilisée ;</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>attendu, qu'à cet égard, il y a lieu d'observer que, si la réglementation communautaire ne s'est pas, jusqu'à présent, étendue à toutes les pratiques œnologiques, le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 816/70 contient, dans son titre IV, des dispositions précises relatives à l'enrichissement du vin, auxquelles les articles 7 et 9 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 817/70 renvoient ;</TXT></NP><?PAGE NO="1608"?><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>que l'article 39 bis du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 816/70, inséré en vertu de l'article 12 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2680/72 du Conseil du <DATE ISO="19721212">12 décembre 1972</DATE>, prévoit que les États membres prennent toute mesure appropriée afin de faire respecter les dispositions du règlement ;</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>que cette règle tend, d'ailleurs, à confirmer et à généraliser celle énoncée à l'article 9 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1594/70 de la Commission du <DATE ISO="19700805">5 août 1970</DATE>, prévoyant que, jusqu'à l'adoption de dispositions communautaires en la matière, les États membres prennent toutes mesures pour assurer le respect des dispositions relatives aux opérations d'enrichissement, d'acidification et de désacidification ;</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>qu'il en résulte que les États membres sont tenus de prendre des mesures de contrôle efficaces, tout en retenant, dans les limites tracées par d'autres règles de droit communautaire, la faculté de choisir les méthodes qu'ils estiment appropriées à cette fin ;</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>qu'ainsi, lorsqu'un État membre adopte ou maintient, pour découvrir les opérations illicites d'enrichissement, une présomption légale de suralcoolisation fondée, comme l'article 8 du Code du vin, sur le rapport de l'alcool à l'extrait sec, le problème se pose de savoir si une telle disposition doit être considérée comme une mesure de contrôle relevant de la compétence nationale ou comme une norme analytique qui pourrait être incompatible avec la réglementation communautaire en la matière ;</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>qu'une telle présomption légale doit être qualifiée de mesure de contrôle, et non de norme analytique, dès lors qu'elle n'est pas irréfragable, mais qu'elle est susceptible d'être infirmée ;</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>qu'il y a donc lieu de conclure, comme le reconnaît d'ailleurs la juridiction nationale, que, dans l'état actuel de la réglementation communautaire, celle-ci ne s'oppose pas en principe à ce qu'un État membre utilise, à titre de contrôle, une présomption légale en vue de découvrir les cas de suralcoolisation ;</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>attendu qu'il convient ensuite d'examiner si, néanmoins, les dispositions communautaires relatives aux méthodes d'analyse du vin excluent l'application,<?PAGE NO="1609"?> dans un État membre, d'une telle mesure de contrôle du fait qu'elle exige le recours à une méthode d'analyse non autorisée par la réglementation communautaire ;</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>attendu, qu'il ressort de l'article 1 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1539/71, que la méthode densimétrique prescrite par l'annexe pour la détermination de l'extrait sec total a été instaurée, ainsi que les autres méthodes figurant à l'annexe, <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>pour l'application des règlements (CEE) n<HT TYPE="SUP">os</HT> 816/70 et 817/70<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/> ;</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>qu'afin de décider si la méthode densimétrique s'impose, il faut donc en premier lieu examiner si la mesure nationale de contrôle relève de l'application des règlements n<HT TYPE="SUP">os</HT> 816/70 ou 817/70 ;</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>qu'à cet égard, il importe de rappeler que, si le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 816/70 laisse aux États membres le choix des mesures de contrôle appropriées, il les oblige néanmoins à veiller au respect des dispositions relatives aux pratiques œnologiques, y compris l'enrichissement du vin ;</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>que telle est en tout état de cause la situation après que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2680/72 du <DATE ISO="19721212">12 décembre 1972</DATE>, entré en vigueur le <DATE ISO="19730101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1973</DATE>, a inséré, dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 816/70, le nouvel article 39 bis prévoyant que <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>les États membres prennent toute mesure appropriée afin de faire respecter les dispositions du présent règlement<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/> ;</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>qu'il faut en conclure qu'une mesure nationale de contrôle destinée à déceler les cas d'enrichissement du vin en violation des dispositions communautaires relève du champ d'application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 816/70 et, par conséquent, de celui du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1539/71 relatif aux méthodes d'analyse ;</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>attendu, cependant, que, pour répondre à la question posée, il faut en outre rechercher si une présomption légale basée sur le rapport d'alcool à l'extrait sec est utilisable en pratique si n'est admissible pour la détermination de l'extrait sec total que la seule méthode densimétrique prescrite par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1539/71 ;</TXT></NP><?PAGE NO="1610"?><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>que la présomption dont il s'agit est fondée sur une règle œnologique dégagée de l'expérience d'après laquelle un certain rapport entre le poids de l'alcool et celui de l'extrait sec réduit contenus dans le vin résulte de la fermentation naturelle ;</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>que la notion d'extrait sec réduit qui entre en ligne de compte dans ce contexte paraît se distinguer de la notion d'extrait sec total prévue par la disposition communautaire, non seulement par la déduction de certaines substances, mais aussi par le fait qu'elle présuppose le recours à la seule méthode dite de 100<HT TYPE="SUP">o</HT> pour extraire les substances sèches du vin ;</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>qu'il paraît, en effet, que l'extrait sec réduit ne saurait être calculé à partir d'une autre méthode d'analyse, notamment la méthode densimétrique, et que l'expérience démontre l'inexistence de coefficients permettant de transposer les valeurs de l'extrait sec obtenues par les autres méthodes à celles qui résulteraient de la méthode à 100<HT TYPE="SUP">o</HT> ;</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>que, malgré la critique dont cette méthode a fait l'objet dans les milieux scientifiques et professionnels, aucune autre méthode n'a été trouvée jusqu'ici pour la remplacer aux fins de la présomption légale de suralcoolisation ;</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>qu'il s'ensuit que cette présomption serait rendue impraticable si la méthode densimétrique s'imposait à l'exclusion de la méthode à 100<HT TYPE="SUP">o</HT>, mais qu'en revanche celle-ci ne peut s'appliquer qu'avec circonspection ;</TXT></NP><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>attendu que l'emploi de la méthode densimétrique envisagée par le règlement communautaire n'est pas un but en soi, mais un moyen destiné à assurer le respect des normes communautaires relatives aux pratiques œnologiques et à la qualité des vins ;</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>qu'en absence de mesures de contrôle communautaires, il serait donc contraire à la finalité de la réglementation communautaire en la matière d'exiger l'emploi de cette méthode au prix de rendre inopérante la seule mesure de contrôle actuellement connue comme appropriée à déceler la suralcoolisation ;</TXT></NP><?PAGE NO="1611"?><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>qu'il faut en conclure qu'en attendant l'élaboration de méthodes plus appropriées, la réglementation communautaire dans le domaine viti-vinicole ne s'oppose pas à ce que les États membres utilisent la méthode à 100<HT TYPE="SUP">o</HT> pour déterminer l'extrait sec du vin aux fins de l'application d'une présomption légale de suralcoolisation fondée sur le rapport de l'alcool à l'extrait sec ;</TXT></NP><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>attendu qu'il convient d'ajouter, comme il a été précisé par les arrêts de la Cour du <DATE ISO="19750930">30 septembre 1975</DATE>, affaires jointes 89-74 et 18 et 19-75 et affaires jointes 10 et 14-75, que dans l'hypothèse où il s'agit de vins provenant d'autres États membres, une telle présomption doit être appliquée de manière à éviter toute discrimination ;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>Attendu que les frais exposés par le gouvernement français et la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement ;</TXT></NP><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>que la procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens ;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><P>LA COUR,</P><P>statuant sur la question à elle soumise par la cour d'appel de Lyon, par arrêt du <DATE ISO="19750523">23 mai 1975</DATE>, dit pour droit :</P></INTRO><P>Les règlements n<HT TYPE="SUP">os</HT> 816/70, 817/70 et 1539/71 doivent être interprétés en ce sens :</P><P>Un État membre peut, dans l'état actuel du droit communautaire, utiliser, en tant que mesure nationale de contrôle, une présomption légale de suralcoolisation, fondée sur le rapport de l'alcool à l'extrait sec déterminé par la méthode à 100<HT TYPE="SUP">o</HT>, pourvu que cette présomption soit suscepcible<?PAGE NO="1612"?> d'être infirmée et qu'elle soit appliquée de manière à ne pas défavoriser, en droit ou en fait, les vins provenant d'autres États membres.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Lecourt</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Sørensen</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19751209">9 décembre 1975</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le pésident</P><P>A. M. Donner</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>