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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2520 |
16.11.2026 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2520 DE LA COMMISSION
du 13 novembre 2026
autorisant une exemption conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans certains équipements de blanchisserie à pompe à chaleur commerciaux
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) no 517/2014 (1), et notamment son article 11, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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(1) |
À partir du 1er janvier 2027, le point 8, b), et le point 8, d), de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573 interdisent la mise sur le marché des pompes à chaleur autonomes fixes d’une capacité nominale spécifiée à ces points qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est égal ou supérieur à 150, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation. |
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(2) |
Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/573, le 25 juin 2026, l’autorité compétente suédoise a demandé à la Commission d’autoriser une exemption afin de permettre la mise sur le marché de certains sèche-linge commerciaux équipés de pompes à chaleur fixes, relevant des points 8, b), et 8, d), de l’annexe IV dudit règlement. La demande était également appuyée par la République tchèque. |
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(3) |
Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/573, le 8 juillet 2026, l’autorité compétente allemande a soumis à la Commission une demande appuyant la demande d’exemption présentée par la Suède et tendant, de surcroît, à ce qu’une exemption soit accordée afin de permettre la mise sur le marché de certains lave-linge séchants commerciaux équipés de modules de pompe à chaleur, relevant des points 8, b), et 8, d), de l’annexe IV dudit règlement. |
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(4) |
Les sèche-linge commerciaux qui font l’objet de la demande d’exemption de la Suède sont conçus pour avoir une très grande durabilité et fonctionner en continu tout au long de la journée; ils sont utilisés dans des activités de blanchissage soumises à des contraintes de temps, notamment dans des hôpitaux, des hôtels, des établissements de soins et des laveries automatiques, où l’efficacité et la fiabilité du fonctionnement sont essentielles. La demande d’exemption présentée par l’Allemagne concerne les lave-linge séchants commerciaux équipés de modules de pompes à chaleur, conçus pour des applications commerciales et ayant une capacité comprise entre 15 et 40 kg. |
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(5) |
Il ressort des demandes d’exemption respectives de la Suède et de l’Allemagne (ci-après les «demandes d’exemption») qu’au moment de leur présentation, aucune solution de substitution appropriée susceptible d’être conforme au règlement (UE) 2024/573 n’existait pour les catégories d’équipements concernées par les demandes d’exemption. Bien que les activités de recherche et développement se poursuivent, un délai supplémentaire sera nécessaire pour mettre au point, tester et déployer des solutions de substitution techniquement réalisables et sûres tout en veillant au respect continu des normes de sécurité applicables. |
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(6) |
Il ressort en outre de la demande d’exemption présentée par la Suède que, dans le cas des sèche-linge commerciaux équipés de pompes à chaleur d’une capacité nominale maximale inférieure ou égale à 10 kW, des solutions de substitution existent pour certaines applications non intensives. Toutefois, au moment de la présentation des demandes d’exemption, aucune solution de substitution appropriée n’était disponible pour ce qui est des sèche-linge commerciaux conçus pour avoir une très grande durabilité et devant fonctionner en continu tout au long de la journée et avoir des cycles de séchage ne dépassant pas une heure. En ce qui concerne les sèche-linge commerciaux équipés de pompes à chaleur d’une capacité nominale maximale supérieure à 10 kW et les lave-linge séchants commerciaux équipés de modules de pompes à chaleur d’une capacité nominale maximale également supérieure à 10 kW, il ressort des éléments disponibles que des solutions de substitution appropriées ne sont pas encore techniquement au point ou ne peuvent pas encore être déployées en toute sécurité conformément aux normes applicables. |
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(7) |
Après avoir évalué ces demandes d’exemption, la Commission considère que les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) 2024/573 sont remplies. |
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(8) |
Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, il convient d’accorder une exception limitée dans le temps pour i) les sèche-linge commerciaux équipés de pompes à chaleur d’une capacité nominale maximale inférieure ou égale à 10 kW, jusqu’au 31 décembre 2028; ainsi que ii) les sèche-linge commerciaux équipés de pompes à chaleur d’une capacité nominale maximale supérieure à 10 kW et les lave-linge séchants commerciaux équipés de modules de pompes à chaleur, jusqu’au 31 décembre 2030. |
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(9) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des gaz à effet de serre fluorés, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Par dérogation au point 8, b), de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché des équipements suivants contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est supérieur ou égal à 150 est autorisée, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 2, dudit règlement:
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a) |
les sèche-linge (à pompe à chaleur) commerciaux équipés de pompes à chaleur autonomes fixes d’une capacité nominale maximale inférieure ou égale à 10 kW, lorsque ces équipements sont conçus pour fonctionner en continu tout au long de la journée et prévoient un cycle de séchage d’une durée maximale d’une heure, jusqu’au 31 décembre 2028; |
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b) |
les sèche-linge (à pompe à chaleur) commerciaux équipés de pompes à chaleur autonomes fixes d’une capacité nominale maximale supérieure à 10 kW mais ne dépassant pas 12 kW, jusqu’au 31 décembre 2030. |
2. Par dérogation au point 8, b), de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de lave-linge séchants commerciaux équipés de pompes à chaleur autonomes fixes d’une capacité nominale maximale supérieure à 10 kW mais n’excédant pas 12 kW et pouvant contenir entre 15 et 40 kg de linge qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150 est autorisée jusqu’au 31 décembre 2030, à condition que ces équipements soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 2, dudit règlement.
3. Par dérogation au point 8, d), de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché des équipements suivants contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150 est autorisée jusqu’au 31 décembre 2030:
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a) |
les sèche-linge à pompe à chaleur commerciaux équipés de pompes à chaleur autonomes fixes d’une capacité nominale maximale supérieure à 12 kW mais ne dépassant pas 50 kW; |
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b) |
les lave-linge séchants commerciaux équipés de pompes à chaleur autonomes fixes d’une capacité nominale maximale supérieure à 12 kW mais ne dépassant pas 50 kW et pouvant contenir entre 15 et 40 kg de linge. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2027.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L, 2024/573, 20.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/573/oj.
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2520/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)