Bruxelles, le 11.5.2021

COM(2021) 229 final

ANNEXE

du

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur le réexamen de la directive nº 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel















ANNEXE

Détails des registres publics et informations pour la surveillance des intermédiaires de crédit et des prêteurs autres que les établissements de crédit (NEC pour non-établissement de crédit) 1

État membre

Rôle des intermédiaires de crédit (IC) sur le marché des prêts hypothécaires

Rôle des prêteurs autres que les établissements de crédit (NEC) sur le marché des prêts hypothécaires

AT

Modéré

Faible (< 10 % de la valeur totale des prêts hypothécaires)c

BE

Faible à modéré

Faible (11 % des prêts à long terme, qui peuvent inclure d’autres formes de prêts, mais en hausse depuis 2010)a

BG

Faible

Inconnu

CY

Très faible (pas de données disponibles auprès de la Banque de Chypre)

Très faible (3 sociétés seulement)

CZ

Modéré (322 intermédiaires de crédits aux consommateurs indépendants, 1 024 intermédiaires de crédits aux consommateurs liés)

10 à 20 NEC accordent des crédits hypothécaires (et 85 sont classés comme prêteurs autres que les établissements de crédit de manière plus générale c)

DK

Faible

Très faible (part de marché estimée = 1 à 2 %)

DE

Modéré

Très faible (< 5 %)

EE

8 IC estoniens et 22 IC d’autres États membres opérant en Estonie

Modéré/faible (29 NEC autorisés c), mais seulement un faible % du total des prêts à long terme aux ménages

EL

Faible

S.O. Le crédit résidentiel/hypothécaire ne peut être fourni que par des établissements de crédit et des établissements financiers relevant de la CRD IV qui disposent d’un «passeport» et remplissent les conditions strictes de la CRD IV.

ES

Faible (25)

Incertain en raison du manque de données. Certains NEC sont sous la surveillance de la banque centrale espagnole (Banco de España) et d’autres, sous la surveillance des 17 Comunidades Autonomas (régions autonomes).

FI

Très faiblec

Très faible — seuls 3 établissements accordent des prêts hypothécaires

FR

Modéré (aucune donnée récente n’a été trouvée, mais environ 22 % ont été signalés en 2007)

Très faible (environ 1 à 2 %)

HR

Faible (27) (IC liés. Aucune information disponible sur les IC non liés)

Inconnu

HU

Modéré (aucune donnée récente mais environ 25 % ont été signalés en 2007)

Inconnu: 219 NEC, mais incertitude quant au nombre d'entre eux qui accordent des prêts hypothécaires c [les IC (moins nombreux) sont les leaders du marché]

IE

Modéré/élevé (452)

Inconnu

IT

Modéré

200 NEC, aucun n’opérant sur le marché des crédits hypothécaires aux consommateurscc

LT

Modéré/élevé (424)

Très faiblec (3 sur 9 NEC accordent des prêts hypothécaires. Leur part du marché du crédit hypothécaire était de 0,02 % au 3e trimestre 2019).

LU

Faible (25)

Très faible (environ 1 à 2 %)

LV

Très faiblec

Très faible (environ 2 à 3 %)

MT

Très faible

Très faible (< 5 %)

NL

Modéré mais chiffre inconnu

Faible/modéré pour les prêts à long terme, qui peuvent inclure d’autres formes de prêts (environ 17 %, en hausse depuis 2010)

PL

Modéré/élevé (731)

Inexistantc

PT

Faible à modéré (15 % du total en 2007)

Pas de NEC (seules les banques et les IC peuvent accorder des prêts hypothécaires. Ils sont et doivent être placés sous la surveillance de la BdP)c

RO

Faible (14)

Faible (14 établissements financiers non bancaires)

SE

Faible (10 IC suédois et 11 intermédiaires étrangers opérant en Suède)

Faible (10 NEC avec un stock total < 1 %)

SI

Très faible (1 intermédiaire lié à 1 prêteur)

Très faible (seulement 1 NEC dont l’activité est très limitée)c

SK

Modéré (191 agents financiers indépendants fournissant des prêts, des crédits hypothécaires et des services de médiation en matière de crédit aux consommateurs)

33 NEC mais incertitude quant au nombre de ceux qui accordent également des prêts hypothécaires - données indisponiblesc

(1)

Étude RPA, page 226.