En substance, le requérant, M. Henri Maurissen, considère que les deux décisions successivement prises par le jury, le 2 août 1985 puis le 28 octobre 1985, au vu des observations complémentaires par lui déposées à l'invitation faite par lettre du 12 août 1985 du président du jury, sont, par référence au point IV, paragraphe 1, sous b), de l'avis de concours, entachées d'erreur manifeste dans l'appréciation de son expérience professionnelle accomplie de 1976 à 1983 auprès de la compagnie IBM, tout d'abord en qualité de financial analyst associate , puis de productivity project analyst .

En défense, la Cour des comptes soutient essentiellement que les documents fournis initialement par le requérant ne permettaient d'établir ni le niveau de l'emploi de financial analyst associate ni la durée de celui de productivity project analyst . Quant à ceux versés à l'appui des observations complémentaires, ils n'auraient pas été recevables et, en toute hypothèse, n'auraient pas attesté la durée exacte de l'expérience professionnelle dans une activité correspondant au niveau universitaire requis.

Le devoir de sollicitude de l'administration à l'égard de ses agents, qui s'impose également à un jury de concours, reflète l'équilibre des droits et obligations réciproques que le statut a créé dans les relations entre l'autorité publique et les agents du service public.

Vous avez précisé que:

Ce devoir ainsi que le principe de bonne administration impliquent, notamment, que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un fonctionnaire, l'autorité prenne en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné (point 18).

Et vous avez censuré la décision en cause prise à l'encontre de M. Schwiering au motif que le jury avait omis d'user, dans l'intérêt du requérant, des dispositions de l'article 2, alinéa 2, de l'annexe III du statut, relatives à la procédure de concours, selon lesquelles les candidats peuvent être tenus de fournir tout document ou renseignement complémentaire .

C'est en se référant expressément à cette disposition que, en l'espèce, le même jury a invité M. Maurissen à fournir ses observations complémentaires éventuelles , destinées, le cas échéant, à permettre de reconsidérer la décision du 2 août 1985, tout en signifiant au requérant qu'il ne pourrait soumettre de pièces supplémentaires à son examen.

Dans sa lettre du 28 octobre 1985, le jury déclare que l'expérience acquise par M. Maurissen dans ses fonctions de financial analyst associate aurait pu, comme celle de productivity project analyst , être considérée comme une expérience du type de celle exigée par le point IV, paragraphe 1, sous b), de l'avis de concours.

Il apparaît, dès lors, que ce qui restait en cause n'était plus le niveau de l'expérience professionnelle à prendre en considération, mais seulement sa durée. Or, il n'a jamais été contesté que M. Maurissen ait exercé à partir de 1976 et jusqu'en 1983 les fonctions successives précitées. Cette durée est incontestablement supérieure à celle de trois ans considérée comme suffisante par le jury lui-même.