61981J0006

LES REGLES DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU ' UNE REGLE DE DROIT NATIONAL QUI S ' APPLIQUE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES PERMETTE A UN COMMERCANT , QUI COMMERCIALISE DE LONGUE DATE DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE UN PRODUIT QUI SE DISTINGUE D ' AUTRES PRODUITS SIMILAIRES , D ' OBTENIR A L ' ENCONTRE D ' UN AUTRE COMMERCANT UNE INTERDICTION JUDICIAIRE DE CONTINUER A COMMERCIALISER DANS CET ETAT MEMBRE UN PRODUIT , PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU IL EST REGULIEREMENT COMMERCIALISE , MAIS QUI EST , SANS NECESSITE , QUASI INDENTIQUE AU PREMIER PRODUIT ET CREE AINSI INUTILEMENT UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX PRODUITS .

DANS L ' AFFAIRE 6/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE GERECHTSHOF DE LA HAYE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

BV INDUSTRIE DIENSTEN GROEP , A LA HAYE ,

ET

J . A . BEELE HANDELMAATSCHAPPIJ BV , A HOORN ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 A 36 DU TRAITE ,

1 PAR ARRET DU 11 DECEMBRE 1980 , PARVENU A LA COUR LE 14 JANVIER 1981 , LE GERECHTSHOF DE LA HAYE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DES REGLES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .

2 LA QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UNE FIRME NEERLANDAISE , IMPORTATEUR EXCLUSIF DE TRAVERSEES MURALES FABRIQUEES EN SUEDE ET COMMERCIALISEES AUX PAYS-BAS DEPUIS 1963 , A UNE AUTRE FIRME NEERLANDAISE QUI COMMERCIALISE DEPUIS 1978 AUX PAYS-BAS DES TRAVERSEES MURALES FABRIQUEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES TRAVERSEES MURALES SUEDOISES ETAIENT PROTEGEES AUPARAVANT PAR UN DROIT DE BREVET , ENTRE AUTRES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET AUX PAYS-BAS , ET QUE LA FABRICATION DES TRAVERSEES ALLEMANDES AINSI QUE LEUR IMPORTATION AUX PAYS-BAS ONT COMMENCE APRES L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DE CES BREVETS .

3 LA PREMIERE DES FIRMES PRECITEES A INTRODUIT , AUPRES DU PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE LA HAYE , UN RECOURS EN REFERE CONTRE LA SECONDE , EN FAISANT VALOIR QUE LES TRAVERSEES MURALES ALLEMANDES CONSTITUAIENT UNE IMITATION SERVILE DES TRAVERSEES MURALES SUEDOISES ET EN DEMANDANT AU PRESIDENT D ' INTERDIRE A LA DEFENDERESSE DE COMMERCIALISER OU DE FAIRE COMMERCIALISER LES TRAVERSEES ALLEMANDES AUX PAYS-BAS .

4 LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE , LA SECONDE FIRME A INTERJETE APPEL DEVANT LE GERECHTSHOF DE LA HAYE . SELON L ' ARRET DE RENVOI , CETTE JURIDICTION EST ARRIVEE A LA CONCLUSION PROVISOIRE QUE LE FABRICANT ALLEMAND AURAIT PU CONCEVOIR UN AUTRE SYSTEME DE TRAVERSEES MURALES QUE LE SYSTEME SUEDOIS , SANS NUIRE A LA QUALITE DE SON PRODUIT NI DU POINT DE VUE ECONOMIQUE , NI DU POINT DE VUE TECHNIQUE ET QUE , NE L ' AYANT PAS FAIT , IL AVAIT CREE UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX PRODUITS . POUR CETTE RAISON , LE GERECHTSHOF EST D ' AVIS QUE LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK AVAIT ESTIME A JUSTE TITRE QUE LE PRODUIT ALLEMAND CONSTITUAIT , D ' APRES LE DROIT NEERLANDAIS , UNE IMITATION SERVILE DES TRAVERSEES MURALES SUEDOISES . COMME L ' APPELANTE A FAIT VALOIR QUE LES TRAVERSEES VENDUES PAR ELLE ONT ETE COMMERCIALISEES REGULIEREMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUE , PARTANT , L ' ACTION DE L ' INTIMEE AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 A 36 DU TRAITE CEE , LE GERECHTSHOF A DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' A SUPPOSER :

A ) QU ' UN COMMERCANT COMMERCIALISE AUX PAYS-BAS DES PRODUITS QUI NE SONT PLUS COUVERTS PAR UN BREVET QUELCONQUE ET QUI , SANS NECESSITE , SONT QUASI IDENTIQUES A DES PRODUITS DEJA COMMERCIALISES DE LONGUE DATE AUX PAYS-BAS PAR UN AUTRE COMMERCANT , LESQUELS SE DISTINGUENT D ' AUTRES PRODUITS SIMILAIRES , ET QUE LE PREMIER COMMERCANT CREE AINSI INUTILEMENT UNE CONFUSION ;

B)QUE , SELON LA LOI NEERLANDAISE , LE PREMIER COMMERCANT COMMET AINSI , DU FAIT DE LA CONCURRENCE DELOYALE , UN ACTE DELICTUEUX A L ' EGARD DU DEUXIEME COMMERCANT ;

C)QUE LA LOI NEERLANDAISE RECONNAIT AU DEUXIEME COMMERCANT LE DROIT D ' OBTENIR SUR CETTE BASE UNE INTERDICTION JUDICIAIRE , QUI A POUR EFFET D ' INTERDIRE AU PREMIER COMMERCANT DE CONTINUER A COMMERCIALISER CES PRODUITS AUX PAYS-BAS ;

D)QUE LES PRODUITS DU DEUXIEME COMMERCANT SONT FABRIQUES EN SUEDE ET CEUX DU PREMIER COMMERCANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

E)QUE LE PREMIER COMMERCANT IMPORTE SES PRODUITS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , OU CES PRODUITS ONT ETE REGULIEREMENT COMMERCIALISES PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEUXIEME COMMERCANT , LE FABRICANT SUEDOIS OU QUELQU ' UN QUI EST LIE A EUX OU QUI A OBTENU DE L ' UN D ' EUX UNE AUTORISATION A CET EFFET ,

LES REGLES CONTENUES DANS LE TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , NONOBSTANT CE QUI EST PREVU A L ' ARTICLE 36 , FONT-ELLES OBSTACLE A CE QUE LE DEUXIEME COMMERCANT OBTIENNE UNE TELLE INTERDICTION JUDICIAIRE A L ' ENCONTRE DU PREMIER COMMERCANT?

'

5 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REGLE DU DROIT NEERLANDAIS INVOQUEE DANS LA QUESTION , COMME D ' AILLEURS LA PROTECTION CONTRE L ' IMITATION SERVILE DANS LE DROIT DE LA PLUPART DES AUTRES ETATS MEMBRES , A ETE DEVELOPPEE ESSENTIELLEMENT PAR LA JURISPRUDENCE . COMME LA COMMISSION L ' A FAIT REMARQUER , LA PROTECTION CONTRE L ' IMITATION SERVILE N ' A PAS , JUSQU ' ICI , FAIT L ' OBJET , SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE , D ' EFFORTS DE RAPPROCHEMENT DES DROITS NATIONAUX . POUR CETTE RAISON , L ' EXAMEN DE LA CONFORMITE , AVEC LES REGLES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , D ' UNE TELLE PROTECTION DOIT SE LIMITER AUX MODALITES DE PROTEC TION QUI SONT DECRITES DANS L ' ARRET DE RENVOI DU GERECHTSHOF DANS LE CADRE DU DROIT NEERLANDAIS .

6 IL RESSORT DE CET ARRET QUE , SOUS RESERVE DE LA REPONSE QUI SERA DONNEE A LA QUESTION POSEE , LE GERECHTSHOF EST DISPOSE A CONFIRMER L ' INTERDICTION DE COMMERCIALISER AUX PAYS-BAS DES PRODUITS DONT IL PRESUME QU ' ILS ONT ETE COMMERCIALISES REGULIEREMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

7 UNE TELLE INTERDICTION CONSTITUE UNE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES , LAQUELLE RELEVE EN PRINCIPE DE L ' AR- TICLE 30 QUI INTERDIT TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION . CEPENDANT , LA COUR A JUGE ITERATIVEMENT ( ENTRE AUTRES DANS L ' ARRET DU 20 FEVRIER 1979 , ' CASSIS DE DIJON ' , 120/78 , RECUEIL P . 649 , ET DANS L ' ARRET DU 17 JUIN 1981 , COMMISSION/IRLANDE , 113/80 , NON ENCORE PUBLIE ), QU ' EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNE DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS , LES OBSTACLES A LA CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DE DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION , INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , PEUT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT , ENTRE AUTRES , A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES . IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI LA PROTECTION CONTRE L ' IMITATION SELON LES MODALITES DECRITES DANS L ' ARRET DE RENVOI SATISFAIT A CES CONDITIONS .

8 SI , EN L ' ESPECE , L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL CONCERNE LA PROTECTION D ' UN PRODUIT FABRIQUE DANS UN PAYS TIERS CONTRE LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT FABRIQUE DANS UN ETAT MEMBRE , L ' APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE , TELLE QU ' ELLE EST EXPOSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , NE DEPEND PAS DE L ' ORIGINE NATIONALE RESPECTIVE DU PRODUIT IMITE ET DU PRODUIT QUI CONSTITUE L ' IMITATION . EN OUTRE , RIEN DANS L ' ARRET DE RENVOI NE PERMET DE DIRE QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DE CETTE JURISPRUDENCE SONT ADAPTEES AUX BESOINS SPECIFIQUES DE LA PRODUCTION NATIONALE , DE MANIERE A DESAVANTAGER EN FAIT LES PRODUITS IMPORTES . IL Y A DONC LIEU DE PARTIR DE L ' HYPOTHESE QUE LA JURISPRUDENCE INVOQUEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE S ' APPLIQUE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES .

9 UNE JURISPRUDENCE NATIONALE INTERDISANT L ' IMITATION SERVILE D ' UN PRODUIT D ' AUTRUI DE NATURE A CREER UNE CONFUSION EST , EN EFFET , SUSCEPTIBLE DE PROTEGER LES CONSOMMATEURS ET DE PROMOUVOIR LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES , OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL QUI , SELON LA JURISPRUDENCE PRECITEE DE LA COUR , PEUVENT JUSTIFIER L ' EXISTENCE DES OBSTACLES A LA CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DE DISPARITES DES REGLES NATIONALES RELATIVES A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS . QU ' UNE TELLE REGLE REPONDE EFFECTIVEMENT A DES EXIGENCES IMPERATIVES EST D ' AILLEURS ETAYE PAR LE FAIT QU ' ELLE CORRESPOND A L ' IDEE EXPRIMEE A L ' ARTICLE 10 BIS DE LA CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE , TELLE QUE REVISEE EN DERNIEUR LIEU A STOCKHOLM LE 14 JUILLET 1967 , LEQUEL INTERDIT , ENTRE AUTRES , TOUS FAITS QUELCONQUES DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LES PRODUITS D ' UN CONCURRENT ET QUE CETTE REGLE EST RECONNUE EN PRINCIPE DANS LA JURISPRUDENCE DE LA PLUPART DES ETATS MEMBRES .

10 POUR RESOUDRE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE JURISPRUDENCE TELLE QUE CELLE DECRITE DANS L ' ARRET DE RENVOI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS INDIQUES CI-DESSUS OU SI ELLE DEPASSE CE QUI PEUT ETRE JUSTIFIE PAR CEUX-CI , IL Y A LIEU D ' EXAMINER DE PLUS PRES LES MODALITES D ' APPLICATION EXPOSEES DANS L ' ARRET .

11 A CET EGARD , IL RESSORT DU LIBELLE MEME DE LA QUESTION , EN PREMIER LIEU , QUE SELON L ' APPRECIATION PROVISOIRE DE LA JURIDICTION NATIONALE , LES PRODUITS DONT CELLE-CI ENVISAGE D ' INTERDIRE LA COMMERCIALISATION SONT , SANS NECESSITE , QUASI IDENTIQUES AUX PRODUITS IMITES ET QUE L ' APPELANTE AU PRINCIPAL CREE AINSI INUTILEMENT UNE CONFUSION . EN OUTRE , IL RESSORT DE L ' ARRET DE RENVOI QUE LA NECESSITE OU L ' INUTILITE D ' UNE TELLE IMITATION A ETE APPRECIEE NON SEULEMENT DU POINT DE VUE TECHNIQUE , MAIS EGALEMENT SOUS L ' ANGLE ECONOMIQUE OU COMMERCIAL .

12 EN SECOND LIEU , IL RESULTE DES TERMES DE LA QUESTION AINSI QUE DU DOSSIER QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE INDICATION D ' UNE ENTENTE NI D ' UN LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LE FABRICANT SUEDOIS DU PRODUIT ORIGINAIRE ET LE FABRICANT ALLEMAND DU PRODUIT QUI EST CENSE EN CONSTITUER UNE IMITATION ET DONT LA COMMERCIALISATION AUX PAYS-BAS EST LITIGIEUSE .

13 LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS RELEVEES PAR L ' ARRET DE RENVOI , UNE JURISPRUDENCE CONCERNANT L ' IMITATION SERVILE D ' UN PRODUIT D ' AUTRUI NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEPASSANT LE CADRE DES EXIGENCES IMPERATIVES INHERENTES A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .

14 L ' APPELANTE AU PRINCIPAL A SOULEVE DEVANT LA COUR LE PROBLEME DES PIECES DE RECHANGE . ELLE A SOULIGNE QUE LES TRAVERSEES MURALES SONT INSTALLEES NON SEULEMENT DANS DES BATIMENTS , MAIS EGALEMENT SUR DES NAVIRES ET QU ' UNE INTERDICTION DE COMMERCIALISER LE PRODUIT ALLEMAND AUX PAYS-BAS OBLIGERAIT DE FAIRE EFFECTUER LES REPARATIONS DE NAVIRES AUX PAYS-BAS A L ' AIDE DE PIECES DE RECHANGE DU PRODUIT SUEDOIS , MEME SI LE NAVIRE EST EQUIPE DE TRAVERSEES MURALES ALLEMANDES . COMME CE PROBLEME N ' A PAS ETE SOULEVE PAR LA JURIDICTION NATIONALE ET COMME L ' INTIME AU PRINCIPAL A EXPRIME L ' AVIS , AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , QUE L ' INTERDICTION DEMANDEE PAR LUI NE CONCERNAIT PAS LES PIECES DE RECHANGE DESTINEES A LA REPARATION DES TRAVERSEES MURALES ALLEMANDES , IL N ' Y A PAS LIEU DE RESOUDRE CE PROBLEME , POUR LEQUEL LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT NE SONT PAS NECESSAIREMENT DECISIVES .

15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE GERECHTSHOF DE LA HAYE QUE LES REGLES DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU ' UNE REGLE DE DROIT NATIONAL QUI S ' APPLIQUE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES PERMETTE A UN COMMERCANT , QUI COMMERCIALISE DE LONGUE DATE DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE UN PRODUIT QUI SE DISTINGUE D ' AUTRES PRODUITS SIMILAIRES , D ' OBTENIR A L ' ENCONTRE D ' UN AUTRE COMMERCANT UNE INTERDICTION JUDICIAIRE DE CONTINUER A COMMERCIALISER DANS CET ETAT MEMBRE UN PRODUIT , PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU IL EST REGULIEREMENT COMMERCIALISE , MAIS QUI EST , SANS NECESSITE , QUASI IDENTIQUE AU PREMIER PRODUIT ET CREE AINSI INUTILEMENT UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX PRODUITS .

SUR LES DEPENS

16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE GERECHTSHOF DE LA HAYE , PAR ARRET DU 11 DECEMBRE 1980 , DIT POUR DROIT :

LES REGLES DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU ' UNE REGLE DE DROIT NATIONAL QUI S ' APPLIQUE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES PERMETTE A UN COMMERCANT , QUI COMMERCIALISE DE LONGUE DATE DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE UN PRODUIT QUI SE DISTINGUE D ' AUTRES PRODUITS SIMILAIRES , D ' OBTENIR A L ' ENCONTRE D ' UN AUTRE COMMERCANT UNE INTERDICTION JUDICIAIRE DE CONTINUER A COMMERCIALISER DANS CET ETAT MEMBRE UN PRODUIT , PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU IL EST REGULIEREMENT COMMERCIALISE , MAIS QUI EST , SANS NECESSITE , QUASI IDENTIQUE AU PREMIER PRODUIT ET CREE AINSI INUTILEMENT UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX PRODUITS .