a)MCT (Multi Cable Transit), un produit suédois qui est fabriqué par AB Lickeaborgs Bruk et commercialisé aux Pays-Bas depuis 1963 et, depuis 1973, par l'intimée Beele en tant qu'importateur exclusif;b)SVT, qui est fabriqué par System- und Verfahrenstechnik en république fédérale d'Allemagne et commercialisé aux Pays-Bas, depuis 1978, par l'appelante BV Industrie Diensten Groep (ci-après IDG).

Les traversées murales MCT sont basées sur une technique qui a été brevetée, entre autres, en république fédérale d'Allemagne et aux Pays-Bas. Les brevets ont expiré en 1975, date après laquelle System- und Verfahrenstechnik a commencé à fabriquer les traversées murales SVT selon la même technique.

Dans les deux systèmes, le cadre résiste à l'eau, au feu et au gaz. Il consiste en un cadre rectangulaire, qui peut être coulé dans des murs en béton, maçonné dans des murs ou soudé à des parois en acier. Le cadre est pourvu d'un emplacement à vis et il permet le passage de plusieurs câbles de différentes dimensions, qui sont serrés et attachés respectivement au moyen de pièces d'adaptation et de câbles en caoutchouc. Il comprend en outre, dans les deux systèmes, divers accessoires, tels que des pièces de remplissage pour combler les espaces libres, des plaques de suspension et de serrage et un embout de sécurité.

IDG a interjeté appel devant le Gerechtshof de La Haye. En se fondant sur le rapport d'un expert (dont les conclusions sont contredites par un autre expert consulté par Beele), IDG a fait valoir notamment que, pour obtenir un produit techniquement et commercialement équivalent au système MCT, il était indispensable d'utiliser, pour le cadre et les accessoires, les mêmes dimensions que celles de MCT. IDG a encore soutenu que l'action de Beele violait les dispositions des articles 30 à 36 du traité CEE, étant donné que les produits SVT sont fabriqués en république fédérale d'Allemagne et légalement commercialisés dans ce pays.

Le Gerechtshof de La Haye s'est rallié à l'appréciation provisoire du président de (l'Arrondissementsrechtbank, mais il a sursis à statuer, afin de poser à la Cour la question suivante:

A supposer:

les règles contenues dans le traité CEE relatives à la libre circulation des marchandises, nonobstant ce qui est prévu à l'article 36, font-elles obstacle à ce que le deuxième commerçant obtienne une telle injonction à l'encontre du premier commerçant?

Conformément à l'article 20 du statut de la Cour, des observations écrites ont été déposées par — IDG, représentée par Me C. E. M. van Nispen tot Sevenaer, avocat au barreau de La Haye, — le gouvernement du Royaume-Uni, représenté par Mme G. Dagtoglou, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, et par — la Commission, représentée par son conseiller juridique principal, M. B. van der Esch, assisté par M. Th. van Rijn, membre de son service juridique.

Selon IDG, l'injonction obtenue par Beele a eu les conséquences suivantes:

i)SVT doit mettre en place une chaîne de production distincte, pour un produit ayant des dimensions différentes, pour le seul marché néerlandais;ii)en ce qui concerne les installations déjà en place aux Pays-Bas, où les navires nécessitent une réparation ou des pièces complémentaires, les entreprises sont contraintes de se servir du système ou des accessoires MCT;iii)concernant le réassortiment des pièces détachées dans les systèmes MCT, il n'est même pas possible de faire des offres concurrentes comportant des pièces détachées du produit SVT;iv)dans le cas de standardisation du système SVT, introduite par les entreprises opérant au niveau international, les exigences de cette standardisation ne peuvent être satisfaites aux Pays-Bas que par la livraison du produit MCT.

Dans cette optique, on se trouverait en présence d'un cloisonnement du marché néerlandais à l'intérieur du marché commun pour les traversées murales en cause. Sur cette base, IDG tire les conclusions juridiques suivantes:

L'interdiction dont IDG est l'object, laquelle mènerait à un cloisonnement du marché, devrait être considérée comme une disposition nationale qui entrave directement et effectivement les échanges intercommunautaires et est donc, en principe, contraire à l'article 30 du traité.

L'injonction ne saurait être considérée comme une mesure raisonnable, devant être acceptée en raison d'une nécessité urgente concernant la loyauté des échanges commerciaux et visant un but d'intérêt général méritant d'avoir la priorité sur les règles de la libre circulation des marchandises (arrêt du 20. 2. 1979 dans l'affaire 120/78, Cassis de Dijon, Recueil 1979, p. 649).

Bien qu'en l'absence d'une réglementation communautaire, l'article 30 n'a pas pour objet ni pour but d'empêcher, en ce qui concerne l'importation d'un produit d'un État membre dans un autre, l'application des règles relatives à la concurrence déloyale en vigueur dans le pays où l'importation a lieu, cela vaudrait seulement dans la mesure où l'importation elle-même n'est pas considérée comme un acte de concurrence déloyale (arrêt du 22. 1. 1981 dans l'affaire 58/80, Dansk Supermarked, Recueil 1981, p. 181). Dans le cas d'espèce, le grief porterait sur le produit lui-même. IDG serait seulement l'importateur et n'imiterait rien. Ce serait donc l'importation même qui serait considérée par les juridictions néerlandaises comme un acte de concurrence déloyale.

Les exceptions contenues dans l'article 36 ne pourraient pas non plus justifier l'injonction. Il ne s'agirait pas d'une protection de l'ordre public et la notion de propriété industrielle et commerciale n'entrerait pas en ligne de compte, parce que, ne comprenant pas les normes de concurrence déloyale, elle est d'interprétation limitative et parce que les brevets sont expirés.

IDG propose donc le donner la réponse suivante à la question posée par le Gerechtshof de La Haye:

Dans les circonstances indiquées, les règles du traité CEE relatives à la libre circulation des marchandises interdisent, nonobstant la disposition de l'article 36 du traité CEE, que le commerçant cité en dernier lieu obtienne qu'une telle injonction soit prononcée à l'égard du commerçant cité en premier lieu.

Cela vaut notamment:

si les produits en cause se concurrencent librement dans un ou plusieurs États membres de la CEE, du moins dans l'État membre à partir duquel ils sont importés;

Dans l'hypothèse contraire, le Royaume-Uni est d'avis qu'une telle restriction protégeant contre une imitation servile peut être justifiée par l'article 36, étant donné que la Cour a dit pour droit, dans l'affaire 119/75, Terrapin/Terranova (Recueil 1976, p. 1039), qu'un droit de propriété industrielle et commerciale légalement acquis dans un État membre peut être légitimement opposé, en vertu de l'article 36, première phrase du traité, à l'importation de produits commercialisés sous une dénomination prêtant à confusion lorsque les droits en cause ont été établis, par des titulaires distincts et indépendants, sous l'empire de législations nationales différentes.

La Commission propose donc la réponse suivante:

Les règles contenues dans le traité CEE relatives à la libre circulation des marchandises ne font pas obstacle à ce qu'un commerçant obtienne, en raison d'une imitation servile d'un produit existant, une interdiction judiciaire d'écoulement de l'imitation importée dans un État membre, à condition que l'appréciation de la question de savoir si, en fabriquant son produit, l'auteur de l'imitation aurait pu suivre un autre procédé sans réduire les qualités ni les possibilités d'utilisation de ce produit, parte du fait que tous les opérateurs peuvent utiliser pour un produit toutes les dimensions courantes.