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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2413 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2026

sur la création du consortium pour une infrastructure numérique européenne pour l’éducation (EDU-EDIC)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 (1), et notamment son article 14, paragraphe 3, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Le 31 août 2026, les Pays-Bas, la France, l’Espagne et la Grèce ont présenté à la Commission une demande de création du consortium pour une infrastructure numérique européenne pour l’éducation (EDU-EDIC). La Croatie a présenté sa demande le 24 septembre 2026. La Slovénie a présenté sa demande le 6 octobre 2026. La Finlande et la Belgique ont présenté leur demande le 9 octobre 2026.

(2)

En tant qu’État membre d’accueil, les Pays-Bas ont fourni une déclaration conformément à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la décision (UE) 2022/2481 reconnaissant l’EDU-EDIC comme un organisme international visé à l’article 143, paragraphe 1, point g), et à l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil (2) et comme un organisme international visé à l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (3), à compter de la date de création de l’EDIC.

(3)

La Commission a évalué la demande conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la décision (UE) 2022/2481. Elle a conclu que la demande remplissait les conditions requises par l’article 14, paragraphe 1, de ladite décision. Compte tenu des objectifs généraux du programme d’action pour la décennie numérique, en particulier de la contribution de l’EDIC proposé au projet multinational concernant les infrastructures et services de données européens communs, notamment dans le but de renforcer la souveraineté des infrastructures numériques dans l’éducation, la Commission a conclu que l’EDIC proposé satisfaisait aux exigences établies aux articles 13 à 21 de la décision (UE) 2022/2481.

(4)

L’EDU-EDIC constitue une initiative stratégique pour soutenir le développement de solutions d’infrastructures numériques souveraines et interopérables pour l’éducation dans l’Union. Il vise à réduire les dépendances structurelles aux fournisseurs de solutions d’éducation numérique de pays tiers, entre autres en soutenant l’offre de solutions numériques pour les écoles, y compris d’outils d’IA, proposée par le secteur européen des technologies de l’éducation, en renforçant la gouvernance et l’interopérabilité des données relatives à l’éducation et en contribuant à un écosystème d’apprentissage numérique fiable, inclusif et innovant dans l’Union. En outre, conformément aux initiatives législatives de l’Union dans le secteur de l’éducation, y compris l’union des compétences et le futur train de mesures en faveur de l’éducation, l’EDU-EDIC vise également à accroître les capacités d’apprentissage et d’enseignement dans l’Union.

(5)

Afin d’assurer l’application rapide des mesures prévues par la présente décision, à savoir le lancement de l’EDU-EDIC, qui est impérative pour assurer sa mise en œuvre harmonieuse, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(6)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 23, paragraphe 1, de la décision (UE) 2022/2481,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le consortium pour une infrastructure numérique européenne pour l’éducation («EDU-EDIC») est créé.

2. L’EDU-EDIC est doté de la personnalité juridique et jouit, dans chacun des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux entités juridiques par le droit de l’État membre concerné. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.

3. Les éléments essentiels des statuts de l’EDU-EDIC, tels qu’ils ont été convenus entre ses membres, figurent en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 323 du 19.12.2022, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/2481/oj.

(2) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2006/112/oj).

(3) Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2020/262/oj).

ANNEXE

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DES STATUTS DE L’EDU-EDIC

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, point c), de la décision (UE) 2022/2481:

«Article 2

Dénomination, siège statutaire, implantation et langue de travail

[…]

2. Le nom de l’EDIC visé au paragraphe 1 du présent article est “Education EDIC”, ci-après dénommé “EDU-EDIC”.

3. Le siège statutaire de l’EDU-EDIC est situé à La Haye, aux Pays-Bas.»

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, point d), de la décision (UE) 2022/2481:

«Article 27

Durée

L’EDU-EDIC est constitué pour une durée indéterminée.

Article 28

Liquidation

1. L’EDU-EDIC est liquidé par décision de l’assemblée des membres, conformément à l’article 10, paragraphe 9, des présents statuts.

2. L’EDU-EDIC communique la décision de liquidation à la Commission sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours.

3. Les actifs restants après paiement des dettes de l’EDU-EDIC sont répartis entre les membres proportionnellement à leur contribution annuelle cumulée à l’EDU-EDIC, conformément à l’article 9, ou transférés à une autre entité juridique, dans la mesure où cette entité poursuit les activités de l’EDIC.

4. L’EDU-EDIC informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours.

5. L’EDU-EDIC cesse d’exister le jour où la Commission publie l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne.

6. La liquidation de l’EDU-EDIC ne fait pas obstacle au transfert des activités de l’EDU-EDIC vers une nouvelle entité juridique. Ce transfert a lieu dans les conditions décidées par l’assemblée des membres et en accord avec la Commission.»

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, point e), de la décision (UE) 2022/2481:

«Article 19

Responsabilité civile et assurances

1. L’EDU-EDIC est responsable de ses dettes.

2. Les membres ne sont financièrement responsables des dettes de l’EDU-EDIC qu’à hauteur de leurs contributions respectives à ce dernier, comme indiqué à l’annexe II des présents statuts.

3. L’Union n’est pas responsable des dettes de l’EDU-EDIC.

4. L’EDU-EDIC souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à ses activités.»

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, point i), de la décision (UE) 2022/2481:

«Article 18

Exonération des taxes et droits d’accise

1. Les exonérations de TVA au titre de l’article 143, paragraphe 1, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et conformément aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil sont limitées aux achats par l’EDU-EDIC et par les membres de l’EDU-EDIC qui sont destinés à l’usage officiel et exclusif de l’EDU-EDIC, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’EDU-EDIC et en rapport avec ses activités.

2. Les exonérations de TVA sont limitées aux achats de plus de 300 EUR.

3. Les exonérations des droits d’accise au titre de l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil sont limitées aux achats effectués par l’EDU-EDIC qui sont destinés à son usage officiel et exclusif, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’EDU-EDIC et en rapport avec ses activités, et que leur valeur soit supérieure à 300 EUR.

4. La procédure au niveau national nécessaire pour enregistrer l’EDU EDIC en tant qu’organisme international est engagée le jour de la création de l’EDU-EDIC.

5. Les achats effectués par les membres du personnel ne sont pas couverts par ces exonérations.»