Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison de l’absence d’adoption, par la Commission, de mesures empêchant les autorités turques de violer l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, lors de la détermination de l’origine des téléviseurs couleur importés dans la Communauté en provenance de Turquie.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Formenti Seleco SpA est condamnée aux dépens.