|
1.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 257/5 |
Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté
Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2011/C 257/05
|
État membre |
France |
|||||||||||
|
Liaisons concernées |
Ajaccio–Paris (Orly) Ajaccio–Marseille Ajaccio–Nice Figari–Paris (Orly) Figari–Marseille Figari–Nice |
|||||||||||
|
Date d’entrée en vigueur des obligations de service public |
25 mars 2012 |
|||||||||||
|
Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus |
Délibération no 163/2011 AC du 28 juillet 2011 de l’Assemblée de Corse portant sur la révision des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Paris (Orly), Marseille et Nice, d’une part, et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d’autre part, et l’adoption du principe de la délégation de service public pour l’exploitation de la desserte aérienne de service public de la Corse, publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse Pour tout renseignement:
|