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ARTICLE 111

AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION, SONT APPLICABLES, SANS PREJUDICE DES ARTICLES 115 ET 116, LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

1 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A LA COORDINATION DE LEURS RELATIONS COMMERCIALES AVEC LES PAYS TIERS, DE FACON QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION SOIENT REUNIES LES CONDITIONS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE COMMUNE EN MATIERE DE COMMERCE EXTERIEUR .

LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL DES PROPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE A APPLIQUER AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION COMMUNE, ET A L'UNIFORMISATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE .

2 . LA COMMISSION PRESENTE AU CONSEIL DES RECOMMANDATIONS EN VUE DES NEGOCIATIONS TARIFAIRES AVEC DES PAYS TIERS SUR LE TARIF DOUANIER COMMUN .

LE CONSEIL AUTORISE LA COMMISSION A OUVRIR LES NEGOCIATIONS .

LA COMMISSION CONDUIT CES NEGOCIATIONS EN CONSULTATION AVEC UN COMITE SPECIAL DESIGNE PAR LE CONSEIL POUR L'ASSISTER DANS CETTE TACHE, ET DANS LE CADRE DES DIRECTIVES QUE LE CONSEIL PEUT LUI ADRESSER .

3 . DANS L'EXERCICE DES COMPETENCES QUI LUI SONT ATTRIBUEES PAR LE PRESENT ARTICLE, LE CONSEIL STATUE A L'UNANIMITE AU COURS DES DEUX PREMIERES ETAPES ET A LA MAJORITE QUALIFIEE PAR LA SUITE .

4 . LES ETATS MEMBRES EN CONSULTATION AVEC LA COMMISSION, PRENNENT TOUTES MESURES NECESSAIRES TENDANT NOTAMMENT A AMENAGER LES ACCORDS TARIFAIRES EN VIGUEUR AVEC LES PAYS TIERS, AFIN QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN NE SOIT PAS RETARDEE .

5 . LES ETATS MEMBRES SE FIXENT COMME OBJECTIF D'UNIFORMISER ENTRE EUX LEURS LISTES DE LIBERATION A L'EGARD DE PAYS TIERS OU DE GROUPES DE PAYS A UN NIVEAU AUSSI ELEVE QUE POSSIBLE . A CET EFFET, LA COMMISSION SOUMET AUX ETATS MEMBRES TOUTES RECOMMANDATIONS APPROPRIEES .

SI LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A LA SUPPRESSION OU A LA REDUCTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'EGARD DES PAYS TIERS, ILS SONT TENUS D'EN INFORMER PREALABLEMENT LA COMMISSION ET D'APPLIQUER LE MEME TRAITEMENT AUX AUTRES ETATS MEMBRES .