51998AP0170

Décision sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (C4-0132/98 95/0350(COD)) (Procédure de codécision: deuxième lecture)

Journal officiel n° C 167 du 01/06/1998 p. 0026


A4-0170/98

Décision sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (C4-0132/98 - 95/0350(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0132/98 - 95/0350(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 87.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0661 ((JO C 296 du 8.10.1996, p. 4.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(97)0446 ((JO C 311 du 11.10.1997, p. 12.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0170/98),

1. approuve la position commune;

2. invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.