COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 27.10.2026

COM(2026) 1037 final

2026/0340(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la numérisation de la gestion des dossiers dans le domaine du retour, de la réadmission et de la réintégration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1860, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil

{SEC(2026) 1037 final} - {SWD(2026) 1037 final} - {SWD(2026) 1038 final} - {SWD(2026) 1039 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le fonctionnement et la durabilité du système européen de migration et d’asile reposent sur un système global qui gère la migration sur le long terme. Le retour effectif des ressortissants de pays tiers qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’Union européenne (ci-après l’«UE» ou l’«Union») est indispensable à l’intégrité du système européen.

Dans le cadre de la nouvelle approche de la migration présentée dans la stratégie européenne de gestion de l’asile et de la migration 1(1), l’UE dispose désormais de règles strictes et plus modernes en matière de retour. Le nouveau règlement sur le retour 2(2) renforce l’approche commune en matière de retour grâce à des procédures plus efficaces, à une coopération renforcée entre les États membres et avec les pays tiers, ainsi qu’à des outils visant à faciliter la mise en œuvre des retours. La simplification et l’automatisation des processus de retour peuvent ainsi contribuer à réduire la charge administrative et la charge de travail des autorités nationales, ce qui se traduira par une simplification et une efficacité accrue du système de retour. Le règlement sur le retour fonctionne parallèlement aux règles du pacte sur la migration et l’asile, qui comblent les vides juridiques qui existent entre l’asile et le retour, notamment au moyen de procédures mises en place aux frontières extérieures, et renforcent la coopération entre les différentes autorités, au sein des États membres et entre eux, ainsi qu’avec les agences de l’Union européenne et avec les pays tiers.

L’UE a amélioré l’efficacité des procédures de retour. En 2025, les États membres ont délivré 487 285 ordres de quitter le territoire et 136 665 ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ont effectivement fait l’objet d’un retour, ce qui correspond à un taux de 28 %. Bien que ce taux de retour effectif marque une nette amélioration par rapport au taux de 2024 (24 %), il reste encore beaucoup à faire pour garantir que tous les ressortissants de pays tiers ayant reçu un ordre de quitter le territoire fassent l’objet d’un retour effectif.

Dans ce contexte, la Commission prend de nouvelles mesures pour renforcer l’efficacité des retours, en présentant cette nouvelle initiative établissant une infrastructure numérique commune reliant les autorités, les processus et les outils concernés. Parallèlement à cette initiative, la Commission propose également de réviser le mandat de Frontex afin de renforcer significativement son rôle en tant qu’acteur de l’Union dans le système commun en matière de retours. Avec le nouveau règlement sur le retour, ces initiatives reflètent l’ambition renforcée de l’UE pour parvenir à des retours plus rapides et plus efficaces, faisant partie intégrante d’un système européen de migration géré efficacement.

La numérisation est un outil important de la boîte à outils de l’UE pour rendre les retours plus efficaces, soutenir la mise en œuvre du nouveau système commun de l’UE en matière de retour mis en place par le règlement sur le retour, et réduire la charge administrative. En permettant d’améliorer l’efficacité des procédures et de la coordination, ainsi que la fiabilité de la collecte de données, les systèmes numériques sont indispensables à la conception, à la mise en œuvre et au suivi efficaces des politiques et des règles en matière de migration. Ils contribuent à la mise en place d’outils modernes, sûrs et efficaces permettant d’améliorer la qualité, la cohérence et la rapidité de la prise de décision en matière de retour, ainsi que de renforcer l’application de la législation. La numérisation aidera à rendre les informations disponibles au moment et à l’endroit voulus, à automatiser les processus, à réduire le travail manuel et la charge administrative correspondante, à faciliter la coopération entre les autorités et à améliorer le suivi et la mise en œuvre des retours. La numérisation de la gestion des dossiers dans le domaine du retour, de la réadmission et de la réintégration est donc un catalyseur important du système commun de l’UE en matière de retours, qui complète le rôle opérationnel renforcé de Frontex en la matière et contribue à traduire l’ambition renforcée de l’UE dans ce domaine en une action plus coordonnée, plus efficiente et plus efficace.

Même si des efforts importants ont été déployés au niveau des États membres et au niveau de l’UE ces dernières années, le paysage numérique de la gestion des dossiers de retour reste fragmenté, avec un développement inégal, de fortes disparités en ce qui concerne la disponibilité des données, la fonctionnalité et l’interopérabilité, et un partage des données limité. Premièrement, les informations nécessaires pour mener efficacement les processus de retour, de réadmission et de réintégration ne sont pas facilement accessibles à toutes les autorités compétentes. Les données nécessaires pour achever rapidement ces processus ne sont pas suffisamment partagées et accessibles au sein d’un même État membre, entre les États membres (et entre les États membres et Frontex) et entre les États membres (ou Frontex) et les pays tiers. Deuxièmement, les autorités compétentes en matière de migration souffrent d’une charge administrative excessive. Troisièmement, il existe un besoin de statistiques plus détaillées et plus rapidement disponibles sur les processus de retour, de réadmission et de réintégration.

Ces problèmes s’expliquent par trois facteurs principaux. Premièrement, la numérisation de la gestion des dossiers de retour, de réadmission et de réintégration reste insuffisante et fragmentée dans l’ensemble de l’UE. Les systèmes nationaux de retour varient considérablement en ce qui concerne la disponibilité, la fonctionnalité et l’interopérabilité, et sont souvent déconnectés des outils existants de l’UE en matière de réadmission et de réintégration. La gouvernance est également fragmentée, les responsabilités étant réparties entre les États membres, les agences de l’Union et les partenaires de pays tiers, ce qui entraîne des normes incohérentes, des dispositions complexes en matière de protection des données et une dépendance à l’égard des financements et de la coopération extérieurs. Deuxièmement, même lorsque des systèmes numériques de gestion des dossiers sont en place et intégrés, les fonctionnalités de ces systèmes sont souvent inadéquates. Des caractéristiques essentielles telles que l’ajustement des délais ou le suivi automatique des décisions de retour sont rarement mises en œuvre. Des limitations techniques, telles que l’absence de connexion au système d’information Schengen ou d’identifiant unique pour les personnes faisant l’objet d’une décision de retour, peuvent donner lieu à des doublons et à des statistiques peu fiables. Troisièmement, l’absence de bases juridiques suffisamment claires pour le partage des données et le développement de systèmes informatiques restreint l’utilisation des systèmes informatiques existants et empêche le développement de nouveaux systèmes.

Dans ce contexte, les objectifs de la présente proposition consistent à favoriser une mise en œuvre plus efficace et efficiente des règles en matière de retour, de réadmission et de réintégration de ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, énoncées dans le règlement sur le retour, et à contribuer à la mise en œuvre de la nouvelle approche en matière de migration. En fournissant les moyens numériques nécessaires pour soutenir la mise en œuvre des nouvelles règles communes, la proposition contribuera à rendre le système commun en matière de retour plus efficace et plus opérationnel dans la pratique, grâce à des flux de travail plus simples et plus automatisés, qui réduisent la charge administrative. À long terme, il s’agit de la première étape vers un système européen de gestion de la migration global, intégré et numérisé, qui irait au-delà des processus de retour, de réadmission et de réintégration et pourrait englober d’autres processus migratoires tels que l’asile.

L’initiative vise à améliorer le partage de données entre les autorités compétentes, dans le respect des règles relatives à la protection des données, afin de garantir la disponibilité des informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des processus de retour, de réadmission et de réintégration; à réduire de façon significative la charge administrative et la charge de travail des autorités nationales; à faire progresser la numérisation des processus de retour, de réadmission et de réintégration et à améliorer les fonctionnalités limitées des systèmes informatiques existants afin de faire en sorte que les processus et les obligations en matière de communication d’informations soient plus numérisés, simplifiés et plus automatisés; et à améliorer la collecte de données afin de permettre la création automatisée de statistiques plus précises et plus détaillées et leur disponibilité en temps utile.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Dans ses orientations politiques (2024-2029), la présidente von der Leyen a annoncé une nouvelle approche commune en matière de retour, dotée d’un nouveau cadre législatif afin d’accélérer et de simplifier la procédure, d’assurer des retours dans la dignité, de numériser la gestion des dossiers et de veiller à ce que les décisions de retour bénéficient d’une reconnaissance mutuelle dans toute l’Europe 3(3). Le pacte sur la migration et l’asile appelle à exploiter pleinement le potentiel des systèmes numériques pour des procédures plus efficaces dans le domaine de la migration.

La stratégie de l’UE en matière de retour volontaire et de réintégration 4(4) et la stratégie opérationnelle de la coordinatrice de l’UE chargée des retours en vue de retours plus efficaces 5(5) ont souligné l’importance d’exploiter pleinement le potentiel des systèmes numériques pour gagner en efficacité. Ce point a également été mentionné dans le programme de travail de la Commission pour 2025 6(6), et le programme de travail de la Commission pour 2026 7(7) mentionne la numérisation du processus de retour comme un moyen de poursuivre les travaux visant à moderniser le système européen commun en matière de retour et comme une initiative présentant une forte dimension de simplification. La stratégie européenne à long terme de gestion de l’asile et de la migration a une nouvelle fois souligné que développer des systèmes numériques de gestion des dossiers dans le domaine du retour, de la réintégration et de la réadmission contribuera aussi à réduire la charge administrative des autorités nationales, en simplifiant et en automatisant les processus.

Le règlement sur le retour définit les systèmes numériques de gestion des processus de retour, de réadmission et de réintégration comme l’un des éléments du système commun en matière de retour 8(8), étant donné que les systèmes numériques sont essentiels pour soutenir la mise en œuvre efficace des règles en matière de retour, y compris pour permettre des fonctionnalités numériques soutenant la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions de retour. Le règlement sur le retour établit des bases juridiques claires pour le partage et le transfert des données nécessaires à l’achèvement des processus de retour, de réadmission et de réintégration, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données, mais ne traite pas des moyens techniques par lesquels ces données devraient être partagées et transférées. Le fait de détailler ces moyens techniques contribuera à garantir que les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont opérationnelles et respectées.

En parallèle, la Commission présente une proposition visant à réviser le mandat de Frontex afin d’élargir également son rôle en tant qu’acteur de l’Union dans le système commun en matière de retour. Le mandat révisé confiera à l’Agence les responsabilités et les capacités nécessaires pour contribuer à la numérisation des processus de retour, de réadmission et de réintégration, en créant des synergies avec la présente proposition et en contribuant à la mise en place de l’infrastructure numérique commune nécessaire à un système de retour plus intégré, plus efficace et plus efficient dans l’ensemble de l’Union.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition s’aligne sur l’ambition plus large de l’UE de trouver et de promouvoir des solutions européennes à l’ère numérique, de simplifier les processus et de réduire la charge administrative des autorités nationales et de l’UE compétentes. Le cas échéant, les fonctionnalités des systèmes nouvellement établis devraient utiliser des systèmes d’intelligence artificielle, conformément au règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil 9(9).

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de l’action de l’UE est établie conformément à l’article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article donne mandat au Parlement européen et au Conseil pour adopter des mesures dans le domaine de l’immigration clandestine et du séjour irrégulier, y compris l’éloignement et le rapatriement des personnes en séjour irrégulier. Le développement et la mise en œuvre de systèmes numériques efficaces de gestion des dossiers dans le domaine du retour, de la réadmission et de la réintégration constituent un moyen à cette fin.

En outre, la proposition est fondée sur l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), du TFUE afin de permettre la modification ciblée du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 10(10). L’article 77, paragraphe 2, points b) et d), du TFUE donne mandat au Parlement européen et au Conseil pour adopter des mesures portant sur les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures ainsi que toute mesure nécessaire pour l’établissement progressif d’un système intégré de gestion des frontières extérieures.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Les problèmes recensés ne peuvent être résolus efficacement au niveau national. Compte tenu de l’ampleur de la fragmentation du paysage numérique actuel, en l’absence de coordination et d’un cadre juridique approprié au niveau de l’UE, les États membres continueront de développer des systèmes cloisonnés, ce qui entraînera des inefficacités, une numérisation inégale et des coûts plus élevés. Cette situation entraverait la mise en œuvre de règles communes en matière de retour, y compris le nouveau règlement sur le retour, et se traduirait par des taux de retour sous-optimaux. Elle nuirait également au bon fonctionnement des règles du pacte sur la migration et l’asile et aurait une incidence sur l’espace Schengen.

Une intervention au niveau de l’UE est essentielle pour garantir l’interconnexion des systèmes informatiques pertinents entre les États membres, en s’appuyant notamment sur les systèmes d’information de l’UE, la cohérence de l’échange de données et l’efficacité opérationnelle entre les États membres. Seule une approche coordonnée au niveau de l’UE peut remédier de manière cohérente aux complexités transfrontières auxquelles les États membres sont actuellement confrontés, par exemple en ce qui concerne le partage insuffisant des données entre eux.

•Proportionnalité

Pour résoudre les problèmes recensés, la proposition envisage une solution fondée sur une approche partiellement décentralisée, qui s’appuiera sur les systèmes existants au niveau des États membres et au niveau de l’UE.

En ce qui concerne la gestion des dossiers de retour, ce dispositif donnera aux États membres la flexibilité nécessaire pour fonder leurs systèmes de gestion des dossiers de retour (ci-après les «RECAMAS nationaux») soit sur un modèle de document et des spécifications élaborés par Frontex (ci-après le «modèle RECAMAS»), soit sur une solution informatique de référence, composée de plusieurs modules numériques et élaborée par Frontex sur la base du modèle RECAMAS (ci-après le «RECAMAS de Frontex»), ou sur une combinaison des deux. Cette approche permettra aux États membres de s’appuyer sur des investissements antérieurs, tout en assurant la convergence vers un cadre commun.

Les systèmes de gestion des dossiers dans le domaine de la réadmission (ci-après l’«iRCMS») et de la réintégration (ci-après le «RIAT») seront mis en place au niveau de l’UE.

En s’appuyant sur les systèmes existants et sur une approche partiellement décentralisée, la proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes recensés.

•Choix de l’instrument

Un règlement constitue l’instrument le plus approprié pour atteindre les objectifs stratégiques souhaités, compte tenu de l’objectif consistant à mettre en place un nouveau système numérique intégré de gestion des dossiers, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE.

Les règlements sont contraignants, directement applicables dans tous les États membres et garantissent des règles uniformes dans l’ensemble de l’UE. Les problèmes actuels de fragmentation et d’incohérences en ce qui concerne la gestion numérique des processus de retour, de réadmission et de réintégration sont, dans une très large mesure, dus à des approches nationales divergentes. Par conséquent, un règlement est le mieux à même de résoudre ces problèmes.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet

•Consultation des parties intéressées

Un vaste processus de consultation approfondi a été mené avec toutes les parties prenantes concernées en 2025.

Des entretiens ont eu lieu avec les autorités nationales des États membres de l’UE et des pays associés à l’espace Schengen, les agences et institutions compétentes de l’UE (eu-LISA, Frontex et Contrôleur européen de la protection des données), ainsi qu’avec des organisations de la société civile, des organisations internationales, des universités et des partenaires de réintégration.

Trois enquêtes écrites différentes ont été menées, ciblant trois types de parties intéressées (à savoir les autorités nationales des États membres de l’UE et des pays associés à l’espace Schengen, les organisations de la société civile et les organisations internationales).

Un appel à contributions a été publié et ouvert aux contributions du 7 novembre 2025 au 5 décembre 2025. Onze contributions ont été reçues de sept citoyens de l’UE, d’une organisation internationale, d’une organisation non gouvernementale, d’une organisation professionnelle et d’une entreprise.

Le 30 septembre 2025, un atelier s’est tenu avec des représentants des États membres, des pays associés à l’espace Schengen et de la Commission.

Le 9 décembre 2025, la Commission a organisé une réunion des parties intéressées avec des représentants des États membres, des pays associés à l’espace Schengen et de Frontex.

•Obtention et utilisation d’expertise

Sans objet

•Analyse d’impact

Une analyse d’impact accompagne la proposition.

•Réglementation affûtée et simplification

Sans objet

•Droits fondamentaux

Dans le cadre de l’analyse d’impact, l’incidence des mesures proposées sur les droits fondamentaux a été évaluée. La proposition est jugée conforme aux droits fondamentaux.

Des risques peuvent survenir si la gouvernance des différents systèmes informatiques n’est pas définie de manière suffisamment claire, ce qui peut entraîner des difficultés pour déterminer les rôles et les responsabilités des différents sous-traitants et responsables du traitement des données, ainsi que les règles applicables en matière de protection des données. Ces risques sont atténués par la mise en place de dispositions claires sur la gouvernance des systèmes et les règles applicables correspondantes. Les rôles et responsabilités au titre des règles en matière de protection des données (c’est-à-dire qui est le responsable du traitement, qui est le sous-traitant) seront clairement attribués.

Le respect du règlement général sur la protection des données et du règlement relatif à la protection des données applicable aux institutions, organes et organismes de l’UE est assuré. La proposition prévoit plusieurs garanties, notamment le cryptage, le contrôle des accès et la journalisation des audits.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Comme indiqué dans la fiche financière et numérique législative jointe, les investissements requis au niveau de l’UE et des États membres sont compatibles avec le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 proposé et pourraient être financés au cours du CFP 2028-2034.

Pour développer et améliorer leurs RECAMAS nationaux, les États membres pourront utiliser les fonds alloués au titre de leurs programmes nationaux conformément à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le soutien de l’Union en faveur de l’asile, de la migration et de l’intégration pour la période 2028-2034 11(11).

Le développement et la maintenance du RECAMAS de Frontex, de l’iRCMS, du RIAT et d’un canal de communication sécurisé (ci-après le «portail de communication») seront financés par le budget de l’Union.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

La proposition législative comprend des dispositions relatives au suivi et à l’évaluation sur la base des indicateurs suivants.

Objectif spécifique nº 1: améliorer le partage des données

•Nombre d’ensembles de données sur les dossiers de retour, de réadmission et de réintégration demandés par les États membres et mis à la disposition des autres États membres dans les délais applicables fixés par le règlement sur le retour.

•Nombre de demandes de réadmission traitées par l’intermédiaire de l’iRCMS.

Objectif spécifique nº 2: numériser, automatiser et simplifier les processus de retour, de réadmission et de réintégration

•Nombre de RECAMAS nationaux mis en place.

•Nombre d’États membres utilisant le RECAMAS de Frontex, ou certains de ses éléments.

•Nombre de RECAMAS nationaux ayant intégré l’iRCMS et le RIAT.

•Nombre de RECAMAS nationaux connectés au portail de recherche européen (ESP), au répertoire central des rapports et statistiques (CRRS) et au système d’information Schengen (SIS).

•Nombre de RECAMAS nationaux connectés au portail de communication.

•Nombre de sous-processus simplifiés ou automatisés.

•Durée moyenne du traitement par dossier de retour, de réadmission et de réintégration.

•Nombre d’agents formés aux nouvelles procédures et aux nouveaux systèmes informatiques.

Objectif spécifique nº 3: favoriser la création de statistiques précises

•Nombre d’ensembles de données statistiques (conformément au règlement sur le retour) créés automatiquement.

•Nombre d’ensembles de données statistiques (conformément au règlement sur le retour) fournis dans les délais applicables fixés par le règlement sur le retour.

Le suivi de l’application des nouvelles règles sera également assuré par le mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen.

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Le premier chapitre porte sur les dispositions générales (articles 1er à 6). Il définit l’objet du règlement (article 1er) et les définitions pertinentes (article 2). Il établit l’architecture informatique composée de plusieurs éléments numériques (article 3) et les objectifs de numérisation de la gestion des dossiers dans le domaine du retour, de la réadmission et de la réintégration (article 4). Il précise le rôle des systèmes d’information de l’UE et des éléments d’interopérabilité existants (article 5), ainsi que d’autres systèmes informatiques nationaux pertinents (article 6).

Le deuxième chapitre (articles 7 à 14) porte sur les systèmes de gestion des dossiers et aborde les questions de l’enregistrement (article 7), de la consultation (article 8), de la rectification et de l’effacement des données (article 9). Il définit les caractéristiques fonctionnelles communes que devraient présenter les trois futurs systèmes informatiques relatifs au retour, à la réadmission et à la réintégration (article 10) et certaines caractéristiques fonctionnelles essentielles que chaque système distinct devrait présenter: le système national de gestion des dossiers de retour (ci-après le «RECAMAS national») (article 11), le système intégré de gestion des dossiers de réadmission de l’UE (ci-après l’«iRCMS») (article 12) et le système de gestion des dossiers de réintégration de l’UE (ci-après le «RIAT») (article 13). Il établit le canal de communication entre les autorités compétentes en matière de migration (ci-après le «portail de communication») (article 14).

Le troisième chapitre concerne le développement et l’exploitation des systèmes et les responsabilités correspondantes (articles 15 à 26). Les rôles et responsabilités sont définis pour la phase de développement (article 15) et la gouvernance informatique correspondante est mise en place par la création d’un conseil de gestion du programme, à l’image de ce qui se fait généralement pour le développement d’autres systèmes informatiques (article 16). Les rôles et responsabilités sont définis pour la gestion opérationnelle des systèmes (article 17) et des dispositions spécifiques sont prévues en ce qui concerne la sécurité des données (article 18), la tenue de registres (article 19), la conservation des données (article 20), les droits des personnes concernées (article 21), les statistiques (article 22), la responsabilité du traitement des données à caractère personnel (article 23), la formation du personnel (article 24), la coopération requise entre les autorités nationales de contrôle de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données (article 25) et les sanctions en cas de non-respect du règlement (article 26).

Le quatrième chapitre porte sur les modifications ciblées d’autres actes juridiques de l’Union (articles 27 à 30) et plus particulièrement:

•le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), étant donné que le mandat de l’agence eu-LISA sera étendu afin de soutenir Frontex et d’établir le portail de communication (article 27);

•le règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (article 28);

•les règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, afin de garantir que le répertoire central des rapports et statistiques puisse être connecté aux systèmes nationaux et de faire en sorte que le nouveau portail de communication serve aussi à échanger des informations, à l’appui de la vérification des liens détectés par le détecteur d’identités multiples (articles 29 et 30).

Le cinquième chapitre contient les dispositions finales: il traite de la question des coûts (article 31), impose aux États membres de notifier à la Commission les autorités compétentes (article 32) et prévoit une applicabilité échelonnée par système et par État membre afin d’assurer une mise en service progressive (article 33). Il comprend une disposition relative à la procédure de comité (article 34) et institue le groupe consultatif, qui apportera un soutien technique au conseil de gestion du programme (article 35). Il impose aux États membres de prévoir des points de contact (article 36) et définit les mesures de suivi et d’évaluation (article 37). Le règlement devrait entrer en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (article 38).

2026/0340 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la numérisation de la gestion des dossiers dans le domaine du retour, de la réadmission et de la réintégration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1860, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), et son article 79, paragraphe 2, point c),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 12(1),

vu l’avis du Comité des régions 13(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)La durabilité du régime d’asile européen commun et le bon fonctionnement de l’espace Schengen dépendent de la capacité à mettre en place un système global de gestion des migrations sur le long terme. Une politique de retour efficace est un élément essentiel d’un système crédible de gestion des migrations.

(2)Le pacte sur la migration et l’asile vise à mettre en place un tel système et repose sur des processus rapides et clairs ainsi que sur une coopération étroite et interconnectée entre les différentes autorités, au sein des États membres et entre eux, ainsi qu’avec les agences de l’Union et avec les pays tiers. La législation du pacte rend indissociables les procédures d’asile et de retour afin d’accroître l’efficacité et la cohérence du système d’asile et de migration dans son ensemble.

(3)Le règlement (UE) 2026/2280 du Parlement européen et du Conseil 14 (3) établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union définit les systèmes numériques de gestion du retour, de la réadmission et de la réintégration des ressortissants de pays tiers comme des éléments essentiels du système commun en matière de retour.

(4)La Commission, l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), instituée par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil 15 (4), l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), instituée par le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil 16 (5), l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, instituée par le règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil 17 (6), et les États membres ont réalisé des investissements importants dans le développement et la mise en œuvre de systèmes informatiques dans le domaine de la gestion des migrations.

(5)Dans le domaine de la gestion des dossiers de retour, de réadmission et de réintégration, la disponibilité, le niveau de numérisation et les fonctionnalités des systèmes informatiques varient considérablement d’un État membre à l’autre. Les systèmes informatiques existants en matière de retour, de réadmission et de réintégration aux niveaux national et de l’Union ont été développés séparément et par différents acteurs, ce qui a donné lieu à un paysage numérique fragmenté avec des possibilités limitées d’interopérabilité et de partage de données.

(6)Le cadre juridique et opérationnel actuel limite l’échange et la gestion efficaces des informations tout au long du processus de retour et crée des inefficacités dans le traitement des procédures de retour, de réadmission et de réintégration, ainsi qu’une charge administrative. Il est donc nécessaire d’établir un cadre cohérent pour les systèmes numériques dans le domaine du retour, de la réadmission et de la réintégration afin de soutenir la mise en place d’un système commun de l’Union en matière de retour.

(7)Tous les États membres devraient recourir à des systèmes nationaux de gestion des dossiers de retour (ci-après les «RECAMAS nationaux») garantissant l’exécution systématique et rapide des procédures de retour. Afin de garantir un niveau minimal d’efficacité et d’efficience, les RECAMAS nationaux devraient être fondés soit sur un modèle de document et des spécifications élaborés par Frontex (ci-après le «modèle RECAMAS»), soit sur une solution informatique de référence élaborée par Frontex sur la base du modèle RECAMAS (ci-après le «RECAMAS de Frontex»), soit sur une combinaison du modèle RECAMAS et de certains modules numériques du RECAMAS de Frontex. Les États membres peuvent développer leurs systèmes RECAMAS nationaux et y intégrer certains modules du RECAMAS de Frontex, tels qu’une application permettant de communiquer avec des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une procédure de retour. Les États membres qui choisissent d’adopter le RECAMAS de Frontex ou certains de ses modules devraient les intégrer dans leur propre environnement numérique et les adapter davantage à leurs propres besoins. Le RECAMAS de Frontex devrait être mis à la disposition des États membres sous la forme d’un système informatique autonome, hors production. Par conséquent, le RECAMAS de Frontex ne devrait ni être exploité dans un environnement de production réel, ni contenir de données à caractère personnel.

(8)Afin de faciliter une coopération rapide et efficace avec les pays tiers et les tiers situés dans des pays tiers dans le cadre des procédures de réadmission et de réintégration, dans le respect des règles applicables aux transferts internationaux de données à caractère personnel et des droits fondamentaux des personnes concernées, il est nécessaire de mettre en place, au niveau de l’Union, un système intégré de gestion des dossiers de réadmission (ci-après l’«iRCMS») et un système de gestion des dossiers de réintégration de l’Union (ci-après le «RIAT»). Ces systèmes devraient permettre la gestion et l’échange sécurisés des informations nécessaires à l’identification des ressortissants de pays tiers, à la délivrance des documents de voyage, à l’organisation des opérations de retour et à la mise en œuvre des mesures de réintégration et d’assistance après l’arrivée. En particulier, l’iRCMS devrait servir à gérer les procédures de réadmission et peut, à ces fins, être relié aux systèmes numériques de gestion des dossiers de réadmission mis en place par les pays tiers. Le RIAT devrait servir à gérer les procédures de réintégration et permettre aux tiers compétents en matière d’aide à la réintégration de consulter et d’enregistrer les données pertinentes. Afin de garantir une utilisation efficace et fluide de ces systèmes par les utilisateurs autorisés, sans qu’ils aient à se déconnecter puis à se reconnecter lorsqu’ils accèdent à différents systèmes, l’iRCMS et le RIAT devraient être intégrés dans les RECAMAS nationaux.

(9)Le portail de recherche européen (ESP), institué par les règlements (UE) 2019/817 18 (7) et (UE) 2019/818 19 (8) du Parlement européen et du Conseil, facilite l’accès aux systèmes d’information de l’UE visés à l’article 4, point 15), du règlement (UE) 2019/817 et à l’article 4, point 15), du règlement (UE) 2019/818 (ci-après les «systèmes d’information de l’UE»), ainsi que leur interrogation. L’ESP devrait faciliter l’accès rapide, continu, efficace, systématique et contrôlé des autorités des États membres et des agences de l’Union à ces systèmes en permettant les interrogations simultanées. Les autorités des États membres, telles que les autorités compétentes en matière de migration, et les agences de l’Union devraient utiliser l’ESP pour interroger ces systèmes lorsque cela est nécessaire à l’exécution de leurs tâches, conformément aux droits d’accès que leur confèrent les instruments juridiques régissant ces systèmes.

(10)Des statistiques précises et fiables sont nécessaires pour assurer un suivi et une évaluation appropriés de l’efficacité des processus de retour, de réadmission et de réintégration. Le répertoire commun des rapports et statistiques (ci-après le «CRRS») prévoit la possibilité de générer des statistiques à partir des systèmes d’information de l’UE. Étant donné que le CRRS est un outil statistique qui existe déjà au niveau de l’Union, il serait efficace, afin d’éviter la duplication des outils numériques, d’utiliser également cet outil numérique pour favoriser la création de statistiques précises et fiables dans le domaine du retour, de la réadmission et de la réintégration. Ainsi, le CRRS devrait être en mesure de créer de telles statistiques à partir des RECAMAS nationaux, de l’iRCMS et du RIAT et devrait donc être modifié en conséquence. Les statistiques devraient être mises à la disposition des autorités compétentes, de Frontex, de l’eu-LISA et de la Commission, conformément à leurs responsabilités respectives.

(11)Dans plusieurs États membres, les systèmes existants de gestion des dossiers de retour sont reliés à d’autres systèmes et bases de données nationaux pertinents, tels que les systèmes de gestion des dossiers d’asile ou les systèmes d’information utilisés par les autorités judiciaires, qui contiennent des données contribuant directement ou indirectement à la gestion des dossiers de retour, de réadmission et de réintégration. Dans d’autres États membres, des systèmes de gestion des dossiers de retour sont en cours d’élaboration. Par conséquent, les États membres devraient être autorisés à maintenir et à développer ces connexions et à veiller à ce que leurs systèmes RECAMAS nationaux soient conçus de manière à permettre la connexion à d’autres systèmes nationaux pertinents, conformément au droit national et dans le respect du droit fondamental au respect de la vie privée et à la protection des données.

(12)Les autorités compétentes, les autres autorités nationales et Frontex devraient être autorisées à enregistrer dans les systèmes de gestion des dossiers de retour, de réadmission et de réintégration toutes les données, y compris les données à caractère personnel, nécessaires au bon déroulement de ces procédures. Les données devraient être limitées à ce qui est nécessaire à la gestion efficace des dossiers de retour, de réadmission et de réintégration, et chaque autorité devrait veiller à ce que les données qu’elle enregistre soient exactes et à jour.

(13)Sur la base de données anonymisées, les autorités compétentes, les autres autorités nationales et Frontex devraient veiller à fournir des statistiques fiables et précises dans le domaine du retour, de la réadmission et de la réintégration.

(14)Toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées au titre du présent règlement devraient être conformes aux règlements (UE) 2016/679 20 (9) et (UE) 2018/1725 21 (10) du Parlement européen et du Conseil, selon le cas.

(15)Les autorités compétentes ne devraient avoir un accès direct qu’aux données qu’elles ont enregistrées dans les RECAMAS nationaux, l’iRCMS et le RIAT. Toutefois, lorsqu’il ressort de l’utilisation du portail de recherche européen ou de l’utilisation de l’iRCMS ou du RIAT que le même ressortissant de pays tiers fait l’objet de plusieurs dossiers de retour dans plusieurs États membres, toute autorité compétente ayant enregistré des données concernant ce ressortissant de pays tiers devrait, sur demande visée à l’article 36 du règlement (UE) 2026/2280, se voir communiquer par l’autre autorité compétente concernée les données enregistrées concernant ce ressortissant, aux fins du traitement du dossier. Le cas échéant, les données demandées devraient être échangées par l’intermédiaire d’un canal de communication sécurisé (ci-après le «portail de communication»). Avec l’accord de l’autorité compétente qui a enregistré les données, Frontex devrait pouvoir consulter les données enregistrées dans le RECAMAS national, dans l’iRCMS et dans le RIAT, uniquement aux fins pour lesquelles les données ont été enregistrées.

(16)Les autorités compétentes et Frontex devraient avoir l’obligation et la possibilité technique de rectifier et d’effacer les données inexactes, incomplètes ou enregistrées de manière illicite dont elles sont à l’origine. Lorsqu’il s’agit de données à caractère personnel, cette obligation devrait être mise en œuvre dans le respect des règles applicables en matière de protection des données. Si une autorité compétente ou Frontex constate qu’une autre autorité compétente a enregistré des données matériellement inexactes, elle devrait informer dès que possible l’autorité compétente ayant enregistré les données de cette inexactitude. Ces informations devraient être transmises par l’intermédiaire du portail de communication.

(17)Afin de garantir un niveau minimal d’efficacité des systèmes de gestion des dossiers de retour, de réadmission et de réintégration, il convient d’établir des exigences fonctionnelles. Ces fonctionnalités devraient permettre l’attribution d’un identifiant unique par dossier et un traitement efficace des dossiers, y compris la création automatisée de dossiers, la vérification de l’identité et le suivi en temps réel de l’avancement des procédures et des délais de procédure, l’extraction de données du système d’information Schengen, l’échange sécurisé de données avec les pays tiers et les autorités compétentes, tout en facilitant la communication numérique avec les ressortissants de pays tiers, l’automatisation des procédures clés, telles que l’introduction de demandes de réadmission, l’adoption de décisions de retour, la génération de signalements dans le système d’information Schengen et la création de la décision de retour européenne dans le système d’information Schengen, la gestion informatique des dossiers de réintégration, y compris la gestion financière, l’assurance qualité et le suivi des performances des programmes d’assistance, ainsi que des mécanismes de traitement des plaintes et de suivi des incidents, des outils opérationnels pour la réservation des vols, la gestion des documents de voyage et la coordination logistique afin de faciliter la mise en œuvre concrète des opérations de retour, et des capacités d’analyse pour anticiper les variations du nombre de dossiers, générer des statistiques à des fins de suivi et garantir la transparence dans l’application des politiques de retour. Lorsque cela est jugé pertinent au cours de la phase de développement, les fonctionnalités des systèmes devraient utiliser des systèmes d’intelligence artificielle, conformément au règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil 22 (11).

(18)Les données nécessaires à la gestion des dossiers de retour, de réadmission et de réintégration ne sont pas toujours disponibles dans les systèmes d’information de l’UE, soit parce que les données ne peuvent pas être enregistrées dans ces systèmes, par exemple parce que certaines catégories de données relatives au commencement de preuve de la nationalité dans le cadre des procédures de réadmission sont trop spécifiques pour être conservées dans Eurodac ou dans le système d’information Schengen, soit parce que les données n’ont pas encore été enregistrées dans les systèmes d’information de l’UE ou ont déjà été supprimées de ceux-ci. Dans de tels cas, et si nécessaire, les États membres devraient avoir la possibilité de partager rapidement et en toute sécurité les données nécessaires à la gestion des dossiers de retour, de réadmission et de réintégration. Des points de contact uniques devraient coordonner et faciliter ces échanges.

(19)Il convient de mettre en place un portail de communication afin de fournir aux points de contact uniques des États membres et aux agences de l’Union les moyens techniques pour partager rapidement, de manière sécurisée et efficacement les données nécessaires à la gestion des dossiers de retour, de réadmission et de réintégration lorsque ces données ne sont pas disponibles dans les systèmes d’information pertinents de l’UE. Le portail de communication devrait relier tous les RECAMAS nationaux ainsi que Frontex par l’intermédiaire de la plateforme de gestion intégrée des retours (ci-après l’«IRMA»), facilitant ainsi l’échange efficace de données. Les États membres devraient utiliser le portail de communication lorsque le partage de ces données est nécessaire à l’exécution de leurs tâches, dans le respect de leurs droits d’accès respectifs et des règles applicables en matière de protection des données.

(20)Frontex devrait s’appuyer sur sa propre expertise et continuer à développer le modèle RECAMAS. En tant qu’utilisatrice régulière des systèmes existants de gestion des dossiers de réadmission et principale utilisatrice du RIAT, Frontex est la mieux placée pour assumer la responsabilité du développement, des évolutions techniques et de la gestion opérationnelle de l’iRCMS et du RIAT. Étant donné que les systèmes de gestion des dossiers de retour resteront au niveau national, les États membres devraient garder la responsabilité du développement, des évolutions techniques et de la gestion opérationnelle des RECAMAS nationaux.

(21)Lors de la mise au point du portail de communication, il convient de privilégier la réutilisation des infrastructures numériques existantes qui fonctionnent bien pour la communication de données entre les autorités compétentes en matière de migration, car cela permettrait une mise en œuvre technique plus rapide du portail et contribuerait à réduire ses coûts financiers. Par conséquent, le portail de communication pourrait être fondé sur l’infrastructure numérique existante actuellement sous la responsabilité de l’eu-LISA, telle que l’infrastructure numérique qui sous-tend les systèmes SIRENE ou DubliNet. L’eu-LISA devrait donc être responsable du développement, des évolutions techniques et de la gestion opérationnelle de ce canal de communication sécurisé, ainsi que du suivi de l’évolution des recherches présentant un intérêt pour la gestion opérationnelle. Afin de mettre à jour le mandat de l’agence eu-LISA et de lui confier le rôle de soutenir Frontex en ce qui concerne le développement du RECAMAS de Frontex, de l’iRCMS et du RIAT, il convient de modifier le règlement en conséquence.

(22)L’échange numérique d’informations avec les pays tiers participant aux procédures de réadmission contribue à une coopération plus efficace et facilite le traitement en temps utile des dossiers de réadmission. Lorsque les accords pertinents conclus avec un pays tiers prévoient de tels échanges numériques, Frontex devrait mettre en place les modalités techniques nécessaires, à la demande de la Commission, pour permettre la transmission sécurisée des informations concernées. Cette coopération devrait se limiter aux informations nécessaires au dossier de réadmission concerné et ne devrait pas donner au pays tiers un accès général à l’iRCMS ou aux informations qui y figurent.

(23)Afin de garantir une coopération efficace de toutes les parties prenantes, ainsi qu’une gestion et une coordination adéquates de la phase de développement du modèle RECAMAS, du RECAMAS de Frontex, de l’iRCMS, du RIAT et du portail de communication, il convient de mettre en place un conseil de gestion du programme. Il devrait être composé de 10 membres nommés par le conseil d’administration de Frontex, le conseil d’administration de l’eu-LISA, les directeurs exécutifs de Frontex et de l’eu-LISA et la Commission. Le conseil de gestion du programme devrait se réunir régulièrement jusqu’à la mise en service de tous les RECAMAS nationaux, de l’iRCMS, du RIAT et du portail de communication. Le conseil de gestion du programme devrait continuer de se réunir après la mise en service. Le conseil de gestion du programme devrait préparer régulièrement des rapports et les partager avec le conseil d’administration de Frontex et le conseil d’administration de l’eu-LISA.

(24)Il est indispensable de garantir un niveau élevé de sécurité pour les RECAMAS nationaux, l’iRCMS, le RIAT et le portail de communication, car ces systèmes traitent des données opérationnelles et à caractère personnel sensibles dont la compromission pourrait porter atteinte aux droits, à la sécurité et à la vie privée des personnes. Il est également essentiel de préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations échangées entre les États membres, Frontex et l’eu-LISA, afin de maintenir la confiance et le bon fonctionnement de la coopération en matière de gestion des retours. Par conséquent, les États membres, Frontex et l’eu-LISA devraient garantir un niveau élevé de sécurité des données pour les systèmes dont ils sont responsables. À cette fin, les États membres, Frontex et l’eu-LISA devraient mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données à caractère personnel et les autres données traitées dans ces systèmes contre toute destruction, perte, altération ou divulgation non autorisée, accidentelle ou illicite, de ces données ou tout accès à celles-ci. Ces mesures devraient notamment assurer la protection physique, le contrôle de l’accès, le contrôle du stockage, le contrôle des utilisateurs, le contrôle de l’accès aux données, le contrôle de la transmission, le contrôle de l’enregistrement des données, le contrôle du transport, la restauration, la fiabilité, l’intégrité et l’autocontrôle, y compris la détection automatique, dans un délai de 24 heures, des événements significatifs qui peuvent indiquer un incident de sécurité.

(25)Afin d’assurer la licéité du traitement des données, de garantir l’intégrité et la sécurité des données et de permettre un contrôle efficace, toutes les opérations de traitement de données effectuées dans les RECAMAS nationaux, l’iRCMS, le RIAT et le portail de communication devraient être enregistrées. Les autorités compétentes, les autorités de contrôle de la protection des données et, le cas échéant, Frontex et l’eu-LISA devraient avoir accès aux registres dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs tâches respectives.

(26)Les données à caractère personnel enregistrées dans les RECAMAS nationaux, l’iRCMS et le RIAT ne devraient pas être conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont traitées. Une période de conservation de 10 ans est nécessaire sur le plan opérationnel pour permettre aux autorités compétentes de recenser, de suivre et d’évaluer les dossiers de retour au fil du temps, y compris lorsque des personnes réapparaissent sous une autre identité, et pour assurer la continuité du traitement des dossiers entre les procédures et les autorités. Elle est également nécessaire pour soutenir l’élaboration, l’adoption, la reconnaissance et l’exécution des décisions de retour, des interdictions d’entrée et des mesures de suivi correspondantes, y compris la vérification du respect de ces décisions, la gestion des risques de nouvelle entrée et le traitement des demandes ultérieures ou des recours, ainsi que pour prévenir les abus des programmes d’aide à la réintégration, y compris les demandes répétées dans différents États membres. Lorsque la durée d’une interdiction d’entrée dépasse 10 ans, la conservation pendant la durée de cette interdiction est nécessaire pour permettre aux autorités de vérifier et de faire respecter efficacement l’interdiction, et de tenir un registre précis à des fins de gestion des frontières, de contrôle de la migration et de sécurité publique. Afin de garantir que les données sont effectivement supprimées, les systèmes devraient prévoir un effacement automatisé des données une fois la durée de conservation écoulée. Étant donné que Frontex n’adopte pas de décisions de retour, des règles spécifiques et une durée de conservation plus courte devraient s’appliquer à elle, comme le prévoit le règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil [règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes].

(27)Les personnes concernées devraient être effectivement en mesure d’exercer leurs droits conformément aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725.

(28)Le règlement (UE) 2018/1725 devrait s’appliquer au traitement des données à caractère personnel par Frontex et l’eu-LISA au titre du présent règlement, tandis que le règlement (UE) 2016/679 devrait s’appliquer au traitement des données à caractère personnel par les États membres au titre du présent règlement. Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, le traitement des données à caractère personnel au titre du présent règlement devrait être effectué conformément aux règles applicables en matière de protection des données et d’une manière qui garantisse le plein respect de ces droits et principes.

(29)Afin de faciliter le suivi opérationnel, les données statistiques pertinentes provenant des RECAMAS nationaux, de l’iRCMS et du RIAT devraient être enregistrées de manière automatisée dans le CRRS.

(30)Afin de garantir l’obligation de rendre des comptes et une gouvernance efficace en matière de protection des données dans le cadre de l’exploitation des RECAMAS, de l’iRCMS, du RIAT et du portail de communication, il est nécessaire de préciser les rôles des autorités participant au traitement des données à caractère personnel. La répartition des rôles en matière de gouvernance devrait refléter les responsabilités opérationnelles et les capacités techniques des acteurs impliqués pour chaque système concerné. En conséquence, les États membres devraient désigner l’autorité nationale agissant en tant que responsable du traitement des données introduites dans les RECAMAS nationaux et de leur gestion opérationnelle, tandis que Frontex devrait agir en tant que sous-traitant des données lorsqu’elle enregistre des données dans ces systèmes. Pour l’iRCMS, chaque État membre devrait être considéré comme responsable du traitement des données qu’il enregistre dans ce système. Frontex devrait être considérée comme sous-traitant en ce qui concerne le traitement des données qu’elle enregistre dans l’iRCMS et sa gestion opérationnelle. Pour le RIAT, chaque État membre devrait être considéré comme responsable du traitement des données qu’il enregistre dans ce système et qui portent sur des dossiers relevant des programmes nationaux d’aide à la réintégration. Les États membres et Frontex devraient être considérés comme responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel enregistrées dans le RIAT pour les dossiers gérés dans le cadre d’un programme d’aide à la réintégration de l’UE. Frontex devrait être considérée comme sous-traitant en ce qui concerne le traitement des données qu’elle enregistre qui portent sur des dossiers relevant des programmes nationaux d’aide à la réintégration gérés dans le RIAT, ainsi que pour la gestion opérationnelle du RIAT. Pour le portail de communication, les États membres et Frontex devraient être considérés comme responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel échangées par l’intermédiaire du portail. L’eu-LISA devrait être considérée comme sous-traitant en ce qui concerne la gestion opérationnelle du portail de communication.

(31)Afin de garantir l’exploitation sécurisée et licite des RECAMAS nationaux, de l’iRCMS, du RIAT et du portail de communication, le personnel des autorités compétentes, de Frontex et de l’eu-LISA autorisé à accéder à ces systèmes devrait recevoir une formation appropriée et régulière.

(32)Il se peut que certaines données figurant dans le système d’information Schengen pertinentes aux fins du retour, de la réadmission et de la réintégration doivent rester à la disposition des États membres pour la gestion continue des dossiers de retour après la suppression du signalement correspondant du système. Ces informations peuvent s’avérer nécessaires pour l’identification de la personne et pour établir ses antécédents en matière de retour lorsque celle-ci revient ultérieurement sur le territoire des États membres et fait l’objet d’une nouvelle procédure de retour. La conservation des informations pertinentes dans les systèmes nationaux conformément aux règles applicables en matière de protection et de conservation des données régissant les RECAMAS nationaux garantirait leur disponibilité pour ces procédures ultérieures et faciliterait l’identification de la personne, y compris lorsqu’une décision de retour a été adoptée par un autre État membre, puis reconnue conformément aux règles applicables en matière de reconnaissance mutuelle. Les États membres devraient donc avoir la possibilité d’accéder aux données contenues dans les signalements concernant un retour visés à l’article 4 du règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil 23 (12) et de les conserver. Étant donné que cette possibilité présuppose un accès aux signalements concernant le retour, elle devrait être appliquée par les États membres qui utilisent le système d’information Schengen en vertu du règlement (UE) 2018/1860. Il convient d’accorder une attention particulière à la qualité des données figurant dans le système d’information Schengen. Lorsqu’un État membre dispose de données supplémentaires ou modifiées pertinentes, ou qu’il dispose d’informations suggérant que des données sont matériellement erronées ou ont été stockées de manière illicite, il devrait informer, par un échange d’informations supplémentaires, l’État membre signalant, conformément aux procédures établies, afin que les données figurant dans le signalement soient complétées, modifiées ou supprimées. Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2018/1860 en conséquence.

(33)Afin de garantir une communication efficace, sécurisée et normalisée entre les autorités des États membres et entre ces autorités et l’unité centrale ETIAS créée en vertu de l’article 7 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil 24 (13), le portail de communication devrait également servir de canal pour les communications requises au titre des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818. L’utilisation du portail de communication à cette fin permettrait une mise en œuvre technique plus rapide d’un moyen de communication. Il convient donc de modifier les règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 en conséquence.

(34)Afin de garantir une mise en service efficace, sécurisée et ordonnée des RECAMAS nationaux, de l’iRCMS, du RIAT et du portail de communication, il est nécessaire de prévoir une approche souple en ce qui concerne la date à partir de laquelle ces systèmes doivent être utilisés. Les États membres devraient être tenus de mettre en place et d’utiliser un RECAMAS national au plus tard quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement et de notifier à la Commission et à Frontex la date à laquelle ils commencent à l’utiliser. Afin de garantir une mise en service uniforme et fiable des différents éléments de l’architecture globale, la Commission devrait fixer, au moyen d’actes d’exécution, la date à laquelle le développement de l’iRCMS, du RIAT et du portail de communication sera achevé, après la réalisation concluante d’essais complets. Sur cette base, les États membres devraient, dans les délais prescrits, prendre les mesures nécessaires pour intégrer l’iRCMS, le RIAT et le portail de communication dans leurs RECAMAS nationaux et informer la Commission et Frontex que l’intégration a été réalisée avec succès. Frontex devrait également prendre les mesures nécessaires pour intégrer le portail de communication dans l’IRMA et en informer la Commission. La mise en service de l’iRCMS, du RIAT et du portail de communication dans les États membres concernés, ainsi que leur exploitation par Frontex le cas échéant, devraient ensuite être déterminées par la Commission au moyen d’actes d’exécution, sur la base des déclarations d’intégration réussie et d’essais complets. La Commission devrait informer le Parlement européen et le Conseil des dates pertinentes ainsi fixées et ces actes d’exécution devraient être publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres et, le cas échéant, Frontex devraient commencer à utiliser l’iRCMS, le RIAT et le portail de communication à partir des dates ainsi fixées.

(35)Pour développer et améliorer leurs systèmes RECAMAS nationaux, les États membres devraient bénéficier d’un soutien financier de l’Union conformément au [règlement …/… du Parlement européen et du Conseil établissant le soutien de l’Union en faveur de l’asile, de la migration et de l’intégration pour la période 2028-2034]. Le développement et la maintenance du RECAMAS de Frontex, de l’iRCMS, du RIAT et du portail de communication devraient être financés par le budget de l’Union.

(36)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir améliorer l’efficacité de la gestion des dossiers dans le domaine du retour, de la réadmission et de la réintégration au moyen d’outils numérisés et de systèmes interopérables, contribuant ainsi au fonctionnement efficace de l’espace sans frontières intérieures, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l’action visant à garantir une approche commune et cohérente entre les États membres, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(37)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour préciser les exigences techniques et opérationnelles nécessaires à l’application uniforme des caractéristiques fonctionnelles des RECAMAS nationaux, de l’iRCMS et du RIAT, pour préciser les exigences techniques nécessaires à la connexion au portail de communication, pour préciser les exigences techniques nécessaires à l’enregistrement dans le CRRS, ainsi que les types spécifiques de données nécessaires à l’enregistrement des données relatives au statut des dossiers et pour préciser les formats des communications par l’intermédiaire du portail de communication. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 25 (14).

(38)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark devrait décider, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s’il le transpose dans son droit interne.

(39)[L’Irlande participe au présent règlement conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole nº 19 annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article … de la décision …/… du Conseil [décision du Conseil adoptée sur la base de l’article 4 du protocole nº 19].] ou [Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément au protocole nº 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et, sous réserve de l’application de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande n’est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application.]

(40)En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil 26 (15).

(41)En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil 27 (16).

(42)En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil 28 (17).

(43)En ce qui concerne Chypre, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003.

(44)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu son avis le […],

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles relatives à la numérisation de la gestion des dossiers dans le domaine du retour, de la réadmission et de la réintégration, en particulier des règles relatives aux systèmes numériques de gestion des dossiers, à leur développement, à leur exploitation et aux responsabilités des autorités qui les gèrent.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)«systèmes d’information de l’UE», les systèmes d’information à grande échelle visés à l’article 4, point 15), du règlement (UE) 2019/817 et à l’article 4, point 15), du règlement (UE) 2019/818;

(2)«système centralisé», un système dans lequel le contrôle, la prise de décision ou le traitement des données sont concentrés au sein d’une seule autorité centrale;

(3)«système fédéré», un système dans lequel des entités distinctes conservent leur indépendance juridique et opérationnelle, tout en coopérant dans un cadre, un protocole ou un ensemble de règles communs;

(4)«ressortissant de pays tiers», un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 3, point 1), du règlement (UE) 2026/2280;

(5)«décision de retour», une décision de retour au sens de l’article 3, point 4), du règlement (UE) 2026/2280;

(6)«autorité compétente», toute autorité compétente visée à l’article 41 du règlement (UE) 2026/2280;

(7)«autorité compétente d’origine», l’autorité compétente qui enregistre les données dans son système national de gestion des dossiers de retour (RECAMAS national), dans le système intégré de gestion des dossiers de réadmission de l’Union (iRCMS) ou dans le système de gestion des dossiers de réintégration de l’Union (RIAT);

(8)«dossier», le dossier numérique créé dans le RECAMAS national, dans l’iRCMS ou dans le RIAT concernant le retour, la réadmission et, le cas échéant, la réintégration d’un ressortissant de pays tiers;

(9)«dossiers multiples», deux dossiers ou plus dans deux États membres ou plus concernant le même ressortissant de pays tiers;

(10)«solution informatique de référence», une solution informatique unique ou un ensemble de solutions informatiques réutilisables, y compris leur documentation, élaborées pour aider les États membres à mettre en œuvre le présent règlement et conçues pour être davantage adaptées par les États membres à leurs besoins opérationnels spécifiques;

(11)«autres systèmes d’information nationaux pertinents», les systèmes d’information contribuant directement ou indirectement à la gestion des dossiers dans les RECAMAS nationaux, l’iRCMS et le RIAT, y compris les systèmes d’asile, les systèmes d’information utilisés par les autorités judiciaires, les bases de données sur les étrangers, les systèmes nationaux de réservation de vols, les systèmes d’information criminelle et les systèmes automatisés d’identification des empreintes digitales.

Article 3

Architecture technique

1.La numérisation de la gestion des dossiers dans le domaine du retour, de la réadmission et de la réintégration est assurée par la mise en place, le fonctionnement et l’utilisation efficace:

(a)du système national de gestion des dossiers de retour, qui peut être centralisé ou fédéré, dans chaque État membre (ci-après le «RECAMAS national»);

(b)d’un système intégré de gestion des dossiers de réadmission de l’Union, intégré dans chaque RECAMAS national (ci-après l’«iRCMS»);

(c)d’un système de gestion des dossiers de réintégration de l’Union, intégré dans chaque RECAMAS national (ci-après le «RIAT»);

(d)du portail de recherche européen (ci-après l’«ESP») institué par les règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818;

(e)du répertoire central des rapports et statistiques (ci-après le «CRRS») institué par les règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818;

(f)du portail de communication visé à l’article 14, qui fournit une infrastructure de communication en tant que canal de communication sécurisé entre les autorités utilisant les différents RECAMAS nationaux.

2.Les États membres développent leurs RECAMAS nationaux sur la base de l’un des éléments suivants:

(a)un modèle de document et des spécifications élaborés par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après «Frontex») (ci-après le «modèle RECAMAS»);

(b)une solution informatique de référence, composée de plusieurs modules numériques, élaborée par Frontex sur la base du modèle RECAMAS, qui sera adoptée par les États membres et davantage adaptée à leurs besoins opérationnels spécifiques (ci-après le «RECAMAS de Frontex»);

(c)une combinaison du modèle RECAMAS et de certains modules numériques du RECAMAS de Frontex, comme détaillé dans le modèle RECAMAS.

Article 4

Objectifs de la numérisation de la gestion des dossiers dans le domaine du retour, de la réadmission et de la réintégration

Les objectifs de la numérisation de la gestion des dossiers dans le domaine du retour, de la réadmission sont les suivants:

(a)soutenir la mise en œuvre d’un système commun de l’Union en matière de retour conformément aux règlements (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil 29 (18) et (UE) 2026/2280;

(b)soutenir les autorités compétentes en ce qui concerne l’adoption et la mise en œuvre des décisions de retour, conformément aux règlements (UE) 2024/1349 et (UE) 2026/2280;

(c)soutenir les autorités compétentes en ce qui concerne la gestion et la mise en œuvre de la réadmission, conformément aux règlements (UE) 2024/1349 et (UE) 2026/2280;

(d)soutenir les autorités compétentes en ce qui concerne la gestion et la mise en œuvre d’une aide à la réintégration, conformément aux règlements (UE) 2024/1349, (UE) 2026/2280 et (UE) …/… [règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes];

(e)fournir des statistiques fiables et précises sur les processus de retour, de réadmission et de réintégration, notamment à des fins de suivi et d’évaluation, pour guider l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et l’utilisation opérationnelle, conformément aux règlements (UE) 2024/1349 et (UE) 2026/2280.

Article 5

Systèmes d’information de l’UE

Afin de faciliter le traitement des données visées à l’article 7 et la détection des dossiers multiples, chaque autorité compétente utilisant les RECAMAS nationaux, l’iRCMS et le RIAT utilise l’ESP pour accéder aux systèmes d’information de l’UE conformément aux instruments juridiques régissant lesdits systèmes et aux règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818.

Article 6

Connexion à d’autres systèmes informatiques nationaux pertinents

Aux fins de la connexion des RECAMAS nationaux à d’autres systèmes informatiques nationaux pertinents conformément au droit national, les États membres veillent à la compatibilité technique entre les RECAMAS nationaux et ces systèmes pour la transmission rapide, sécurisée et efficace des données en provenance et à destination de ces systèmes.

Chapitre 2
SYSTÈMES DE GESTION DES DOSSIERS

Article 7

Enregistrement des données dans les RECAMAS nationaux, dans l’iRCMS et dans le RIAT

1.Les autorités compétentes enregistrent, lorsqu’elles sont disponibles, dans les RECAMAS nationaux, dans l’iRCMS et dans le RIAT les données visées à l’article 36, paragraphe 6, du règlement (UE) 2026/2280 qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour garantir le respect des règlements (UE) 2024/1349, (UE) 2026/2280 et (UE) …/… [règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes].

2.Sous réserve de l’accord d’une autorité compétente, Frontex enregistre, lorsqu’elles sont disponibles, dans les RECAMAS nationaux, dans l’iRCMS et dans le RIAT les données visées au paragraphe 1 du présent article dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs et de l’exécution de ses tâches conformément à la section [8] du règlement (UE) …/… [règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes].

3.Chaque autorité compétente et, le cas échéant, Frontex sont chargées de veiller à ce que les données qu’elles enregistrent dans les RECAMAS nationaux, dans l’iRCMS et dans le RIAT soient exactes et à jour.

4.Dans le cadre du RIAT, Frontex, lorsqu’elle met en œuvre un programme d’aide à la réintégration de l’Union, peut accorder aux tiers compétents en matière d’aide à la réintégration le droit d’enregistrer les données relatives à la réintégration visées à l’article 36, paragraphe 6, du règlement (UE) 2026/2280. Les tiers compétents en matière d’aide à la réintégration sont chargés de veiller à ce que les données qu’ils enregistrent dans le RIAT soient exactes et à jour.

Article 8

Consultation des données enregistrées dans les RECAMAS nationaux, dans l’iRCMS et dans le RIAT

1.Chaque autorité compétente d’origine ne peut consulter dans les RECAMAS nationaux, dans l’iRCMS et dans le RIAT que les données qu’elle a enregistrées.

2.Sous réserve de l’accord de l’autorité compétente d’origine, Frontex peut consulter les données enregistrées dans les RECAMAS nationaux, dans l’iRCMS et dans le RIAT dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs et de l’exécution de ses tâches conformément à la section [8] du règlement (UE) …/… [règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes].

3.Lorsqu’un ressortissant de pays tiers fait l’objet de dossiers multiples, toute autorité compétente d’origine concernée reçoit, sur demande visée à l’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) 2026/2280, les données enregistrées concernant ce ressortissant de pays tiers par l’autre autorité compétente d’origine concernée. Le cas échéant, conformément à l’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) 2026/2280, ces données sont échangées par l’intermédiaire du portail de communication.

4.Dans le RIAT, Frontex, lorsqu’elle met en œuvre un programme d’aide à la réintégration de l’Union, peut accorder aux tiers compétents en matière d’aide à la réintégration le droit d’enregistrer les données relatives à la réintégration visées à l’article 36, paragraphe 6, du règlement (UE) 2026/2280.

Article 9

Rectification et effacement des données enregistrées dans les RECAMAS nationaux, dans l’iRCMS et dans le RIAT

1.Chaque autorité compétente d’origine ou Frontex rectifie ou efface sans délai toute donnée inexacte, incomplète ou enregistrée de manière illicite qu’elle a enregistrée dans les RECAMAS nationaux, dans l’iRCMS ou dans le RIAT. Seule l’autorité compétente d’origine qui a enregistré ces données ou Frontex, si c’est elle qui les a enregistrées, est autorisée à les rectifier ou à les effacer.

2.Si une autorité compétente dispose d’informations suggérant que des données enregistrées dans les RECAMAS nationaux, dans l’iRCMS et dans le RIAT sont inexactes, incomplètes ou enregistrées de manière illicite, elle en informe dès que possible, par l’intermédiaire du portail de communication, l’autorité compétente d’origine ou, le cas échéant, Frontex.

3.Si Frontex dispose d’informations suggérant que des données enregistrées dans les RECAMAS nationaux, dans l’iRCMS et dans le RIAT par une autorité compétente d’origine sont inexactes, incomplètes ou enregistrées de manière illicite, elle en informe dès que possible l’autorité compétente d’origine par l’intermédiaire du portail de communication.

4.Les tiers compétents en matière d’aide à la réintégration rectifient ou effacent sans délai toute donnée inexacte, incomplète ou enregistrée de manière illicite qu’ils ont enregistrée dans le RIAT. Si un tiers compétent en matière d’aide à la réintégration dispose d’informations suggérant que les données enregistrées dans le RIAT sont inexactes, incomplètes ou enregistrées de manière illicite, il en informe Frontex dès que possible.

Article 10

Caractéristiques fonctionnelles des RECAMAS nationaux, de l’iRCMS et du RIAT

1.Les RECAMAS nationaux, l’iRCMS et le RIAT présentent les caractéristiques fonctionnelles suivantes:

(a)l’attribution d’un identifiant unique à chaque ressortissant de pays tiers pour lequel un dossier est ouvert en ce qui concerne le retour, la réadmission et, le cas échéant, la réintégration;

(b)la possibilité d’automatiser la création d’un dossier à l’expiration du séjour régulier d’un ressortissant de pays tiers;

(c)la détection de dossiers multiples au moyen de recherches dans les systèmes d’information de l’UE conformément aux droits d’accès correspondants, ainsi que par l’intermédiaire de l’iRCMS et du RIAT;

(d)l’extraction automatique des données nécessaires visées à l’article 7 entre les RECAMAS nationaux, l’iRCMS et le RIAT;

(e)la possibilité d’accéder aux données figurant dans les signalements concernant le retour visées à l’article 4 du règlement (UE) 2018/1860 et dans la décision de retour européenne visée à l’article 5, paragraphe 13, du règlement (UE) 2026/2280;

(f)la possibilité d’accéder aux données visées à l’article 27, paragraphe 4, et à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil 30 (19);

(g)la possibilité de personnaliser les RECAMAS nationaux, l’iRCMS et le RIAT afin d’adapter les systèmes aux différentes étapes des procédures et aux délais correspondants applicables en vertu d’exigences juridiques et administratives;

(h)la possibilité de contrôler les délais applicables et de hiérarchiser les dossiers;

(i)la possibilité pour les autorités compétentes et les ressortissants de pays tiers de communiquer et d’échanger des documents en toute sécurité par des moyens numériques, y compris l’utilisation par les ressortissants de pays tiers d’une application mobile spécifique;

(j)la possibilité d’échanger en toute sécurité les données visées à l’article 7 par l’intermédiaire du portail de communication entre autorités compétentes et entre les autorités compétentes et Frontex;

(k)un accès aux supports de formation nationaux, de Frontex et de l’eu-LISA sur le retour, la réadmission et la réintégration et sur l’utilisation des RECAMAS nationaux, de l’iRCMS et du RIAT;

(l)la possibilité d’attribuer un ou plusieurs statuts à chaque dossier, correspondant au stade et au type de procédure («statut du dossier»), y compris la possibilité de mettre à jour le statut du dossier en cas d’annulation ou de suspension de la décision de retour;

(m)la possibilité d’avoir une vue d’ensemble et une ventilation de tous les dossiers, en particulier par pays tiers et par statut du dossier;

(n)la possibilité de transmettre les informations pertinentes aux systèmes d’information utilisés par les autorités judiciaires;

(o)la possibilité d’automatiser la création de rapports de données pertinents pour la production de statistiques visés dans le règlement (UE) 2026/2280 et à l’article 7 du règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil 31 (20);

(p)l’analyse prédictive visant à anticiper les variations du nombre de dossiers, sur la base de données statistiques agrégées ou anonymisées actuelles et passées;

(q)la possibilité d’organiser des opérations de retour au moyen d’un ou de plusieurs systèmes de réservation de vols.

2.Le modèle RECAMAS décrit en détail les caractéristiques fonctionnelles visées au paragraphe 1.

3.La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant les exigences techniques et opérationnelles nécessaires à l’application uniforme des caractéristiques fonctionnelles énoncées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 34, paragraphe 2.

Article 11

Caractéristiques fonctionnelles des RECAMAS nationaux

1.Les RECAMAS nationaux présentent les caractéristiques fonctionnelles suivantes:

(a)une assistance technique pour gérer l’enregistrement des ressortissants de pays tiers;

(b)une assistance technique pour gérer les contrôles et vérifications initiaux, y compris les contrôles de vulnérabilité;

(c)une assistance technique pour gérer l’établissement et la confirmation de l’identité et de la nationalité des ressortissants de pays tiers;

(d)un accès à la liste visée à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil 32 (21);

(e)une assistance à la préparation, à l’adoption et à la notification des décisions de retour et des décisions d’éloignement;

(f)la possibilité d’automatiser la création et la mise à jour de la décision de retour européenne dans le système d’information Schengen, conformément aux règlements (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2026/2280;

(g)la possibilité d’automatiser la création et la mise à jour de signalements concernant le retour et de signalements aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour dans le système d’information Schengen, conformément aux règlements (UE) 2018/1860 et (UE) 2018/1861;

(h)la gestion des mesures de prévention de la fuite, de la rétention et des mesures alternatives à la rétention visées aux chapitres III, IV et VI du règlement (UE) 2026/2280;

(i)la possibilité de transférer un dossier de la procédure de retour à la frontière applicable en vertu du règlement (UE) 2024/1349 vers la procédure de retour applicable en vertu du règlement (UE) 2026/2280.

2.Le modèle RECAMAS décrit en détail les caractéristiques fonctionnelles visées au paragraphe 1.

3.La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant les exigences techniques et opérationnelles nécessaires à l’application uniforme des caractéristiques fonctionnelles énoncées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 34, paragraphe 2.

Article 12

Caractéristiques fonctionnelles de l’iRCMS

1.L’iRCMS présente les caractéristiques fonctionnelles suivantes:

(a)la possibilité d’automatiser l’ouverture d’une procédure de réadmission à la suite de l’adoption d’une décision de retour exécutoire;

(b)la possibilité d’automatiser la création d’une demande de réadmission;

(c)la possibilité de communiquer et d’échanger en toute sécurité les données visées aux articles 37, 38 et 39 du règlement (UE) 2026/2280 avec les autorités compétentes des pays tiers, notamment par l’intermédiaire d’une connexion au système numérique d’un pays tiers et d’un système de messagerie directe sécurisée, ainsi que la possibilité d’organiser et de mener des entretiens d’identification dans le cadre de l’iRCMS;

(d)la possibilité de gérer les dossiers sur la base des instruments de réadmission nationaux et de l’Union ou des pratiques établies;

(e)la possibilité de recevoir les résultats de la vérification de la nationalité et de l’établissement de l’identité effectués par les autorités compétentes des pays tiers;

(f)la possibilité de recevoir et d’imprimer des documents de voyage provisoires;

(g)la possibilité de réserver et de gérer des vols, y compris grâce à la possibilité de communiquer avec des tiers compétents pour d’autres tâches liées à la mise en œuvre du retour.

2.Le modèle RECAMAS décrit en détail les caractéristiques fonctionnelles visées au paragraphe 1.

3.La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant les exigences techniques et opérationnelles nécessaires à l’application uniforme des caractéristiques fonctionnelles énoncées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 34, paragraphe 2.

Article 13

Caractéristiques fonctionnelles du RIAT

1.Le RIAT présente les caractéristiques fonctionnelles suivantes:

(a)un accès aux informations pertinentes concernant les pays tiers dans lesquels l’aide à la réintégration sera fournie, y compris sur le contenu de l’aide à la réintégration disponible;

(b)la possibilité pour une autorité compétente d’origine, lors de la mise en œuvre d’un programme national d’aide à la réintégration, et pour Frontex, lors de la mise en œuvre d’un programme d’aide à la réintégration de l’Union, d’accorder à des tiers compétents en matière d’aide à la réintégration le droit d’enregistrer, de consulter, de rectifier et d’effacer les données relatives à la réintégration visées à l’article 7, conformément à l’article 7, paragraphe 4, à l’article 8, paragraphe 4, et à l’article 9, paragraphe 4;

(c)la possibilité pour une autorité compétente de communiquer avec des tiers compétents en matière d’aide à la réintégration sur des dossiers individuels;

(d)la possibilité de réserver et de gérer des vols, y compris grâce à la possibilité de communiquer avec des tiers compétents pour d’autres tâches liées à la mise en œuvre du retour.

(e)la possibilité de mettre en œuvre, de suivre et de gérer financièrement l’aide à la réintégration, notamment en assurant le suivi de l’exécution budgétaire des programmes d’aide à la réintégration;

(f)la possibilité d’avoir une vue d’ensemble de l’aide à la réintégration fournie à certains ressortissants de pays tiers, couvrant à la fois les programmes d’aide à la réintégration de l’Union et les programmes d’aide à la réintégration nationaux, sur la base des données saisies par les États membres et Frontex;

(g)la possibilité de gérer les dossiers relevant des programmes d’aide à la réintégration nationaux et de l’Union;

(h)la possibilité de créer des statistiques sur la réintégration, notamment pour évaluer la qualité de l’aide à la réintégration;

(i)la possibilité de gérer l’orientation vers d’autres programmes d’aide à la réintégration et vers les programmes nationaux de réintégration des pays tiers;

(j)la possibilité d’effectuer des contrôles d’assurance qualité concernant les dossiers d’aide à la réintégration, notamment l’évaluation des plans de réintégration, le suivi des actions complémentaires et l’enregistrement de l’approbation et des pistes d’audit;

(k)la possibilité de suivre les résultats des tiers compétents en matière d’aide à la réintégration, y compris au moyen d’indicateurs relatifs à la réactivité, à la mise en œuvre des plans de réintégration, à l’achèvement des dossiers et à l’absorption du soutien financier disponible;

(l)la possibilité d’enregistrer et de gérer les plaintes et les incidents liés à la fourniture de l’aide à la réintégration, y compris le suivi des mesures correctives et la garantie d’un contrôle d’accès et d’une traçabilité appropriés.

2.Le modèle RECAMAS décrit en détail les caractéristiques fonctionnelles visées au paragraphe 1.

3.La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant les exigences techniques et opérationnelles nécessaires à l’application uniforme des caractéristiques fonctionnelles énoncées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 34, paragraphe 2.

Article 14

Portail de communication

1.Le portail de communication est créé pour faciliter le partage des données visé à l’article 36 du règlement (UE) 2026/2280, sans porter atteinte à son utilisation à d’autres fins prévues par le droit de l’Union.

2.Le portail de communication est intégré dans chaque RECAMAS national et dans la plateforme de gestion intégrée des retours (ci-après l’«IRMA») visée à l’article [57] du règlement (UE) …/… [règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes].

3.Dans chaque autorité compétente, un point de contact unique a accès au portail de communication. Les points de contact uniques sont compétents pour coordonner et faciliter l’échange de données conformément à l’article 36 du règlement (UE) 2026/2280.

4.La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant les exigences techniques nécessaires à l’intégration du portail de communication dans les RECAMAS nationaux des États membres. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 34, paragraphe 2.

Chapitre 3
DÉVELOPPEMENT, EXPLOITATION ET RESPONSABILITÉS

Article 15

Développement et évolutions techniques

1.Frontex est responsable du développement du modèle RECAMAS, ainsi que de ses évolutions, conformément à l’article [55] du règlement (UE) …/… [règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes].

2.Frontex est responsable du développement, y compris de la conception, du RECAMAS de Frontex, de l’iRCMS et du RIAT, ainsi que des évolutions techniques, conformément à l’article [55] du règlement (UE) …/… [règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes], avec le soutien de l’eu-LISA.

3.Les États membres sont responsables du développement, y compris de la conception, des RECAMAS nationaux, ainsi que des évolutions techniques. Les États membres sont responsables de l’intégration de l’iRCMS et du RIAT dans leurs RECAMAS nationaux avec le soutien de Frontex, conformément à l’article [55] du règlement (UE) …/… [règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes]. Le cas échéant, les États membres sont responsables de l’intégration et de la personnalisation du RECAMAS de Frontex ou de certains de ses modules.

4.L’eu-LISA est responsable du développement, y compris de la conception, ainsi que des évolutions techniques, du portail de communication. Les États membres sont responsables de l’intégration du portail de communication dans leurs RECAMAS nationaux, avec le soutien de l’eu-LISA.

5.Frontex, l’eu-LISA et les États membres coopèrent et coordonnent leurs travaux.

6.Les évolutions techniques tiennent compte des éventuelles solutions «Europe interopérable» pertinentes, telles que visées à l’article 7 du règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil 33 (22).

Article 16

Conseil de gestion du programme

1.Au cours de la phase de développement du modèle RECAMAS, du RECAMAS de Frontex, de l’iRCMS, du RIAT et du portail de communication, un conseil de gestion du programme composé de 10 membres est mis en place. Il se compose de

(a)trois membres nommés par le conseil d’administration de Frontex parmi ses membres ou ses membres suppléants;

(b)trois membres nommés par le conseil d’administration de l’eu-LISA parmi ses membres ou ses membres suppléants;

(c)un membre représentant l’eu-LISA, nommé par son directeur exécutif;

(d)un membre représentant Frontex, nommé par son directeur exécutif;

(e)deux membres nommés par la Commission.

Au cours de la phase de développement, le conseil de gestion du programme se réunit régulièrement et au moins six fois par an jusqu’à la mise en service de tous les RECAMAS nationaux, de l’iRCMS, du RIAT et du portail de communication. Il assure la gestion et la coordination adéquates de la phase de développement du modèle RECAMAS, du RECAMAS de Frontex, de l’iRCMS, du RIAT et du portail de communication. Le conseil de gestion du programme présente chaque mois aux conseils d’administration de l’eu-LISA et de Frontex des rapports écrits sur l’état d’avancement du programme.

2.Après la mise en service dans tous les États membres conformément à l’article 33, le conseil de gestion du programme se réunit au moins une fois par an. Il assure la gestion et la coordination adéquates des évolutions techniques du modèle RECAMAS, du RECAMAS de Frontex, de l’iRCMS, du RIAT et du portail de communication.

3.Le conseil de gestion du programme n’a aucun pouvoir décisionnel ni aucun mandat lui permettant de représenter les conseils d’administration de l’eu-LISA et de Frontex.

4.Le conseil d’administration de Frontex définit le règlement intérieur du conseil de gestion du programme, qui comprend notamment des règles sur:

(a)sa présidence;

(b)les lieux de réunion;

(c)la préparation des réunions;

(d)l’admission d’experts aux réunions;

(e)les plans de communication assurant l’information exhaustive des membres des conseils d’administration de Frontex et de l’eu-LISA non participants.

5.La présidence du conseil de gestion du programme est exercée par un État membre qui est pleinement lié, en vertu du droit de l’Union, par les instruments législatifs régissant le développement, la création, l’exploitation et l’utilisation des systèmes d’information de l’UE. Le président est l’un des membres nommés par le conseil d’administration de Frontex visés au paragraphe 1, premier alinéa, point a).

6.Tous les frais de voyage et de séjour exposés par les membres du conseil de gestion du programme nommés par le conseil d’administration de Frontex et par le directeur exécutif de Frontex sont pris en charge par Frontex. Tous les frais de voyage et de séjour exposés par les membres du conseil de gestion du programme nommés par le conseil d’administration de l’eu-LISA et par le directeur exécutif de l’eu-LISA sont pris en charge par l’eu-LISA. Le secrétariat du conseil de gestion du programme est assuré par Frontex.

7.Au cours de la phase de développement, le groupe consultatif visé à l’article 35 se réunit régulièrement et au moins six fois par an jusqu’à la mise en service de tous les RECAMAS nationaux, de l’iRCMS, du RIAT et du portail de communication. Après chaque réunion, il rend compte au conseil de gestion du programme. Il fournit l’expertise technique nécessaire à l’appui des tâches du conseil de gestion du programme et suit l’état de préparation de Frontex, des États membres et de l’eu-LISA.

Article 17

Gestion opérationnelle

1.Frontex est responsable de la gestion opérationnelle de l’iRCMS et du RIAT.

2.Lorsqu’un arrangement de travail conclu par Frontex avec l’autorité compétente d’un pays tiers conformément à l’article [88] du règlement (UE) …/… [règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes] prévoit l’échange numérique des données nécessaires aux fins de la réadmission conformément aux articles 37, 38 et 39 du règlement (UE) 2026/2280, Frontex prend, à la demande de la Commission, les mesures nécessaires pour établir et maintenir une connexion sécurisée entre l’iRCMS et le système numérique pertinent de ce pays tiers afin de faciliter ces échanges. Les données échangées sont limitées à ce qui est strictement nécessaire à la procédure de réadmission applicable entre l’État membre concerné et le pays tiers. Le pays tiers n’a pas accès à l’iRCMS ni à d’autres données que celles échangées dans le cadre d’un dossier de réadmission individuel.

3.Les États membres sont responsables de la gestion opérationnelle des RECAMAS nationaux.

4.L’eu-LISA est responsable de la gestion opérationnelle du portail de communication.

5.La gestion opérationnelle comprend toutes les tâches nécessaires pour assurer la disponibilité ininterrompue des RECAMAS nationaux, de l’iRCMS, du RIAT et du portail de communication, conformément au présent règlement.

6.Frontex, l’eu-LISA et les États membres veillent à ce que la meilleure technologie disponible, sous réserve d’une analyse coûts-avantages, soit utilisée à tout moment pour les RECAMAS nationaux, le RECAMAS de Frontex, l’iRCMS, le RIAT et le portail de communication.

Article 18

Sécurité des données

1.Frontex assure la sécurité de l’iRCMS et du RIAT. Les États membres assurent la sécurité des RECAMAS nationaux. L’eu-LISA assure la sécurité du portail de communication. En particulier, Frontex, l’eu-LISA et les États membres:

(a)assurent la protection physique des données, notamment en élaborant des plans d’urgence pour la protection des infrastructures critiques;

(b)empêchent l’accès de toute personne non autorisée aux systèmes de traitement de données et aux installations nationales utilisés par l’État membre pour effectuer des opérations conformément à l’objet des RECAMAS nationaux, du RIAT, de l’iRCMS ou du portail de communication (matériel, contrôle de l’accès et contrôle à l’entrée de l’installation);

(c)empêchent toute lecture, copie ou modification ou tout retrait non autorisé de supports de données (contrôle des supports de données);

(d)empêchent la saisie non autorisée de données, ainsi que tout examen, toute modification ou tout effacement non autorisé de données à caractère personnel conservées (contrôle de la conservation);

(e)empêchent l’utilisation de systèmes de traitement automatisé de données par des personnes non autorisées au moyen de matériel de transmission de données (contrôle des utilisateurs);

(f)empêchent le traitement non autorisé de données dans les RECAMAS nationaux, dans l’iRCMS, dans le RIAT et sur le portail de communication, ainsi que toute modification ou tout effacement non autorisé de données (contrôle de la saisie des données);

(g)veillent à ce que les personnes autorisées à avoir accès aux RECAMAS nationaux, à l’iRCMS, au RIAT et au portail de communication n’aient accès qu’aux données pour lesquelles l’autorisation a été accordée, l’accès n’étant possible qu’avec un code d’identification individuel et unique, et par un mode d’accès confidentiel (contrôle de l’accès aux données);

(h)veillent à ce que toutes les autorités ayant un droit d’accès aux RECAMAS nationaux, à l’iRCMS, au RIAT et au portail de communication créent des profils précisant les fonctions et responsabilités des personnes autorisées à avoir accès aux données, à les saisir, à les actualiser, à les effacer et à effectuer des recherches dans les données (profils personnels);

(i)garantissent qu’il soit possible de vérifier et de déterminer à quels organismes les données à caractère personnel peuvent être transmises au moyen de matériel de transmission de données (contrôle de la transmission);

(j)garantissent qu’il soit possible de vérifier et de déterminer quelles données ont été traitées dans les RECAMAS nationaux, dans l’iRCMS, dans le RIAT et sur le portail de communication, à quel moment, par qui et dans quel but (contrôle de l’enregistrement des données);

(k)empêchent toute lecture, copie, modification ou tout effacement non autorisé de données à caractère personnel pendant la transmission de ces données en provenance ou à destination des RECAMAS nationaux, de l’iRCMS, du RIAT et du portail de communication, ou pendant le transport de supports de données, en particulier grâce à des techniques de cryptage adaptées (contrôle du transport);

(l)garantissent le rétablissement des systèmes installés en cas d’interruption (restauration);

(m)garantissent que les RECAMAS nationaux, l’iRCMS, le RIAT et le portail de communication exécutent leurs fonctions, que les erreurs de fonctionnement soient signalées (fiabilité) et que les données à caractère personnel conservées ne puissent pas être corrompues par le dysfonctionnement du système (intégrité);

(n)contrôlent l’efficacité des mesures de sécurité visées au présent paragraphe et prennent les mesures d’organisation en matière de contrôle interne qui sont nécessaires pour garantir le respect du présent règlement (autocontrôle) et pour détecter automatiquement, dans un délai de 24 heures, tous les événements significatifs survenant dans l’application des mesures énumérées aux points b) à k) qui peuvent indiquer un incident de sécurité.

2.Frontex, l’eu-LISA et les États membres coopèrent au sein du conseil de gestion du programme et du groupe consultatif afin de garantir une approche cohérente de la sécurité des données fondée sur un processus de gestion des risques de sécurité.

Article 19

Tenue de registres

1.Toutes les opérations de traitement de données effectuées dans les RECAMAS nationaux, dans l’iRCMS, dans le RIAT et sur le portail de communication sont consignées dans un registre afin de pouvoir contrôler la licéité de ces opérations de traitement et d’assurer le bon fonctionnement de ces systèmes et un autocontrôle, ainsi que l’intégrité et la sécurité des données.

2.Le registre mentionne:

(a)la finalité du traitement;

(b)les données traitées;

(c)la date et l’heure de l’opération de traitement;

(d)le nom de l’entité et de la personne responsable qui a traité les données.

3.Les registres ne sont utilisés qu’aux fins visées au paragraphe 1, et sont supprimés trois ans après leur création.

4.Les registres peuvent être conservés au-delà de la durée visée au paragraphe 3 s’ils sont nécessaires à des procédures de suivi et/ou de supervision déjà engagées.

5.Chaque autorité compétente a accès aux registres relatifs aux données qu’elle a enregistrées.

6.Aux fins de l’autocontrôle et de la garantie du bon fonctionnement, de l’intégrité et de la sécurité des données de l’iRCMS et du RIAT, Frontex a accès aux registres correspondants.

7.Aux fins de l’autocontrôle et de la garantie du bon fonctionnement, de l’intégrité des données et de la sécurité des données du portail de communication, l’eu-LISA a accès aux registres correspondants.

8.Les autorités nationales de contrôle de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données ont accès aux registres sur demande, dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs tâches.

Article 20

Durée de conservation des données stockées

1.Lorsqu’un retour a été confirmé conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2018/1860, les données enregistrées dans les RECAMAS nationaux, dans l’iRCMS et dans le RIAT sont conservées pendant 10 ans à compter de la date de confirmation du retour. Lorsqu’une décision de retour est annulée ou retirée, les données correspondantes sont immédiatement supprimées.

2.Lorsqu’une décision de retour est assortie d’une interdiction d’entrée conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2026/2280, les données enregistrées dans les RECAMAS nationaux, dans l’iRCMS et dans le RIAT sont conservées aussi longtemps que cette interdiction d’entrée est en vigueur ou pendant la durée visée au paragraphe 1, la durée la plus longue étant retenue.

3.À l’expiration de la durée de conservation des données visée aux paragraphes 1 et 2, les données sont automatiquement effacées des RECAMAS nationaux, de l’iRCMS et du RIAT.

4.Le présent article n’a pas d’incidence sur les règles spécifiques applicables à Frontex conformément à l’article [110] du règlement (UE) …/… [règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes].

Article 21

Droits des personnes concernées

Les personnes concernées peuvent adresser des demandes visant à exercer leurs droits en vertu des règles applicables en matière de protection des données à Frontex, qui transmet la demande par l’intermédiaire du portail de communication au responsable du traitement compétent, conformément à l’article 23.

Article 22

Statistiques

1.Les données anonymisées visées à l’article 46 du règlement (UE) 2026/2280 et à l’article 7 du règlement (CE) nº 862/2007, ainsi que les données anonymisées relatives au statut des dossiers, sont enregistrées de manière automatisée dans le CRRS à partir des RECAMAS nationaux, de l’iRCMS et du RIAT.

2.Les statistiques générées par le CRRS sont mises à la disposition des autorités compétentes, de Frontex, de l’eu-LISA et de la Commission.

3.La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant les exigences techniques nécessaires à l’enregistrement dans le CRRS, ainsi que les types spécifiques de données nécessaires à l’enregistrement des données relatives au statut des dossiers. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 34, paragraphe 2.

Article 23

Responsabilité du traitement des données à caractère personnel

1.Pour les RECAMAS nationaux, chaque État membre désigne l’autorité qui doit être considérée comme responsable du traitement conformément à l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le traitement des données qu’elle enregistre dans ce système et pour sa gestion opérationnelle. Frontex est considérée comme un sous-traitant au sens de l’article 3, point 12), du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne le traitement des données qu’elle enregistre dans ce système.

2.Pour l’iRCMS, l’autorité désignée conformément au paragraphe 1 dans chaque État membre est considérée comme responsable du traitement conformément à l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le traitement des données qu’elle enregistre dans ce système. Frontex est considérée comme sous-traitant conformément à l’article 3, point 12), du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne le traitement des données qu’elle enregistre dans l’iRCMS et pour sa gestion opérationnelle.

3.Pour le RIAT, l’autorité désignée conformément au paragraphe 1 dans chaque État membre est considérée comme responsable du traitement conformément à l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le traitement des données qu’elle enregistre dans ce système et qui portent sur des dossiers relevant des programmes nationaux d’aide à la réintégration. Les autorités désignées par les États membres et Frontex sont considérées comme responsables conjoints du traitement conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 28 du règlement (UE) 2018/1725, respectivement, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel enregistrées dans le RIAT pour les dossiers gérés dans le cadre d’un programme d’aide à la réintégration de l’UE. Les responsabilités de chaque responsable conjoint du traitement se limitent aux données qu’il enregistre dans le RIAT. Frontex est considérée comme sous-traitant conformément à l’article 3, point 12), du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne le traitement des données qu’elle enregistre qui portent sur des dossiers relevant des programmes nationaux d’aide à la réintégration gérés dans le RIAT et pour la gestion opérationnelle du RIAT.

4.Pour le portail de communication, les autorités désignées par les États membres conformément au paragraphe 1 et Frontex sont considérées comme responsables conjoints du traitement conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 28 du règlement (UE) 2018/1725, respectivement, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel échangées par l’intermédiaire du portail de communication. Les responsabilités de chaque responsable conjoint du traitement se limitent aux données qu’il traite sur le portail de communication. L’eu-LISA est considérée comme sous-traitant conformément à l’article 3, point 12), du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne la gestion opérationnelle du portail de communication.

Article 24

Formation du personnel

1.Avant d’être autorisé à traiter des données stockées dans les RECAMAS nationaux, dans l’iRCMS, dans le RIAT et sur le portail de communication, puis à intervalles réguliers après avoir obtenu l’accès aux RECAMAS nationaux, à l’iRCMS, au RIAT et au portail de communication, le personnel des autorités compétentes et de Frontex qui a un droit d’accès aux RECAMAS nationaux, à l’iRCMS, au RIAT et au portail de communication reçoit des formations appropriées sur la sécurité des données, sur les droits fondamentaux, dont les règles en matière de protection des données, et sur les règles et procédures relatives au traitement des données, y compris les mesures visant à améliorer la qualité des données. Le personnel est informé de toute disposition pertinente relative aux infractions pénales et aux sanctions, dont celles prévues à l’article 26.

2.Les États membres dispensent à leur personnel des formations sur les RECAMAS nationaux.

3.Frontex dispense à son personnel et aux autorités compétentes des formations sur le RECAMAS de Frontex, l’iRCMS et le RIAT.

4.L’eu-LISA dispense aux autorités compétentes des formations sur le fonctionnement technique du portail de communication.

Article 25

Coopération entre les autorités nationales de contrôle de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données

Conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2018/1725, les autorités nationales de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, coopèrent activement dans le cadre de leurs responsabilités et assurent notamment le contrôle coordonné du portail de communication.

Article 26

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, sans retard, du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.

Chapitre 4
MODIFICATIONS D’AUTRES ACTES JURIDIQUES DE L’UNION

Article 27

Modifications du règlement (UE) 2018/1726

Le règlement (EU) 2018/1726 est modifié comme suit:

1) à l’article 1er, les paragraphes 4 quater et 4 quinquies suivants sont insérés:

«4 quater. L’Agence est chargée du développement, y compris de la conception, de la gestion opérationnelle et des évolutions techniques, d’un canal de communication sécurisé entre les autorités compétentes en matière de migration (ci-après le “portail de communication”), conformément au règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil 34(23) [le présent règlement].

4 quinquies. L’Agence est chargée de soutenir:

a) l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dans le développement, y compris les évolutions techniques, d’une solution informatique de référence pour un système de gestion des dossiers de retour (ci-après le “RECAMAS de Frontex”), conformément au règlement (UE) …/… [le présent règlement];

b) l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dans le développement, y compris les évolutions techniques, d’un système intégré de gestion des dossiers de réadmission de l’Union (ci-après le “iRCMS”) et d’un système de gestion des dossiers de réintégration de l’Union (ci-après le “RIAT”), conformément au règlement (UE) …/… [le présent règlement].»;

2) les articles 8 sexies et 8 septies suivants sont insérés:

«Article 8 sexies

Tâches liées au portail de communication

En ce qui concerne le portail de communication, l’Agence s’acquitte:

a) des tâches qui lui sont confiées en vertu de l’article 15, paragraphe 4, et de l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) …/… [le présent règlement];

b) des tâches liées à une formation relative à l’utilisation technique du portail de communication, y compris la fourniture de matériel de formation.

Article 8 septies

Tâches liées au RECAMAS de Frontex, à l’iRCMS et au RIAT

En ce qui concerne le RECAMAS de Frontex, l’iRCMS et le RIAT, l’Agence s’acquitte des tâches qui lui sont confiées par le règlement (UE) …/… [le présent règlement].»;

3) à l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’Agence suit les progrès de la recherche présentant de l’intérêt pour la gestion opérationnelle du SIS, du VIS, d’Eurodac, de l’EES, d’ETIAS, de DubliNet, de l’ECRIS-TCN, du système e-CODEX, de la plateforme de collaboration des ECE, du portail de communication et des autres systèmes d’information à grande échelle visés à l’article 1er, paragraphe 5.»;

4) à l’article 19, paragraphe 1, premier alinéa, le point qq) suivant est ajouté:

«qq) adopte les rapports sur le développement et les activités du portail de communication conformément à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) …/… [le présent règlement].».

Article 28

Modifications du règlement (UE) 2018/1860

Dans le règlement (UE) 2018/1860, l’article 17 bis suivant est inséré:

«Article 17 bis

Conservation des données figurant dans les signalements concernant le retour dans les systèmes nationaux de gestion des dossiers aux fins du règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil [le présent règlement]

1. Par dérogation à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1861, à la suite d’une réponse positive à un signalement concernant un retour introduit par un autre État membre en vertu de l’article 3, l’autorité compétente de l’État membre d’exécution peut conserver dans son RECAMAS national établi en vertu du règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil 35(24) [le présent règlement] les données figurant dans ce signalement dans la mesure nécessaire aux fins visées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) …/… [le présent règlement].

2. Lorsque le signalement a été modifié par l’État membre signalant conformément à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1861, l’État membre d’exécution met à jour ces données dans son RECAMAS national établi en vertu du règlement (UE) …/… [le présent règlement] en conséquence.

3. Par dérogation à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1861, les données conservées en vertu du paragraphe 1 sont stockées et effacées conformément à l’article 20, paragraphes 1 à 3, du règlement (UE) …/… [le présent règlement].

4. L’article 15 s’applique aux transferts ou à la mise à disposition des données conservées en vertu du paragraphe 1.».

Article 29

Modifications du règlement (UE) 2019/817

Dans le règlement (UE) 2019/817, l’article 48 bis suivant est inséré:

«Article 48 bis

Portail de communication

1. La communication entre les autorités des États membres et entre ces autorités et l’unité centrale ETIAS requise en vertu du présent règlement s’effectue par l’intermédiaire du portail de communication établi en vertu du règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil 36(25) [le présent règlement] aux fins suivantes:

a) exercer les droits en matière de protection des données conformément à l’article 48, paragraphes 3 et 4;

b) informer l’autorité compétente de la rectification ou de l’effacement d’un lien en vertu de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 33, paragraphe 5;

c) informer de la rectification ou de l’effacement d’un lien en vertu de l’article 32, paragraphe 7;

d) informer l’autorité compétente d’un lien enregistré de manière incorrecte conformément à l’article 32, paragraphe 7.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution afin de préciser les formats de communication au titre du présent règlement par l’intermédiaire du portail de communication. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 74, paragraphe 2.».

Article 30

Modifications du règlement (UE) 2019/818

Le règlement (EU) 2019/818 est modifié comme suit:

1) l’article 39 est modifié comme suit:

a) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Un répertoire central des rapports et statistiques (CRRS) est créé pour soutenir les objectifs du SIS, d’Eurodac et de l’ECRIS-TCN, conformément aux différents instruments juridiques régissant ces systèmes, et pour fournir des statistiques intersystèmes et des rapports analytiques à des fins stratégiques, opérationnelles et de qualité des données. Le CRRS soutient également les objectifs du règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil 37(26), du règlement (UE) 2025/13 du Parlement européen et du Conseil 38(27) et du règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil 39(28) [le présent règlement].

2. L’eu-LISA établit, met en œuvre et héberge sur ses sites techniques le CRRS, qui contient les données et les statistiques visées à l’article 12 du règlement (UE) 2024/1358, à l’article 74 du règlement (UE) 2018/1862 et à l’article 32 du règlement (UE) 2019/816, séparées logiquement par système d’information de l’UE. L’eu-LISA recueille les données et les statistiques provenant du routeur visé à l’article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/982 et à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2025/13. L’eu-LISA recueille les données et les statistiques visées à l’article 22 du règlement (UE) …/… [le présent règlement]. L’accès au CRRS est accordé, moyennant un accès contrôlé et sécurisé et des profils d’utilisateur spécifiques, aux seules fins de l’établissement de rapports et de statistiques, aux autorités visées à l’article 12 du règlement (UE) 2024/1358, à l’article 74 du règlement (UE) 2018/1862, à l’article 32 du règlement (UE) 2019/816, à l’article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/982, à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2025/13 et à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) …/… [le présent règlement].»;

b) au paragraphe 4, le point d) suivant est ajouté:

«d) une infrastructure de communication sécurisée pour connecter le CRRS aux systèmes nationaux de gestion des dossiers de retour (ci-après les “RECAMAS nationaux”), au système intégré de gestion des dossiers de réadmission de l’Union (ci-après l’“iRCMS”) et au système de gestion des dossiers de réintégration de l’Union (ci-après le “RIAT”), conformément au règlement (UE) …/… [le présent règlement].»;

2) l’article 48 bis suivant est inséré:

«Article 48 bis

Portail de communication

1. La communication entre les autorités des États membres et entre ces autorités et l’unité centrale ETIAS requise en vertu du présent règlement s’effectue par l’intermédiaire du portail de communication établi en vertu du règlement (UE) …/… [le présent règlement] aux fins suivantes:

a) exercer les droits en matière de protection des données conformément à l’article 48, paragraphes 3 et 4;

b) informer l’autorité compétente de la rectification ou de l’effacement d’un lien en vertu de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 33, paragraphe 5;

c) informer de la rectification ou de l’effacement d’un lien en vertu de l’article 32, paragraphe 7;

d) informer l’autorité compétente d’un lien enregistré de manière incorrecte conformément à l’article 32, paragraphe 7.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution afin de préciser les formats de communication au titre du présent règlement par l’intermédiaire du portail de communication. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 70, paragraphe 2.»;

3) l’article 62 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis. Le personnel dûment autorisé des autorités compétentes des États membres, de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, de l’eu-LISA et de la Commission a accès en consultation aux données concernant les RECAMAS nationaux, l’iRCMS et le RIAT visées à l’article 22 du règlement (UE) …/… [le présent règlement].»;

b) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Aux fins des paragraphes 1, 2, 3 et 3 bis, l’eu-LISA stocke les données visées auxdits paragraphes dans le CRRS. Il n’est pas possible d’identifier des personnes à partir des données figurant dans le CRRS, mais les données doivent permettre aux autorités énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 3 bis d’obtenir des rapports et des statistiques personnalisables afin d’améliorer l’efficacité des vérifications aux frontières, d’aider les autorités à traiter les demandes de visa et de favoriser l’élaboration, au niveau de l’Union, de politiques en matière de migration et de sécurité fondées sur des données concrètes.».

Chapitre 5
DISPOSITIONS FINALES

Article 31

Coûts

Les coûts afférents au développement, y compris les évolutions techniques, et à la gestion opérationnelle des RECAMAS nationaux sont à la charge de chaque État membre concerné. Ces coûts comprennent les coûts afférents à l’intégration du RECAMAS de Frontex, de l’iRCMS, du RIAT et du portail de communication dans les RECAMAS nationaux, ainsi qu’à la personnalisation du RECAMAS de Frontex.

Article 32

Notifications

1.Les États membres notifient à la Commission, à Frontex et à l’eu-LISA l’autorité qui est considérée comme le responsable et le responsable conjoint du traitement conformément à l’article 23.

2.Les États membres notifient à la Commission, à Frontex et à l’eu-LISA les autorités compétentes visées aux articles 7, 8 et 9, qui peuvent enregistrer, consulter, rectifier ou effacer des données.

3.Les États membres notifient à la Commission, à Frontex et à l’eu-LISA leur point de contact unique visé à l’article 14, paragraphe 3.

4.Frontex gère un site internet public mis à jour en permanence contenant les informations visées au présent article.

Article 33

Mise en service

1.Au plus tard [JO; veuillez compléter: quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les États membres mettent en place et utilisent un RECAMAS national. Chaque État membre notifie sans délai à la Commission et à Frontex la date à laquelle il a commencé à utiliser son RECAMAS national.

2.La Commission détermine, au moyen d’un acte d’exécution, la date d’achèvement du développement de l’iRCMS et du RIAT, une fois que Frontex a déclaré que les essais complets de l’iRCMS et du RIAT étaient concluants, et ce avec le soutien de l’eu-LISA.

3.Dans un délai d’un an à compter de la date déterminée conformément au paragraphe 2 ou, si elle intervient plus tard, de la date de notification visée au paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour intégrer l’iRCMS et le RIAT dans son RECAMAS national, conformément à l’article 15, paragraphe 3, et informe la Commission et Frontex que l’intégration a été réalisée avec succès.

4.La Commission détermine, au moyen d’un acte d’exécution, la date à partir de laquelle l’iRCMS et le RIAT doivent être mis en service dans les États membres concernés et sont exploités par Frontex, une fois que Frontex a déclaré, pour les États membres concernés, que l’iRCMS et le RIAT ont été intégrés avec succès dans les RECAMAS nationaux des États membres concernés. La déclaration de Frontex repose sur la réalisation concluante d’essais complets et est effectuée, dès réception de la notification visée au paragraphe 3, en coopération avec le ou les États membres concernés et avec le soutien de l’eu-LISA.

5.La Commission détermine, au moyen d’un acte d’exécution, la date d’achèvement du développement du portail de communication, une fois que l’eu-LISA a déclaré que les essais complets du portail de communication étaient concluants, en coopération, le cas échéant, avec Frontex et les États membres.

6.Dans un délai d’un an à compter de la date déterminée conformément au paragraphe 5 ou, si elle intervient plus tard, de la date de notification visée au paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour intégrer le portail de communication dans son RECAMAS national, conformément à l’article 15, paragraphe 4, et informe la Commission et Frontex que l’intégration a été réalisée avec succès. Dans un délai d’un an à compter de la date fixée conformément au paragraphe 5, Frontex prend les mesures nécessaires pour intégrer le portail de communication dans l’IRMA conformément à l’article 14, paragraphe 2, et informe la Commission que l’intégration a été réalisée avec succès.

7.La Commission détermine, au moyen d’un acte d’exécution, la date à partir de laquelle le portail de communication doit être mis en service dans les États membres concernés et est exploité par Frontex, une fois que l’eu-LISA a déclaré, pour les États membres concernés, que le portail de communication a été intégré avec succès dans les RECAMAS nationaux des États membres concernés et dans l’IRMA. La déclaration de l’eu-LISA est fondée sur la réalisation concluante d’essais complets et est effectuée, dès réception de la notification visée au paragraphe 6, en coopération avec les États membres concernés.

8.La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des dates déterminées en vertu des paragraphes 2, 4, 5 et 7.

9.Les actes d’exécution visés aux paragraphes 2, 4, 5 et 7 sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

10.Les États membres et, le cas échéant, Frontex commencent à utiliser l’iRCMS, le RIAT et le portail de communication à partir des dates déterminées en vertu, respectivement, des paragraphes 4 et 7.

Article 34

Procédure de comité

1.La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 35

Groupe consultatif

1.Frontex crée un groupe consultatif.

2.Le groupe consultatif fournit à Frontex et à l’eu-LISA l’expertise liée au modèle RECAMAS, au RECAMAS de Frontex, aux RECAMAS nationaux, à l’iRCMS, au RIAT et au portail de communication, en particulier dans le cadre de l’élaboration de leurs programmes de travail annuels et de leurs rapports d’activité annuels.

3.Le groupe consultatif est composé d’experts nationaux, de deux gestionnaires de projets de Frontex, de deux gestionnaires de projets de l’eu-LISA et d’un membre de la Commission. Il est présidé par Frontex.

Article 36

Point de contact

Chaque État membre désigne une autorité comme point de contact pour la mise en œuvre du présent règlement. Chaque État membre communique le nom de cette autorité à la Commission. Si un État membre change d’autorité désignée, il en informe la Commission.

Article 37

Suivi et évaluation

1.Frontex soumet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Contrôleur européen de la protection des données un rapport annuel sur le développement et les activités du RECAMAS de Frontex, des RECAMAS nationaux, de l’iRCMS et du RIAT, y compris sur leur fonctionnement technique et leur sécurité. Ce rapport comporte des informations sur la gestion opérationnelle, y compris sur la protection des données et sur les incidents de sécurité, et les performances de ces systèmes par rapport à des indicateurs quantitatifs définis au préalable pour les objectifs en matière de résultats, de coût-efficacité et de qualité du service.

2.L’eu-LISA soumet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Contrôleur européen de la protection des données un rapport annuel sur le développement et les activités du portail de communication, y compris sur son fonctionnement technique et sa sécurité. Ce rapport comporte des informations sur la gestion et les performances de ce système par rapport à des indicateurs quantitatifs définis au préalable pour les objectifs en matière de résultats, de coût-efficacité et de qualité du service.

3.Cinq ans après la mise en service de tous les RECAMAS nationaux, de l’iRCMS, du RIAT et du portail de communication, puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur l’application du présent règlement. À cette fin, la Commission dispose d’un accès permanent au RECAMAS de Frontex, à l’iRCMS, au RIAT et au portail de communication, sans possibilité d’accéder à des données à caractère personnel.

4.Les États membres communiquent à Frontex, à l’eu-LISA et à la Commission les informations nécessaires à l’élaboration des rapports annuels et de l’évaluation visés au présent article.

5.Les évaluations peuvent être effectuées conformément au règlement (UE) 2022/922 du Conseil 40 (29).

Article 38

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE3

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative...3

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)3

1.3.Objectif(s)3

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux3

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)3

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus3

1.3.4.Indicateurs de performance4

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:5

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative5

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative5

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.5

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires6

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés7

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement8

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière8

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)9

2.MESURES DE GESTION10

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu10

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle10

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée10

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer11

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)11

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités11

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE13

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)13

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits15

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels15

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté15

3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs19

3.2.2.1. Crédits issus du budget voté19

3.2.3.Besoins estimés en ressources humaines19

3.2.3.1.Financement sur le budget voté19

3.2.4.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques21

3.2.5.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel22

3.2.6.Participation de tiers au financement22

3.2.7.Estimation des ressources humaines et utilisation des crédits nécessaires dans un organisme décentralisé22

3.3.Incidence estimée sur les recettes25

4.Dimensions numériques27

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique27

4.2.Données30

4.3.Solutions numériques33

4.4.Évaluation de l’interopérabilité38

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique43

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de règlement relatif à la numérisation de la gestion des dossiers dans le domaine du retour, de la réadmission et de la réintégration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1860, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil

1.2.Domaine politique concerné 

Affaires intérieures

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectifs généraux

Soutenir la mise en œuvre des règles en matière de retour, de réadmission et de réintégration énoncées dans le règlement sur le retour et contribuer à la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile. La réalisation de ces deux objectifs contribuera au bon fonctionnement de l’espace Schengen et à la durabilité du régime d’asile européen commun.

1.3.2.Objectifs spécifiques

Objectif spécifique nº 1: améliorer le partage de données entre les autorités compétentes au sein d’un même État membre, entre les États membres et entre les États membres et Frontex, ainsi qu’entre les États membres ou Frontex et les pays tiers, dans le respect des règles relatives à la protection des données, afin de veiller à ce que les informations nécessaires à l’exécution et au suivi des processus de retour, de réadmission et de réintégration soient disponibles.

Objectif spécifique nº 2: favoriser la numérisation des processus de retour, de réadmission et de réintégration et remédier aux fonctionnalités limitées des systèmes informatiques existants afin de veiller à ce que les processus et les obligations en matière de communication d’informations soient davantage numérisés, conviviaux et automatisés, et de réduire considérablement la charge administrative et la charge de travail des autorités nationales.

Objectif spécifique nº 3: permettre la compilation automatisée de statistiques plus précises et plus fiables et raccourcir le délai de collecte des données afin de mieux soutenir l’élaboration des politiques et la prise de décision fondées sur des données probantes.

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Les États membres assureront le développement, la maintenance et l’exploitation de leurs systèmes nationaux de gestion des dossiers en matière de retour (RECAMAS nationaux).

Frontex assurera la maintenance et la mise à jour du modèle RECAMAS et développera, en coopération avec l’eu-LISA, le RECAMAS de Frontex, qui pourra être adopté et adapté par les États membres qui le souhaitent. Frontex mettra également au point des solutions informatiques ad hoc prêtes à l’emploi (par exemple, RECAP, une application permettant la communication entre les ressortissants de pays tiers et les autorités compétentes en matière de migration) qui pourront être intégrées dans les RECAMAS nationaux. Frontex développera, en coopération avec l’eu-LISA, le système intégré de gestion des dossiers de réadmission de l’Union (iRCMS) et le système de gestion des dossiers de réintégration de l’Union (RIAT) et en assurera la maintenance, en vue de leur intégration dans les RECAMAS nationaux.

L’eu-LISA développera un portail de communication pour permettre aux autorités compétentes en matière de retour de partager des informations qui ne peuvent pas être partagées par l’intermédiaire des systèmes d’information de l’UE existants ou à venir.

En numérisant la gestion des dossiers de retour, de réadmission et de réintégration, l’initiative accélérera, simplifiera et rationalisera les processus, renforcera leur transparence et réduira la charge de travail des autorités nationales compétentes et de Frontex.

1.3.4.Indicateurs de performance

Objectif spécifique nº 1

–Nombre d’ensembles de données sur les dossiers de retour, de réadmission et de réintégration demandés par les États membres et mis à la disposition des autres États membres dans les délais applicables fixés par le règlement sur le retour.

–Nombre de demandes de réadmission traitées par l’intermédiaire de l’iRCMS.

Objectif spécifique nº 2

–Nombre de RECAMAS nationaux mis en place.

–Nombre d’États membres utilisant le RECAMAS de Frontex, ou certains de ses éléments.

–Nombre de RECAMAS nationaux ayant intégré l’iRCMS et le RIAT.

–Nombre de RECAMAS nationaux connectés à l’ESP, au CRRS et au SIS.

–Nombre de RECAMAS nationaux connectés au portail de communication.

–Nombre de sous-processus simplifiés ou automatisés.

–Durée moyenne du traitement par dossier de retour, de réadmission et de réintégration.

–Nombre d’agents formés aux nouvelles procédures et aux nouveaux systèmes informatiques.

Objectif spécifique nº 3

–Nombre d’ensembles de données statistiques (conformément au règlement sur le retour) créés automatiquement.

–Nombre d’ensembles de données statistiques (conformément au règlement sur le retour) fournis dans les délais applicables fixés par le règlement sur le retour.

1.4.La proposition/l’initiative porte sur: 

☑ une action nouvelle 

¨ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 41  

¨ la prolongation d’une action existante 

¨ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 

1.5.1.Besoins à satisfaire à court ou à long terme, assortis d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

Tous les systèmes (RECAMAS nationaux, RECAMAS de Frontex, iRCMS, RIAT et portail de communication) doivent être mis en place dans un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement, conformément au calendrier indicatif suivant:

-    T3 2028: entrée en vigueur du règlement;

-    T3/T4 2028: mise en place du cadre de gouvernance pour le développement des systèmes informatiques;

-    T3 2028 - T1 2030: phase de démarrage, dont recrutement;

-    T1 2030 - T2 2030: phase de passation de marché;

-    T2 2030 - T1 2032: phase de développement;

-    T1 2032 - T2 2032: phase d’essai;

-    T2 2032 - T3 2032: phase d’intégration progressive et mise en service progressive.

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

Justification de l’action au niveau de l’UE (ex ante)

Les problèmes recensés ne peuvent être résolus efficacement au niveau national. Compte tenu de l’ampleur de la fragmentation du paysage numérique actuel, en l’absence de coordination et d’un cadre juridique approprié au niveau de l’UE, les États membres continueront de développer des systèmes cloisonnés, ce qui entraînera des inefficacités, une numérisation inégale et des coûts plus élevés. Une gestion numérique inefficace des processus de retour, de réadmission et de réintégration entraverait la mise en œuvre future de règles communes en matière de retour et se traduirait par des taux de retour sous-optimaux. Elle nuirait également au bon fonctionnement des règles du pacte sur la migration et l’asile et aurait une incidence sur l’espace Schengen.

Une intervention au niveau de l’UE est essentielle pour garantir l’interconnexion des systèmes informatiques pertinents entre les États membres, en s’appuyant notamment sur les systèmes d’information de l’UE, la cohérence de l’échange de données et l’efficacité opérationnelle entre les États membres. Seule une approche coordonnée au niveau de l’UE peut remédier de manière cohérente aux complexités transfrontières auxquelles les États membres sont actuellement confrontés, par exemple en ce qui concerne le partage insuffisant des données entre eux.

Valeur ajoutée de l’UE escomptée (ex post)

L’initiative apportera une valeur ajoutée européenne, car une initiative de l’UE peut permettre la mise en place d’un cadre commun au niveau de l’UE qui devrait améliorer le partage des données, accélérer les procédures, réduire la charge administrative et permettre la création de statistiques plus détaillées. Cet objectif ne saurait être atteint de la même manière par l’action individuelle des États membres. Une approche numérique harmonisée des processus de retour, de réadmission et de réintégration au niveau de l’UE améliorera l’efficacité globale du système de retour et s’alignera sur les objectifs plus larges du pacte sur la migration et l’asile. À terme, des efforts cohérents en matière de numérisation contribueront au bon fonctionnement de l’espace Schengen et à la durabilité du régime d’asile européen commun.

Un cadre numérique unifié renforcerait la position de l’UE dans les négociations et les interactions avec les pays tiers et améliorerait la mise en œuvre des 24 instruments de réadmission de l’UE qui prévoient des procédures uniformes. Il contribuerait à une approche rationalisée et à des attentes cohérentes dans les pays tiers, et profiterait à tous les États membres.

Les efforts déployés au niveau de l’UE permettront de réaliser des économies d’échelle en réduisant les coûts moyens, tout en évitant la duplication des efforts résultant du développement de systèmes cloisonnés et en soutenant l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes, notamment en renforçant la fiabilité des données et des statistiques. En mettant en commun les ressources et l’expertise, l’UE peut fournir des solutions plus solides et modulables que les États membres agissant isolément.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

En ce qui concerne le retour, afin d’aider les États membres à améliorer leurs systèmes de gestion des dossiers de retour et de garantir un niveau minimal d’efficacité, Frontex a élaboré un modèle de gestion des dossiers de retour (ci-après le «modèle RECAMAS») conformément à son mandat (également dénommé le «règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes»). Le modèle RECAMAS est un modèle (c’est-à-dire un document et non un système informatique) qui sert de base aux États membres pour concevoir et mettre en place leurs propres systèmes de gestion des dossiers de manière similaire, ce qui permet de renforcer la coopération entre les autorités compétentes des États membres tout en améliorant la collecte de données. Dans le cadre de la stratégie opérationnelle de la coordinatrice de l’UE chargée des retours et du plan commun de mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile, tous les États membres devraient avoir entamé le développement et la mise en œuvre d’un système national fondé sur le modèle RECAMAS au cours de la période 2024-2025. À ce jour, 26 États membres de l’UE disposent d’un système de gestion des dossiers de retour présentant un certain degré d’alignement sur le modèle RECAMAS, mais seuls 12 d’entre eux exploitent un système entièrement fondé sur le modèle RECAMAS.

En ce qui concerne la réadmission, afin de permettre aux États membres et aux pays tiers de mener à bien les procédures de réadmission de manière efficace, numérique et harmonisée, la Commission a soutenu le développement et l’exploitation de systèmes de gestion des dossiers de réadmission, sans qu’il existe de règles spécifiques au niveau de l’UE encadrant l’utilisation de ces systèmes. Les systèmes sont physiquement situés dans des pays tiers, qui en sont propriétaires, et entraînent des coûts de maintenance récurrents. Actuellement, à peine six systèmes de gestion des dossiers de réadmission (RCMS) sont mis en place, avec l’Arménie, le Bangladesh, la Géorgie, le Pakistan, le Sri Lanka et l’Ukraine. Ces six RCMS permettent de transmettre des demandes de réadmission au pays tiers, ainsi que d’assurer le suivi des processus liés à la vérification et à la confirmation de la nationalité, à la délivrance de documents de voyage et aux opérations de retour. Il s’agit de systèmes distincts, chacun nécessitant une procédure de connexion différente, qui ne permettent pas l’importation directe d’informations provenant des systèmes des États membres et de l’UE. La Commission joue un rôle de premier plan pour faciliter la connexion des États membres qui le souhaitent aux RCMS existants et contribue financièrement à leur bonne maintenance technique et à leur bonne exploitation.

En ce qui concerne la réintégration, afin d’assurer la communication sur les dossiers de réintégration entre les conseillers en matière de retour dans les États membres et les partenaires chargés de la mise en œuvre de la réintégration dans les pays tiers, la Commission a mis au point l’outil d’aide à la réintégration (ci-après le «RIAT»). Le RIAT fait partie du système d’échange d’informations du réseau européen des migrations (ci-après le «REM-SEI»), créé en 2008. Outre la communication, le RIAT est utilisé pour le traitement financier et administratif des dossiers dans le cadre de divers programmes de réintégration, y compris le programme de réintégration de l’UE de Frontex, et pour la collecte de données. Actuellement, tous les États membres de l’UE, la Suisse, la Norvège et l’Islande, ainsi que certains partenaires de réintégration, sont connectés au RIAT.

La disponibilité, l’utilisation et les fonctionnalités des systèmes informatiques existants varient considérablement d’un État membre à l’autre. Les systèmes informatiques existants en matière de retour, de réadmission et de réintégration ont été développés séparément et par différents acteurs, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national. Les cadres juridiques et le dispositif opérationnel actuels limitent les possibilités de poursuivre le développement et de partager des données, ce qui donne lieu à un paysage numérique fragmenté et inefficace.

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

La numérisation est explicitement définie dans le pacte sur la migration et l’asile comme un vecteur de rapidité et d’efficacité des procédures de migration. Les systèmes numériques sont essentiels pour améliorer la coopération opérationnelle, garantir la fiabilité de la collecte de données, réduire la charge administrative et renforcer le suivi et l’application des règles de l’UE en matière de migration. Cet objectif est conforme à l’ambition politique plus large de l’UE consistant à mettre au point des solutions numériques européennes qui simplifient les procédures tout en protégeant les droits fondamentaux et en garantissant la protection des données.

La nécessité de numériser la gestion des dossiers dans le domaine du retour, de la réadmission et de la réintégration a été soulignée dans les orientations politiques de la présidente von der Leyen (2024-2029), dans les programmes de travail de la Commission pour 2025 et 2026, qui présentent explicitement l’initiative comme présentant une forte dimension de simplification (3), et dans la stratégie européenne de gestion de l’asile et de la migration (4). Le règlement sur le retour établit un système commun de l’UE en matière de retour permettant d’améliorer le partage et le transfert de données, dans le respect des règles relatives à la protection des données.

Il est possible que les investissements nécessaires au niveau de l’UE et au niveau des États membres se situent dans les limites des montants négociés pour le CFP 2028-2034.

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

L’initiative implique la création de nouveaux systèmes informatiques, qui sera confiée à Frontex et à l’eu-LISA.

Frontex mettra au point une solution informatique de référence pour le système de gestion des dossiers de retour (RECAMAS de Frontex), le système intégré de gestion des dossiers de réadmission de l’Union (iRCMS) et le système de gestion des dossiers de réintégration de l’Union (RIAT) et en assurera la maintenance.

L’eu-LISA concevra et développera un canal de communication entre les autorités compétentes en matière de migration (portail de communication) et en assurera la maintenance.

La réalisation de ces objectifs nécessite d’élargir les mandats de Frontex et de l’eu-LISA, étant donné que ces nouvelles tâches ne sont pas couvertes par les mandats existants. De nouvelles ressources financières et humaines sont donc nécessaires pour permettre aux deux agences d’exécuter leurs nouvelles tâches.

Un conseil de gestion du programme et un groupe consultatif soutiendront le développement et les évolutions futures des nouveaux systèmes informatiques. La DG HOME fera partie de ces deux structures. Des réunions auront lieu régulièrement et au moins six fois par an au cours de la phase de développement. Plus généralement, la DG HOME devra suivre le développement, la mise en œuvre et le respect global du futur règlement. En conséquence, de nouveaux effectifs sont nécessaires pour permettre à la Commission d’exécuter ses nouvelles tâches.

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

¨ durée limitée

–¨    En vigueur à partir de/du [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

–¨    Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

☑ durée illimitée

–mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2028 jusqu’en 2034,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 42   

¨ Gestion directe par la Commission

–¨ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–¨    par les agences exécutives.

¨ Gestion partagée avec les États membres

☑ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–¨ à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

–¨ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

–¨ à la Banque européenne d’investissement et au Fonds européen d’investissement

–☑ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier

–¨ à des établissements de droit public

–¨ à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes

–¨ à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes

–¨ à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

–¨ à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

La Commission veillera à ce que les dispositions nécessaires soient en place pour contrôler le fonctionnement des mesures proposées et les évaluer au regard des principaux objectifs stratégiques. Cinq ans après la mise en service de tous les RECAMAS nationaux, de l’iRCMS, du RIAT et du portail de communication, puis tous les cinq ans, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation évaluant la mise en œuvre du règlement et sa valeur ajoutée. Ce rapport rendra également compte de toute incidence directe ou indirecte sur les droits fondamentaux pertinents. Il s’agira d’examiner les résultats obtenus par rapport aux objectifs, de déterminer si les principes de base restent valables et d’en tirer toutes les conséquences pour les options futures.

Frontex soumettra un rapport annuel au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Contrôleur européen de la protection des données sur le développement et les activités du RECAMAS de Frontex, des RECAMAS nationaux, de l’iRCMS et du RIAT, y compris sur leur fonctionnement technique et leur sécurité.

L’eu-LISA soumettra un rapport annuel au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Contrôleur européen de la protection des données sur le développement et les activités du portail de communication, y compris sur son fonctionnement technique et sa sécurité.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 

2.2.1.Justification des modes d’exécution budgétaire, des mécanismes de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

Une partie de la présente proposition sera mise en œuvre grâce aux budgets de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et de l’eu-LISA, dans le cadre d’une gestion indirecte.

Dans le respect du principe de bonne gestion financière, les budgets de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et de l’eu-LISA sont exécutés selon le principe d’un contrôle interne efficace et efficient. L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’eu-LISA sont donc tenues de mettre en œuvre une stratégie appropriée de contrôle, coordonnée entre les acteurs compétents de la chaîne de contrôle. En ce qui concerne les contrôles ex post, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’eu-LISA, en tant qu’agences décentralisées, sont notamment soumises à:

–un audit interne du service d’audit interne de la Commission;

–des rapports annuels de la Cour des comptes européenne, qui fournit une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

–une décharge annuelle par le Parlement européen;

–d’éventuelles enquêtes menées par l’OLAF, notamment pour s’assurer du bon usage des ressources allouées aux agences.

En tant que direction générale partenaire de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et de l’eu-LISA, la DG HOME mettra en œuvre sa stratégie de contrôle des agences décentralisées afin de garantir la fiabilité des rapports dans le cadre de son rapport annuel d’activité (RAA). Si les agences décentralisées assument la pleine responsabilité de la mise en œuvre de leur budget, la DG HOME est responsable du paiement régulier des contributions annuelles fixées par l’autorité budgétaire de l’UE.

Enfin, le Médiateur européen assure un niveau supplémentaire de contrôle et de responsabilité.

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

Pour le budget mis en œuvre par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et par l’eu-LISA, un cadre de contrôle interne spécifique fondé sur le cadre de contrôle interne de la Commission européenne est nécessaire. Le document unique de programmation doit fournir des informations sur les systèmes de contrôle interne, tandis que le rapport d’activité annuel consolidé (RAAC) doit contenir des informations sur l’efficacité et l’efficience des systèmes de contrôle interne, y compris en ce qui concerne l’évaluation des risques.

En outre, le Contrôleur européen de la protection des données et les délégués à la protection des données de Frontex et de l’eu-LISA supervisent le traitement de données à caractère personnel par Frontex et l’eu-LISA.

Enfin, en tant que direction générale partenaire de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et de l’eu-LISA, la DG HOME procède chaque année à un exercice de gestion des risques afin de détecter et d’évaluer d’éventuels risques majeurs liés aux activités des agences. Les risques jugés critiques sont signalés chaque année dans le plan de gestion de la DG HOME et sont accompagnés d’un plan d’action indiquant la mesure d’atténuation.

Au niveau opérationnel, le principal risque recensé est le manque de ressources financières et humaines suffisantes pour permettre le développement en temps utile des nouveaux systèmes informatiques.

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 

En ce qui concerne l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’eu-LISA, la Commission fait rapport sur le ratio «coût du contrôle/valeur des fonds gérés concernés». Le RAA 2024 de la DG HOME fait état d’un ratio de 0,11 % en ce qui concerne les entités chargées de la gestion indirecte et les agences décentralisées, y compris l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

La DG HOME continuera à appliquer sa stratégie de lutte contre la fraude conformément à la stratégie antifraude de la Commission (SAFC) pour faire en sorte, entre autres, que ses contrôles internes de détection de la fraude soient pleinement conformes à la SAFC et que son approche en matière de gestion des risques de fraude soit conçue de manière à permettre la détection des domaines les plus exposés à ces risques et la définition des moyens appropriés d’y faire face.

En ce qui concerne la gestion indirecte, les mesures liées à la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale sont exposées dans des dispositions spécifiques relatives à la lutte contre la fraude des règlements fondateurs de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et de l’eu-LISA, qui prévoient notamment l’obligation pour les deux agences décentralisées d’adopter une stratégie antifraude.

Par ailleurs, en tant que direction générale partenaire, la DG HOME a élaboré et mis en œuvre sa propre stratégie antifraude sur la base de la méthodologie fournie par l’OLAF. Les agences décentralisées, y compris l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, relèvent du champ d’application de la stratégie.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

L’incidence estimée sur les dépenses et le personnel pour 2028 et les années suivantes est ajoutée à titre purement indicatif et ne préjuge pas du prochain cadre financier pluriannuel. La source de financement et l’ampleur de l’engagement financier de l’Union pour l’après-2027 restent subordonnées au résultat des négociations interinstitutionnelles sur le CFP 2028-2034 et seront ensuite déterminées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Tous les crédits et dotations en personnel à partir de 2028 sont indicatifs.

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–¨    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–☑    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Contribution de l’UE à une agence décentralisée

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Le montant des crédits à allouer à l’Agence dans le prochain CFP est indicatif et soumis à l’accord sur le CFP. Il devrait être intégré dans la subvention de l’Agence en raison du caractère permanent des tâches attribuées par la présente proposition et sera compensé, le cas échéant, par une réduction équivalente de l’enveloppe du programme correspondant relevant de la même rubrique du CFP. Si une réduction compensatoire est nécessaire, les ressources allouées à l’agence pourraient également devoir être révisées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Le montant des crédits à allouer à l’Agence dans le prochain CFP est indicatif et soumis à l’accord sur le CFP. Il devrait être intégré dans la subvention de l’Agence en raison du caractère permanent des tâches attribuées par la présente proposition et sera compensé, le cas échéant, par une réduction équivalente de l’enveloppe du programme correspondant relevant de la même rubrique du CFP. Si une réduction compensatoire est nécessaire, les ressources allouées à l’agence pourraient également devoir être révisées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

L’incidence estimée sur les dépenses et le personnel pour les années 2028 et suivantes est ajoutée à titre purement indicatif et ne préjuge pas du prochain cadre financier pluriannuel. La source de financement et la portée de l’engagement financier de l’Union pour l’après-2027 restent subordonnées au résultat des négociations interinstitutionnelles sur le CFP 2028-2034 et seront ensuite déterminées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Tous les crédits et dotations en personnel à partir de 2028 sont indicatifs.

3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 

–¨    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–☑    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.2.1. Crédits issus du budget voté

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

L’incidence estimée sur les dépenses et le personnel pour les années 2028 et suivantes est ajoutée à titre purement indicatif et ne préjuge pas du prochain cadre financier pluriannuel. La source de financement et la portée de l’engagement financier de l’Union pour l’après-2027 restent subordonnées au résultat des négociations interinstitutionnelles sur le CFP 2028-2034 et seront ensuite déterminées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Tous les crédits et dotations en personnel à partir de 2028 sont indicatifs.

3.2.3.Besoins estimés en ressources humaines 

–¨    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–☑    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

3.2.3.1.Financement sur le budget voté 

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP) 48

L’incidence estimée sur les dépenses et le personnel pour les années 2028 et suivantes est ajoutée à titre purement indicatif et ne préjuge pas du prochain cadre financier pluriannuel. La source de financement et la portée de l’engagement financier de l’Union pour l’après-2027 restent subordonnées au résultat des négociations interinstitutionnelles sur le CFP 2028-2034 et seront ensuite déterminées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Tous les crédits et dotations en personnel à partir de 2028 sont indicatifs.

Compte tenu de la situation globalement tendue dans la rubrique 4, tant en termes d’effectifs que de niveau des crédits, les besoins en ressources humaines seront couverts par le personnel de la DG qui est déjà affecté à la gestion de l’action et/ou a été redéployé en interne au sein de la DG ou d’autres services de la Commission.

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP):

Description des tâches à effectuer par:

3.2.4.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques 

SANS OBJET

Obligatoire: il convient d’indiquer dans le tableau figurant ci-dessous la meilleure estimation des investissements liés aux technologies numériques découlant de la proposition/de l’initiative.

À titre exceptionnel, lorsque la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative l’exige, les crédits de la rubrique 4 doivent être présentés sur la ligne spécifique.

Les crédits des rubriques 1-3 doivent être présentés comme des «Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels». Ces dépenses correspondent au budget opérationnel à affecter à la réutilisation/à l’achat/au développement de plateformes et d’outils informatiques directement liés à la mise en œuvre de l’initiative et aux investissements qui y sont associés (licences, études et stockage de données, par exemple). Les informations figurant dans ce tableau doivent être cohérentes avec les données détaillées présentées à la section 4 «Dimensions numériques».

3.2.5.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

–☑    peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

–¨    nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

–¨    nécessite une révision du CFP.

3.2.6.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

–☑    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–¨    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.7.Estimation des ressources humaines et utilisation des crédits nécessaires dans un organisme décentralisé 

Besoins en personnel (en équivalents temps plein):

Crédits couverts par la contribution du budget de l’UE en Mio EUR (à la 3e décimale):

Pour 2028, le recrutement devrait avoir lieu en juillet; par conséquent, seuls 50 % du coût moyen sont pris en compte. La même approche est appliquée en 2032 aux frais de personnel supplémentaires. Les frais de personnel sont ajustés au moyen du coefficient correcteur actuel de 82,3 % pour la Pologne (Frontex) et de 113,60 % pour Strasbourg (eu-LISA).

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

Vue d’ensemble/synthèse des ressources humaines et des crédits (en Mio EUR) nécessaires à la proposition/l’initiative dans un organisme décentralisé

3.3.    Incidence estimée sur les recettes 

–☑    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–¨    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

–¨    sur les ressources propres

–¨    sur les autres recettes

–¨    veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

4.Dimensions numériques

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

4.2.Données

Alignement sur la stratégie européenne pour les données

En raison du type de données traitées et du fait que ces données seront traitées à des fins très spécifiques liées au retour, à la réadmission et à la réintégration, l’initiative proposée est d’une pertinence très limitée quant à l’objectif consistant à créer un véritable marché unique des données, objectif qui sous-tend la stratégie européenne pour les données.

Alignement sur le principe «une fois pour toutes»

Premièrement, l’architecture informatique proposée s’appuiera sur l’utilisation des systèmes d’information de l’UE (par exemple, le système d’information Schengen, Eurodac et l’EES), qui seront systématiquement interrogés par l’intermédiaire du portail de recherche européen. Grâce à ces systèmes d’information de l’UE et au cadre d’interopérabilité, les données sont stockées une seule fois et les autorités nationales compétentes y ont un accès immédiat.

Deuxièmement, pour les données qui ne seraient pas disponibles dans les systèmes d’information de l’UE, le portail de communication sera utilisé, ce qui constituera un moyen technique supplémentaire utile et nécessaire pour partager les données, sans aucune redondance avec les systèmes d’information de l’UE.

Troisièmement, l’une des caractéristiques fonctionnelles essentielles à respecter sera l’extraction automatique des données entre les trois systèmes de gestion des dossiers, à savoir les RECAMAS nationaux (pour le retour), l’iRCMS (pour la réadmission) et le RIAT (pour la réintégration). Cela garantira que les autorités compétentes ne doivent fournir les mêmes données qu’une seule fois, conformément au principe «une fois pour toutes».

Flux de données

4.3.Solutions numériques

Systèmes numériques de gestion du retour, de la réadmission et de la réintégration des ressortissants de pays tiers, à savoir les RECAMAS nationaux, le RECAMAS de Frontex, le RIAT, l’iRCMS et le portail de communication.

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

Numérisation de la gestion de la migration

Statistiques sur la gestion de la migration

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

(1) (1)    Commission européenne, Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Stratégie européenne de gestion de l’asile et de la migration, COM(2026) 45 final, 26 janvier 2026.

(2) (2)    Règlement (UE) 2026/2280 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2026 établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil (JO L, 2026/2280, 15.10.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/2280/oj).

(3) (3)    Ursula von der Leyen, Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2024-2029, Strasbourg, 18 juillet 2024.

(4) (4)    Commission européenne, Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: La stratégie de l’UE en matière de retour volontaire et de réintégration; COM(2021) 120 final, 27 avril 2021.

(5) (5)    Commission européenne, Document d’orientation: Pour une stratégie opérationnelle en vue de retours plus efficaces; COM(2023) 45 final, 24 janvier 2023.

(6) (6)    Commission européenne, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions; Programme de travail de la Commission pour 2025 - Avancer ensemble: une Union plus audacieuse, plus simple et plus rapide, COM/2025/45 final, 11 février 2025.

(7) (7)    Commission européenne, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions; Programme de travail de la Commission pour 2026 - L’Europe prend son indépendance, COM(2025) 870 final, 21 octobre 2025.

(8) (8)    Article 40, paragraphe 1, point c), du règlement sur le retour.

(9) (9)    Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) nº 300/2008, (UE) nº 167/2013, (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L, 2024/1689, 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj).

(10) (10)    Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/817/oj).

(11) (11)    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le soutien de l’Union en faveur de l’asile, de la migration et de l’intégration pour la période 2028-2034, COM/2025/540 final.

(12) (1)    JO C [...], [...], p. [...]

(13) (2)    JO C [...], [...], p. [...]

(14) (3)    Règlement (UE) 2026/2280 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2026 établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil (JO L, 2026/2280, 15.10.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/2280/oj).

(15) (4)    Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) nº 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1726/oj).

(16) (5)    Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1896/oj).

(17) (6)    Règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) nº 439/2010 (JO L 468, p. 1), ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2303/oj).

(18) (7)    Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/817/oj).

(19) (8)    Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 85, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/818/oj).

(20) (9)    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(21) (10)    Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(22) (11)    Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) nº 300/2008, (UE) nº 167/2013, (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L, 2024/1689, 12.7.2024).

(23) (12)    Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 312 du 7.12.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1860/oj).

(24) (13)    Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) nº 1077/2011, (UE) nº 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).

(25) (14)    Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/182/oj).

(26) (15)     Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1999/437/oj).

(27) (16)     Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/146/oj).

(28) (17)    Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/350/oj).

(29) (18)    Règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 (JO L, 2024/1349, 22.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1349/oj).

(30) (19)    Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/1358, 22.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1358/oj).

(31) (20)    Règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) nº 311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 199 du 31.7.2007, p. 23, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2007/862/oj).

(32) (21)    Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) nº 767/2008 et (UE) nº 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/2226/oj).

(33) (22)    Règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable) (JO L, 2024/903, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/903/oj).

(34) (23)    Règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil … [insérer l’intitulé complet du présent règlement].

(35) (24)    Règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil … [insérer l’intitulé complet du présent règlement].

(36) (25)    Règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil … [insérer l’intitulé complet du présent règlement].

(37) (26)    Règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière, et modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (règlement Prüm II) (JO L, 2024/982, 5.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/982/oj).

(38) (27)    Règlement (UE) 2025/13 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, et modifiant le règlement (UE) 2019/818 (JO L, 2025/13, 8.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/13/oj).

(39) (28)    Règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil … [insérer l’intitulé complet du présent règlement].

(40) (29)    Règlement (UE) 2022/922 du Conseil du 9 juin 2022 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013 (JO L 160 du 15.6.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/922/oj).

(41)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(42)    Les explications sur les modes d’exécution budgétaire ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BUDGpedia: https://myintracomm.ec.europa.eu/corp/budget/financial-rules/budget-implementation/Pages/implementation-methods.aspx .

(43)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(44)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(45)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(46)    Frontex et l’eu-LISA reçoivent des contributions des pays associés à l’accord de Schengen (NO, IS, CH et LI).

(47)    Pour déterminer les crédits nécessaires, il convient de recourir aux chiffres relatifs au coût moyen annuel qui sont disponibles sur la page web correspondante de BUDGpedia.

(48)    Veuillez préciser en dessous du tableau combien, sur le nombre d’ETP indiqué, sont déjà affectés à la gestion de l’action et/ou peuvent être redéployés au sein de votre DG, et quels sont vos besoins nets.

(49)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.