RÈGLEMENT (CE) N° 1359/95 DE LA COMMISSION du 13 juin 1995 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et abrogeant le règlement (CEE) n° 802/80

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (), et notamment ses articles 9 et 12,

considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée « nomenclature combinée », qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;

considérant que le règlement (CE) n° 3115/94 du 20 décembre 1994, entré en vigueur le 1er janvier 1995, et modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87, prend en compte :

- les modifications relatives à l'évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale, à la suite, notamment, de la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne, en tant que matière relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (), et du règlement (CE) n° 3231/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant l'application de certaines mesures résultant de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV/6 du GATT ainsi que d'autres mesures de simplification (),

- les besoins d'alignement et de clarification des textes;

considérant qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre, avec effet au 1er juillet 1995, certaines mesures tarifaires, notamment en matière de produits agricoles, tels que définis dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay;

considérant qu'il est approprié pour la Commission d'adopter, par la voie d'un règlement qui s'appliquera à partir du 1er juillet 1995, une version complète de la nomenclature combinée comprenant les taux des droits autonomes et conventionnels du tarif douanier commun correspondant, tel que résultant de la décision 94/800/CE et du règlement (CE) n° 3231/94 ainsi que d'autres mesures adoptées par le Conseil ou la Commission ();

considérant que le règlement (CEE) n° 802/80 (), modifié par le règlement (CEE) n° 2723/90 (), a classé certains produits comme beurre dans la sous-position 0405 00 10; que ce classement ne correspond plus à la nouvelle structure du n° 0405 de la nomenclature combinée annexée au présent règlement; qu'il convient en conséquence d'abroger le règlement (CEE) n° 802/80;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 sont modifiées conformément aux annexes ci-jointes.

Article 2

Le règlement (CEE) n° 802/80 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1995.

Par la Commission M. MONTI Membre de la Commission

() JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

() JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 1.

() JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 1.

() Sont incorporées dans l'annexe de ce règlement les modifications résultant de l'adoption des mesures suivantes :

- règlement (CE) n° 3330/94 de la Commission, du 21 décembre 1994 (JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 52),

- règlement (CE) n° 656/95 de la Commission, du 28 mars 1995 (JO n° L 69 du 29. 3. 1995, p. 1).

() JO n° L 87 du 1. 4. 1980, p. 54.

() JO n° L 261 du 25. 9. 1990, p. 24.

ANNEXE I

NOMENCLATURE COMBINÉE

SOMMAIRE

PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Titre premier - Règles générales

A.Règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée 11

B.Règles générales relatives aux droits 12

C.Règles générales communes à la nomenclature et aux droits 13

Titre II - Dispositions spéciales

A.Produits destinés à certaines catégories de bateaux et de plates-formes de forage ou d'exploitation 13

B.Aéronefs civils et produits destinés à des aéronefs civils 15

C.Produits pharmaceutiques 16

D.Taxation forfaitaire 16

E.Contenants et emballages 17

Liste des signes, abréviations et symboles 18

Liste des unités supplémentaires 19

DEUXIÈME PARTIE - TABLEAU DES DROITS

Section I

Animaux vivants et produits du règne animal

1 Animaux vivants 23

2 Viandes et abats comestibles 27

3 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques 47

4 Lait et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 63

5 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 81

Section II

Produits du règne végétal

6 Plantes vivantes et produits de la floriculture 84

7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 87

8 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons 95

9 Café, thé, maté et épices 106

10 Céréales 110

11 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment 116

12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages 122

13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux 127

14 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs 129

Section III

Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale

15 Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale 131

Section IV

Produits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et succédanés de tabac fabriqués

16 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques 144

17 Sucres et sucreries 150

18 Cacao et ses préparations 155

19 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries 158

20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes 164

21 Préparations alimentaires diverses 185

22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 190

23 Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux 202

24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 208

Section V

Produits minéraux

25 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments 212

26 Minerais, scories et cendres 219

27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales 222

Section VI

Produits des industries chimiques ou des industries connexes

28 Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes 230

29 Produits chimiques organiques 248

30 Produits pharmaceutiques 273

31 Engrais 278

32 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres 282

33 Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques 287

34 Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, « cires pour l'art dentaire » et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre 290

35 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes 294

36 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables 297

37 Produits photographiques ou cinématographiques 299

38 Produits divers des industries chimiques 303

Section VII

Matières plastiques et ouvrages en ces matières; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières 311

40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 326

Section VIII

Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux

41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 334

42 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux 338

43 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices 342

Section IX

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie

44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 345

45 Liège et ouvrages en liège 356

46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie 358

Section X

Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; déchets et rebuts de papier ou de carton; papier et ses applications

47 Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; déchets et rebuts de papier ou de carton 360

48 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton 362

49 Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans 378

Section XI

Matières textiles et ouvrages en ces matières

50 Soie 381

51 Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin 389

52 Coton 394

53 Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier 403

54 Filaments synthétiques ou artificiels 407

55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 413

56 Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie 421

57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles 425

58 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies 428

59 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; articles techniques en matières textiles 432

60 Étoffes de bonneterie 437

61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie 440

62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie 450

63 Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons 461

Section XII

Chaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties; plumes apprêtées et articles en plumes; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux 64 Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets 466

65 Coiffures et parties de coiffures 472

66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties 474

67 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux 475

Section XIII

Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; produits céramiques; verre et ouvrages en verre

68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues 477

69 Produits céramiques 483

70 Verre et ouvrages en verre 488

Section XIV

Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies

71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies 497

Section XV

Métaux communs et ouvrages en ces métaux

72 Fonte, fer et acier 505

73 Ouvrages en fonte, fer ou acier 536

74 Cuivre et ouvrages en cuivre 552

75 Nickel et ouvrages en nickel 559

76 Aluminium et ouvrages en aluminium 562

77 (Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonisé) 78 Plomb et ouvrages en plomb 568

79 Zinc et ouvrages en zinc 571

80 Étain et ouvrages en étain 574

81 Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières 577

82 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs 581

83 Ouvrages divers en métaux communs 588

Section XVI

Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils

84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils 593

85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils 647

Section XVII

Matériel de transport

86 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications 685

87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires 689

88 Navigation aérienne ou spatiale 701

89 Navigation maritime ou fluviale 703

Section XVIII

Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; horlogerie; instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments ou appareils

90 Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments ou appareils 706

91 Horlogerie 725

92 Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments 731

Section XIX

Armes, munitions et leurs parties et accessoires

93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires 734

Section XX

Marchandises et produits divers

94 Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées 737

95 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires 743

96 Ouvrages divers 748

Section XXI

Objets d'art, de collection ou d'antiquité

97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité 754

98 Ensembles industriels exportés conformément au règlement (CEE) n° 518/79 de la Commission 756

99 (Réservé pour certains usages particuliers déterminés par les autorités communautaires compétentes)

TROISIÈME PARTIE - ANNEXES TARIFAIRES

Section I - Annexes agricoles

Annexe 1 Élements agricoles (EA), droits additionnels sur le sucre (AD S/Z) et droits additionnels sur la farine (AD F/M) 763

Annexe 2 Produits auxquels s'applique un prix d'entrée 777

Annexe 2A Taux des droits pour le code NC 0403 811

Section II - Listes des substances pharmaceutiques pouvant bénéficier d'une admission en exonération des droits

Annexe 3 Liste des dénominations communes internationales (DCI) attribuées par l'Organisation mondiale de la santé aux substances pharmaceutiques, admises en exonération des droits 815

Annexe 4 Liste des préfixes et suffixes qui, en combinaison avec les DCI de l'annexe 3, désignent les sels, esters ou hydrates de ces DCI; ces sels, esters et hydrates sont admis en exonération des droits à la condition qu'ils puissent être classés dans la même position SH à 6 chiffres que la DCI correspondante 907

Annexe 5 Sels, esters et hydrates non classés dans la même position SH que la DCI correspondante et admis en exonération des droits 911

Annexe 6 Liste des produits pharmaceutiques intermédiaires, à savoir composés utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis, admis en exonération des droits 913

Section III - Contingents

Annexe 7 Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes 923