Par requête déposée au greffe de la Cour le 26 mars 1984, la société Metalgoi SpA, établie à Brescia, a introduit, en vertu de l'article 33, alinéa 2, du traité CECA, un recours visant l'annulation de la décision de la Commission du 26 janvier 1984, infligeant à la requérante une amende pour dépassement des quotas de production alloués pour le 4 e trimestre 1981 et le 1er trimestre 1982, en vertu de la décision 1831/81 de la Commission, du 24 juin 1981, instaurant un régime de surveillance et un nouveau régime de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (JO L 180, p. 1).

Par demande incidente présentée en vertu de l'article 91 du règlement de procédure, la Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité et demandé à la Cour de statuer à ce sujet sans engager le débat au fond, en raison du fait que le recours aurait été introduit hors délai.

La Commission relève, à ce sujet, que la décision litigieuse à été notifiée à la requérante en date du 3 février 1984, ainsi qu'il ressortirait du reçu de la lettre recommandée portant communication de ladite décision. Le délai de recours étant fixé à un mois par l'article 39 du statut de la Cour (CECA), le délai de recours, compte tenu des délais de distance, serait échu le 14 mars 1984, de manière que le recours, introduit seulement le 26 mars suivant, serait tardif.

La requérante fait valoir que la décision litigieuse aurait été adressée à la Société en nom collectif Metalgoi, un sujet de droit inexistant, puisque cette société aurait disparu avec la création, le 31 août 1979, de la Société par actions Metalgoi. La notification étant, dès lors, à considérer comme irrégulière, la seule date certaine pour la computation du délai serait la publication de la décision contestée au Journal officiel du 9 février 1984 (JO C 34), conformément à ce qui est dit à l'article 81, paragraphe 1, du règlement de procédure, aux termes duquel les délais impartis pour l'introduction du recours, à défaut de notification, courent, en cas de publication, le 15e jour suivant la parution de l'acte au Journal officiel des Communautés européennes. Dans ces conditions, le recours aurait été présenté dans les délais.

Cet argument de la requérante ne saurait être accueilli. Il est vrai que tant la lettre de transmission que le bulletin postal portent comme indication du destinataire l'expression Metalgoi SNC, au lieu de Metalgoi SpA. Il n'en est pas moins établi qu'en dépit de cette erreur, purement formelle, la décision attaquée est bien parvenue à l'entreprise destinataire, à la date indiquée sur le reçu postal, et que l'entreprise a pu identifier qu'elle lui était adressée. Cette constatation est confirmée par le fait que la requérante a joint à son recours une copie de la décision originale.

Le dossier comportant tous les éléments de conviction nécessaires en vue de statuer sur l'exception soulevée par la Commission, il n'a pas paru nécessaire d'entendre les parties en leurs explications orales.

Il y a lieu dès lors de constater, par application des articles 39 du statut de la Cour (CECA) et 91 du règlement de procédure, que le recours a été présenté hors délai et qu'il est, à ce titre, irrecevable.