<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1971FRA.0100019701.case.xml"><NO.CASE>67/69</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61969J0067</NO.CELEX><NO.SEQ>0011.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>198</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>216</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>19</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19710316">16-3-1971</DATE> — AFFAIRE 67-69</LEFT><RIGHT>SIMET / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 67-69</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>SOCIETÀ INDUSTRIALE METALLURGICA DI NAPOLI (SIMET), S.p.A., ayant son siège à Napoli-Barra, Via Stefano Barbato, 16, représentée d'abord par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Arturo Cottrau, et ensuite par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Giorgio Cottrau, du barreau de Turin, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Georges Margue, 20, rue Philippe-II,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par son conseiller juridique, M. Antonino Abate, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Emile Reuter, 4, boulevard Royal,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>la demande d'annulation de la décision individuelle de la Commission des CE du <DATE ISO="19691009">9 octobre 1969</DATE>, portant obligation pour la société Simet de payer les sommes dues en exécution des dispositions relatives aux mécanismes de péréquation de ferraille importée et assimilée;</P></ITEM><ITEM><P>la demande de réparation des dommages causés par une faute de service de la défenderesse,</P></ITEM></LIST><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. R. Lecourt, président, A. M. Donner (rapporteur) et<?PAGE NO="199"?> A. Trabucchi, présidents de chambre, R. Monaco, J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore et H. Kutscher, juges,</P><P>avocat général: M. K. Roemer</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits qui sont à la base du litige peuvent être résumés comme suit :</P><P>Par la décision 7-63 du <DATE ISO="19630403">3 avril 1963</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="054" DATE.PUB="19630406">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 54, du 6 avril 1963</REF.DOC.OJ>) relative à l'établissement des décomptes de péréquation de la ferraille importée et assimilée, la Haute Autorité de la CECA a prévu le regroupement des mouvements de fonds relatifs à la Caisse de Bruxelles (CPFI) et à la Caisse de Luxembourg, et la clôture provisoire au <DATE ISO="19630531">31 mai 1963</DATE> des comptes de chaque entreprise assujettie aux mécanismes de péréquation.</P><P>Le <DATE ISO="19650211">11 février 1965</DATE>, la Haute Autorité a pris deux décisions individuelles à l'égard de la société Simet, l'une portant évaluation d'office du tonnage de ferraille d'achat consommée par cette entreprise pendant la période du <DATE ISO="19560601">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1956</DATE> au <DATE ISO="19581130">30 novembre 1958</DATE> (<FT TYPE="NUMBER">37668</FT> tonnes), et l'autre fixant à Lit. <FT TYPE="NUMBER">252974228</FT> les contributions dues par l'entreprise Simet au <DATE ISO="19630531">31 mai 1963</DATE> (montant résultant de l'application des dispositions de la décision 7-63 au tonnage retenu par la première décision). Sur recours de la destinataire ces décisions ont été annulées par l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19670302">2 mars 1967</DATE>, motif pris de ce que la Haute Autorité n'avait pas justifié le fait par elle d'avoir eu recours à une procédure de taxation exceptionnelle (affaires jointes <REF.DOC.ECR NO.CASE="25-65+26-65" YEAR="1967" EDITION="GEN" PAGE.ECR="39">25 et 26-65, Recueil, XIII, p. 39 ets.</REF.DOC.ECR>).</P><P>La décision générale 19-65 de la Haute Autorité du <DATE ISO="19651215">15 décembre 1965</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="224" DATE.PUB="19651230">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 224 du 30 décembre 1965</REF.DOC.OJ>), relative à l'établissement des décomptes définitifs de péréquation de ferraille importée et assimilée, prévoit la fixation définitive, d'une part, des taux des contributions de péréquation et, d'autre part, des taux pour charges d'intérêts (art. 4 et 2) et par ailleurs stipule notamment :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>que le solde en principal de chaque entreprise (constitué par, d'une part, ses crédits et ses versements et, d'autre part, les contributions dues) porte intérêts à 5 % l'an depuis le <DATE ISO="19630531">31 mai 1963</DATE> jusqu'à la date de son paiement et au plus tard jusqu'au <DATE ISO="19651231">31 décembre 1965</DATE> (art. 5, par. 1) ;</P></ITEM><ITEM><P>qu'un décompte complet arrêté au <DATE ISO="19651231">31 décembre 1965</DATE>, prenant en considération pour chaque période de décompte, tous les crédits et débits en principal et en intérêts, sera adressé à chaque entreprise concernée (art. 6);</P></ITEM><ITEM><P>qu'à partir du <DATE ISO="19660101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1966</DATE>, les soldes créditeurs ou débiteurs selon ce décompte portent intérêts à 5 % l'an capitalisés (art. 5, par. 3) ;</P></ITEM><?PAGE NO="200"?><ITEM><P>qu'après le <DATE ISO="19651231">31 décembre 1965</DATE> les recettes provenant des actions en recouvrement tant des montants de péréquation perçus indûment que des créances douteuses, seront réparties entre toutes les entreprises assujetties au prorata de leur assiette de contribution.</P></ITEM></LIST><P>En exécution de l'arrêt cité de la Cour et en application de la décision 19-65 la Commission des CE a, le <DATE ISO="19691009">9 octobre 1969</DATE>, pris une décision individuelle par laquelle l'assiette de contribution de la société Simet pour la ferraille achetée du <DATE ISO="19560101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1956</DATE> au <DATE ISO="19581130">30 novembre 1958</DATE> a été fixée à <FT TYPE="NUMBER">17737</FT> tonnes et le montant des contributions dues par elle au titre de la péréquation a été fixé à Lit. <FT TYPE="NUMBER">140594449</FT>. Le présent recours, dirigé contre cette décision individuelle, a été déposé au greffe de la Cour le <DATE ISO="19691114">14 novembre 1969</DATE>.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la <HT TYPE="ITALIC">partie requérante</HT> a conclu à ce qu'il plaise à la Cour :</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>1)</NO.P><TXT>ordonner à la partie défenderesse, conformément à l'article 23 du protocole, de produire en justice tous les documents relatifs à la question débattue dans la requête et en particulier procès-verbaux des vérifications effectuées par ses chargés de mission auprès de la requérante ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>déclarer irrégulières les décisions 7-63 et 19-65 sur lesquelles se fonde la décision individuelle du <DATE ISO="19691009">9 octobre 1969</DATE> (article 36, dernier alinéa) ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>annuler en conséquence la décision individuelle attaquée pour les motifs exposés dans la requête (article 33, premier alinéa) ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>déclarer la partie défendresse responsable de la faute de service (article 40) commise du fait qu'elle a notifié à la Simet <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="201C"/>validement pour la première fois le <DATE ISO="19691018">18 octobre 1969</DATE> seulement<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="201D"/>, le montant des contributions de péréquation pour la période du <DATE ISO="19540401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1954</DATE> au <DATE ISO="19581130">30 novembre 1958</DATE> (avec un retard moyen de plus de 13 années) et pour l'avoir contrainte, en lui causant un préjudice, à publier son propre barème de prix sans connaître le montant, même approximatif, des taxes de péréquation qui, entre temps, avaient subi des augmentations énormes;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>5)</NO.P><TXT>calculer le dommage subi par la requérante, en raison des griefs invoqués dans le précédent paragraphe, à raison de 15 % du montant des ventes globales d'acier pendant la période où le système de péréquation a été en vigueur ou, à défaut, demander à un expert à désigner, d'en établir le montant exact ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>6)</NO.P><TXT>déclarer la partie défenderesse responsable de la conclusion secrète d'un <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="201C"/>compromis<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="201D"/> avec le Conseil de ministres de la Communauté, par lequel elle s'engageait à violer gravement le devoir de surveillance qui lui est imposé par le traité et par l'effet de la diligence normale dont doit faire preuve toute administration publique, rendant ainsi très facile la réalisation de fraudes énormes dans le cadre du système obligatoire de péréquation de la ferraille.</TXT><P>……</P><P>La partie requérante se déclare pleinement d'accord sur une… solution extra-judiciaire tendant à la détermination du montant du dommage ;</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>7)</NO.P><TXT>condamner la partie défenderesse aux dépens.<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> ;</TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S><P>attendu que la <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse a</HT> conclu à ce qu'il plaise à la Cour :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Rejeter toutes les demandes formées par la <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="201C"/>Società industriale metallurgica di Napoli<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="201D"/> (Simet) dans son recours n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67-69 du <DATE ISO="19691114">14 novembre 1969</DATE> et condamner la requérante au paiement des dépens et frais de justice.<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>En duplique, la partie défenderesse a en outre conclu à ce qu'il plaise à la Cour :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Joindre la présente affaire à l'affaire n<HT TYPE="SUP">o</HT> 70-69, introduite par la Société anonyme <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="201C"/>Acciaieria e ferriera di Roma<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="201D"/> (Feram).<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> ;</P></QUOT.S></GR.SEQ><?PAGE NO="201"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Le recours en annulation</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Illégalité de la décision individuelle du <DATE ISO="19691009">9 octobre 1969</DATE></TXT></NP></TI></TITLE><P>La requérante affirme que la décision individuelle du <DATE ISO="19691009">9 octobre 1969</DATE> est illégale en ce que, d'une part, elle serait entachée d'un défaut de motifs et que, d'autre part, elle impose sans justification le paiement d'intérêts moratoires (capitalisés).</P><GR.SEQ LEVEL="6"><TITLE><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Défaut de motifs</TXT></NP></TI></TITLE><P>La requérante affirme que c'est à tort que la décision attaquée a fixé à <FT TYPE="NUMBER">17737</FT> tonnes l'assiette de sa contribution au mécanisme de péréquation, étant donné qu'elle n'aurait jamais déclaré plus qu'un total de 15469 tonnes (comme il ressortirait d'une lettre de la Direction générale Acier de la Haute Autorité du <DATE ISO="19640818">18 août 1964</DATE>).</P><P>Dans son mémoire en défense, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> fait observer que si en effet la requérante n'a <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>déclaré<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> qu'un total de <FT TYPE="NUMBER">15469</FT> tonnes pour la période comprise entre le <DATE ISO="19570101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1957</DATE> et le <DATE ISO="19581130">30 novembre 1958</DATE>, les <FT TYPE="NUMBER">2268</FT> tonnes supplémentaires seraient justifiées par les factures relatives aux achats de ferraille effectués en 1956 que l'entreprise aurait produites à l'occasion des vérifications effectuées du <DATE ISO="19600321">21</DATE> au <DATE ISO="19600325">25 mars 1960</DATE> par des inspecteurs de la Société Anonyme Fiduciaire Suisse (SAFS). C'est ce que d'ailleurs les motifs de la décision auraient clairement relevé.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> réplique en niant l'existence de ces factures relatives aux <FT TYPE="NUMBER">2268</FT> tonnes de ferraille. L'unique élément sur lequel la défenderesse pourrait s'appuyer à cet égard serait un point général du rapport établi par les inspecteurs de la SAFS, sans spécification quelconque. Il s'agirait en effet d'allégations tout à fait générales, d'ailleurs faites par des enquêteurs privés qui auraient effectué les vérifications en méconnaissant les procédures prévues à cet égard par la réglementation italienne. Or, de telles affirmations ne sauraient prévaloir sur la preuve présumée véridique que constituent la comptabilité de la Simet qui est soumise à des règles légales strictes de publicité et donc les déclarations d'achats de ferraille conformes à cette comptabilité.</P><P>Tout en affirmant qu'en l'espèce la charge de la preuve incombe à la requérante, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> rappelle, documents à l'appui, des éléments susceptibles, selon elle, d'infirmer la thèse de la requérante, à savoir :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>l'entreprise Simet aurait déclaré, elle-même, des stocks de ferraille, au <DATE ISO="19570101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1957</DATE>, s'élevant à <FT TYPE="NUMBER">1625</FT> tonnes, ce qui impliquerait bien des achats de ferraille en 1956 ;</P></ITEM><ITEM><P>l'installation en février 1956 d'un four électrique d'une capacité de 4 à 5 tonnes ;</P></ITEM><ITEM><P>la consommation d'énergie électrique de ce four, notamment pendant le second semestre de 1956 ;</P></ITEM><ITEM><P>la consommation de ferraille par la Simet ;</P></ITEM><ITEM><P>les tonnages de ressources propres de ferraille ;</P></ITEM><ITEM><P>les stocks de demi-produits, de produits finis et de ferraille constatés au <DATE ISO="19570101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1957</DATE> ;</P></ITEM><ITEM><P>la consommation de matières premières en 1956 ;</P></ITEM><ITEM><P>le bilan et le compte des pertes et profits de la Simet au <DATE ISO="19561231">31 décembre 1956</DATE>.</P></ITEM></LIST><P>La défenderesse fait encore observer que ces éléments ont déjà été relevés par la Commission dans l'affaire 25-65, sans être contestés alors par la Simet.</P><P>Quant à la qualité des inspecteurs de la SAFS et les modalités des vérifications effectuées auprès de la Simet, la défenderesse affirme que dans le cadre de l'article 47 du traité — seule base des vérifications effectuées par la SAFS — aucune objection ne pourrait être soulevée à cet égard.</P><P>Lors de la procédure orale les parties se sont notamment opposées au sujet de la portée du bilan et du compte profits et pertes de la Simet pour l'année 1956 ainsi<?PAGE NO="202"?> que de certains documents internes de l'entreprise qui ont été montrés autrefois à l'inspecteur de la SAFS.</P><P>La requérante ayant allégué qu'il ne ressort desdits documents aucune indication permettant à conclure à une activité sidérurgique de la Simet dans l'année 1956, la défenderesse a fait observer que plusieurs éléments tels que notamment les sommes importantes figurant au bilan et ayant trait à des marchandises, à des crédits sur clients, au personnel etc. militent en faveur de la thèse contraire.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="6"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Intérêts moratoires</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> affirme que la décision du <DATE ISO="19691009">9 octobre 1969</DATE> est encore illégale en ce qu'elle impose à la <HT TYPE="ITALIC">Simet</HT> le paiement d'intérêts moratoires (d'ailleurs capitalisés) sans qu'elle n'ait jamais été précédée d'une mise en demeure. En effet ce ne serait que par la décision attaquée même que la requérante aurait été informée du montant exact de sa contribution due au mécanisme de péréquation et aurait été mise en demeure pour la première fois.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> rétorque que la requérante a bien été tenue au courant, régulièrement et de façon détaillée, de sa position de débitrice vis-à-vis des mécanismes de péréquation, notamment par des décomptes de péréquation du <DATE ISO="19630408">8 avril 1963</DATE> et du <DATE ISO="19651223">23 décembre 1965</DATE> et par un extrait de compte du <DATE ISO="19670112">12 janvier 1967</DATE>.</P><P>Dans sa réplique, la <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> conteste premièrement la légalité de la capitalisation des intérêts (l'anatocisme), dont l'introduction par la décision 19-65 serait contraire aux principes fondamentaux en matière d'intérêts. Par ailleurs elle insiste sur l'illégalité, dans l'espèce, de toute charge d'intérêt, à quel titre que ce soit, eu égard au fait qu'antérieurement à la décision attaquée la créance n'aurait jamais été rendue exigible ni fait l'objet d'une mise en demeure.</P><P>Dans son mémoire en duplique, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> allègue notamment :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>en ce qui concerne l'anatocisme,</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>que le montant exigé à ce titre s'élève à Lit. <FT TYPE="NUMBER">877402</FT> et non pas à Lit. <FT TYPE="NUMBER">12753152</FT>, comme l'affirme la requérante ;</P></ITEM><ITEM><P>que l'anatocisme est admis, encore qu'à certaines conditions, par les droits nationaux italien, français et allemand ;</P></ITEM><ITEM><P>que plus précisément dans le cadre de la péréquation de ferraille, la réglementation de la décision 19-65, qui introduit l'anatocisme, tient compte de la situation résultant de la possibilité de déterminer dorénavant simultanément la position créditrice ou débitrice de chaque entreprise sur la base des taux définitifs des contributions de péréquation ;</P></ITEM><ITEM><P>que cette nouvelle réglementation, qui d'ailleurs aurait pour résultat un système d'intérêts moins onéreux que celui prévu par la décision 7-61, est conforme aux principes auxquels sont soumis les mécanismes de péréquation, notamment celui de l'équilibre entre les montants remboursés et les contributions réclamées ;</P></ITEM></LIST></P></ITEM><ITEM><P>en ce qui concerne les charges d'intérêts dans le cas de l'espèce,</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>que dans le système instauré par la décision 19-65 la source de l'obligation de verser les intérêts et la date à partir de laquelle ils sont calculés sont fixées par cette décision même ;</P></ITEM><ITEM><P>que dans une telle hypothèse il n'importe pas tant de mettre en demeure formellement le débiteur que de l'informer du montant de sa dette ;</P></ITEM><ITEM><P>que dès lors les lettres et décomptes adressés à la requérante peuvent être qualifiés de mises en demeure et justifient de ce fait la réclamation d'intérêts moratoires.</P></ITEM></LIST></P></ITEM></LIST></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Illégalité des décisions générales 7-63 et 19-65</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> a encore allégué l'invalidité de la décision du <DATE ISO="19691009">9 octobre 1969</DATE> en excipant de l'illégalité des décisions générales 7-63 et 19-65, sur lesquelles se base la décision attaquée.</P><?PAGE NO="203"?><P>A cet égard elle expose :</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>que cette réglementation opère une discrimination en excluant de la péréquation la ferraille d'aciers alliés et la ferraille destinée aux fonderies intégrées ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>que la Haute Autorité (Commission) a méconnu les recommandations dont le Conseil aurait assorti son avis conforme sur la décision 14-55, dont notamment :</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>……</P><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Pour éviter de surcharger les prix de revient de l'ensemble de la Communauté, et en particulier d'alourdir la charge nette supportée dans le fonctionnement de la caisse par certaines régions de la Communauté, les prélèvements de péréquation ne doivent pas être accrus sauf raison très sérieuse.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>L'effort fait en faveur de l'importation et d'un niveau raisonnable de prix ne doit pas inciter, soit dans les installations existantes, soit par la création d'installations nouvelles, à un développement inconsidéré des consommations de ferraille …<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> (Troisième rapport général sur l'activité des Communautés, p. 106) ;</TXT></NP></QUOT.S></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>que le montant des taux de péréquation a été déterminé d'une façon inexacte, les coûts moyens pondérés de la ferraille de récupération interne étant évalués à un niveau trop bas et ceux de la ferraille importée à un niveau trop haut ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>que la Haute Autorité (Commission) a toujours omis de justifier la gestion de la Caisse de péréquation par un compte rendu détaillé des éléments à prendre en considération.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>A ces griefs, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> a répondu :</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>que cette thèse a été déjà rejetée par la Cour dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="18-62" YEAR="1963" EDITION="GEN" PAGE.ECR="567">18-62 (Recueil, IX-1963, p. 567-568)</REF.DOC.ECR> ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>qu'à supposer même que les recommandations relevées aient force contraignante, d'une part, l'augmentation des contributions est due essentiellement aux charges d'intérêts découlant de la décision 7-61, dont la Cour a admis la légalité (affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="111-63" YEAR="1965" EDITION="GEN" PAGE.ECR="860">111-63, Recueil, XI-1965, p. 860</REF.DOC.ECR>), et, d'autre part, l'augmentation de la consommation de ferraille est due uniquement à l'accroissement de la production d'acier au cours des années 1954 à 1958 ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>qu'en fixant le prix moyen pondéré de la ferraille importée, la Haute Autorité s'est basée sur les contrats d'achats stipulés par l'OCCF, et qu'en ce qui concerne la ferraille de récupération interne, la Cour a, dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="30-65" YEAR="1966" EDITION="GEN" PAGE.ECR="81">30-65 (Recueil, XII-1966. p. 81)</REF.DOC.ECR>, rejeté des griefs formulés à cet égard ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>que dans les limites que lui impose l'article 47 du traité la Haute Autorité a amplement motivé les décisions en cause.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>L'action en réparation de dommages</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> a basé son action sur deux griefs :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Elle affirme qu'en la frappant d'impositions élevées relatives à des transactions effectuées 15 ans auparavant — ce qui ne permet pas de récupérer ces impositions sur les prix de vente — la Commission a commis une faute de service à son égard.</TXT><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> allègue qu'un grief semblable a été rejeté par la Cour dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="20-60" YEAR="1961" EDITION="GEN" PAGE.ECR="319">20-60 (Recueil, VII-1961, p. 319 et s.)</REF.DOC.ECR>. En effet le retard avec lequel le décompte définitif a été communiqué à la requérante ne serait que la conséquence inéluctable d'un système impliquant nécessairement des calculs à posteriori, et dès lors ne serait pas constitutif d'une faute. Si la requérante, lors de la fixation des prix de vente pour la période 1954 à 1958, n'a pas pu tenir compte de la charge exacte de la péréquation, il s'agit d'un inconvénient normal du système, qui ne saurait être qualifié de préjudice susceptible d'être mis à la charge de la Communauté.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Par ailleurs, la <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> estime que le comportement de la défenderesse relatif aux fraudes commises en matière de<?PAGE NO="204"?> péréquation de ferrailles est constitutif d'une faute de service à son égard.</TXT></NP></ITEM></LIST><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Recevabilité</TXT></NP></TI></TITLE><P>Selon la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> ce chef de recours est irrecevable, en ce que, d'une part, il ne serait pas précisé quelles sont les irrégularités constituant les fautes de service dans le chef de la Communauté, de sorte qu'il ne serait pas satisfait aux conditions des articles 22 du statut de la Cour et 38, paragraphe 1, du règlement de procédure, et que, d'autre part, l'action serait prématurée étant donné que le montant du dommage éventuel découlant desdites fraudes dépend essentiellement du résultat des actions en récupération actuellement pendantes.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> ne s'est pas expliquée sur la recevabilité de sa demande.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Quant au fond</TXT></NP></TI></TITLE><P>En s'appuyant notamment sur les conclusions des avocats généraux de la Cour dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="33-59" YEAR="1962" EDITION="GEN" PAGE.ECR="771">33-59 (Recueil, VIII-1962, p. 771)</REF.DOC.ECR> d'une part, et dans les affaires jointes <REF.DOC.ECR NO.CASE="9-64+25-64" YEAR="1965" EDITION="GEN" PAGE.ECR="419">9 et 25-64 (Recueil, IX-1965, p. 419)</REF.DOC.ECR> d'autre part, la <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> affirme que la Haute Autorité a manqué à ses obligations de contrôle en matière de péréquation de ferraille et que, partant, les fraudes intervenues peuvent être imputées à une faute de service de la Communauté. Ces fraudes ont contribué à majorer le taux des contributions imposées aux entreprises assujetties au système de péréquation de sorte qu'elles ont directement porté préjudice à ces entreprises dont la requérante. Quant à l'évaluation exacte du dommage, la requérante estime qu'elle peut être faite sur la base des éléments dont dispose la Commission et dont il est demandé à la Cour d'ordonner la production.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> nie l'existence d'une faute de service de sa part, en alléguant notamment :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>que les <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>organismes de Bruxelles<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> (l'OCCF et la CPFI), qui assuraient la gestion du système de péréquation de ferraille pendant la période durant laquelle les fraudes ont été commises, n'étaient pas des organes de la Haute Autorité, mais constituaient des entités entièrement distinctes de celle-ci et étaient d'ailleurs des sujets de droit privé (cf. arrêt de la Cour dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="9-65" YEAR="1958" EDITION="GEN" PAGE.ECR="42">9-65, Recueil, IV-1958, p. 42</REF.DOC.ECR>) ;</P></ITEM><ITEM><P>que dès lors une faute de service ne peut trouver son origine que dans le contrôle de la gestion du mécanisme qui incombait à la Haute Autorité ;</P></ITEM><ITEM><P>qu'en matière de contrôle d'activités de droit privé par la puissance publique le droit communautaire ne fournit pas de règles, de sorte qu'il peut être utile d'examiner les solutions retenues par les droits nationaux des États membres ;</P></ITEM><ITEM><P>que, tandis que le droit italien exclut toute responsabilité de l'administration en la matière, le droit français l'admet seulement en cas de <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>faute lourde<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> ;</P></ITEM><ITEM><P>qu'étant donné que lorsqu'elle a été mise au courant des fraudes, la Haute Autorité est intervenue, d'abord avec prudence, puis avec une énergie toujours plus grande, son comportement ne saurait certainement être qualifié de faute lourde ;</P></ITEM><ITEM><P>que, même à supposer que la gestion du mécanisme de péréquation ait incombé directement à la Haute Autorité, sa responsabilité ne pourrait encore être mise en jeu que dans le cas d'une <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>faute lourde<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>, solution également retenue par la jurisprudence française (cf. conclusions de l'avocat général Lagrange dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="23-59" YEAR="1958" EDITION="GEN" PAGE.ECR="525">23-59, Recueil, V-1958-1959, p. 525 à 526</REF.DOC.ECR>).</P></ITEM></LIST><P>Par ailleurs la requérante ne saurait prétendre avoir subi un dommage né et actuel, alors que, d'une part, elle n'a toujours pas payé le total de ses contributions et que, d'autre part, le dommage lui-même n'est que futur et incertain, des actions en récupération étant encore pendantes.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la procédure écrite s'est déroulée régulièrement ;</P><P>qu'en raison de la connexité de la présente affaire et l'affaire 70-69, la Cour, par ordonnance du <DATE ISO="19700708">8 juillet 1970</DATE>, a décidé<?PAGE NO="205"?> leur jonction aux fins de la procédure orale; que, par ordonnance du <DATE ISO="19700708">8 juillet 1970</DATE>, la Cour a décidé d'entendre comme témoin M. Maurice Chaudat, ancien inspecteur de la Haute Autorité de la CECA, sur les questions suivantes :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>De quelle nature étaient les factures dont il est fait état dans votre rapport sur le contrôle supplémentaire effectué, du <DATE ISO="19600321">21</DATE> au <DATE ISO="19600325">25 mars 1960</DATE>, auprès de la Simet ?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Dans quelles circonstances ces factures ont-elles été produites?</TXT></NP></ITEM></LIST><P>que, par ordonnance du <DATE ISO="19701028">28 octobre 1970</DATE>, la Cour a décidé d'entendre également comme témoins sur ces questions :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>M. Alfredo Lucchini, ancien inspecteur de la SAFS ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>M. Henri Davier, vice-président de la SAFS;</TXT></NP></ITEM></LIST><P>que, chargée de ces auditions, la première chambre a, lors de l'audience du <DATE ISO="19701117">17 novembre 1970</DATE>, reçu les dépositions de ces témoins ;</P><P>que le témoin M. Lucchini ayant fait état à la barre de l'addition comptable du relevé des quantités de ferraille achetée constatées lors du contrôle supplémentaire effectué à la société Simet, ce document, conservé dans les archives de la SAFS, a été déposé au cours de l'audience à la demande de la chambre et avec l'accord des parties ;</P><P>que, d'autre part, la chambre a demandé à la Commission de produire certains documents manuscrits relatifs au contrôle effectué, du <DATE ISO="19600321">21</DATE> au <DATE ISO="19600325">25 mars 1960</DATE>, auprès de la Simet qui ont été conservés dans les archives de la SAFS ;</P><P>que, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé de ne pas procéder à d'autres mesures d'instruction préalables ;</P><P>que les parties ont été entendues en leurs explications orales à l'audience du <DATE ISO="19710112">12 janvier 1971</DATE> ;</P><P>que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19710202">2 février 1971</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Motifs</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par requête du <DATE ISO="19691112">12 novembre 1969</DATE>, déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19691114">14 novembre 1969</DATE>, la société Simet, de Naples, a saisi la Cour</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>d'un recours en annulation en vertu de l'article 33 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, dirigé contre la décision de la Commission des Communautés européennes du <DATE ISO="19691009">9 octobre 1969</DATE>, prise en exécution des dispositions relatives à la péréquation de ferraille importée et assimilée et fixant pour l'entreprise le tonnage de ferraille d'achat imposable et les sommes dues à titre de contribution à la péréquation, et</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>d'une action en réparation de dommages au titre de l'article 40 du même traité;</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Le recours en annulation</P></TI></TITLE><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Attendu que la requérante entreprend la décision attaquée par les moyens de violation des formes substantielles, notamment pour motivation insuffisante,<?PAGE NO="206"?> et de violation du traité ou de règles de droit relatives à son application et soulève en outre une exception d'illégalité contre les décisions générales n<HT TYPE="SUP">os</HT> 7-63 et 19-65 de la Haute Autorité sur lesquelles la décision attaquée est fondée;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le moyen de violation de formes substantielles</P></TI></TITLE><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Attendu qu'à ce titre la requérante reproche à la décision litigieuse un défaut de motifs, du fait que celle-ci aurait fixé à <FT TYPE="NUMBER">17737</FT> tonnes l'assiette de sa contribution sans justifier de façon suffisante l'écart entre cette quantité et les <FT TYPE="NUMBER">15469</FT> tonnes de ferraille d'achat qu'elle aurait déclaré au total;</TXT><P>qu'en se bornant à déclarer qu'à l'occasion de vérifications effectuées du <DATE ISO="19600321">21</DATE> au <DATE ISO="19600325">25 mars 1960</DATE> l'entreprise aurait produit des factures relatives aux achats de ferraille effectués en 1956 à raison de <FT TYPE="NUMBER">2268</FT> tonnes, la décision n'aurait pas justifié à suffisance de droit la majoration de cette quantité par rapport au tonnage, résultant des déclarations mensuelles de l'entreprise, au cours des années 1957 et 1958;</P><P>que les factures invoquées n'auraient jamais été produites et n'existeraient d'ailleurs pas;</P><P>qu'il s'agirait donc d'allégations générales dénuées de fondement;</P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu que la Cour a ordonné l'audition de MM. Chaudat, Lucchini et Davier qui ont visité l'entreprise à l'occasion des vérifications en cause, afin d'établir la nature des factures mentionnées et les circonstances dans lesquelles ces factures auraient été produites ;</TXT><P>qu'à l'audience du <DATE ISO="19701117">17 novembre 1970</DATE> de la première chambre, chargée de procéder à cette audition, il est apparu qu'à l'occasion de cette vérification les témoins Chaudat et Davier ne sont intervenus que de façon formelle, pour introduire le témoin Lucchini qui a exécuté les opérations de vérification et pour assurer la supervision des vérifications effectuées;</P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>que le témoin Lucchini a déclaré avoir effectué du <DATE ISO="19600321">21</DATE> au <DATE ISO="19600325">25 mars 1960</DATE> au siège de la société un contrôle de la consommation d'énergie électrique de l'entreprise pendant l'année 1956;</TXT><P>qu'au cours de ses travaux il a, selon sa déclaration, fortuitement découvert une liasse de factures d'achat de ferraille relatives à l'année 1956, qui lui a été remise à sa demande par l'employé que l'entreprise avait mis à sa disposition pour lui transmettre les documents dont il aurait besoin ;</P><?PAGE NO="207"?><P>qu'il s'agissait de factures en bon ordre indiquant les fournisseurs, les dates des fournitures, la nature de la ferraille, son poids et les prix payés ;</P></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>que le témoin a déclaré avoir additionné sur une machine les poids et les montants des factures pour chaque mois de l'année 1956;</TXT><P>que la bande en cause, produite au cours de l'audience, a été déposée au greffe de la Cour;</P><P>que la teneur de cette déclaration n'a pas été contestée par la requérante, qui s'est bornée, en se prévalant de l'article 86 du traité, à mettre en doute la qualité des employés de la S.A. Fiduciaire Suisse pour procéder à des vérifications au sens du traité et partant le droit de la Commission de se prévaloir des résultats de ces vérifications en tant qu'élément de preuve;</P></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>attendu, à cet égard, que l'article 47, qui régit la matière dont s'agit, habilitait la Haute Autorité à faire procéder à des vérifications;</TXT><P>que le mandat par lequel elle y faissait procéder, constituant l'exercice même de ses pouvoirs et non une délégation de ceux-ci, les formes et la publicité exigées pour une délégation de pouvoirs n'étaient pas applicables en l'occurrence ;</P><P>que d'ailleurs l'expression <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>faire procéder<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> fait clairement ressortir que la Haute Autorité n'était pas tenue de procéder aux vérifications visées exclusivement au moyen de ses propres agents, mais qu'elle pouvait les faire exécuter par toute personne qu'elle estimait apte à ce travail;</P></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>que la société n'a fait valoir aucun élément mettant en cause la compétence ou l'objectivité de la personne chargée des vérifications ;</TXT><P>qu'elle ne s'est d'ailleurs pas opposée à ces opérations ;</P></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>attendu que les déclarations du témoin Lucchini sont confirmées par d'autres éléments invoqués par la défenderesse, notamment l'existence d'un four électrique d'une capacité de 4 à 5 tonnes, installé en février 1956, la consommation d'énergie électrique de ce four, les stocks de demi-produits, de produits finis et de ferraille, constatés au <DATE ISO="19570101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1957</DATE>, le compte d'exercice, le bilan et le compte des pertes et profits pour l'année 1956 ;</TXT><P>que ces éléments prouvent à suffisance de droit l'exactitude des données sur lesquelles la Commission a fondé sa décision ;</P></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>que ces données ont été obtenues au moyen d'une procédure conforme à l'article 47 du traité;</TXT><?PAGE NO="208"?><P>que la décision attaquée a précisé ces données d'une manière suffisamment claire et nette;</P><P>que dès lors le moyen tiré du défaut de motifs doit être rejeté;</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le moyen de violation du traité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Attendu que la requérante allègue encore l'illégalité de la décision attaquée pour autant que celle-ci prévoit le paiement d'intérêts sur la somme due à titre de contribution au système de péréquation ;</TXT><P>que, en effet, d'une part, cette dette n'aurait fait l'objet d'aucune mise en demeure avant que la requérante ait été informée, par la décision attaquée, de son montant exact;</P><P>que, en outre, un système d'intérêts capitalisés tel qu'introduit par la décision 19-65 serait illégal comme contraire aux principes fondamentaux du droit en matière d'intérêts ;</P><P>que la décision attaquée violerait ainsi le traité et les règles de droit relatives à son application, notamment les principes juridiques relatifs au débit des intérêts moratoires, tels qu'ils sont consacrés par les systèmes juridiques des États membres;</P></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>attendu que les intérêts prévus par la décision en cause sont conformes aux dispositions de la décision générale 19-65, qui a remplacé plusieurs décisions antérieures, qui avaient, déjà, institué et réglé l'obligation de payer des intérêts légaux sur les montants dus à titre de contribution de péréquation;</TXT><P>que le moyen soulevé revient donc en substance à une exception d'illégalité dirigée contre la décision générale 19-65;</P></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>que cette décision prévoit, à son article 5, qu'à partir du <DATE ISO="19630531">31 mai 1963</DATE> les soldes créditeurs ou débiteurs des entreprises assujetties portent intérêt à 5 % l'an jusqu'à la date de leur paiement;</TXT><P>qu'en vertu de la même disposition la capitalisation annuelle des intérêts sur les sommes visées ci-dessus sera effectuée au 31 décembre de chaque année à partir du <DATE ISO="19660101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1966</DATE>;</P></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>attendu que les décisions relatives au fonctionnement du mécanisme de péréquation ont à juste titre prévu que les créances et dettes résultant de son application portent intérêts;</TXT><P>que notamment les entreprises qui, ayant acheté de la ferraille importée ou assimilée, avaient droit au bénéfice de la péréquation, étaient justifiées à demander<?PAGE NO="209"?> d'être indemnisées pour les retards dans la liquidation de ce qui leur était dû;</P><P>que dès lors l'équilibre nécessaire dans la gestion du mécanisme, l'égalité de traitement et l'interdépendance des prestations comportaient que cette charge supplémentaire soit compensée par l'application d'un même taux d'intérêt au débit des contribuables au mécanisme;</P></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>attendu qu'un taux d'intérêt de 5 % l'an ne présente pas un caractère excessif;</TXT><P>que, en outre, contrairement aux allégations de la requérante, il n'est pas apparu que les systèmes juridiques des États membres comportent dans leur ensemble un principe fondamental qui s'opposerait à l'institution de l'anatocisme;</P><P>que, afin de favoriser la liquidation du mécanisme, les décisions ci-dessus mentionnées ont donc pu introduire l'anatocisme, qui d'ailleurs s'applique également aux créances des entreprises ;</P></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>attendu que si, par l'introduction du système d'intérêts incriminé, les décisions en cause n'ont violé ni le traité ni des règles de droit relatives à son application, il serait cependant inadmissible d'exiger le paiement d'intérêts, notamment d'intérêts capitalisés, tant que les débiteurs n'étaient pas avertis de leur position débitrice;</TXT><P>que cependant la question de savoir s'il a été satisfait à cette condition doit être examinée en tenant compte des particularités du mécanisme de péréquation, notamment de la circonstance que dans un tel mécanisme les soldes des assujettis vis-à-vis de la Caisse de péréquation ne pouvaient être définitifs avant la clôture des comptes du mécanisme;</P><P>que dans ces conditions les extraits de compte fournis aux entreprises ne pouvaient avoir qu'un caractère provisoire et que, pendant ce temps, la capitalisation ne pouvait se justifier;</P></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>que cependant, comme il vient d'être constaté, cet anatocisme n'a été introduit qu'à partir du <DATE ISO="19660101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1966</DATE>, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur de la décision 19-65 qui prévoit la clôture définitive des comptes;</TXT><P>qu'il n'est pas contesté que la requérante a été régulièrement informée de sa position débitrice par des décomptes de péréquation ou des extraits de compte, qui la mettaient en mesure de connaître l'étendue de ses obligations ;</P></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>que, s'il est vrai que ces décomptes étaient basés sur les déclarations mensuelles fournies par la requérante elle-même, celle-ci ne peut se plaindre de<?PAGE NO="210"?> l'augmentation de la charge d'intérêts consécutive à la rectification de ses déclarations défectueuses;</TXT><P>attendu, dès lors, que le moyen doit être rejeté comme non fondé;</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur l'exception d'illégalité soulevée contre les décisions générales 7-63 et 19-65</P></TI></TITLE><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Attendu que la requérante entreprend les décisions générales 7-63 et 19-65, dont la décision attaquée constitue l'application, sur la base de plusieurs exceptions d'illégalité;</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT><LIST TYPE="ALPHA"><ITEM><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Attendu que ces décisions seraient discriminatoires pour autant qu'elles excluent de l'assujettissement aux contributions et de l'admission au bénéfice de la péréquation les tonnages d'achat de ferraille d'aciers alliés et, dans le cas d'entreprises comportant une fonderie d'acier, la part proportionnelle de consommation de ferraille d'achat correspondant à la part de production d'acier brut pour moulages ;</TXT></NP></ITEM></LIST></TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>attendu que la défenderesse a fait valoir que l'exemption de la ferraille d'aciers alliés se justifie par la différence entre le marché de ferrailles alliées et celui de la ferraille ordinaire, le prix de la ferraille alliée dépendant plutôt des éléments nobles qu'elle contient que de celui de la ferraille;</TXT><P>que l'inclusion de la ferraille alliée dans le mécanisme de péréquation aurait eu une influence certaine sur le marché des métaux non ferreux, qui échappent au traité CECA;</P><P>que la défenderesse a motivé l'exclusion de la ferraille destinée aux fonderies intégrées par la nécessité de ne pas modifier les conditions normales de concurrence entre celles-ci et les fonderies indépendantes ;</P></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>attendu que ces explications, non contestées par la requérante, dans leur substance, paraissent admissibles ;</TXT><P>que la Haute Autorité, en adoptant les décisions générales 7-63 et 19-65, qui d'ailleurs n'ont que repris des dispositions antérieures, a pu estimer qu'une bonne application des principes du traité comportait l'exclusion desdites ferrailles du système de péréquation et que rien n'indique que, ce faisant, elle aurait faussé le système et rendu celui-ci discriminatoire;</P></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>que dès lors le grief doit être rejeté;</TXT></NP><?PAGE NO="211"?><NP><NO.P>24</NO.P><TXT><LIST TYPE="ALPHA"><ITEM><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Attendu qu'en outre les autorités compétentes auraient, selon la requérante, méconnu les recommandations dont le Conseil de la CECA avait assorti son avis conforme sur le décision 14-55 de la Haute Autorité du <DATE ISO="19550326">26 mars 1955</DATE>, instituant un mécanisme financier permettant d'assurer l'approvisionnement régulier en ferraille du marché commun (<REF.DOC.OJ COLL="A" NO.OJ="008" DATE.PUB="19550330" PAGE.FIRST="685">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 8 du 30 mars 1955, p. 685</REF.DOC.OJ>);</TXT></NP></ITEM></LIST></TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>attendu que des recommandations formulées par le Conseil à l'occasion de l'adoption d'un avis conforme, tel que prévu aux articles 28 et 53 du traité, ne peuvent avoir pour effet de restreindre ou modifier les compétences explicites conférées par la décision, qui fait l'objet de cet avis ;</TXT><P>que la légalité des décisions prises en application d'une décision générale, qui a fait l'objet d'un avis conforme, ne saurait donc être examinée que sur la base des dispositions mêmes de cette décision générale;</P><P>que, dès lors, même s'il était établi, ce que la défenderesse conteste, que dans l'exercice des pouvoirs conférés par la décision 14-55 les autorités compétentes auraient méconnu les recommandations du Conseil, cette circonstance n'aurait de conséquences que pour les relations entre ces autorités et le Conseil, mais ne saurait frapper d'invalidité des décisions conformes au texte qui a fait l'objet de l'avis conforme;</P></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>que d'ailleurs la décision 14-55 a été complétée et modifiée par plusieurs décisions ultérieures, qui ont également obtenu l'avis conforme requis du Conseil, notamment la décision 16-58 de la Haute Autorité du <DATE ISO="19580724">24 juillet 1958</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="020" DATE.PUB="19581019" PAGE.FIRST="454">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 20 du 19 octobre 1958, p. 454</REF.DOC.OJ>), par laquelle le mécanisme a été renouvelé, sans qu'il apparaisse qu'à ces occasions le Conseil aurait révélé une méconnaissance de ses recommandations initiales ;</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>que le grief doit donc être rejeté;</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT><LIST TYPE="ALPHA"><ITEM><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Attendu que la requérante allègue encore que les données utilisées comme base des prix moyens pondérés de péréquation fixés par les décisions 7-63 et 19-65 seraient inexactes ;</TXT></NP></ITEM></LIST></TXT><P>que les coûts moyens pondérés de la ferraille de récupération interne auraient été excessivement abaissés, tandis que les coûts moyens de la ferraille importée auraient été majorés, de sorte que le taux de péréquation aurait été augmenté outre mesure;</P><P>que, selon l'expérience de la requérante elle-même, les prix de la ferraille de récupération interne auraient régulièrement été plus élevés que les prix moyens retenus par les décisions 7-63 et 19-65;</P></NP><?PAGE NO="212"?><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>attendu que la défenderesse répond que les données de base pour la fixation des prix moyens de la ferraille importée ont été tirées directement des contrats d'achat stipulés par l'Office commun des consommateurs de ferraille, seul organisme compétent pour opérer les achats de ferraille sur le marché international pour le compte des entreprises qui en faisaient la demande;</TXT><P>que dès lors cette fixation serait à l'abri de toute critique;</P><P>qu'en ce qui concerne les prix moyens de la ferraille achetée à l'intérieur du marché, les éléments nécessaires ont été déduits des déclarations mensuelles des entreprises, contenant l'indication des prix payés;</P><P>que ces déclarations auraient été sérieusement contrôlées par la vérification de factures d'achat;</P><P>qu'il serait de la nature du marché des ferrailles d'entraîner, notamment en fonction de l'implantation des entreprises consommatrices, des différences de prix, en elles-mêmes compatibles avec l'unité de marché;</P></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>attendu que la requérante n'a pas avancé des éléments susceptibles de constituer un commencement de preuve de ses allégations;</TXT><P>que notamment elle n'a pas prouvé que les différences de prix dans le marché auraient été altérées par le fonctionnement du mécanisme de péréquation ou que ce fonctionnement aurait aggravé les désavantages qu'elle aurait subis par rapport à des entreprises mieux placées ;</P></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>que le grief doit donc être rejeté;</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT><LIST TYPE="ALPHA"><ITEM><NP><NO.P>D —</NO.P><TXT>Attendu que la requérante a enfin allégué que les décisions 7-63 et 19-65 seraient insuffisamment motivées ;</TXT></NP></ITEM></LIST></TXT><P>que dans sa réplique elle a précisé que par ce grief elle ne vise pas à exiger que soient annexés ou publiés les documents justifiant les différents chiffres arrêtés par ces décisions, mais demande que la défenderesse soumette les livres comptables relatifs au mécanisme de péréquation à un réviseur officiel des comptes ou à une commission de représentants des entreprises et que la défenderesse en publie le rapport;</P></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>attendu que les dispositions des décisions 7-63 et 19-65 sont motivées tant par leurs considérants et leur visa que par leurs annexes ;</TXT><P>que l'exigence d'un contrôle définitif de la comptabilité du mécanisme de péréquation concerne non le contrôle de la légalité des décisions en cause mais celui de l'efficacité du fonctionnement de ce mécanisme qui incombe à d'autres institutions et autorités de la Communauté, notamment au Parlement et au commissaire aux comptes ;</P></NP><?PAGE NO="213"?><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>que d'ailleurs la défenderesse a exposé que tous les chiffres repris dans les annexes des décisions 7-63 et 19-65 ont été soumis de la part de ses services compétents à des examens et vérifications répétés et que le commissaire aux comptes de la CECA a toujours exercé son contrôle sur la gestion et les bilans annuels relatifs au mécanisme de péréquation;</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>que dès lors le grief doit être rejeté;</TXT></NP><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>attendu qu'il s'ensuit que l'exception d'illégalité soulevée contre ces décisions doit être rejetée;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la demande en réparation des dommages</P></TI></TITLE><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>Attendu que dans la requête introductive d'instance la requérante demande à la Cour de déclarer la défenderesse responsable de fautes de service au sens de l'article 40 du traité;</TXT><P>qu'une première faute de service aurait été commise du fait que, d'une part, la Commission lui aurait validement notifié pour la première fois le <DATE ISO="19691018">18 octobre 1969</DATE> le montant de ses contributions à titre de péréquation tandis que, d'autre part, la requérante aurait été obligée de publier ses barèmes de prix pour la période assujettie à la péréquation (avril 1954 - novembre 1958) sans connaître le montant de ces contributions ;</P><P>que le dommage subi par la requérante de ce chef s'élèverait à 15 % du montant de ses ventes d'acier pendant la période de contribution;</P></NP><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>qu'une seconde faute de service aurait été commise du fait qu'en vertu d'engagements pris à l'égard du Conseil, la Haute Autorité aurait violé gravement le devoir de surveillance qui lui est imposé par le traité et la diligence normale dont doit faire preuve toute administration publique, facilitant ainsi la réalisation de fraudes énormes dans le cadre du système de péréquation;</TXT><P>que dans ses conclusions la requérante s'est enfin déclarée d'accord avec toute solution susceptible de déterminer le montant du dommage qu'elle aurait subi;</P></NP><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>attendu en ce qui concerne le premier chef de la demande que la nature même du système de péréquation tel qu'il a pu être légalement conçu par les décisions générales de la Haute Autorité, impliquait nécessairement des calculs à posteriori;</TXT><P>qu'en effet le taux de péréquation ne pouvait être fixé qu'à la suite de la prise en considération d'une série d'éléments tels notamment que les prix et les quantités globales respectives de la ferraille importée et de celle achetée à l'intérieur du marché;</P></NP><?PAGE NO="214"?><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>que pour connaître ces éléments les autorités compétentes dépendaient essentiellement de la diligence avec laquelle les entreprises concernées s'acquittaient de leur devoir de faire les déclarations nécessaires ;</TXT><P>qu'il est notoire, et d'ailleurs prouvé par l'espèce même, que certaines entreprises n'ont pas toujours fait preuve de toute la diligence voulue;</P><P>que la requérante n'a cependant pas allégué que l'administration aurait commis une négligence en omettant de rappeler à ses administrés leurs devoirs avec l'énergie qui s'imposait;</P></NP><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>attendu qu'en réalité les désavantages invoqués étaient inévitables et inhérents au système de péréquation;</TXT><P>que de tels désavantages ne sauraient constituer un préjudice donnant droit à réparation et cela d'autant moins qu'ils frappent toutes les entreprises sidérurgiques de la Communauté et que la péréquation a apporté en contrepartie, à l'ensemble des utilisateurs de ferraille, d'importants avantages;</P></NP><NP><NO.P>42</NO.P><TXT>qu'en l'espèce il n'a pas été établi que le désavantage subi par la requérante dépasserait celui normalement inhérent au système choisi ou ceux subis par ses concurrents;</TXT><P>que d'ailleurs il est constant qu'au cours du fonctionnement du mécanisme elle a été régulièrement informée du montant de ses contributions tel qu'il découlait d'une part des calculs provisoires de l'administration et d'autre part des déclarations faites par elle-même en ce qui concerne ses achats de ferraille;</P><P>qu'au plus tard en décembre 1965 elle a reçu son décompte quasi définitif sous réserve évidemment de ses obligations à titre d'intérêts légaux;</P></NP><NP><NO.P>43</NO.P><TXT>attendu que ni l'existence d'une faute de service, ni celle d'un préjudice spécial de la requérante n'étant établies, l'action en réparation doit être rejetée dans son premier chef;</TXT></NP><NP><NO.P>44</NO.P><TXT>attendu en ce qui concerne le second chef de l'action qu'il ressort de la requête introductive que par les engagements invoqués par la requérante, celle-ci vise la recommandation du Conseil, formulée à l'occasion de l'avis conforme relatif à la décision 14-55 ci-dessus mentionnée, que la Haute Autorité limiterait très sérieusement les interventions et les contrôles exercés sur les actes des organes de Bruxelles et de leurs bureaux nationaux;</TXT><P>qu'en se conformant à cette recommandation la Haute Autorité aurait manqué à son obligation d'assurer la réalisation des objectif s tant du traité que du mécanisme financier;</P></NP><?PAGE NO="215"?><NP><NO.P>45</NO.P><TXT>attendu que l'existence éventuelle des engagements allégués est, de toute façon, sans pertinence en l'espèce, la responsabilité des autorités communautaires devant être appréciée à la lumière des règles établies et des principes valables en la matière;</TXT><P>que d'ailleurs la Haute Autorité ne s'est jamais et ne pourrait se disculper en justice en invoquant de telles recommandations du Conseil;</P></NP><NP><NO.P>46</NO.P><TXT>attendu que la requérante a basé ses reproches de manque de surveillance et de diligence sur la seule circonstance que des fraudes très importantes seraient intervenues dans la gestion du mécanisme de péréquation;</TXT></NP><NP><NO.P>47</NO.P><TXT>attendu que la défenderesse estime la demande irrecevable du fait qu'il ne serait pas possible de discerner quels faits précis la requérante entend invoquer pour fonder son droit à réparation;</TXT></NP><NP><NO.P>48</NO.P><TXT>attendu que la seule circonstance que des fraudes sont intervenues ne prouve pas, par elle-même, que l'administration aurait manqué à ses devoirs de surveillance et aurait par conséquent commis une faute de service;</TXT><P>que la Commission a exposé que les tonnages de ferraille indûment admis en péréquation constituent environ 2 % de la totalité du tonnage admis et que les fraudes incriminées, si elles comportent un désavantage important, n'ont pas été de nature à fausser ou déséquilibrer le système de péréquation ;</P><P>qu'elle a également exposé qu'actuellement quatre cinquièmes des sommes indûment payées ont été récupérées et que pour le restant les procédures de récupération sont encore en instance;</P></NP><NP><NO.P>49</NO.P><TXT>attendu qu'eu égard à ces observations, non contestées au cours de la procédure, les reproches avancés devaient être étayés par des précisions beaucoup plus nettes que les affirmations générales auxquelles la requérante s'est bornée, pour pouvoir être prises en considération comme preuves de l'existence d'une faute de service;</TXT><P>que dès lors ce chef de l'action en réparation doit également être rejeté;</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Quant aux dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>50</NO.P><TXT>Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens;</TXT><P>que la partie requérante a succombé en ses moyens ;</P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="216"?><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions ;</VISA><VISA>vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, notamment ses articles 33, 36, 40 et 53 ;</VISA><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR,</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La partie requérante est condamnée aux dépens de l'instance.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Lecourt</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Trabucchi</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé à l'audience publique tenue à Luxembourg le <DATE ISO="19710316">16 mars 1971</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>R. Lecourt</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>