<TI><IE/></TI>

41/79121/79796/7961979J00410029.000119811199919CJARRÊT DU 19.6.1980 — AFFAIRES JOINTES 41, 121 ET 796/79TESTA / BUNDESANSTALT FÜR ARBEIT<TI><IE/></TI>

Dans les affaires jointes 41, 121 et 796/79,

ayant pour objet des demandes de décisions préjudicielles adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Bayerisches Landessozialgericht (affaire 41/79), par le Bundessozialgericht (affaire 121/79) et par le Hessisches Landessozialgericht (affaire 796/79), tendant à obtenir dans les litiges pendant devant ces juridictions entre

VriTORio Testa, de Sålerne, Italie (affaire 41/79),

Salvino Maggio, de Karlsruhe (affaire 121/79),

Carmini: Vitale, de Cava dei Tirreni (affaire 796/79),

Bundesanstalt pur Arbeit, de Nuremberg,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 69, paragraphe 2, du règlement no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO no L 149, p. 2),

LA COUR,

composée de MM. H. Kutscher, président, A. O'Kecffe et A. Touffait, présidents de chambre, J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore, Mackenzie Stuart, G. Bosco, T. Koopmans et O. Due, juges,

avocat général: M. G. Reischl

greffier: M. A. Van Houtte

rend le présent

<TI>ARRÊT</TI><TI>En fait</TI><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>1.M. Testa, ressortissant italien domicilié à Sålerne, demandeur au principal, s'est, après avoir exercé une activité professionnelle dans la république fédérale d'Allemagne, inscrit au bureau du travail (Arbeitsamt) de Hagen le 14 avril 1975. Le bureau du travail lui a accordé à compter du 12 avril 1975 des allocations de chômage correspondant à 234 jours.

Sur sa demande, le bureau du travail a délivré au demandeur, le 11 juillet 1975, l'attestation conforme au formulaire E 303 afin de lui permettre de chercher un emploi en Italie. Le demandeur est parti pour l'Italie le 12 juillet 1975 et a continué à percevoir des prestations de l'institution italienne compétente, l'INPS, conformément aux article 69, paragraphe 1, et 70, paragraphe 1, du règlement no 1408/71 (JO no L 149, p. 2).

Le 13 octobre 1975, le demandeur est revenu d'Italie dans la république fédérale d'Allemagne et il a demandé au bureau du travail de Hagen de lui accorder de nouveau des allocations de chômage. Le bureau du travail a rejeté la demande au motif que le droit du demandeur à des allocations de chômage dont il aurait encore été titulaire était éteint en vertu de l'article 69, paragraphe 2, du règlement no 1408/71, l'intéressé ne s'étant pas présenté au bureau compétent au plus tard le 12 octobre 1975. La réclamation et le recours introduits par le demandeur sont restés infructueux.

Le Bayerisches Landessozialgericht, statuant sur l'appel interjeté par le demandeur, a, par ordonnance du 15 février 1979, sursis à statuer et demandé à la Cour de justice des Communautés européennes, conformément à l'article 177 du traité CEE, de se prononcer à titre préjudiciel sur la question suivante:

L'article 69, paragraphe 2, deuxième membre de la première phrase, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juillet 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Journal officiel des Communautés européennes no L 149 du 5 juillet 1971, page 2), prive-t-il le chômeur, qui retourne dans l'État membre compétent après l'expiration du délai de trois mois, du droit à des allocations de chômage à l'égard de cet État membre, même dans le cas où l'intéressé aurait encore un droit résiduaire au titre de la législation interne de cet État membre?

A cet égard, le Bayerisches Landessozialgericht s'est fondé en particulier sur l'arrêt rendu par la Cour de justice le 10 juillet 1975 dans l'affaire 27/75, Bonaffini, Recueil 1975, p. 971, d'après lequel — selon les termes de la juridiction allemande — l'inobservation de la condition relative au délai d'attente de quatre semaines énoncée à l'article 69, paragraphe 1, point a), du règlement no 1408/71 ne prive pas l'intéressé du droit à percevoir des prestations nationales. Le Bayerisches Landessozialgericht voudrait que la lumière soit faite sur le point de savoir si le fait de ne pas respecter la condition énoncée à l'article 69, paragraphe 2, deuxième membre de la première phrase (retour dans l'État membre compétent dans un délai de trois mois), n'exclurait pas le droit résiduaire à des prestations de chômage au titre de la législation nationale.

2.M. Maggio, bénéficiaire d'allocations de chômage en république fédérale d'Allemagne depuis le 19 février 1974, est parti pour l'Italie le 11 mai 1974 et est revenu en République fédérale le 17 août 1974. Pour expliquer son retard, il a invoqué la maladie et un traitement à l'hôpital. Le Bundesanstalt für Arbeit a refusé de lui octroyer à nouveau des allocations de chômage, estimant que M. Maggio avait, par l'effet de l'article 69, paragraphe 2, du règlement no 1408/71, perdu tout droit aux prestations de chômage. Les recours introduits par M. Maggio contre cette décision devant le Sozialgericht de Karlsruhe et le Landessozialgericht de Bade-Wurtemberg sont restés vains.

Par ordonnance du 19 juin 1979, le Bundessozialgericht, saisi de la Revision du demandeur, a sursis à statuer et demandé à la Cour de justice de se prononcer à titre préjudiciel sur la question suivante:

Le chômeur qui retourne dans l'État compétent après une période supérieure à trois mois perd-il son droit (aux prestations) conformément à la législation de cet État, en vertu de l'article 69, paragraphe 2, d règlement (CEE) no 1408/71, en ce sens que son droit (aux prestations) disparaît de toute facon, indépendamment des règles de l'État compétent, c'est-à-dire môme, lorsque les dispositions de cet État en prévoient le maintien?

Dans son ordonnance, le Bundessozialgericht s'est fondé essentiellement sur les considérations suivantes:

1.Dans la législation allemande relative à la promotion de l'emploi, le terme droit (Anspruch) pourrait avoir aussi bien le sens de droit concret et actuel aux prestations que celui de droit en cours d'acquisition (Anwartschaft), Selon le droit allemand, si le chômeur retourne en Allernagne après l'expiration des trois mois, il perd tout d'abord le droit aux prestations, mais dès qu'il se représente (à l'Arbeitsamt) son droit en cours d'acquisition renaît. Le texte de l'article 69, paragraphe 2, du règlement no 1408/71 ne serait pas clair à cet égard.2.Si par droit au sens de l'article 69, paragraphe 2, deuxième partie de la première phrase, il faut entendre également le droit en cours d'acquisition, il ne serait pas possible de discerner si les termes en vertu de la législation de l'État compétent constituent une explication du terme droit (aux prestations) ou une référence aux conditions auxquelles l'intéressé perd ce droit selon la législation de l'État compétent.3.Selon le Bundessozialgericht, l'esprit et la finalité de la disposition — c'est-à-dire la promotion de la libre circulation des travailleurs européens — sembleraient plutôt plaider en faveur de l'interprétation selon laquelle le chômeur retrouve le droit (aux prestations) s'il se remet à la disposition du marché du travail de l'État compétent.4.Toute autre interprétation pourrait également se révéler incompatible avec la loi fondamentale de la république fédérale d'Allemagne. Le Bundesverfassungsgericht a dit pour droit que le droit communautaire, lorsqu'il est appliqué par des autorités allemandes en Allemagne, doit s'apprécier au regard des droits fondamentaux enumeres par la loi fondamentale aussi longtemps qu'il n'existe pas, en droit corrimunautaire, une charte de droits fondamentaux votée par le Parlement et ayant force de la loi. Fondé qu'il est sur le paiement de cotisations par le demandeur, le droit de ce dernier à une indemnité de chômage, droit qui est en cours d'acquisition, peut être considéré comme droit patrimonial subjectif à l'égard de la puissance publique, qui présente les caractéristiques de la notion de propriété au sens de l'article 14 de la loi fondamentale. Ce droit ne pourrait faire l'objet d'un retrait sans indemnisation que si l'on considérait l'obligation de revenir à l'étranger avant trois mois comme une limite inhérente à cette sorte de propriété.5.Finalement, il faudrait vérifier sur le plan du droit constitutionnel dans quelle mesure il est tenu compte du principe de la souveraineté du peuple — qui est inaliénable d'après l'article 79, paragraphe 3, de la loi — lorsque le droit communautaire établi par le Conseil de ministres, en tant qu'il est composé d'organes de l'exécutif des États européens, modifie le droit national.

En conclusion, le Bundessozialgericht estime nécessaire d'indiquer que, si l'interprétation de l'article 69, paragraphe 2, donnée par la Cour de justice violait la Constitution allemande, cette disposition devrait, le cas échéant, être déférée au Bundesverfassungsgericht.

3.M. Vitale, ressortissant italien bénéficiaire d'allocations de chômage en république fédérale d'Allemagne depuis le 2 juin 1975, a demandé le bénéfice de l'article 69, paragraphe 1, du règlement no 1408/71 pour se rendre en Italie. Il a reçu, le 7 juillet 1975, un certificat sur formulaire E 303 attestant qu'il pouvait, sur base de cette disposition, recevoir des prestations du 12 juillet au 11 octobre 1975. M. Vitale est tombé malade en Italie le 30 septembre 1975, y a été hospitalisé jusqu'au 19 octobre 1975 et s'est réinscrit au bureau de chômage compétent en République fédérale le 20 octobre 1975.

Le Bundesanstalt für Arbeit, se fondant sui l'article 69 du règlement no 1408/71, a refusé de lui octroyer à nouveau des allocations de chômage. Le Bundesanstalt für Arbeit a estimé, sur la base des informations qu'il avait pu recueillir, qu'il n'existait a ucu ne perspective d'emploi à l'endroit ou M. Vitale s'était rendu il qu'en prolongeant inutilement son séjour en Italie, celui-ci devait supporter le risque d'événements imprévus l'empêchant de revenir en temps utile.

M. Vitale a formé un recours contre cette décision. Par jugement du 14 janvier 1977, le Sozialgericht de Wiesbaden a annulé la décision du Bundesanstalt für Arbeit et l'a condamné à verser à M. Vitale les allocations afférentes à la période du 22 octobre au 2 novembre 1975, M. Vitale ayant retrouvé un emploi le 3 novembre 1975. Le Sozialgericht a jugé que M. Vitale, ayant été empêché de revenir en temps utile par la maladie, n'était pas responsable de son retour tardif et que c'était donc à tort que le Bundesanstalt für Arbeit avait refusé de considérer qu'il s'agissait d'un cas exceptionnel au sens de l'article 69, paragraphe 2, justifiant une prolongation du délai de trois mois.

Le Bundesanstalt für Arbeit a interjeté appel devant le Hessisches Landessozialgericht le 15 mars 1977. Par ordonnance du 30 août 1979, le Landessozialgericht a sursis à statuer et a demandé à la Cour de justice de se prononcer à titre préjudiciel sur les questions suivantes:

1.La perte de tout droit aux prestations en vertu de la législation de l'État compétent, dans le cas où le travailleur en chômage ne retourne pas dans cet État avant l'expiration du délai de trois mois, signifie-t-elle que par là même l'intéressé perd toute position juridique (droits en cours de formation)?2.En est-il également ainsi dans le cas où la législation de l'État compétent prévoit le maintien des droits en cours de formation?

Dans l'ordonnance de renvoi, la juridiction nationale signale qu'elle estime l'appel fondé dans la mesure où la décision du Bundesanstalt für Arbeit de refuser d'octroyer une prolongation du délai ne lui paraît pas constituer une erreur dans l'exercice du pouvoir d'appréciation dont il jouit dans le cadre de l'article 69, paragraphe 2. La juridiction de renvoi souhaite toutefois être éclairée sur l'étendue de la perte des droits qu'entraîne un retour tardif du travailleur en vertu de l'article 69, paragraphe 2.

4.Les ordonnances de renvoi ont été enregistrées au greffe de la Cour respectivement le 12 mars 1979 (affaire 41/79), le 31 juillet 1979 (affaire 121/79) et le 8 novembre 1979 (affaire 796/79).

Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice CEE, des observations écrites ont été déposées par M. Testa, représenté par Mme Helga Niesei, avocate à Munich, par le Bundesanstalt für Arbeit, représenté par M. Müller, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, représenté par M. Martin Seidel, par le gouvernement de la République italienne, représenté par son agent, M. Adolfo Marcsca, assisté de M. Franco Favara, avvocato dello Stato, et par la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. Norbert Koch.

Par ordonnance de la Cour du 21 novembre 1979, les affaires 41/79 et 121/79 ont été jointes aux fins de la procédure orale et de l'arrêt. Par ordonnance de la Cour du 27 mars 1980, l'affaire 796/79 a été jointe aux fins de l'arrêt aux affaires jointes 41 et 121/79.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Observations présentées par M. Testa</TXT></NP></TI>

M. Testa fait observer que lorsqu'un chômeur ne satisfait pas à son obligation de se présenter au bureau du travail compétent ou de revenir d'un autre État membre dans un délai de 3 mois, l'ordre juridique allemand prévoirait diverses sanctions. C'est ainsi qu'il permettrait de décider que, pendant un certain temps, le chômeur ne bénéficiera d'aucune aide (Sperrfrist). Cette sanction suffirait aussi amplement en l'espèce. Une extinction complète du droit ne serait pas nécessaire. Selon le demandeur au principal, l'article 69 du règlement no 1408/71 ne viserait nullement à créer une situation d'extinction définitive du droit aux prestations de chômage. Dans le cas contraire, un règlement des Communautés européennes supprimerait un droit national, en opposition avec la jurisprudence constante de la Cour.

Trois périodes devraient utilement être distinguées clans le cas où le chômeur retourne après l'expiration du délai de 3 mois.

1.Jusqu'à l'expiration du délai de 3 mois, les prestations prévues par l'article 69, paragraphe I, du règlement no 1408/71 seraient incontestablement dues si les conditions exigées sont remplies.2.Après la réinscription dans l'État compétent, les conditions devraient uniquement être appréciées au regard du droit interne.3.Aucun droit n'existerait pendant la période qui se situe entre l'expiration du délai de 3 mois et la réinscription puisque, même en droit purement interne (allemand), les conditions ne seraient pas remplies.

M. Testa fait valoir que la déchéance totale d'un droit conservé en application de l'article 69, paragraphe 2, serait disproportionnée et ne trouverait aucun fondement dans le droit interne allemand. La suppression totale d'une prestation constituerait en effet une violation de la garantie de propriété qui est inscrite dans la loi fondamentale allemande. La même solution s'imposerait en droit communautaire.

<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Obsewations présentées par le Bundesanstalt fiir Arbeit</TXT></NP></TI>

Selon la partie défenderesse au principal, la question posée aurait déjà été résolue implicitement par l'arrêt de la Cour du 20 mars 1979 dans l'affaire 139/78, Coccioli/Bundesanstalt für Arbeit, Recueil 1979, p. 991. Si la Cour de justice avait en effet été d'avis que le 2e membre de la lo phrase de l'article 69, paragraphe 2, du règlement no 1408/71 était privé d'effet, il n'aurait pas été nécessaire d'examiner à quelles conditions la conséquence juridique de cette prescription pourrait être supprimée dans un cas d'espèce par une prolongation a posteriori du délai de retour.

La situation du chômeur serait dans une certaine mesure comparable dans ce cas à celle d'un travailleur à qui l'employeur accorde, en vue d'un séjour pour études de 3 mois à l'étranger, un congé avec maintien du paiement de son salaire. Si, à l'expiration du congé accordé, le travailleur ne se remettait pas à la disposition de l'employeur, celui-ci pourrait éventuellement dénoncer sans préavis la relation de travail. S'il envisageait au départ que le travailleur pourrait ne pas revenir, il rattacherait à l'octroi du congé la clause que la relation de travail cessera automatiquement si à l'expiration du délai convenu le travailleur ne se remet pas à la disposition de l'employeur.

D'après les dispositions sur l'assurance-chômage de tous les États membres, tout manquement du chômeur au regard de son obligation de se tenir à la disposition de l'organisme compétent aurait des conséquences préjudicables pour son droit à prestation. C'est ainsi qu'en droit allemand (article 119, paragraphe 3, de l'Arbeitsförderungsgesetz, loi allemande sur la promotion du travail, en abrégé AFG), le droit à prestation s'éteindrait si le chômeur provoquait pour la deuxième fois une suspension temporaire de l'aide (Sperrzeit) pendant 4 semaines. La conséquence juridique qui serait prévue dans le 2e membre de la lre phrase de l'article 69, paragraphe 2, correspondrait donc aussi, sous cet angle, à l'économie du système.

<TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Observations présentées par le gouvernement de la République italienne</TXT></NP></TI>

Selon le gouvernement de la République italienne, un règlement communautaire, qui tiendrait dans son ensemble à l'établissement de la libre circulation des travailleurs (article 51 du traité CEE) et qui viserait notamment à assurer en toute circonstance le paiement des prestations dues en application de la législation de l'État compétent, ne saurait contenir une disposition introduisant un motif de perte d'une prestation de sécurité sociale qui n'est pas prévu par la législation de l'État compétent.

La Cour aurait déjà eu l'occasion de juger dans les arrêts Petroni, Recueil 1975, p. 1149, et Manzoni, Recueil 1977, p. 1647, que le but des articles 48 à 51 du traité ne serait pas atteint si par suite de l'exercice de leur droit de libre circulation les travailleurs devaient perdre les avantages de sécurité sociale que leur assure la législation d'un État membre. Le principe dégagé par la Cour dans les deux autres arrêts précités serait également applicable en l'espèce.

L'article 69, paragraphe 2, du règlement no 1408/71 devrait donc être interprété en ce sens que le délai de trois mois prévu à l'article 69, paragraphe 1, littera c), serait la période maximale (sous réserve d'une éventuelle prolongation) durant laquelle le chômeur pourrait continuer à bénéficier des prestations de chômage sans être à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent. Le gouvernement de la République italienne considère que si la disposition en cause était interprétée en ce sens que tout droit aux prestations était perdu après l'expiration de la période de trois mois, celle-ci serait invalide.

Le gouvernement de la République italienne conclut dès lors:

—que l'article 69, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 doit être interprété dans ce sens que les droits subjectifs à des prestations de chômage au titre de la législation de l'État compétent sont conservés au chômeur, qui se rend dans un autre État membre, pendant une période maximale de trois mois sans qu'il doive rester à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent et en tout cas pendant tout le temps où le travailleur reste à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent ou lorsque — après l'expiration du délai précité — il vient se remettre à leur disposition;—que si l'article 69, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 est interprété dans ce sens que tout droit à des prestations est irrémédiablement perdu par le simple effet de l'expiration du délai prévu à l'article 69, paragraphe 1, littera c), il est invalide.<TI><NP><NO.P>D —</NO.P><TXT>Observations présentées par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne</TXT></NP></TI>

Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne est d'avis que les questions posées appellent une réponse affirmative. L'article 69, paragraphe 2, du règlement no 1408/71 précité devrait être interprété en ce sens que le dépassement du délai de trois mois prévu par cette disposition aboutit à la perte de tous les droits à prestations de chômage auprès de l'État membre compétent, et cela indépendamment de la question de savoir comment il conviendrait d'apprécier un tel cas au regard des dispositions nationales de l'État concerné.

L'article 69 constituerait une disposition spéciale de droit communautaire, allant au-delà de la simple coordination des législations nationales. L'exception à l'obligation de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent prévue par l'article 69 devrait être considérée comme une innovation radicale pour le droit social de tous les États membres. Constituant une règle autonome de droit communautaire, l'article 69 devrait être obligatoire dans tous ses éléments de la même manière pour les États membres. Ceci signifierait en particulier que les règles prévoyant des sanctions, qui font partie intégrante de la mesure, doivent faire l'objet d'une interprétation uniforme dans la Communauté, c'est-à-dire que l'effet juridique qu'elles comportent doit être le même pour tous les États membres. C'est pour cette raison qu'il serait impossible de défendre l'opinion soutenue dans l'ordonnance de renvoi selon laquelle l'article 69, paragraphe 2, première phrase, deuxième membre, renvoie aux conditions du droit national.

L'interprétation préconisée par le gouvernement fédéral serait également la seule conforme avec la finalité de l'article 69, paragraphe 2. Seule une sanction suffisamment grave — la perte de tout droit — serait de nature à inciter le chômeur à retourner dans l'État compétent à l'expiration du délai de trois mois. Ceci paraît essentiel au gouvernement fédéral qui souligne que si cette finalité n'était pas garantie, la réglementation d'ensemble de l'article 69 serait remise en cause.

L'obligation de retour aurait pour objet de permettre la réinsertion du chômeur par des mesures de promotion de l'emploi (placement, reconversion, etc.). Ces mesures ne pourraient être prises qu'en faveur de travailleurs séjournant dans le pays. Une extension illimitée de la possibilité prévue à l'article 69 augmenterait de façon considérable les coûts de l'assurance-chômage sans que l'État membre concerné ne puisse mettre fin à cette charge en prenant des mesures en matière de politique du marché du travail.

Cette interprétation serait également la seule qui soit conciliable avec la genèse de l'article 69. Cette disposition, qui n'existait pas dans le règlement no 3, aurait été présentée par le secrétariat du Conseil le 29 avril 1969. Celle-ci se serait heurtée à des réserves de la part des États membres comptant un pourcentage élevé de travailleurs migrants en raison du risque considérable d'abus. La solution ultérieurement retenue serait due à la proposition de la délégation française qui aurait soumis l'idée suivante le 29 mai 1969:

On établirait l'obligation pour le pays du dernier emploi de verser les indemnités de chômage pendant trois mois; passé ce délai, le travailleur n'aurait plus aucun droit dans le pays du dernier emploi (voir document du Conseil 916/69 (Soc 83) du 27 juin 1969 — annexe 4).

Dans sa version actuelle, l'article 69, paragraphe 2, serait la mise en forme de cette décision, sur le plan de la technique législative. Afin de préciser que les droits aux prestations en question s'exercent à l'égard du pays d'emploi, on aurait ajouté dans la version finale l'expression conformément à la législation de l'État compétent.

Sur la question de la compatibilité de l'article 69, paragraphe 2, avec l'article 51 du traité, le gouvernement fédéral fait siens les arguments présentés par la Commission. Il ajoute que contrairement à la situation faisant l'objet de l'affaire Petroni, Recueil 1975, p. 1149, l'article 69 ne constituerait pas une limitation illicite de la libre circulation des travailleurs. Le régime d'ensemble relatif au maintien des droits, aux prestations, dont fait partie intégrante l'article 69, paragraphe 2, deuxième phrase, serait directement destiné à assurer la libre circulation des travailleurs. Il s'agirait d'un avantage considérable — inconnu jusqu'à l'adoption du règlement no 1408/71 — dans l'intérêt de la mobilité des travailleurs dans la Communauté (voir arrêt de la Cour du 20 mars 1979 — affaire 139/78 — attendu no 7). Cet avantage serait limité dans sa durée et son étendue par l'article 69, paragraphe 2, deuxième membre de phrase. Il n'y aurait pas lieu d'y voir une violation de l'article 51 du traité CEE. Cette disposition n'obligerait pas le législateur communautaire à accorder de manière illimitée des facilités relatives à la libre circulation des travailleurs.

L'interprétation préconisée par le gouvernement fédéral serait également compatible avec des normes supérieures de droit communautaire.

De l'avis du gouvernement fédéral, il ne serait pas nécessaire de répondre à la question de savoir si et dans quelle mesure des droits aux prestations de sécurité sociale — notamment le droit en cours d'acquisition, qui est ici en question, portant sur des prestations de l'assurance-chômage — relèvent de la protection de la propriété qui est garantie par le droit communautaire. En effet, on ne pourrait de toute façon pas considérer que la limitation de ce droit aux prestations que le législateur communautaire a adoptée à l'article 69, paragraphe 2, première phrase, deuxième membre, porte atteinte à une situation patrimoniale déjà existante. Les droits découlant de l'assurance-chômage ne pourraient naître que dans les limites prévues par la législation sociale. A l'obligation de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent, condition de maintien des droits à prestation prévue traditionnellement dans les ordres juridiques nationaux, le législateur communautaire aurait substitué une autre obligation: celle de retourner dans l'État compétent dans le délai prévu. Aucun droit patrimonial n'aurait été supprimé par l'effet de cette disposition.

La perte des droits prévue par l'article 69, paragraphe 2, ne violerait pas davantage le principe de proportionnalité. La durée du délai fixé par le législateur ne serait pas excessive, car on pourrait considérer d'une manière générale qu'il eût été possible de trouver dans ce délai un nouvel emploi au chômeur si celui-ci s'était tenu à la disposition du service de l'emploi compétent. En outre, dans des circonstances particulières, le délai de trois mois pourrait être prolongé par les organismes compétents, à la demande du chômeur.

En conséquence, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne propose de répondre comme suit à la question posée par le Bundessozialgericht:

L'article 69, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 doit être interprété en ce sens que le chômeur qui retourne dans l'État compétent après une période supérieure à trois mois perd tout droit aux prestations du type visé à l'article 69, paragraphe 1, première phrase.

<TI><NP><NO.P>E —</NO.P><TXT>Observations présentées par la Commission</TXT></NP></TI>

Les observations présentées par la Commission se divisent en quatre parties:

<TI><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Interprétation de l'article 69, paragraphe 2, deuxième membre de la première phrase, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71</TXT></NP></TI>

La Commission fait observer à ce sujet que l'article 69, paragraphe 2, du règlement no 1408/71 garantirait le droit du chômeur qui rentre dans l'État compétent à l'issue d'un séjour dans un autre État membre consacré à la recherche d'un emploi, à continuer à bénéficier de prestations au titre de la législation nationale de l'État compétent. L'obligation de continuer à servir des prestations n'existerait toutefois qu'à l'égard du chômeur qui rentre avant l'expiration de la période pendant laquelle il a droit à des prestations au titre de l'article 69, paragraphe 1, point c). L'intéressé devrait par conséquent retourner dans l'Etat compétent en temps voulu avant l'expiration du délai de trois mois fixé par cette disposition.

Si le chômeur rentre en retard, l'État compétent ne serait plus tenu de continuer à lui servir des prestations. C'est ce qui ressortirait déjà clairement du libellé du premier membre de la première phrase du paragraphe 2 de l'article précité, selon lequel le retour de l'intéressé dans le délai prescrit est une condition requise pour que celui-ci continue à avoir droit aux prestations.

Le premier membre de phrase pourrait toutefois laisser subsister des doutes sur le point de savoir si la perte des droits porte uniquement sur la période d'absence dépassant le délai précité ou sur l'intégralité du temps pendant lequel la législation de l'État compétent lui reconnaît un droit à des prestations. Pour autant qu'il pourrait exister, un tel doute serait dissipé par le deuxième membre de la première phrase du paragraphe 2 de l'article 69, aux termes duquel le travailleur en chômage qui ne retourne pas avant l'expiration de la période prévue au premier membre de ladite phrase perd tout droit aux prestations.

La réponse à la question posée à la Cour devrait dès lors être négative.

Cette interprétation ne serait pas en contradiction avec l'arrêt rendu par la Cour le 10 juillet 1975 dans l'affaire 27/75, Bonaffini, Recueil 1975, p. 971, cité par le Bayrisches Landessozialgericht. Cette affaire portait sur des droits à prestations de chômage revendiqués contre une institution d'assurance de l'État dans lequel le chômeur s'était rendu dans le but d'y trouver du travail. De tels droits ne seraient pas réglés par l'article 69 ni directement ni indirectement. Le fondement, le maintien ou le recouvrement de tels droits résulteraient directement de la législation de l'État où le travailleur en chômage se serait rendu pour y chercher un emploi. Le fait que les conditions énoncées à l'article 69 ne seraient pas remplies ne pourrait dès lors avoir d'effets sur l'application de telles dispositions internes.

<TI><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Compatibilité de l'article 69, paragraphe 2, deuxième membre de la première phrase, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71 avec l'article 51 du traité CEE</TXT></NP></TI>

Bien que cette question n'ait pas été soulevée par les juridictions de renvoi, la Commission examine ensuite dans quelle mesure la privation, par l'effet des dispositions du règlement no 1408/71, d'avantages prévus par les dispositions internes en matière de sécurité sociale pourrait être considérée comme incompatible avec l'article 51 du traité CEE.

Selon la Commission, le résultat de l'examen de cette question devrait dépendre dans une mesure déterminante de la réponse à la question de savoir si l'on considère isolément la réglementation des droits résiduaires prévue à l'article 69, paragraphe 2, ou si on l'apprécie en liaison avec les autres dispositions de cet article. Si l'on considère l'article 69 dans sa totalité, il apparaîtrait que les deux premiers paragraphes forment un tout cohérent. Le paragraphe 1 apporte au travailleur en chômage, afin de favoriser sa recherche d'un emploi dans d'autres États membres, l'avantage du maintien de certaines prestations à la charge de l'État compétent sans que l'ayant droit ait à se tenir à la disposition des services de l'emploi de cet Etat, ni à se soumettre à leur contrôle.

Dans cette mesure, l'article 69 du règlement no 1408/71 présenterait une innovation qui irait au-delà de la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale et qui aurait été instituée dans le but de favoriser la libre circulation des travailleurs. La question de la perte de droits résiduaires en cas de retour tardif ne pourrait être isolée de ce contexte. Si l'on mettait en balance les avantages et les inconvénients de la réglementation en cause, on arriverait à la conclusion que la sanction d'un retour tardif est susceptible d'avoir le cas échéant des conséquences graves. Il faudrait en outre prendre garde au fait que la possibilité créée par l'article 69 peut aisément donner lieu à un abus consistant en ce que le travailleur en chômage n'en fait pas usage dans le but de trouver du travail. D'autre part, l'article 69, paragraphe 2, deuxième phrase, par la possibilité qu'il donne d'obtenir une prolongation du délai prévu, offrirait un correctif pour la solution de cas où la privation totale des droits après l'expiration du délai aboutirait à un résultat disproportionné.

La Commission estime que les considérations exposées ci-dessus ne révèlent aucun motif de nature à affecter la compatibilité de l'article 69, paragraphe 2, première phrase, du règlement no 1408/71 avec les articles 48 à 51 du traité CEE.

<TI><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Compatibilité de la loi allemande portant ratification du traité CEE avec l'article 20 de la loi fondamentale</TXT></NP></TI>

La question de savoir si les compétences législatives des institutions communautaires tiennent compte du principe de la souveraineté du peuple, établi à l'article 20 de la loi fondamentale, concernerait la constitutionnalité de l'article 1 de la loi allemande du 27 juillet 1957 (BGBl. II, p. 753). Il s'agirait donc d'une question relative au droit national et non au droit communautaire. A ce propos, les juridictions de renvoi ne sembleraient pas avoir reconnu entièrement l'importance de la jurisprudence existant au sujet de cette question. Cette jurisprudence reconnaîtrait que, par la loi portant ratification du traité CEE, le législateur allemand a ouvert le domaine de compétence nationale au pouvoir législatif de la CEE, de manière constitutionnellement valable, et cela dans la mesure où ce pouvoir a été attribué aux institutions communautaires en vertu du traité CEE

Arról du Bundesfinanzhof du 10 juillet 1968 (Vll/198/63), dont certains extraits ont iti publics dans AWD des Bctricbsberaters 1968, p. 397 cl suiv.

. C'est ainsi qu'un ordre juridique autonome aurait été créé, qui exerce ses effets sur l'ordre juridique national et qui doit être appliqué par les tribunaux allemands

Arret du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle allemande) du 9 juin 1971, dans Entscheidungen des BVerfG, volume 31, p. 145 et suiv., voir également l'arrčl de cette marne Cour du 29 mai 1974, dans la mime publication, volume 37, p. 271 et suiv.

<TI><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>Compatibilité de l'article 69, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1408/71 avec l'article 14 de la loi fondamentale</TXT></NP></TI>

De l'avis de la Commission, les dispositions juridiques décidées par les institutions des Communautés européennes sur la base des compétences législatives qui leur ont été transférées, ne pourraient être examinées quant à leur compatibilité avec les règles constitutionnelles de la loi fondamentale. Le droit communautaire constituerait un ordre juridique autonome, indépendant de l'ordre juridique national, ayant ses propres institutions et son propre système de protection juridique. A ce sujet, il y aurait lieu de noter que la perte des droits prévus par l'article 69, paragraphe 2, représenterait en tout cas une restriction nécessaire dans l'intérêt d'une liberté de circulation plus étendue des travailleurs.

La Commission fait également observer qu'on ne saurait considérer en l'espèce qu'il y a incompatibilité avec l'article 14 de la loi fondamentale allemande. L'Arbeitsförderungsgesetz elle-même prévoirait dans ses articles 119 et 120 aussi bien la perte partielle que la perte totale du reste des droits à l'indemnité de chômage, lorsque le chômeur ne se conforme pas à certaines obligations. Parmi ces dernières, il y aurait également l'obligation de se présenter aux services de l'emploi. Ces restrictions ne pourraient manifestement pas être consiciérées comme Une violation de l'article 14 de la loi fondamentale, car il s'agirait d'une limite inhérente à cette sorte de propriété. Ce principe devrait valoir également pour la restriction analogue prévue à l'article 69, paragraphe 2. En conclusion, la Commission est d'avis que la réponse à donner à la question préjudicielle pourrait être la suivante:

L'article 69, paragraphe 2, première phrase, du règlement no 1408/71 exclut tout autre droit aux prestations de l'assurance-chômage, existant en vertu des dispositions internes de l'État compétent, lorsque le chômeur retourne dans cet État après l'expiration de la période prévue au paragraphe 1 point c) et que ce délai n'a pas été ou n'est pas prolongé en vertu du paragraphe 2, deuxième phrase.

<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI>

M. Testa, représenté par Me Helga Niesei, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, représenté par M. Martin Seidel, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Norbert Koch, ont été entendus en leurs observations orales à l'audience du 22 janvier 1980 dans les affaires 41 et 121/79.

Le gouvernement de la République italienne, représenté par M. Favara, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Norbert Koch, ont été entendus en leurs observations orales à l'audience du 20 mars 1980 dans l'affaire 796/79.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 27 mars 1980.

<TI>En droit</TI>1Par ordonnances des 15 février, 19 juin et 30 août 1979, parvenues au greffe de la Cour respectivement le 12 mars, 31 juillet et 8 novembre 1979, le Bayerische Landessozialgericht (affaire 41/79), le Bundessozialgericht (affaire 121/79) et le Hessisches Landessozialgericht (affaire 796/79) ont pose, en vertu de l'article 177 du traité CEE, des questions concernant Interpretation et la validité de l'article 69, paragraphe 2, du règlement n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des regimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent a 1 interieur de la Communauté (JO no L 149, p. 2).2Ces questions sont soulevées dans le cadre de litiges opposant le Bundesanstalt für Arbeit (Office fédéral de l'emploi) de Nuremberg à des travailleurs en chômage qui, ayant fait usage de la possibilité offerte par article 69, paragraphe 1, du règlement no 1408/71 pour se rendre en Italie afin d y chercher du travail, ne sont pas retournés en république federale d Allemagne dans le délai de trois mois prévu par la disposition précitée. Se tondant sur l'article 69, paragraphe 2, dudit règlement, qui dispose que le travailleur perd tout droit aux prestations en vertu de la législation de l'Etat competent s 1 n'y retourne pas avant l'expiration de la période de trois mois précitée, le Bundesanstalt für Arbeit a refusé de continuer à servir des prestations de chômage aux travailleurs concernés. Il a également refusé d'appliquer en leur faveur la disposition de l'article 69, paragraphe 2, deuxième phrase, dudit règlement qui permet aux services ou institutions compétents de prolonger, dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois auquel est subordonné le maintien des prestations. Les travailleurs concernés ont dès lors saisi les juridictions allemandes de recours visant à voir reconnu leur droit au maintien des prestations de chômage.3Les questions posées par les juridictions de renvoi visent, en substance, à déterminer si l'article 69, paragraphe 2, du règlement no 1408/71 prive le travailleur en chômage, qui retourne dans l'État compétent après l'expiration du délai de trois mois visé à l'article 69, paragraphe 1, alinéa c), de tout droit aux prestations de chômage à l'égard de cet État même dans le cas où ledit travailleur conserverait un droit résiduaire aux prestations en vertu de la législation dudit État. En cas de réponse affirmative à cette question, des doutes quant à la compatibilité de l'article 69, paragraphe 2, avec les articles 48 à 51 du traité et les exigences de la protection des droits fondamentaux ont été exprimés dans les motifs des ordonnances de renvoi et dans les observations déposées devant la Cour par le requérant au principal dans l'affaire 41/79 et par le gouvernement de la République italienne.<TI>Quant à l'interprétation de l'article 69, paragraphe 2</TI>4L'article 69 du règlement no 1408/71 accorde au travailleur en chômage la faculté de se soustraire pour une période déterminée, afin de chercher du travail dans un autre État membre, à l'obligation, imposée par les diverses législations nationales, de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent, sans pour autant perdre le droit aux prestations de chômage à l'égard de l'État compétent.5Cette disposition ne constitue pas une simple mesure de coordination des législations nationales en matière de sécurité sociale. Elle institue, en faveur des travailleurs qui en réclament le bénéfice, un régime autonome, dérogatoire aux règles du droit interne, qui doit être interprété de façon uniforme dans tous les États membres quel que soit le régime prévu par la législation nationale pour le maintien et la perte du droit aux prestations.6Aux termes de son premier paragraphe, la facilité consentie au travailleur par l'article 69 est limitée à une période de trois mois, à compter de la date à laquelle il a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'Etat compétent.7Aux termes de son deuxième paragraphe, l'article 69 prévoit que:

Si l'intéressé retourne dans l'État compétent avant l'expiration de la période pendant laquelle il a droit aux prestations en vertu des dispositions du paragraphe 1, alinéa c), il continue à avoir droit aux prestations conformément à la législation de cet État; il perd tout droit aux prestations en vertu de la législation de l'État compétent s'il n'y retourne pas avant l'expiration de cette période. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé par les services ou institutions compétents.

8II résulte des termes exprès de cette disposition que le maintien du droit aux prestations à l'égard de l'État compétent au-delà de la période de trois mois précitée est subordonné à la condition que le travailleur retourne dans cet État avant l'expiration de ladite période et qu'il perd tout droit aux prestations en vertu de la législation de l'État compétent en cas de retour tardif. La seule hypothèse dans laquelle le travailleur maintient son droit aux prestations à l'égard de l'État compétent en cas de retour après l'expiration de la période de trois mois est celle prévue à l'article 69, paragraphe 2, deuxième phrase, qui permet aux services ou institutions compétents, dans certains cas, de prolonger ce délai.9Contrairement à ce qu'allèguent les parties demanderesses au principal, la perte du droit aux prestations prévue par l'article 69, paragraphe 2, n'est pas limitée à la période comprise entre l'expiration du délai et le moment où le travailleur se remet à la disposition des services de l'emploi de l'Etat compétent. Si telle était la portée de l'article 69, paragraphe 2, cette, disposition n'exigerait pas le retour du travailleur dans le délai de trois mois précité et ne ferait pas référence à la perte de tout droit en cas de retour tardif.10La thèse selon laquelle l'expression en vertu de la législation de l'État compétent figurant dans le corps de l'article 69, paragraphe 2, devrait être comprise comme renvoyant au droit national pour la détermination des conditions dans lesquelles intervient la perte du droit aux prestations, ne saurait davantage être accueillie. Cette expression, qui fait suite aux mots il perd tout droit aux prestations, a uniquement pour objet de préciser que le travailleur perd, en cas de retour tardif, tout droit aux prestations à l'égard de l'État compétent, quels que puissent être, par ailleurs, les droits aux prestations qu'il peut faire valoir à l'égard d'autres États membres.11II y a lieu, dès lors, de répondre aux questions posées que le travailleur, qui retourne dans l'État compétent après l'expiration du délai de trois mois visé à l'article 69, paragraphe 1, alinéa c), ne peut plus, en vertu de l'article 69, paragraphe 2, première phrase, faire valoir le droit aux prestations à l'égard de l'État compétent, à moins que le délai précité ne soit prolongé en application de l'article 69, paragraphe 2, deuxième phrase.<TI>Quant à la compatibilité de l'article 69, paragraphe 2, avec les articles 48 à 51 du traité</TI>12II a été allégué que, s'il devait être interprété dans le sens indiqué ci-dessus, l'article 69, paragraphe 2, serait invalide en tant qu'il serait incompatible avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des travailleurs et, en particulier, avec l'article 51, qui impose au Conseil d'adopter, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs.13Ainsi qu'il a déjà été observé par la Cour dans son arrêt du 20 mars 1979, affaire 139/78, Coccioli/Bundesanstalt für Arbeit, Recueil 1979, p. 991, l'article 69 du règlement no 1408/71, en donnant au travailleur le droit de se rendre dans un autre État membre pour y chercher du travail, confère à celui qui invoque le bénéfice de cette disposition un avantage par rapport à celui qui reste dans l'État compétent dans la mesure où, par l'effet de l'article 69, il est libéré pendant une période de trois mois de l'obligation de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent et de se soumettre au contrôle qui y est organisé, et cela, bien qu'il doive s'inscrire auprès des services de l'emploi de l'État où il se rend.14Le droit au maintien des prestations de chômage conféré par l'article 69 contribue donc à assurer la libre circulation des travailleurs conformément a l'article 51 du traité. Le fait que cet avantage soit limité dans le temps et subordonné au respect de certaines conditions n'est pas de nature à rendre l'article 69, paragraphe 2, contraire à l'article 51. Cette dernière disposition n'interdit pas au législateur communautaire d'assortir de conditions les facilités qu'il accorde en vue d'assurer la libre circulation des travailleurs ni d en fixer les limites.15L'article 69, paragraphe 2, en tant qu'élément d'une réglementation spéciale qui accorde au travailleur des droits qu'il ne posséderait pas autrement ne saurait donc être assimilé aux dispositions jugées invalides par la Cour dans ses arrêts du 21 octobre 1975, affaire 24/75, Petroni, Recueil 1975 p. 1149 et du 13 octobre 1977, affaire 112/76, Manzoni, Recueil 1977 p. 1647, dans la mesure où elles avaient pour effet de faire perdre aux travailleurs des avantages de sécurité sociale que leur assurait, en tout état de cause, la seule législation d'un État membre.16II s'ensuit que l'article 69, paragraphe 2, du règlement no 1408/71 n'est pas incompatible avec les règles relatives à la libre circulation des travailleurs dans la Communauté.<TI>Quant à la compatibilité de l'article 69, paragraphe 2, avec les droits fondamentaux garantis dans l'ordre juridique communautaire</TI>17Dans leurs ordonnances de renvoi, le Bundessozialgericht et le Landessozialgericht de Hesse exposent qu'au cas où l'article 69, paragraphe 2, du reglement no 1408/71 devrait être interprété en ce sens qu'il prive le travailleur qui retourne tardivement dans l'État compétent de tout droit aux prestations de chômage à l'égard de cet État, cette disposition pourrait être considérée comme incompatible avec l'article 14 de la loi fondamentale allemande relative à la protection du droit de propriété.18Comme la Cour l'a souligné à plusieurs reprises, la question relative à une atteinte éventuelle aux droits fondamentaux par un acte institutionnel des Communautés ne peut être appréciée autrement que dans le cadre du droit communautaire lui-même, les droits fondamentaux faisant partie integrante des principes généraux du droit dont elle assure le respect. Parmi les droits fondamentaux dont la sauvegarde est ainsi garantie dans l'ordre juridique communautaire, conformément aux conceptions constitutionnelles communes aux États membres et compte tenu des instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré, figure le droit de propriété, ainsi que la Cour l'a reconnu notamment dans son arrêt du 13 décembre 1979, affaire 44/79, Hauer.19Pour apprécier si l'article 69, paragraphe 2, pourrait porter atteinte aux droits fondamentaux ainsi garantis dans l'ordre communautaire, il y a lieu, d'abord, de prendre en considération le fait que le régime institué par l'article 69 est un régime facultatif, qui s'applique seulement dans la mesure où le travailleur en a fait la demande, renonçant ainsi à se prévaloir du régime général applicable aux travailleurs de l'État où il est tombé en chômage. Les conséquences prévues par l'article 69 en cas de retour tardif sont portées à la connaissance du travailleur, notamment au moyen du feuillet explicatif E 303/5, rédigé dans sa langue, qui lui est remis par les services de l'emploi compétents, et c'est donc en toute liberté et connaissance de cause qu'il se soumet au régime organisé par l'article 69.20La sanction prévue par l'article 69, paragraphe 2, en cas de retour tardif, doit également être appréciée à la lumière de l'avantage octroyé au travailleur par l'article 69, paragraphe 1, qui n'a aucun équivalent en droit interne.21Enfin, il y a lieu de souligner que l'article 69, paragraphe 2, deuxième phrase, prévoyant, dans des cas exceptionnels, la prolongation du délai de trois mois visé à l'article 69, paragraphe 1, alinéa c), permet d'éviter que l'application de l'article 69, paragraphe 2, ne donne lieu à des résultats disproportionnés. Comme la Cour l'a dit pour droit clans son arrêt du 20 mars 1979, Coccioli, précité, une prolongation dudit délai est admissible, même lorsque la demande de prolongation est introduite après l'expiration du délai. Si, comme la Cour l'a affirmé dans l'arrêt précité, les services et institutions compétents des États disposent d'une large marge de discrétion en vue de décider de la prolongation éventuelle du délai prévu par le règlement, ils doivent, dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, tenir compte du principe de proportionnalité, principe général de droit communautaire. L'application correcte de ce principe dans des cas tels que ceux de l'espèce exige que les services et institutions compétents prennent en considération, dans chaque cas particulier, la durée du dépassement dans le temps du délai en cause, la raison du retour tardif et la gravité des conséquences juridiques découlant d'un retour tardif.22II y a lieu, dès lors, de conclure que, à supposer même que le droit aux prestations de sécurité sociale en cause puisse être considéré comme relevant de la protection du droit de propriété, telle qu'elle est garantie dans l'ordre juridique communautaire — question qu'il n'apparaît pas nécessaire de trancher dans le cadre de la présente procédure — la réglementation instituée par l'article 69 du règlement no 1408/71, interprétée dans le sens indiqué ci-dessus, ne comporte aucune limitation indue au maintien du droit aux prestations en cause.<TI>Sur les dépens</TI>23Les frais exposés par le gouvernement de la République italienne, le gouvernement de la République fédérale et la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant les juridictions de renvoi, il appartient à celles-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs,

LA COUR,

statuant sur les questions à elle soumises, par ordonnances du 15 février, 19 juin et 30 août 1979, par le Bayerisches Landessozialgericht, le Bundessozialgericht et le Hessisches Landessozialgericht, dit pour droit:

Le travailleur, qui retourne dans l'État compétent après l'expiration du délai de trois mois visé à l'article 69, paragraphe 1, alinéa c), du règlement no 1408/71 ne peut plus, en vertu de l'article 69, paragraphe 2, première phrase, faire valoir le droit aux prestations à l'égard de l'État compétent, à moins que le délai précité ne soit prolongé en application de l'article 69, deuxième phrase.

Kutscher

O'Keeffe

Touffait

Mertens de Wilmars

Pescatore

Mackenzie Stuart

Bosco

Koopmans

Due

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 19 juin 1980.

Le greffier

A. Van Houtte

Le presidem

H. Kutscher