55/8361983J00550015.0002691170212CJARRÊT DU 27. 2. 1985 — AFFAIRE 55/83ITALIE / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19850217">17 février 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001"><P>Langue de procedure: l'italien</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 55/83,

République italienne, représentée par l'Avvocatura generale dello Stato, élisant domicile auprès de l'ambassade d'Italie à Luxembourg,

partie requérante,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Gianluigi Campogrande, conseiller juridique de la Commission, en qualité d'agent, ayant élu domicile chez M. Oreste Montako, membre du service juridique de la Commission, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg, à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l'annulation partielle de la décision 83/37 de la Commission, du 14 janvier 1983, relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie , pour l'exercice financier 1976 (JO L 38, p. 30),

LA COUR,

composée de MM. Mackenzie Smart, président, G. Bosco et C. Kakouris, présidents de chambre, T. Koopmans, U. Everling, Y. Galmot et R. Joliét, juges,

avocat général: Sir Gordon Slynn

greffier: M. H. A. Rühi, administrateur principal

l'avocat general entendu en ses conclusions A l'audience du 5 decembre 1984,

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI>

(Partie En fait non reproduite)

<TI><P>En droit</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 7 avril 1983, la République italienne a introduit, en vertu de l'article 173, alinéa 1, du traité CEE, un recours tendant à l'annulation partielle de la décision 83/37 de la Commission, du 14 janvier 1983, relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne, au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie , pour l'exercice financier 1976 (JO L 38, p. 30).2La requête tend à l'annulation de cette décision, dans la mesure où elle n'a pas retenu à la charge du FEOGA, d'une part, un montant de 8461391059 LIT, concernant le paiement d'aides à la distillation de vins de table, et, d'autre part, un montant de 401250000 LIT, concernant le paiement de dépenses relatives à la promotion de campagnes d'information publicitaires pour la viande.<TI><P>Sur le refus par la Commission de retenir à la charge du FEOGA les dépenses d'aides à la distillation de vins de table</P></TI>3Par le règlement n° 567/76 du 15 mars 1976 (JO L 67, p. 25), le Conseil a décidé de procéder à une opération de distillation de vins de table, pour faire face aux difficultés du marché du vin caractérisé par des stocks trop importants et des prix inférieurs aux prix d'intervention. Cette mesure n'ayant pas produit tous les effets escomptés, le Conseil a jugé nécessaire de prévoir, par le règlement n° 1281/76, du 1er juin 1976 (JO L 144, p. 1), une deuxième tranche de distillation.4Ces deux règlements, précités, ont été pris en application de l'article 7 du règlement n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, relatif à l'organisation commune du marché vitivinicole (JO L 99, p. 1), qui permet de recourir à des opérations de distillation de vins et fixe les conditions dans lesquelles ces opérations sont effectuées, notamment en vue d'assurer que l'équilibre du marché de l'alcool éthylique ne sera pas compromis.5Le système mis en place en l'espèce était conçu sur la base, d'une part, de la conclusion de contrats de livraison révocables entre les producteurs et les distillateurs, et, d'autre part, de la détermination d'un prix minimal d'achat des vins de table, supérieur au cours du marché, que les distillateurs devaient payer aux producteurs. La différence entre le coût de l'alcool ainsi obtenu et le prix de vente du même alcool, aux conditions normales de commercialisation, était compensée par une aide versée par les organismes d'intervention et imputable à la section garantie du FEOGA. L'aide avait été fixée à un niveau permettant la commercialisation des produits obtenus.6La Commission a refusé d'inscrire à la charge du FEOGA les dépenses afférentes à ces opérations engagées par l'organisme d'intervention italien compétent (l'AIMA) pour trois motifs: le motif principal est tiré de ce que l'Italie aurait pris une mesure fiscale constituant une aide indirecte s'ajoutant à l'aide communautaire; les autres motifs reposent, d'une part, sur le fait que l'AIMA aurait versé une grande partie des aides à des producteurs n'ayant livré qu'une partie des vins négociés, en violation de l'article 2, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 3, du règlement n° 567/76, et, d'autre part, sur la circonstance que l'AIMA aurait payé l'aide en une seule fois, et non en deux versements, en méconnaissance de l'article 2, paragraphes 3 et 5, du règlement n° 567/76.<TI><P>Sur le motif principal tiré de ce que l'Italie aurait pris une mesure fiscale constituant une aide indirecte s'ajoutant à l'aide communautaire et de nature à modifier les effets de l'opération communautaire d'aide à la distillation</P></TI>7Il n'est pas contesté que, trois jours après la publication du règlement n° 567/76, l'Italie a adopté le décret-loi n° 46, du 18 mars 1976, portant mesures urgentes en matière fiscale (transformé par la suite en loi n° 243, du 10 mai 1976), et prévoyant, entre autres, l'imposition d'un droit d'État majoré sur l'alcool de mélasse. Cette mesure fiscale a eu pour effet d'inverser les rapports de prix entre les deux alcools, le prix de l'alcool de mélasse passant de 143000 LIT/hl à 188000 LIT/hl et celui de l'alcool de vin de 147000 LIT/hl à 185000 LIT/hl.8Le gouvernement italien fait valoir, à titre principal, que la mesure fiscale litigieuse relève de sa seule compétence et qu'elle avait pour objet essentiel d'accroître les recettes fiscales et de procéder, pour tenir compte des effets de l'inflation, à une simple réactualisation des taxes sur l'alcool de mélasse qui n'avaient pas été modifiées depuis 1955; cette mesure aurait porté sur les alcools en général et n'aurait pas favorisé l'alcool de vin en particulier; enfin, elle n'aurait pas comporté l'octroi de bénéfices supplémentaires injustifiés aux distillateurs italiens.9La Commission soutient, à l'inverse, qu'il y a bien eu manœuvre fiscale de la part du gouvernement italien, consistant à inverser soudainement les rapports de prix entre les alcools au profit de l'alcool de vin et ayant pour objet et pour effet d'augmenter la marge bénéficiaire possible des distillateurs de vin, mettant ainsi ces derniers en mesure de répercuter tout ou partie de cette marge supplémentaire sur les viticulteurs. En effet, les distillateurs italiens d'alcool de vin auraient eu, grâce à cette mesure nationale, la possibilité de payer aux producteurs de vin un prix supérieur au prix minimal, d'occuper une plus grande part du marché au détriment des producteurs d'alcool de mélasse et d'obtenir des marges bénéficiaires supérieures à celles qu'ils auraient obtenues sur le marché libre, avec comme seul correctif l'aide communautaire. De toute façon, les producteurs auraient réalisé un bénéfice global plus élevé puisqu'ils auraient apporté de plus grandes quantités de vin à la distillation.10Il s'agirait donc, selon la Commission, d'une mesure unilatérale intervenue dans un domaine couvert par une organisation commune de marché, complémentaire de la mesure communautaire, de nature à avoir une incidence sur le processus de formation des prix, à compromettre l'égalité de traitement des opérateurs économiques et à modifier les conditions de concurrence. Selon la Commission, seule la Communauté avait compétence pour assurer ou modifier l'équilibre du marché de l'alcool éthylique, lors de la mise en œuvre de mesures communautaires de distillation de vins de table.11Il convient d'observer qu'en l'état actuel du droit communautaire, caractérisé par une harmonisation incomplète dans ce domaine, les États membres ont conservé de larges compétences en matière fiscale, notamment pour instituer des taxes indirectes sur les produits alimentaires. Dans l'exercice de ces compétences, les États membres doivent toutefois respecter les dispositions pertinentes du traité. En matière agricole, cette compétence fiscale propre aux États membres doit se concilier spécialement avec la règle essentielle selon laquelle les États membres doivent s'abstenir de prendre toute mesure susceptible de perturber le fonctionnement du mécanisme prévu par les organisations communes de marché.12C'est ainsi que, comme la Cour l'a rappelé dans les arrêts du 29 novembre 1978 (Pigs Marketing Board, 83/78, Rec. p. 2347) et du 26 juin 1979 (Pigs and Bacon Commission, 177/78, Rec. p. 2161), du moment que la Communauté a adopté, en vertu de l'article 40 du traité, une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte. La Cour a également précisé, dans son arrêt du 10 mars 1981 (Irish Creamery Milk, 36 et 71/80, Rec. p. 735), que les mécanismes des organisations communes en cause ont essentiellement pour but d'atteindre un niveau de prix au stade de la production et du commerce de gros qui tienne compte à la fois des intérêts de l'ensemble de la production communautaire dans le secteur concerné et de ceux des consommateurs et qui assure les approvisionnements sans inciter à une production excédentaire. Ces buts pourraient être compromis par des mesures nationales prises unilatéralement qui, fût-ce de manière non intentionnelle, exerceraient une influence sensible sur le niveau des prix du marché.13Toutefois, en l'espèce, il convient d'observer que la mesure fiscale litigieuse s'inscrit dans un ensemble de dispositions fiscales tendant à augmenter les recettes perçues par l'État et qu'il n'est pas contesté qu'elle constituait une réactualisation de la taxe sur l'alcool de mélasse inchangée depuis vingt et un ans, malgré l'érosion monétaire. En outre, cette taxe frappe non pas l'alcool provenant de la distillation du vin, qui fait l'objet de l'organisation de marché vitivinicole, seule en cause en l'espèce, mais l'alcool de mélasse.14Pour admettre, dans ces circonstances, que l'augmentation de la taxe en cause aurait permis d'accroître les quantités de vin mises à la distillation, il conviendrait d'établir, d'une part, que les distillateurs de vin ont pu accroître leurs marges bénéficiaires possibles en augmentant leur prix de vente jusqu'au niveau atteint par l'alcool de mélasse et, d'autre part, qu'ils ont effectivement répercuté une partie au moins de ce bénéfice supplémentaire sur les producteurs de vin en élevant d'autant le prix d'achat des vins livrés à la distillation.15Force est de constater que les pièces du dossier et les débats menés devant la Cour n'ont apporté aucun élément chiffré établissant la réalité de ces hypothèses. En particulier, il n'a pas été établi que les distillateurs aient effectivement offert aux producteurs de vin des prix plus avantageux, incitant ces derniers à livrer à la distillation des quantités de vin plus importantes.16Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin de rechercher si la mesure litigieuse poursuivait un autre but que celui d'accroître le rendement de la taxe en cause, il convient de reconnaître qu'il ne ressort pas de l'ensemble des pièces soumises à la Cour que cette mesure a exercé une influence sur le niveau des prix du marché de l'alcool de vin et a été de nature à compromettre les buts et le fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole. Le premier motif invoqué par la Commission pour refuser d'inscrire à la charge du FEOGA les dépenses engagées par l'AIMA, au titre de l'aide à la distillation de vins de table, ne peut donc être retenu.<TI><P>Sur le motif accessoire tiré de ce que l'AIMA aurait versé une grande partie des aides à des producteurs pour des contrats de distillation non entièrement exécutés, en méconnaissance des dispositions du règlement n° 567/76</P></TI>17En vertu des dispositions combinées des articles 2 et 6 du règlement n° 567/76, l'organisme d'intervention verse aux producteurs l'aide en deux fractions: la première sous forme d'avance, dans les quinze jours de l'agrément du contrat, la seconde, qui constitue le solde de l'aide, lorsque, en vertu de l'article 6, paragraphe 3, la preuve est apportée que la quantité totale de vin figurant aux contrats, sans préjudice de l'article 4, a été distillée .18La Commission a reproché à la République italienne et à son organisme d'intervention d'avoir versé l'aide sans avoir la preuve que la quantité totale de vin figurant au contrat avait été distillée.19Le gouvernement italien soutient, à titre principal, qu'en vertu de l'article 1er du règlement n° 567/76 les contrats de livraison de vin de table en vue de la distillation sont révocables et que le législateur communautaire n'a pas entendu fixer de limite à l'autonomie des cocontractants, mais uniquement déterminer les modalités du paiement du solde de l'aide, en subordonnant ce paiement à la preuve que la totalité de la quantité du vin livré en exécution du contrat a été effectivement distillée. Compte tenu de la finalité de l'aide, qui était de rétablir l'équilibre du marché, la thèse de la Commission procéderait d'une mauvaise interprétation des textes, aboutissant à créer une discrimination entre les producteurs ayant partiellement exécuté les contrats de distillation et ceux qui ne les ont pas exécutés du tout.20A titre subsidiaire, le gouvernement italien soutient que les dépenses doivent être laissées à la charge du FEOGA pour les contrats entièrement exécutés.21Il convient de relever, ainsi que la Cour l'a jugé dans l'arrêt du 7 février 1979 (Gouvernement français/Commission, 15 et 16/76, Rec. p. 321), que, dans les cas où la réglementation communautaire n'autorise le paiement d'une aide qu'à la condition que certaines formalités de preuves soient observées au moment du paiement, une aide versée en méconnaissance de cette condition n'est pas conforme au droit communautaire et les dépenses y afférentes ne sauraient donc, en principe, être mises à la charge du FEOGA, lors de l'apurement des comptes pour l'exercice en cause.22C'est à juste titre que la Commission fait observer que l'interprétation proposée paile gouvernement italien est contraire à la lettre même de l'article 6, paragraphe 3, précité, qui exige, comme condition du paiement de l'aide, qu'il ait été procédé à la distillation de toute la quantité de vin prévue au contrat.23Par ailleurs, s'il est exact que les contrats de livraison de vins de table en vue de la distillation sont qualifiés de révocables par l'article 1er du règlement n° 567/76, les conditions de délai et de fond, relatives à l'exercice de ce droit de révocabilité, ont été précisées tant par les articles 1er et 4 du règlement n° 567/76 que par l'article 4 du règlement n° 588/76 de la Commission, du 15 mars 1976, relatif aux modalités d'application des opérations de distillation des vins de table (JO L 69, p. 48). Elles permettent uniquement d'exercer, dans des délais déterminés, la faculté de renoncer à un tel contrat de distillation dans le cas où la situation du marché permettrait une meilleure valorisation du vin pour les producteurs. Ces dispositions n'ont donc ni pour objet ni pour effet d'écarter l'exigence, posée par l'article 6, paragraphe 3, du règlement n° 567/76, de la subordination du versement du solde de l'aide à la vérification de l'exécution complète du contrat. Il y a donc lieu de rejeter, sur ce point, l'argumentation du gouvernement italien.24Par contre, ainsi que le gouvernement italien l'a soutenu et que la Commission l'a elle-même reconnu, les dépenses doivent être mises à la charge du FEOGA en ce qui concerne les contrats pour lesquels l'organisme d'intervention peut prouver qu'ils ont été complètement exécutés, conformément aux exigences de l'article 6, paragraphe 3, précité, du règlement n° 567/76. La Commission a d'ailleurs précisé qu'elle est disposée à procéder à une vérification comptable bilatérale des différentes opérations après l'intervention du présent arrêt.25Il y a donc lieu, pour la Cour, de constater que seules les dépenses exécutées correctement en application de l'article 6, paragraphe 3, du règlement n° 567/76 doivent être mises à la charge du FEOGA. Il s'ensuit que les parties auront a procéder à une vérification comptable bilatérale aux fins de déterminer, sur cette base, quelles sont effectivement les sommes qui doivent être mises à la charge du FEOGA.<TI><P>Sur le motif accessoire tiré de ce que l'AIMA aurait, en violation de l'article 2, paragraphes 3 et 5, du règlement n° 567/76, payé l'aide en une seule fois et non en deux versements</P></TI>26Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, en application des dispositions combinées de l'article 2, paragraphes 3 et 5, et de l'article 6, paragraphe 3, du règlement n° 567/76, l'organisme d'intervention accorde aux producteurs l'aide sous forme de deux versements, d'une part, d'une avance dans les quinze jours de l'agrément du contrat et, d'autre part, du solde, lorsque la preuve est apportée que la quantité totale de vin figurant au contrat a été distillée. Ces dispositions sont motivées, ainsi qu'il résulte du septième considérant du règlement n° 567/76, par la nécessité de prévoir des mécanismes de paiement permettant notamment le versement immédiat d'une fraction du prix d'achat, afin de faciliter la décision aux producteurs désireux de faire distiller le vin.27II convient, liminairement, de remarquer que ce motif accessoire du refus, opposé par la Commission, à la prise en charge par le FEOGA ne peut concerner que les opérations de distillation régies par le règlement n° 567/76, précité, puisqu'en vertu de l'article 2 du règlement n° 1281/76, précité, du Conseil, dans le cadre de la deuxième tranche de distillation, le paiement du prix minimal d'achat peut être effectué par l'organisme d'intervention en une seule fois, après distillation de la quantité totale de vin figurant au contrat.28Le gouvernement italien a reconnu que, dans un certain nombre de cas, son organisme d'intervention a versé l'aide en un seul montant, et non en deux versements comme l'exigeait l'article 2 du règlement n° 567/76. Toutefois, il n'y aurait eu recours à une telle pratique que dans des cas limités et pour des motifs d'opportunité, c'est-à-dire lorsqu'il n'était pas possible de verser l'acompte dans les délais prévus et que les conditions pour le paiement de la totalité de l'aide en un seul versement étaient réunies. Par suite, le gouvernement italien en déduit qu'à titre principal, compte tenu de la finalité de l'aide, une telle condition de forme est de peu d'importance et, à titre subsidiaire, que la partie des dépenses non visée par cette argumentation de la Commission doit, en tout état de cause, rester à la charge du FEOGA.29La Commission soutient, au contraire, que cette pratique a, en réalité, été généralisée et que le défaut de paiement d'avances aux producteurs a constitué un élément grave de non-conformité dans l'exécution de l'opération de distillation, compte tenu notamment de l'effet dissuasif qu'il a pu avoir, cet effet dissuasif étant en outre renforcé par les retards apportés au paiement.30Toutefois, la Commission a admis, lors de l'audience publique, que ce motif accessoire n'était pas de nature à entraîner le refus de mise à la charge du FEOGA de la totalité des aides à la distillation versées en exécution du règlement n° 567/76, mais seulement des dépenses d'aides relatives aux contrats pour lesquelles l'aide a été versée en une seule fois.31Ainsi que la Cour l'a jugé dans son arrêt du 7 février 1979 (Pays-Bas/Commission, 11/76, Rec. p. 245), l'article 8 du règlement n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94, p. 13), ne permet à la Commission de prendre en charge pour le FEOGA que les montants versés en conformité avec les règles établies dans les différents secteurs des produits agricoles, laissant à la charge des États membres tout autre montant versé. La Cour a d'ailleurs ajouté qu'une interprétation stricte des conditions de prise en charge des dépenses par le FEOGA s'impose, car la gestion de la politique agricole commune, dans des conditions d'égalité entre les opérateurs économiques des États membres, s'oppose à ce que les autorités nationales d'un État membre, par le biais d'une interprétation large d'une disposition déterminée, favorisent ou défavorisent les opérateurs de cet État par rapport à ceux des autres États membres.32Or, l'article 2 du règlement n° 567/76 imposait aux États membres de procéder au versement des aides non pas sous la forme d'un montant unique, mais au moyen, d'une part, d'une avance immédiate destinée à faciliter la décision des producteurs désireux de faire distiller ce vin et, d'autre part, d'un solde, après vérification que la quantité totale de vin figurant au contrat avait bien été distillée.33C'est donc à juste titre que la Commission soutient que le montant représentatif des aides relatives aux contrats qui ont fait l'objet d'un seul règlement financier, et non des deux versements prévus par le règlement n° 567/76, ne doit pas être mis à la charge du FEOGA et doit être supporté par l'État membre concerné. Par contre, le gouvernement italien est fondé à demander que le montant des aides relatives aux contrats ayant fait l'objet d'un règlement financier conforme aux règlements n°s 567/76 et 1281/76 soit imputé à la charge du FEOGA. Il s'ensuit que les parties auront à procéder à une vérification comptable bilatérale aux fins de déterminer, sur cette base, quelles sont effectivement les sommes qui doivent être mises à la charge du FEOGA.<TI><P>Sur le refus de retenir à la charge du FEOGA les dépenses relatives à la promotion de campagnes d'information publicitaires pour la viande</P></TI>34En application des dispositions combinées de l'article 1er du règlement n° 1857/74 du Conseil du 16 juillet 1974 (JO L 195, p. 17) et de l'article 1er du règlement n° 2930/74 du Conseil du 18 novembre 1974 (JO L 311, p. 6), les États membres ont été autorisés à promouvoir, avant le 20 juillet 1975, des campagnes d'information publicitaires pour la viande, afin de mieux orienter le choix des consommateurs. Le FEOGA, section garantie , devait financer ces campagnes à concurrence de 50 % des dépenses engagées.35II n'est pas contesté que la République italienne a effectué ces campagnes publicitaires postérieurement au 20 juillet 1975. C'est ce retard qui a motivé le refus de la Commission d'imputer les dépenses correspondantes à la charge du FEOGA.36Le gouvernement italien a soutenu qu'il a fait une fausse interprétation du terme promouvoir , qu'il a compris comme signifiant non pas organiser , mais préparer toute mesure et procédure nécessaires à l'organisation des campagnes ; il a exposé à cet égard que toutes les mesures préparatoires avaient bien été prises avant le 30 juillet 1985.37C'est à juste titre que la Commission, se fondant sur la lettre même des textes, sur la logique du système et sur le caractère conjoncturel de la mesure, estime qu'aucune erreur d'interprétation n'était possible et que les campagnes publicitaires en question devaient être terminées effectivement le 20 juillet 1975 au plus tard. Il ressort en effet de la lettre même de l'article 1er du règlement n° 2930/74, qui dispose que les États membres peuvent promouvoir des campagnes d'information publicitaires au cours de la période s'étendant jusqu'au 20 juillet 1975, et du deuxième considérant du préambule de ce règlement, qui prévoit que ces campagnes se termineront à la même date que la campagne prévue pour la viande bovine, que la date du 20 juillet 1975 était, sans aucune ambiguïté possible, celle à laquelle les campagnes publicitaires devaient être terminées et non pas celle à laquelle les mesures préparatoires de telles campagnes publicitaires devaient être achevées.38Dans ces conditions, les dépenses afférentes à la promotion de ces campagnes publicitaires ne sauraient être mises à la charge du FEOGA et le recours doit être rejeté sur ce point.39II résulte de l'ensemble de ce qui précède que la décision 83/37 de la Commission, du 14 janvier 1983, doit être annulée en tant qu'elle refuse d'imputer à la charge du FEOGA le paiement des aides à la distillation des vins de table qui ont été versées aux producteurs italiens, au titre de contrats de distillation entièrement exécutés et qui ont fait l'objet d'un règlement financier conforme aux dispositions successivement applicables de l'article 2 du règlement n° 567/76, puis de l'article 2 du règlement n° 1281/76. Par contre, le surplus des conclusions du recours doit être rejeté.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>40Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Toutefois, selon le paragraphe 3, alinéa 1, du même article, la Cour peut décider de compenser les dépens en totalité ou en partie si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs.41Chacune des parties ayant succombé sur plusieurs chefs de son argumentation, il y a lieu d'ordonner la compensation des dépens.

Par ces motifs,

LA COUR

déclare et arrête :

1)La décision 83/37 de la Commission du 14 janvier 1983 est annulée, en tant qu'elle refuse la mise à la charge du FEOGA du paiement des aides à la distillation des vins de table qui ont été versées aux producteurs italiens au titre de contrats de distillation entièrement exécutés et qui ont fait l'objet d'un règlement financier conforme aux dispositions successivement applicables de l'article 2 du règlement n° 567/76 et de l'article 2 du règlement n° 1281/76.2)Le surplus des conclusions du recours est rejeté.3)Chacune des parties supportera ses propres dépens.

Mackenzie Smart

Bosco

Kakouris

Koopmans

Everling

Galmot

Joliet

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 27 février 1985.

Le greffier

P. Heim

Le président

A. J. Mackenzie Smart