<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1986FRA.0200059901.case.xml"><NO.CASE>309/84</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61984J0309</NO.CELEX><NO.SEQ>0009.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>605</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>610</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>6</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19860220">20. 2. 1986</DATE> — AFFAIRE 309/84</LEFT><RIGHT>COMMISSION / ITALIE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19860220">20 février 1986</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'italien.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 309/84,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M. Alberto Prozzillo, membre de son service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georges Kremlis, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">République italienne,</HT> représentée par M. Luigi Ferrari Bravo, chef du service du contentieux diplomatique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de l'ambassade d'Italie,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet de faire constater que la République italienne, en retardant le paiement des primes dues dans le cadre du régime instauré par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 456/80 du Conseil, du <DATE ISO="19800218">18 février 1980</DATE>, relatif à l'octroi de primes d'abandon temporaire et d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="057" DATE.PUB="1980" PAGE.FIRST="16">JO L 57, p. 16</REF.DOC.OJ>), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. Mackenzie Stuart, président, U. Everling et K. Bahlmann, présidents de chambre, T. Koopmans, O. Due, Y. Galmot et C. Kakouris, juges,</P><P>avocat général : M. P. VerLoren van Themaat</P><P>greffier: M. P. Heim</P><P>l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19851211">11 décembre 1985</DATE>,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="606"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><P>(Partie <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>En fait<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> non reproduite)</P><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19841221">21 décembre 1984</DATE>, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CEE, un recours visant à faire reconnaître que la République italienne, en retardant le paiement des primes dues au titre de l'article 4, paragraphe 6, et de l'article 8, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 456/80 du Conseil, du <DATE ISO="19800218">18 février 1980</DATE>, relatif à l'octroi de primes d'abandon temporaire et d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="057" DATE.PUB="1980" PAGE.FIRST="16">JO L 57, p. 16</REF.DOC.OJ>), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit règlement.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 456/80, visant à renforcer les efforts pour diminuer le potentiel viticole communautaire, a instauré un régime spécial qui prévoit des primes pour l'abandon temporaire ou définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que des primes de renonciation à la replantation.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement, les demandes d'octroi de prime doivent être déposées auprès des services désignés par les Etats membres :</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>pour la prime d'abandon temporaire, avant le 31 décembre suivant le début de la campagne pendant laquelle l'arrachage sera effectué;</P></ITEM><ITEM><P>pour la prime d'abandon définitif, avant le 31 décembre de chaque campagne visée à l'article 2, paragraphe 2, alinéa 2.</P></ITEM></LIST></P><P>Cette dernière disposition détermine les campagnes pendant lesquelles la prime peut être octroyée.</P></NP><?PAGE NO="607"?><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>En ce qui concerne l'abandon temporaire ou l'abandon définitif, l'article 4, paragraphe 6, dispose que le montant de la prime <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> est payé en un seul versement, au plus tard six mois après que le demandeur a prouvé qu'il a effectivement procédé à l'arrachage <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> ou <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> après le dépôt de la déclaration visée à l'article 3, paragraphe 3 <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>. Par une telle déclaration écrite, le demandeur doit s'engager à ne pas réaliser de plantations nouvelles de vigne ou à déclarer la surface de vigne en production.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>En ce qui concerne la renonciation à la replantation de certaines superficies de vigne, l'article 8, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 456/80 prévoit que le montant de la prime <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> est également payé en un seul versement au plus tard six mois après que ladite renonciation a été mise en place et formalisée <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 456/80 est entré en vigueur le <DATE ISO="19800301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1980</DATE> et il est applicable depuis le <DATE ISO="19800901">1<HT TYPE="SUP">er</HT> septembre 1980</DATE>, sauf pour certaines primes pour lesquelles la date d'application a été avancée.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19830714">14 juillet 1983</DATE>, adressée au gouvernement italien, la Commission a fait savoir qu'au cours de l'année 1982 des viticulteurs italiens ont déposé une réclamation auprès de la Commission pour défaut de paiement de la part des autorités italiennes de la prime d'abandon temporaire. Au début de l'année 1983, une nouvelle réclamation aurait été présentée par des viticulteurs italiens concernant le défaut de paiement de la prime d'abandon définitif.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Dans la même lettre, elle a invité le gouvernement italien à lui présenter <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> observations sur son point de vue selon lequel la République italienne aurait manqué à ses obligations en retardant les paiements des primes prévues par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 456/80. Elle y reproche notamment au gouvernement italien que les fonds nécessaires pour le paiement n'avaient pas encore été alloués par le ministère du Trésor.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Au terme de la procédure précontentieuse, la Commission a émis, en date du <DATE ISO="19840514">14 mai 1984</DATE>, un avis motivé. Elle y constate que le gouvernement italien a effectivement, entre-temps, fait savoir qu'un accord de principe serait'intervenu, entre le ministère de l'Agriculture et le ministère du Trésor, sur le financement des primes dues pour les campagnes 1980-1981 et 1981-1982. Toutefois, les travaux préparatoires législatifs, nécessaires pour procéder au paiement effectif des primes, se référeraient<?PAGE NO="608"?> à la seule campagne 1980-1981 et n'auraient d'ailleurs pas encore abouti. La Commission fait remarquer que, dans ces conditions, elle <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> ne peut que constater que l'infraction, telle qu'elle a été décrite dans la lettre du <DATE ISO="19830714">14 juillet 1983</DATE>, persiste et que la République italienne a donc manqué durant une longue période aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 6, et 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 456/80 <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Par le présent recours, la Commission vise à faire reconnaître par la Cour ce qu'elle a déjà constaté dans son avis motivé, à savoir que la République italienne, en retardant le paiement des primes dues dans le cadre du régime instauré par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 456/80, a manqué aux obligations qui lui incombent.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Le gouvernement italien reconnaît qu'il a connu des problèmes administratifs pour la couverture financière des dépenses pour les campagnes 1980-1981 et 1981-1982. Cependant, ces difficultés auraient été surmontées par des actes réglementaires en date des <DATE ISO="19840211">11 février</DATE> et <DATE ISO="19840626">26 juin 1984</DATE>. Le gouvernement italien affirme qu'à la mi-novembre 1985 les primes relatives aux campagnes 1980-1981 et 1981-1982 ont été entièrement payées. A cet égard, le recours serait devenu sans objet.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>En ce qui concerne les campagnes 1982-1983 et 1983-1984, le gouvernement italien fait observer que, respectivement, 60 et 40 % des primes dues ont jusqu'à présent été payées et que le paiement des sommes restantes aura lieu aussitôt que possible. Toutefois, la procédure précontentieuse ne pouvant pas concerner ces deux campagnes, le gouvernement italien conclut à l'irrecevabilité du recours à cet égard.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>La Commission conteste la façon de voir du gouvernement de la République italienne en ce qui concerne les campagnes 1982-1983 et 1983-1984. Elle insiste sur le fait que l'objet du recours concerne les retards dans le paiement des primes en question et inclut toute la période qui précède la formation du recours. En effet, l'infraction établie pour le passé se répétera à l'avenir si les autorités italiennes maintiennent leur pratique administrative qui consiste à attendre la présentation des demandes de prime pour entamer la procédure budgétaire.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Le recours de la Commission appelle une observation préliminaire. L'objet d'un recours en application de l'article 169 du traité étant circonscrit par la procédure administrative précontentieuse prévue par cette disposition ainsi que par les conclusions<?PAGE NO="609"?> du recours (arrêt du <DATE ISO="19840207">7 février 1984</DATE>, Commission/République italienne, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="166/82" YEAR="1984" PAGE.ECR="459">166/82, Rec. p. 459</REF.DOC.ECR>), il ne peut plus être étendu après la fin de la procédure préliminaire.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>En l'espèce, le manquement allégué par la Commission à l'encontre de la République italienne vise non pas un acte unique dont les effets se perpétueraient sur une longue période de temps, mais des retards dans le paiement de primes dues, lors de chaque campagne, qui constitueraient un manquement distinct par campagne. La procédure administrative précontentieuse devait, dans ces conditions, permettre à la République italienne de présenter sa défense sur chacun des manquements allégués.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Or, il ressort de ce qui précède que la lettre de mise en demeure du <DATE ISO="19830714">14 juillet 1983</DATE> ne concernait que les retards de paiement intervenus au cours des campagnes 1980-1981 et 1981-1982. Le gouvernement italien n'a donc pas eu l'occasion, au cours de la procédure précontentieuse, de présenter <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> observations sur les retards de paiement relatifs aux campagnes 1982-1983 et suivantes. Ceux-ci ne peuvent donc faire l'objet d'un examen dans le cadre du présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>L'objet du litige étant défini dans ces termes, il est manifeste et non contesté par le gouvernement italien que ce dernier n'a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 456/80. Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique ou financier interne pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant du droit communautaire.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Il résulte également de la jurisprudence de la Cour que, même au cas où le manquement aurait été éliminé postérieurement au délai déterminé par la Commission en vertu de l'alinéa 2 de l'article 169, la poursuite de l'action conserve un intérêt et que cet intérêt peut consister à établir la base d'une responsabilité qu'un Éut membre peut encourir, en conséquence de són manquement, à l'égard, notamment, de particuliers (arrêt du <DATE ISO="19730207">7 février 1973</DATE>, Commission/République italienne, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="39/72" YEAR="1973" PAGE.ECR="101">39/72, Rec. p. 101</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Il y a donc lieu de constater que la République italienne, en retardant le paiement des primes dues au titre des articles 4, paragraphe 6, et 8, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 456/80 du Conseil, du <DATE ISO="19800218">18 février 1980</DATE>, relatif à l'octroi de primes<?PAGE NO="610"?> d'abandon temporaire et d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit règlement.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La défenderesse ayant succombé sur l'essentiel, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>En retardant le paiement des primes dues au titre des articles 4, paragraphe 6, et 8, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 456/80 du Conseil, du <DATE ISO="19800218">18 février 1980</DATE>, relatif à l'octroi de primes d'abandon temporaire et d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit règlement.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La République italienne est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Mackenzie Stuart</P><P>Everling</P><P>Bahlmann</P><P>Koopmans</P><P>Due</P><P>Galmot</P><P>Kakouris</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19860220">20 février 1986</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>A. J. Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>