|
Journal officiel |
FR Série L |
|
2026/2155 |
29.9.2026 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2155 DE LA COMMISSION
du 28 septembre 2026
approuvant l’inscription du port de Køge sur la liste des ports conformément au chapitre II du règlement d’exécution (UE) 2024/1474 et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/897 en conséquence
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 14, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2025/897 de la Commission (2) a approuvé la liste initiale des ports qui remplissent les conditions d’application de la dérogation aux marges de tolérance dans l’estimation des captures pour les débarquements ou transbordements non triés provenant des petites pêcheries pélagiques, des pêcheries industrielles et des pêcheries de thon tropical à la senne coulissante. Cette liste a été modifiée par l’inscription de nouveaux ports qui respectent les dispositions pertinentes du chapitre II du règlement d’exécution (UE) 2024/1474 de la Commission (3), approuvée par les règlements d’exécution (UE) 2025/2156 (4) et (UE) 2026/1171 (5) de la Commission. |
|
(2) |
Conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2024/1474, le Danemark a présenté à la Commission une demande visant à inscrire un port situé sur son territoire, à savoir le port de Køge, sur la liste des ports agréés par le règlement d’exécution (UE) 2025/897. |
|
(3) |
Sur la base des informations et des éléments de preuve présentés par le Danemark dans sa demande et à la suite d’une évaluation effectuée par la Commission conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2024/1474, la Commission a conclu que les conditions énoncées au chapitre II dudit règlement d’exécution étaient remplies pour le port proposé pour inscription sur la liste. |
|
(4) |
Selon les informations communiquées par le Danemark, le port de Køge remplit les conditions requises par les articles 2 et 3 du règlement d’exécution (UE) 2024/1474 pour être inscrit sur la liste des ports de l’Union. Le port a mis en place des procédures visant à garantir l’exactitude de la pesée des captures débarquées. Plus précisément, le port est équipé de ponts-bascules, de séparateurs d’eau permettant l’égouttage des captures lors du débarquement avant leur pesée, d’une goulotte d’échantillonnage accessible à la fois aux opérateurs et aux inspecteurs, ainsi que d’un système de surveillance électronique à distance muni de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV). Les autorités compétentes disposent donc des systèmes nécessaires pour contrôler pleinement l’exactitude de la pesée à chaque débarquement et transbordement des captures des pêcheries relevant de l’article 14, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 1224/2009. La pesée est effectuée sous la responsabilité de peseurs tiers agréés et indépendants satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2024/1474. |
|
(5) |
Sur la base des informations communiquées, il convient donc d’agréer le port proposé pour inscription sur la liste par le Danemark et de l’inscrire sur la liste des ports visée à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1224/2009. |
|
(6) |
Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2025/897 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La Commission approuve l’inscription du port de Køge, situé sur le territoire du Danemark, sur la liste des ports agréés par le règlement d’exécution (UE) 2025/897 pour les captures visées à l’article 14, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 1224/2009.
Article 2
L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2025/897 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1224/oj.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2025/897 de la Commission du 15 mai 2025 approuvant l’inscription des ports sur la liste conformément au chapitre II du règlement d’exécution (UE) 2024/1474 (JO L, 2025/897, 16.5.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/897/oj).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2024/1474 de la Commission du 24 mai 2024 portant modalités d’application de l’article 14, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil en ce qui concerne la dérogation à la marge de tolérance dans l’estimation des captures pour les débarquements et transbordements non triés provenant des petites pêcheries pélagiques, des pêcheries industrielles et des pêcheries de thon tropical à la senne coulissante (JO L, 2024/1474, 27.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1474/oj).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2025/2156 de la Commission du 24 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/897 en ce qui concerne l’approbation de l’inscription des ports sur la liste conformément au chapitre II du règlement d’exécution (UE) 2024/1474 (JO L, 2025/2156, 27.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/2156/oj).
(5) Règlement d’exécution (UE) 2026/1171 de la Commission du 1er juin 2026 approuvant l’inscription du port de Victoria sur la liste des ports conformément au chapitre II du règlement d’exécution (UE) 2024/1474 et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/897 en conséquence (JO L, 2026/1171, 2.6.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1171/oj).
ANNEXE
À l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2025/897, l’entrée suivante est ajoutée à la liste des ports agréés conformément au chapitre II du règlement d’exécution (UE) 2024/1474:
|
«Nom du port inscrit sur la liste |
Situation géographique |
Union/Pays tiers |
État membre demandeur |
|
Køge |
Danemark |
Union |
Danemark» |
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2155/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)