Affaire C-177/03
Commission des Communautés européennes
contre
République française
«Manquement d'État – Directive 89/618/Euratom – Information de la population en cas d'urgence radiologique – Défaut de transposition»
|
| Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 1 juillet 2004 |
|
|
|
|
|
|
|
|
| Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 2004 |
|
|
|
|
|
|
|
Sommaire de l'arrêt
- 1.
- Recours en manquement – Droit d'action de la Commission – Exercice discrétionnaire – Limites
(Art. 141 EA)
- 2.
- Recours en manquement – Objet du litige – Détermination au cours de la procédure précontentieuse – Changement fondamental des dispositions nationales pertinentes entre l'expiration du délai fixé pour le respect de l'avis
motivé et l'introduction du recours – Nouvel avis motivé
(Art. 141 EA)
- 1.
- Dans le système établi par l’article 141 EA, la Commission dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour intenter un recours en
manquement et il n’appartient pas à la Cour d’apprécier l’opportunité de son exercice. En revanche, il appartient à cette
dernière d’apprécier, le cas échéant, si un recours au titre dudit article est irrecevable en raison de son introduction tardive
ou est constitutif d’un détournement de procédure.
(cf. points 16-17)
- 2.
- La régularité de la procédure précontentieuse prévue à l’article 141 EA constitue une garantie essentielle voulue par le traité
non seulement pour la protection des droits de l’État membre en cause, mais également pour assurer que la procédure contentieuse
éventuelle aura pour objet un litige clairement défini.
- Ainsi, dès lors que les dispositions nationales pertinentes ont fondamentalement changé entre l’expiration du délai fixé pour
le respect de l’avis motivé et l’introduction du recours en manquement, cette évolution peut priver l’arrêt à prononcer par
la Cour d’une part importante de son utilité. Dans une telle situation, il pourrait être préférable que la Commission ne forme
pas un recours, mais émette un nouvel avis motivé précisant les griefs qu’elle entend retenir au vu des circonstances modifiées.
(cf. points 20-21)