29.5.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/54


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 avril 2008

relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs de la Lituanie et de la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» pour l'exercice financier 2006

[notifiée sous le numéro C(2008) 1713]

(Les textes en langues lituanienne et slovaque sont les seuls faisant foi.)

(2008/398/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2007/325/CE de la Commission (2) a apuré les comptes de tous les organismes payeurs à l'exception de l'organisme payeur lituanien «NMA» et de l'organisme payeur slovaque «APA» pour l'exercice financier 2006.

(2)

Sur la base des nouveaux éléments d'information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent prendre une décision quant à l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l'organisme payeur lituanien «NMA» et l'organisme payeur slovaque «APA» en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural.

(3)

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 et à l'article 7, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission (3), la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes de l'organisme payeur lituanien «NMA» et de l'organisme payeur slovaque «APA» sont apurés en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2006.

Les montants à recouvrer auprès des différents États membres ou à leur payer conformément à la présente décision au titre des mesures de développement rural applicables en Lituanie et en Slovaquie sont indiqués à l'annexe I et à l'annexe II.

Article 2

La République de Lituanie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)   JO L 160 du 26.6.1999, p. 103

(2)   JO L 122 du 11.5.2007, p. 41

(3)   JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).


ANNEXE I

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

Exercice financier 2006 — Dépenses de développement rural dans les nouveaux États membres

Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci

EM

 

2006 — Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont

Total a + b

Réductions

Total

Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (*1)

apurés

disjoints

= dépenses déclarées dans la déclaration annuelle

= total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier

 

 

a

b

c = a + b

d

e = c + d

f

g = e – f

LT

EUR

140 012 181,61

0,00

140 012 181,61

0,00

140 012 181,61

140 016 503,00

–4 321,39

SK

EUR

117 633 325,77

0,00

117 633 325,77

0,00

117 633 325,77

116 647 230,54

986 095,23


(*1)  Les paiements ayant atteint 95 % du plan de financement, le solde sera payé à la clôture du programme.


ANNEXE II

Exercice financier 2006 — Dépenses de développement rural dans les nouveaux États membres

Différences entre les comptes annuels et les déclarations de dépenses.

LITHUANIE

No

Mesure

Dépenses 2006

Annexe I, colonne a

Réductions

Annexe I, colonne d

Montant apuré pour 2006

Annexe II, colonne e

 

 

i

ii

iii = i + ii

1

Agroenvironnement

15 494 475,76

 

15 494 475,76

2

Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales

47 293 534,79

 

47 293 534,79

3

Respect des normes

21 597 031,76

 

21 597 031,76

4

Boisement de terres agricoles

1 231 609,30

 

1 231 609,30

5

Retraite anticipée

17 773 634,01

 

17 773 634,01

6

Exploitations de semi-subsistance en cours de restructuration

1 462 384,11

 

1 462 384,11

7

Autres mesures

1 394 540,58

 

1 394 540,58

8

Assistance technique

1 184 624,44

 

1 184 624,44

9

Paiements directs nationaux complémentaires

32 580 346,86

 

32 580 346,86

 

Total

140 012 181,61

0,00

140 012 181,61


SLOVAQUIE

No

Mesure

Dépenses 2006

Annexe I, colonne a

Réductions

Annexe I, colonne d

Montant apuré pour 2006

Annexe II, colonne e

 

 

i

ii

iii = i + ii

1

Investissements dans les exploitations agricoles

1 198 188,21

 

1 198 188,21

2

Formation

0,00

 

0,00

3

Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales

62 787 379,02

 

62 787 379,02

4

Respect des normes

42 757,75

 

42 757,75

5

Soutien agroenvironnemental

24 130 433,63

 

24 130 433,63

6

Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

234 596,08

 

234 596,08

7

Gestion des forêts

0,00

 

0,00

8

Boisement de terres agricoles

17 586,78

 

17 586,78

9

Remembrement des terres

0,00

 

0,00

10

Diversification des activités agricoles

0,00

 

0,00

11

Aide aux exploitations de semi-subsistance

46 466,54

 

46 466,54

12

Groupements de producteurs

184 532,46

 

184 532,46

13

Assistance technique, y compris l'évaluation

355 784,81

 

355 784,81

14

Paiements directs nationaux complémentaires

26 459 743,74

 

26 459 743,74

901

Investissements dans les exploitations agricoles, règlement (CE) no 1268/1999

486 351,14

 

486 351,14

905

Soutien agroenvironnemental — projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999

1 577 512,24

 

1 577 512,24

907

Gestion des forêts — projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999

44 147,16

 

44 147,16

912

Groupements de producteurs — projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999

67 846,21

 

67 846,21

 

Total

117 633 325,77

0,00

117 633 325,77