Dans l'affaire 16/83,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour en application de l'article 177 du traité par le Landgericht München II (dixième chambre pénale) et tendant à obtenir dans la procédure pénale engagée contre
Karl Prantl
pour infraction à la
LA COUR,
composée de MM. J. Meitens de Wilmars, président, T. Koopmans et Y. Galmot, présidents de chambre, MM. P. Pescatore, Mackenzie Stuart, A. O'Keeffe, G. Bosco, O. Due et U. Everling, juges,
avocat général : Sir Gordon Slynn
greffier: M. P. Heim
rend le présent
Les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les observations présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE peuvent être résumés comme suit:
Cette bouteille, qui est au centre de la présente affaire, est une bouteille pansue, de forme caractéristique. Les VQPRD (vins de qualité produits dans des régions déterminées) de Franconie, Franconie dite badoise, et de quatre communes situées dans la partie centrale du pays de Bade sont commercialisés dans cette bouteille et, en Franconie, l'usage de cette bouteille dite
En Italie, surtout dans le Trentino Alto Adige, la bouteille dite
La bouteille italienne traditionnelle de
C'est à la suite d'un arrêt en date du
Cet article est ainsi rédigé:
L'article 23, paragraphe 2, du même règlement dispose que:
Enfin, l'article 67, paragraphe 5, de la loi sur le vin (Bundesgesetzblatt 1971, première partie, p. 893) dispose notamment:
Il est à remarquer qu'après l'entrée en vigueur de l'article 17 de la réglementation sur le vin, la protection de la bouteille du type
Il est reproché à ce dernier d'avoir, du
Il aurait ainsi violé les dispositions précitées de l'article 17 du règlement sur le vin et il serait passible d'une peine conformément à l'article 67, paragraphe 5, n
L'Amtsgericht de Miesbach a acquitté l'accusé le
Le ministère public a formé appel auprès du Landgericht München II, en soutenant que l'article 17 du règlement sur le vin n'aurait pas du tout un effet analogue à une restriction quantitative à l'importation et qu'il ne serait donc pas contraire à l'article 30 du traité.
En outre, cette disposition serait rendue nécessaire et justifiée par l'intérêt du consommateur et la protection de la loyauté des échanges commerciaux.
La juridiction de renvoi a estimé que les bouteilles de
Toutefois, cette juridiction s'est demandé si l'article 17 du règlement sur le vin conserve sa validité en cas de conflit avec l'article 30 du traité CEE en raison de la réglementation d'exception prévue à l'article 36 du traité.
Par ordonnance en date du
L'ordonnance de renvoi a été enregistrée au greffe de la Cour le
Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour CEE, des observations écrites ont été déposées par M. Karl Prantl, représenté par MM. Stock, Strohm et Reinelt, avocats, par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, représenté par M. le Prof. Rudolf Lukes, professeur ordinaire de droit, par le gouvernement de la République italienne, représenté par M. Ivo M. Braguglia, avvocato dello Stato, et par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Richard Wainwright et Bernhard Jansen, membres de son service juridique, en qualité d'agents.
En application de l'article 95, paragraphe 2, du règlement de procédure, et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ayant demandé qu'il plaise à la Cour de statuer en audience plénière, l'affaire a été portée devant la Cour plénière.
Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable. Toutefois, la Cour a décidé d'inviter la Commission et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne à répondre, avant la procédure orale, aux questions suivantes:
La Commission est invitée à produire devant la Cour, les résultats de l'enquête qu'elle a entreprise (voir p. 12 de ses observations), aux fins d'examiner si des mesures ou usages comparables reconnus par le droit national subsistent dans les autres États membres.
La Commission est invitée à exposer brièvement les travaux qui ont été effectués et les négociations qui ont été menées jusqu'à ce jour en vue d'assurer une protection de la
Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne est invité à préciser: quel est l'objet de l'association allemande citée à la page 30 de ses observations; pour quelles raisons, et sur le fondement de quelle législation cette association a déposé un signe distinctii.
En premier lieu, il estime qu'il aurait été plus exact de dire que la bouteille italienne traditionnelle de En second lieu, il constate que la juridiction de renvoi a omis, dans les motifs de l'ordonnance, de préciser que les bouteilles de En troisième lieu, M. Pianti précise que son moyen de défense, invoqué devant le juge national et tiré de ce que, selon le droit italien, toute personne est autorisée à utiliser des bouteilles dites de Enfin, en quatrième lieu, M. Prantl renvoie à la demande subsidiaire qu'il avait présentée devant le juge national de première instance et qui tendait à ce qu'il fût inclus, dans la demande de question préjudicielle, la question de savoir si l'article 17 du règlement sur le vin est, à tout le moins, contraire au droit communautaire, dans la mesure où l'interdiction qu'il énonce et la disposition pénale qui y est liée s'appliquent même lorsque, comme en l'espèce, figurent sur les bouteilles semblables aux bouteilles de
La Cour aurait également plusieurs fois souligné que de telles mesures d'effet équivalent ne viseraient pas uniquement des réglementations commerciales au sens formel.
M. Prantl en déduit que, par sa nature et ses effets, l'article 17 de la réglementation sur le vin excède les effets propres au cadre de telles réglementations commerciales.
En outre, une telle réglementation, dans sa forme actuelle et compte tenu d'une interprétation large ne prenant pas en compte l'étiquetage et la dénomination concrète du vin, ne constituerait pas une réglementation nécessaire pour satisfaire à des exigences imperatives tenant en particulier à la défense des consommateurs et à la loyauté des transactions commerciales.
En premier lieu, il rappelle que l'article 36 du traité est une disposition dérogatoire qui doit donc être interprétée restrictivement. En second lieu, il fait valoir que si un État membre, en vue d'assurer la loyauté des échanges commerciaux et la protection du consommateur, peut, le cas échéant, mettre en place une réglementation limitant l'emploi des formes de bouteilles de vin, pour éviter toute confusion quant à l'origine de ce dernier, il convient, selon une jurisprudence constante de la Cour, d'examiner avec précision si la mesure ainsi prise est absolument nécessaire (et non pas seulement souhaitable), si avec le temps elle reste justifiée et, enfin, si elle ne pourrait pas être remplacée par une autre mesure épargnant davantage le principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté européenne. M. Prantl estime, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, que tel n'est pas le cas en l'espèce. La réglementation incriminée ne respecterait ni le principe de proportionnalité, ni celui de l'intervention la plus limitée possible, dès lors que les indications portées sur l'étiquette d'origine du produit importé Or, en l'espèce, il serait incontestable que les nombreuses indications et mentions figurant sur la bouteille, qui renvoient toutes à l'Italie comme pays d'origine, et spécialement au Trentino Alto Adige, suffisent à informer le consommateur que le produit vendu dans ces bouteilles ne provient pas de Franconie, mais du Trento Alto Adige. M. Prantl ajoute que le droit allemand de la concurrence serait l'un des moins souples du monde et que la jurisprudence des tribunaux allemands en la matière reposerait sur Enfin, M. Prantl soutient que le maintien de l'article 17 de la réglementation sur le vin constitue une discrimination, pourtant facilement evitable, vis-à-vis des autres États membres qui va bien au-delà de la protection nécessaire du consommateur. En effet, bien que les formes de bouteilles de Cette situation serait d'autant plus choquante que depuis l'arrêt précité du En conclusion, M. Prantl suggère à la Cour de répondre par l'affirmative à la première question et par la négative à la seconde question et de déclarer
A titre liminaire, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a tenu à souligner qu'il n'appartient pas à la Cour de se prononcer, dans le cadre d'une procédure introduite en vertu de l'article 177 du traité, sur la compatibilité de normes de droit interne avec des dispositions de droit communautaire.
De ce point de vue, il appartiendrait donc à la Cour d'examiner, dans le cas de l'espèce, si les dispositions du traité CEE sur la libre circulation des marchandises tolèrent des réglementations internes des États membres, du genre de celles interdisant d'utiliser des bouteilles du type
Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne estime que la réglementation litigieuse ne constitue pas une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative au sens de l'article 30 du traité CEE et, à titre subsidiaire, que même si elle devait être considérée comme telle, elle serait justifiée par les dérogations prévues à l'article 36 du traité.
A l'appui de cette affirmation, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne expose une triple argumentation tirée de la portée exacte de la réglementation litigieuse, du sens qu'il convient d'attribuer à la notion de mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation et, enfin, de l'analyse de l'article 17 de la réglementation sur le vin au regard des critères ainsi dégagés.
Il est fait observer en premier lieu, que les dispositions du droit vitivinicole allemand dont il s'agit en l'espèce ne font pas obstacle à la commercialisation, en République fédérale d'Allemagne, de vins provenant d'autres États membres et notamment du vin rouge italien en provenance du Trentino Alto Adige et qu'elles ne s'opposent pas davantage à la commercialisation de ce vin dans les emballages habituellement utilisés à cet effet.
Elles ont pour seul objet d'interdire que le vin commercialisable, sous son conditionnement usuel ou sous d'autres conditionnements, librement choisis à cet effet, ne soit vendu en République fédérale d'Allemagne, sous une présentation qui représente une désignation indirecte de provenance d'un VQPRD et qui constitue, également de ce fait, une indication de qualité.
Par suite, les dispositions litigieuses ne constitueraient pas un obstacle à la libre circulation des marchandises, mais empêcheraient simplement les
En second lieu, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne remarque que dans le cas de l'espèce, il est reproché à M. Prantl d'embouteiller du vin et de le commercialiser dans des flacons qui, selon les constatations du service de l'hygiène de la Bavière méridionale, ont été fabriqués en République fédérale d'Allemagne ou en Autriche, sous la forme de la
Par suite, en l'espèce, à la différence des cas tranchés par la Cour jusqu'à présent en matière de conditionnement, il serait fait sciemment usage, pour un produit, d'une présentation qui constitue une désignation indirecte de provenance géographique.
D'une façon plus précise, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne souligne que l'article 17 de la
En effet, les indications d'origine géographique représentent une importante catégorie de signes distinctifs dans les échanges commerciaux et servent à protéger le consommateur et l'intérêt général, car elles contribuent, par leur force figurative, à l'identification de produits bien caractérisés et constituent un moyen d'assurer la transparence du marché.
D'ailleurs, à cet égard, la jurisprudence allemande unanime, admettrait que la bouteille originale du type
Enfin, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne souligne que l'arrêt du
Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne estime qu'une mesure interne qui a pour seul objet de protéger une indication indirecte de provenance géographique et qui n'a pas pour effet d'entraver la loyauté des échanges commerciaux intracommunautaires ne constitue pas une mesure d'effet équivalent, au sens des articles 30 et suivants du traité.
A son avis, la notion de mesure d'effet équivalent doit, en effet, être appréciée au regard du traité CEE, du droit communautaire dérivé, de la jurisprudence de la Cour et de la doctrine.
En premier lieu, il ressortirait des dispositions du traité, qu'il ne saurait y avoir mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative que si la mesure de droit interne est susceptible d'affecter les échanges intracommunautaires, si elle produit des effets autres que des effets généraux et quelconques sur les échanges commerciaux intracommunautaires et si elle est de nature à restreindre lesdits échanges commerciaux.
En second lieu, et par analogie avec les dispositions du droit communautaire de la concurrence, l'interdiction de mesures internes d'effet équivalant à des restrictions quantitatives ne viserait pas toute mesure interne, mais devrait tenir compte de l'incidence qu'elle a sur les échanges commerciaux.
En troisième lieu, de l'avis du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, les articles 30 et suivants du traité ne seraient plus applicables en pratique s'ils devaient viser toute mesure interne sans intervention d'un critère d'appréciation, car il est clair que toute mesure interne des États membres a, sous une forme ou sous une autre, une incidence sur les échanges commerciaux.
Il en déduit que
Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne estime que cette directive démontrerait que seules les mesures internes susceptibles d'affecter les échanges commerciaux doivent être considérées comme des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives.
En premier lieu, il remarque qu'il ressort de l'examen des huitième, neuvième, dixième et onzième considérants du préambule de cette directive que les mesures qui sont indistinctement applicables aux produits nationaux et aux produits importés ne sont pas, en principe, regardées comme des mesures d'effet équivalent, sauf si leurs effets dépassent le cadre des effets propres de cette réglementation ou si les importations sont rendues soit impossibles, soit plus difficiles ou onéreuses, au regard de l'écoulement de la production nationale, sans que cela soit nécessaire pour atteindre un objectif qui doit être légitime et ne pas pouvoir être atteint par un moyen entravant les échanges intracommunautaires dans une moindre mesure.
En second lieu, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne estime qu'il ressortirait des articles 2 et 3 de la directive que le catalogue des mesures d'effet équivalent dressé par ces dispositions démontre que toutes les mesures ne doivent pas être considérées comme des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives, et qu'il convient, au contraire, de tenir compte de critères tenant à l'appréciation de l'atteinte portée aux échanges par la mesure litigieuse.
Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en conclut que la notion de mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation ne vise que les mesures qui, après avoir été dûment appréciées, se révèlent de nature à affecter les échanges.
Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne estime qu'il ressort de l'examen de la jurisprudence de la Cour et notamment des arrêts par lui cités (International Fruit Company NV, affaires
Le gouvernement de la République fédéral d'Allemagne estime que la doctrine, même si elle n'est pas unanime sur la définition des critères qui caractérisent une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative, attache toujours une grande importance à l'atteinte portée au marché.
Selon le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, la réglementation litigieuse n'affecterait ni actuellement, ni potentiellement les courants d'échanges au sens de l'article 30 du traité, dès lors qu'elle se bornerait à interdire l'utilisation d'une désignation indirecte de provenance réservée aux vins d'une région géographique bien délimitée, possédant des caractéristiques propres par rapport à d'autres vins de production indigène ou étrangère.
Cette disposition ne restreindrait ni la commercialisation de vins d'une région viticole déterminée de la Communauté, ni l'embouteillage ou la vente de vins d'autres régions, dans les conditionnements usuels et courants ou dans des conditionnements créés spécialement à cet effet.
Les articles 30 et suivants du traité ne protégeraient que les échanges commerciaux intracommunautaires loyaux et non les échanges de marchandises rendus possibles par une présentation fallacieuse ou susceptible d'induire en erreur, ou par l'utilisation illicite de marques distinctives de provenance géographique.
Une telle interprétation serait d'ailleurs confirmée par le préambule et les dispositions du règlement n
La réglementation litigieuse viserait indistinctement les produits nationaux et les produits étrangers et serait donc licite par principe, en vertu du huitième considérant de cette directive.
En outre, la réglementation allemande ne produirait aucun effet dépassant ceux qu'elle recherche, à savoir la protection de la
Enfin, la réglementation allemande sur le vin, serait conforme à l'article 2, paragraphe 3, lettre s), de la directive qui précise que des dispositions nationales qui réservent à des produits une désignation constituant une appellation d'origine ou une indication de provenance, et qui, partant, indiquent la provenance d'une région déterminée, ne constituent pas des mesures d'effet équivalent.
D'ailleurs, l'interdiction des actes de concurrence déloyale serait prévue aussi bien dans le droit interne de tous les Etats membres que dans le droit conventionnel international comme, par exemple, les conventions bilatérales conclues entre États membres en vue de la protection des indications d'origine et de provenance et l'arrangement de Madrid du
La disposition litigieuse n'entraverait pas la loyauté des échanges commerciaux, laquelle serait la seule à être protégée paile traité, mais aurait simplement pour objet d'exclure un comportement déloyal tel que l'utilisation d'une indication indirecte de provenance pour d'autres produits venant d'autres régions.
La mesure serait donc
Enfin, la réglementation litigieuse ne serait pas disporportionnée par rapport aux résultats recherchés. En effet, compte tenu des sondages pratiqués en République fédérale d'Allemagne, une simple indication portée sur l'étiquette avec une marque nominative n'exclurait pas la confusion en cas d'utilisation de la
Au surplus, une telle pratique serait de nature à créer une contradiction entre le signe distinctif lié à la forme de la bouteille représentant une indication indirecte de provenance du produit et le signe distinctif que constitue une étiquette contenant un certain nombre d'indications.
De l'avis du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la réglementation litigieuse ne saurait être remplacée par une autre réglementation entravant, dans une moindre mesure, les échanges intracommunautaires.
Après avoir exposé avec précision, d'une part, les projets de règlements auxquels la Commission a travaillé depuis 1975, en vue de protéger l'utilisation de la
A titre liminaire, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne souligne qu'à son avis, il n'existe pas, actuellement, une réglementation de droit communautaire complète qui exclurait le recours à l'article 36 pour justifier la mesure nationale.
En effet, la réglementation communautaire applicable (règlements n
En outre, il n'existerait pas de réglementation communautaire relative à la sanction à appliquer en cas de conditionnement susceptible d'induire en erreur, de telle sorte que l'application des sanctions prévues par la réglementation allemande sur le vin et par le droit privé de la République fédérale d'Allemagne ne serait pas exclue par des normes communautaires.
En tout état de cause, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne estime que la réglementation vitivinicole dont il s'agit est justifiée au regard de l'article 36 du traité, dès lors qu'elle répond à des motifs d'ordre public, qu'elle est inspirée par un souci de protection de la propriété industrielle et commerciale et qu'elle ne saurait être considérée comme un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres.
Ainsi, le fait qu'un État membre lie des poursuites pénales à un comportement déterminé conférerait à la disposition législative qui le prévoit un
A l'appui de cette thèse, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne rappelle l'argumentation développée sous le 1. b) et fait valoir que le consommateur, qui n'a qu'une vague connaissance de l'utilisation de la
A l'appui de cette thèse, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne réitère son argumentation exposée sous le 1.b).
Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne soutient, en premier lieu, que la présentation du vin dans la
En effet, la convention de l'union de Paris sur la protection de la propriété industrielle (version de Stockholm du
Outre l'indication indirecte de provenance d'une région géographique délimitée et du vin caractéristique produit dans cette région, cette protection engloberait également l'activité de tout producteur de cette région dans son exploitation (installations et actes professionnels accomplis dans ce cadre).
Or, la propriété industrielle et commerciale, au sens du droit communautaire, comprendrait aussi bien
L'article 17 de la réglementation sur le vin protégeant l'un et l'autre, cette disposition se justifierait donc également au regard du droit communautaire.
Il ne saurait, en effet, faire de doute, selon le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, que des formes de flacons puissent faire l'objet, en tant que telles, d'un droit d'exclusivité, excluant l'utilisation de ces formes par toute personne autre que celles qui y ont droit.
Ces formes devraient également être admises en tant que marques commerciales, selon la proposition d'un règlement du Conseil sur la marque communautaire présenté par la Commission.
En effet, la force expressive de l'indication d'origine se trouverait affectée par l'utilisation, par des tiers, de la même indication, assortie d'éléments complémentaires ayant une valeur distinctive. De ce fait, le signe distinctif se trouverait atteint dans sa nature propre.
En second lieu, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne soutient que l'association
Par suite, la valeur du signe distinctif de l'association allemande précitée se trouverait également affectée si la
Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait valoir que la réglementation litigieuse n'opère aucune discrimination entre les produits nationaux et les produits étrangers et que, dès lors qu'elle est indistinctement applicable à tous les opérateurs commerciaux, quelle que soit leur nationalité, elle ne saurait être regardée comme une entrave déguisée dans le commerce entre les États membres.
Cette réglementation, qui ne viserait qu'à garantir la loyauté des échanges et à protéger les intérêts des consommateurs, ne restreindrait d'ailleurs pas le commerce des vins entre les États membres, que ces vins soient conditionnés dans des emballages usuels ou dans des emballages revêtant une forme particulière.
Pour l'ensemble de ces motifs, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne estime qu'il conviendrait de répondre comme suit aux questions posées par le juge de renvoi:
Le gouvernement de la République italienne estime que l'article 17 de la réglementation sur le vin équivaut, par ses effets, à une restriction quantitative à l'importation, interdite par l'article 30 du traité et qui n'est pas couverte par les dispositions de l'article 36.
En premier lieu, en effet, la disposition litigieuse interdirait l'utilisation de la bouteille En second lieu, même si la disposition litigieuse n'interdit pas, de manière absolue, l'importation de vin provenant d'autres pays membres, elle interdit, toutefois, la commercialisation de pareils vins, en République fédérale d'Allemagne, lorsqu'ils sont présentés à la vente dans des bouteilles ressemblant à la bouteille de En troisième lieu, le gouvernement de la République italienne se réfère à la jurisprudence de la Cour en vertu de laquelle les mesures nationales qui imposent une forme déterminée de présentation pour la commercialisation d'un produit entrent dans le champ d'application de l'article 30 du traité (arrêt du
Le gouvernement de la République italienne estime que, malgré l'imprécision de l'ordonnance de renvoi, il est probable que le juge national ait entendu faire référence à la protection du consommateur et à la loyauté des relations commerciales.
Toutefois, de son avis, de telles possibilités de dérogation seraient injustifiées en l'espèce.
Or, ainsi que l'aurait jugé la Cour, dans son arrêt du Ainsi, dès lors qu'un vin produit dans la Communauté respecte cette réglementation communautaire, il devrait pouvoir circuler librement dans tous les pays membres, sans que cette liberté de circulation puisse être entravée par des mesures nationales ayant trait à la détermination de la forme de la bouteille. Cet argument serait conforté par l'examen de l'article 18 du règlement n Le gouvernement de la République italienne en conclut que selon la réglementation communautaire, c'est avant tout le respect des indications et mentions figurant sur l'étiquette qui permet d'assurer la protection du consommateur et la loyauté des transactions commerciales et qu'il n'est donc pas possible d'admettre d'autres moyens de protection édictés unilatéralement par les Etats membres, même une mesure nationale plus Pour l'ensemble de ces motifs, le gouvernement italien propose de répondre comme suit aux questions posées par le juge de renvoi:
Il existe, depuis 1974, dans le cadre de l'organisation commune des marchés, des règles relatives à la désignation et à la présentation des vins et des moûts de raisin (règlement n D'un autre côté, le règlement n Actuellement, seule la bouteille du type Il en découle, selon la Commission, que la La Commission précise que, dans le cadre de cette réglementation d'application, elle a présenté plusieurs propositions visant à assurer la protection des bouteilles du type Si l'une de ces propositions a été approuvée par la majorité des États membres, elle n'a toutefois pas reçu l'aval du gouvernement allemand et, depuis le retrait de ladite proposition, les échanges de vues se sont poursuivis à ce sujet, sans permettre d'aboutir à des résultats concrets. La Commission rappelle les dispositions de l'article 17 de la réglementation sur le vin ainsi que les arrêts du Bundesgerichtshof qui sont venus préciser la portée de la protection accordée à la La Commission en déduit que la particularité de la réglementation allemande protégeant la bouteille du type Cette protection serait donc considérablement plus étendue que celle que certains producteurs pourraient obtenir individuellement pour la présentation ou la forme de certaines bouteilles de vin par le biais de la législation en matière de protection des marques, dessins et modèles. En effet, cette protection individuelle ne consisterait, alors, qu'en une action possessoire de droit civil fondée sur le dépôt de la marque, du dessin ou du modèle et pouvant être dirigée contre une utilisation illégale de la
Ainsi, et bien que la juridiction de renvoi se soit limitée à interroger la Cour sur la compatibilité des dispositions litigieuses avec les articles 30, 36 du traité CEE, il paraît nécessaire, de l'avis de la Commission, de lui donner un aperçu complet des dispositions du droit communautaire applicables en la matière, dans le cadre de la collaboration que prévoit l'article 177 du traité entre les juridictions des États membres et la Cour de justice.
A l'appui de sa thèse, la Commission articule une argumentation en quatre temps.
La Commission estime qu'il s'en déduit que, sauf disposition contraire, la réglementation communautaire exclut, dès son entrée en application, le maintien en vigueur des dispositions internes dans le domaine considéré.
Elle ajoute qu'après que le règlement n
La Commission aurait ainsi utilisé ce pouvoir de façon exhaustive en arrêtant le règlement n
A l'appui de cette affirmation, la Commission voit une double confirmation, d'une part, dans le fait que l'article 18 du règlement n
Aussi, les États membres n'auraient-ils plus compétence pour soumettre l'accès au marché à des dispositions plus strictes que celles que prévoit le droit communautaire applicable en la matière.
Tel serait le cas de l'article 17 de la réglementation sur les vins et de l'article 67, de la loi allemande sur les vins, dont les dispositions combinées limitent l'utilisation de la bouteille du type
En effet, les règlements précités précisent de façon minutieuse toutes les règles applicables à l'étiquetage, dispositions auxquelles la Cour de justice accorde précisément une importance décisive en ce qui concerne la garantie de la loyauté des transactions commerciales et la protection des consommateurs, comme elle l'aurait jugé dans son arrêt du
En conclusion, la Commission estime qu'il faut admettre que les dispositions actuelles du droit communautaire revêtent un caractère complet et qu'il n'y a plus place pour des réglementations internes visant à la protection des biens en question.
Ce n'est donc qu'au niveau du droit communautaire que pourraient être arrêtées des dispositions complémentaires à celles en vigueur, relatives à la
De l'avis de la Commission, les États membres n'ont donc plus compétence pour arrêter ou maintenir en vigueur des dispositions sur l'utilisation des récipients permettant de distinguer la qualité ou l'origine des vins.
En effet, elle estime que selon la jurisprudence de la Cour (arrêt du
La Commission relève que l'article 17 de la réglementation sur le vin, selon l'interprétation que la juridiction de renvoi cherche à lui donner et qui n'est peut-être d'ailleurs pas conforme avec celle retenue par le Bundesgerichtshof, est également applicable aux vins originaires d'autres Etats membres, présentés dans des bouteilles ressemblant fortement à celles du type Ainsi, cette disposition édicterait une interdiction de commercialisation pour le producteur étranger désireux d'exporter en République fédérale d'Allemagne, du vin contenu dans des bouteilles de ce modèle. Or, d'autres États membres, notamment l'Italie, autorisent la commercialisation du vin contenu dans ces bouteilles, quelle que soit sa provenance. La Commission en déduit que les producteurs de ces États membres devraient, dès lors, pour pouvoir commercialiser leurs vins en République fédérale d'Allemagne, prévoir une présentation spéciale pour le marché allemand. Une telle obligation de procéder à un embouteillage spécial impliquerait un coût supplémentaire pour ces producteurs. Ce surcoût serait éventuellement de nature à les inciter à renoncer à exporter vers ce pays et de provoquer un cloisonnement du marché allemand. La Commission ajoute qu'en vertu de l'article 30 du traité, les États membres ne sont pas libres de prescrire unilatéralement, pour la présentation du vin importé d'autres États membres, des normes qui équivalent dans leurs effets à une restriction quantitative à l'importation. En l'espèce, et se référant à la jurisprudence de la Cour (arrêt du La Commission se livre alors à l'examen du point de savoir si des exigences imperatives liées à la loyauté des transactions commerciales et à la protection du consommateur contre les abus peuvent justifier l'adoption de la disposition en question. Elle souligne, en effet, que si un État membre peut, à juste titre, se préoccuper d'éviter que le public ne soit induit en erreur, encore faut-il que ce souci n'implique pas l'édiction de mesures unilatérales restreignant excessivement la libre circulation des marchandises. Tel serait notamment le cas si d'autres mesures moins radicales permettaient d'atteindre le même résultat. Or, la Commission constate à ce sujet qu'il suffit d'assujettir l'étiquetage des produits à des conditions appropriées pour atteindre l'objectif visé, à savoir la protection des consommateurs. Dans les circonstances de l'espèce, la Commission estime que même si les bouteilles visées dans la procédure engagée à l'encontre de M. Prantl ressemblent fortement à la bouteille du type La Commission en conclut que, dans ces conditions, ni la loyauté des transactions commerciales, ni la protection du consommateur ne justifie qu'un État membre arrête unilatéralement ses propres règles concernant la forme des bouteilles pour ce qui est des vins importés à partir d'autres États membres. La Commission fait valoir que les dispositions de l'article 36 du traité, d'interprétation stricte, ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, dès lors que la loyauté des relations commerciales et la protection du consommateur ne sont pas au nombre des dérogations édictées par l'article 36 mais doivent, au contraire, être appréciées directement dans le cadre de l'application de l'article 30 (référence à l'arrêt de la Cour du Pour l'ensemble de ces motifs, la Commission propose de répondre comme suit aux questions posées par la juridiction de renvoi :
En réponse à la question n
Cette association a pour but
L'utilisation de la bouteille
Ce sont les articles 17 et suivants de la loi allemande sur les marques, dans la rédaction de l'avis du
Désormais, le signe distinctif ne sert pas à caractériser les marchandises provenant d'une entreprise commerciale déterminée, mais à caractériser les marchandises de tous les membres de l'association. Cela suppose, selon le droit allemand, que le signe constitue une surface plate, dès lors que ce droit ne connaît pas de protection de la marque pour des figures à trois dimensions.
Par suite, la bouteille de
M. Prantl, représenté par M
L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du
et en son article 23, paragraphe 2, que:
ne constitue pas une mesure nationale susceptible d'affecter, de manière sensible, les échanges commerciaux intracommunautaires; s'applique indistinctement aux produits nationaux et aux produits importés; sanctionne la seule utilisation des est justifiée par des motifs tenant à la protection des consommateurs et à la loyauté des échanges commerciaux, la
par des raisons d'ordre public, que cette réglementation soit ou non assortie de sanctions pénales; par des raisons tenant à la protection de la propriété industrielle et commerciale, au motif que l'utilisation d'une telle bouteille est traditionnelle pour les producteurs nationaux, lorsque des bouteilles identiques ou similaires sont utilisées dans un autre État membre, en vertu d'usages loyalement et traditionnellement pratiqués pour la commercialisation de vins en provenance de cet État.
Par ces motifs,
LA COUR,
statuant sur les questions à elle soumises par le Landgericht München II, par ordonnance du
par des raisons d'ordre public, que cette réglementation soit ou non assortie de sanctions pénales; par des raisons tenant à la protection de la propriété industrielle et commerciale, au motif que l'utilisation d'une telle bouteille est traditionnelle pour les producteurs nationaux, lorsque des bouteilles identiques ou similaires sont utilisées dans un autre État membre, en vertu d'usages loyalement et traditionnellement pratiqués pour la commercialisation de vins en provenance de cet État.
Mertens de Wilmars
Koopmans
Galmot
Pescatore
Mackenzie Stuart
O'Keeffe
Bosco
Due
Everling
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le
Pour le greffier
J. A. Pompe
greffier adjoint
Le président
J. Mertens de Wilmars