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28.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 281/5 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 octobre 2009
dispensant, dans certains cas, le Royaume-Uni d’appliquer la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne Avena strigosa Schreb
[notifiée sous le numéro C(2009) 8038]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/786/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (1), et notamment son article 23 bis,
vu la demande introduite par le Royaume-Uni,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de la directive 66/402/CEE, la Commission peut, à certaines conditions, exempter un État membre de certaines des obligations en matière de commercialisation de semences de céréales établies par ladite directive. |
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(2) |
Le Royaume-Uni a demandé à être exempté de ses obligations en ce qui concerne Avena strigosa Schreb. |
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(3) |
Il n’existe en principe ni reproduction ni commercialisation de semences de cette espèce au Royaume-Uni. Par ailleurs, la culture d’Avena strigosa Schreb n’a qu’une importance économique minime dans le pays susmentionné. |
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(4) |
Aussi longtemps que ces conditions sont réunies, il convient de dispenser l’État membre concerné de l’obligation d’appliquer les dispositions de la directive 66/402/CEE au plant en question. |
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(5) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Royaume-Uni est dispensé de l’obligation d’appliquer la directive 66/402/CEE, à l’exception de l’article 14, paragraphe 1, à l’espèce Avena strigosa Schreb.
Article 2
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2009.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la Commission