<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1971FRA.0100039301.case.xml"><NO.CASE>76/70</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61970J0076</NO.CELEX><NO.SEQ>0023.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>393</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>403</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>11</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19710512">12-5-1971</DATE> — AFFAIRE 76-70</LEFT><RIGHT>WÜNSCHE / HAUPTZOLLAMT LUDWIGSHAFEN</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 76-70</P><P>ayant pour objet la demande adressée à la Cour de justice, en application de l'article 177 du traité instituant la Communauté économique européenne,<?PAGE NO="394"?> par le Finanzgericht Rheinland-Pfalz et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>LUDWIG WÜNSCHE &amp; CO., Hambourg,</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>HAUPTZOLLAMT LUDWIGSHAFEN/RHEIN,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 2 et 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19 du Conseil de la CEE, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="030" DATE.PUB="1962" PAGE.FIRST="933">JO 1962, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 30, p. 933</REF.DOC.OJ>),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. R. Lecourt, président, A. M. Donner (rapporteur) et A. Trabucchi, présidents de chambre, R. Monaco, J. Mertens de Wilmars, juges,</P><P>avocat général: M. K. Roemer</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits et déroulement de la procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits qui sont à la base du litige et le déroulement de la procédure peuvent être résumés comme suit: Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Le montant du prélèvement intracommunautaire est égal à la différence entre le prix du produit en provenance de l'État membre exportateur rendu franco frontière de l'État membre importateur, et le prix de seuil de l'État membre importateur, fixé conformément aux dispositions de l'article 4 ou de l'article 8, cette différence étant diminuée d'un montant forfaitaire fixé conformément aux dispositions de l'article 9<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S><P>L'article 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19 se lit comme suit:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>En ce qui concerne le blé tendre et l'orge, le prix de seuil est fixé annuellement par les États membres pour un standard de qualité identique, de façon que sur le marché du centre de commercialisation de la zone la<?PAGE NO="395"?> plus déficitaire le prix de vente du produit importé se situe, compte tenu du montant forfaitaire prévu à l'article 2, paragraphe 1, et des coefficients d'équivalence prévus à l'article 12, au niveau du prix indicatif de base prévu à l'article 5.</P><P>Chaque État membre communique le prix de seuil aux autres États membres et à la Commission avant le 1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars de chaque année pour la campagne de commercialisation suivante. Dans le cas où le prix de seuil n'a pas été fixé dans les conditions prévues ci-dessus, il est révisé suivant la procédure prévue à l'article 26<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> (procédure dite <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>du comité de gestion<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>).</P></QUOT.S><P>En application de cet article 4, la république fédérale d'Allemagne (ci-après: RFA) a, le <DATE ISO="19620730">30 juillet 1962</DATE>, par un deuxième décret d'application de la loi portant application du règlement 19/62/ CEE, fixé les prix de seuil valables en RFA (BGBl. 62, I, 473). Cette fixation comportait notamment des prix de seuil spéciaux, plus élevés, pour l'orge de brasserie et pour les céréales de semence.</P><P>Dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 122/62/CEE, du <DATE ISO="19620806">6 août 1962</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="072" DATE.PUB="1962" PAGE.FIRST="2024">JO 1962, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 72, p. 2024</REF.DOC.OJ>), la Commission a décidé notamment que le prix de seuil fixé pour <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>l'orge à l'exception de l'orge de brasserie<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> devait s'appliquer également à l'orge de brasserie, motif pris de ce que l'article 4, alinéa 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19 ne permettait aux États membres de fixer les prix de seuil que pour des standards de qualité identiques.</P><P>Par décret du <DATE ISO="19621227">27 décembre 1962</DATE> (BGBl. 1962, I, 774) le ministre fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et de la sylviculture a non seulement donné suite à ce règlement de la Commission en supprimant le prix de seuil spécial pour l'orge de brasserie, mais a, en outre, réduit de 4 DM, avec effet à compter du <DATE ISO="19630101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1963</DATE>, le montant de chacun des prix de seuil, motif pris de ce que la perception de la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires avait pour effet de grever les céréales importées d'une charge supplémentaire.</P><P>Les <DATE ISO="19621201">1<HT TYPE="SUP">er</HT></DATE> , <DATE ISO="19621203">3</DATE> et <DATE ISO="19621207">7 décembre 1962</DATE>, la Firma Ludwig Wünsche &amp; Co. (ci-après: <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>demanderesse<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>) a importé en trois lots, en provenance de la France, une quantité totale de <FT TYPE="NUMBER">499585</FT> kg d'orge de brasserie, qu'elle a fait dédouaner au bureau des douanes de Spire pour livraison au marché intérieur. Le bureau des douanes ayant perçu, d'une part, le prélèvement en vertu du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19 et, d'autre part, la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires, la demanderesse à introduit une réclamation administrative contre ces décisions, et — n'ayant pas obtenu satisfaction — a ensuite formé un recours devant le Finanzgericht Rheinland-Pfalz.</P><P>En ce qui concerne plus particulièrement le taux du prélèvement perçu, la demanderesse s'élève contre le fait que le prix de seuil — l'un des éléments déterminants dans la fixation de ce taux — ait été fixé sans qu'il ait été tenu compte de l'incidence de la taxe compensatoire susmentionnée.</P><P>Dans des espèces parallèles, le Bundesfinanzhof a rejeté ce grief de la demanderesse (décisions des <DATE ISO="19680710">10 juillet 1968</DATE>, VII. 202-63, et <DATE ISO="19680718">18 juillet 1968</DATE>, VII, 251-64). Lorsque la présente procédure s'est déroulée devant le Finanzgericht, la demanderesse a contesté le bien-fondé de cette jurisprudence. Elle a fait observer que le Bundesfinanzhof s'est fondé notamment sur le fait que, contrairement à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13/64<NOTE NOTE.ID="E0002"><P>Règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13/64/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19640205">5 février 1964</DATE>, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="034" DATE.PUB="1964" PAGE.FIRST="549">JO 1964, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 34, p. 549</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE>, le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19 ne prévoit pas qu'il faut procéder à l'imputation de la taxe compensatoire dans le calcul du prix de seuil. Par ailleurs, le Bundesfinanzhof se serait basé sur la constatation que dans son règlement 122/62 susmentionné, portant sur la matière, la Commission ne se serait pas opposée au mode de calcul des prix de seuil originairement adopté par la RFA.</P><P>A l'encontre de cette jurisprudence du Bundesfinanzhof, la demanderesse a allégué, toujours devant le Finanzgericht<?PAGE NO="396"?> Rheinland-Pfalz, que cette jurisprudence méconnaît notamment qu'il revient à la Cour de justice et non pas à la Commission — ni au Bundesfinanzhof — d'établir avec l'autorité voulue l'interprétation des textes applicables à l'espèce.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19701014">14 octobre 1970</DATE>, le Finanzgericht Rheinland-Pfalz a décidé de surseoir à statuer et de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur les questions suivantes:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Faut-il interpréter lès articles 2 et 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19/1962 du Conseil de la Communauté économique européenne (JO 1962, p. 933) dans ce sens que, pour calculer le prélèvement, il y avait lieu dé déduire du prix de seuil un montant égal à la taxe nationale compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires perçue à l'importation, ou bien cette taxe rie devait-elle pas être imputée ?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Dans l'hypothèse où il faut considérer qu'il y avait lieu de prendre en compte les impositions intérieures perçues à l'importation,</TXT><P>Resulte-t-il de l'article 3, alinéa 2, du règlement 19/62 que la Commission pouvait donner son agrément, ne fût-ce que tacitement ou par un acte dont il était permis de déduire que telle était son intention, à un mode erroné de calcul du prix de seuil adopté par les autorités nationales, avec cette conséquence que le comportement de la Commission avait pour effet de purger le vice ?</P><P>Dans l'affirmative: faut-il voir un acte par lequel la Commission a ainsi donné son agrément tacite dans le fait que le règlement 122/1962 de la Commission de la CEE (JO 1962, p. 2024) s'est borné à supprimer les prix de seuil spéciaux fixés pour les céréales de semence et pour l'orge de brasserie, sans imposer en même temps d'imputer sur le prix de seuil la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires ?</P></NP></ITEM></LIST><P>Dans son ordonnance de renvoi, le Finanzgericht considère notamment que l'on ne saurait tirer argument des différences de texte entre les règlements 19/62 et 13/64 en matière d'imputation d'impositions intérieures sur le taux des prix de seuil respectifs. En effet, la juridiction allemande estime que, l'aménagement des deux organisations de marché étant analogue, il faut considérer que, dans l'une et l'autre, l'intention du législateur communautaire a été d'aboutir à la même solution, à savoir la prise en considération, pour la perception du prélèvement, des impositions intérieures perçues à l'importation.</P><P>En ce qui concerne la deuxième question soumise à la Cour, le Finanzgericht est d'avis qu'à supposer même que la Commission ait entendu, en adoptant le règlement 122/62, approuver le mode de calcul du prix de seuil originairement adopté par la RFA, cette approbation ne saurait nullement empêcher les juridictions nationales ni la Cour de justice d'exercer le contrôle juridictionnel qui leur incombe.</P><P>La demande du Finanzgericht a été enregistrée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19701117">17 novembre 1970</DATE>.</P><P>En vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, des observations écrites ont été déposées par la demanderesse et par la Commission des Communautés européennes.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé de ne pas procéder à des mesures d'instruction préalables.</P><P>La demanderesse et la Commission des Communautés européennes ont été entendues lors de l'audience du <DATE ISO="19710316">16 mars 1971</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions lors de l'audience du <DATE ISO="19710401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1971</DATE>. La demanderesse a été représentée par Me Modest du barreau de Hambourg.</P><P>La Commission des Communautés européennes a été représentée par son conseiller juridique, M. Kalbe.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Résumé des observations des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les observations des parties peuvent être résumées comme suit:</P><?PAGE NO="397"?><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Sur la première question</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Observations de la Commission</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Commission précise en premier lieu que, en vertu des articles 2 et 10 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19, le montant du prélèvement à percevoir résultait d'une comparaison mathématique et quasi automatique de deux prix de référence (prix de seuil, d'une part, prix caf, soit prix franco frontière, d'autre part).</P><P>A supposer que, dans la matière, il y ait lieu de tenir compte de l'incidence d'impositions intérieures de l'État importateur sur le prix de céréales importées, il s'ensuivrait qu'il faudrait nécessairement le faire lors de la fixation des prix de seuil par les États membres et non pas par moyen d'une déduction du montant du prélèvement dans chaque cas d'espèce. Dès lors, la question soulevée par la juridiction allemande serait celle de savoir si, en fixant les prix de seuil, les États membres étaient tenus d'imputer des taxes telle que la taxe allemande en cause.</P><P>La Commission rappelle qu'aux termes de l'article 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19, le prix de seuil doit être fixé <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>de façon que sur le marché du centre de commercialisation de la zone la plus déficitaire, le prix de vente du produit importé se situe,…, au niveau du prix indicatif de base …<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>. Elle en déduit que le niveau du prix de seuil devait être égal au niveau du prix indicatif de base diminué des frais de commercialisation supportés entre le lieu de passage de la frontière et le lieu d'application de ce prix indicatif de base. Quant à la notion de <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>frais de commercialisation<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> la Commission estime que, dans le cadre d'un système de prélèvement <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>général<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>, tel que celui établi par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19, il y a lieu de considérer comme tels non pas les frais que chaque importateur individuel a réellement encourus dans chaque cas d'espèce, mais au contraire les coûts — calculés forfaitairement — que tout importateur doit inévitablement supporter lors de ses opérations d'importation, et qui, en outre, entrent dans le calcul du prix de vente proprement dit et ne sont pas compensés et répercutés séparément. Or, la taxe compensatoire allemande répondrait à ces conditions et devrait dès lors être imputée sur le prix de seuil de la RFA.</P><P>Par ailleurs, la Commission fait encore observer, arguments à l'appui, que les diverses organisations communes des marchés agricoles présentent trop de particularités pour qu'il soit possible en l'espèce de tirer argument de la réglementation applicable à d'autres produits agricoles, tels que les produits laitiers et l'huile d'olive.</P><P>Finalement, la Commission rejette la théorie selon laquelle l'imputation de la taxe compensatoire relèverait de la libre appréciation du législateur national. En effet, cette taxe se répercutant nécessairement sur le prix de vente, l'application de cette théorie reviendrait à permettre aux autorités nationales de relever discrétionnairement le prix de vente des produits importés à un niveau plus élevé que celui du prix indicatif de base. En admettant une telle éventualité, on méconnaîtrait le caractère du prix indicatif de base et la fonction de celui-ci dans la réglementation céréalière.</P><P>De tout ce qui précède, la Commission conclut que, si les États membres restent libres de percevoir des taxes telles que la taxe compensatoire allemande, l'incidence de ces taxes doit être imputée, le cas échéant, sur les prix de seuil fixés en vertu de l'article 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Observations de la demanderesse</TXT></NP></TI></TITLE><P>La demanderesse estime, elle aussi, que la taxe compensatoire fait partie des frais de commercialisation dont il y a lieu de tenir compte lors de la fixation du prélèvement à percevoir. Toutefois, à l'opposé de la Commission, elle affirme que cette prise en considération des frais de commercialisation ne doit pas nécessairement se faire toujours d'une manière abstraite et forfaitaire lors de la fixation du prix de seuil, mais peut s'effectuer, lorsqu'il s'agit de frais incidents ou variables, au moyen d'une réduction, dans chaque cas d'espèce, du prélèvement à payer. La taxe compensatoire allemande constituerait précisément un<?PAGE NO="398"?> tel élément variable, en ce qu'elle serait perçue sur la valeur effective du produit dans chaque cas d'espèce. D'ailleurs, à supposer qu'il faille retenir un montant forfaitaire, la moyenne du montant effectif de cette taxe serait supérieure au montant de 4 DM par tonne retenu par le décret allemand du <DATE ISO="19621227">27 décembre 1962</DATE>. La demanderesse conclut de ce qui précède que même ce décret correctif n'a pas rendu la réglementation allemande conforme aux dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19.</P><P>Lors de la procédure orale, la demanderesse a allégué notamment que, si l'on admet qu'en sus des prélèvements agricoles, il soit perçu une taxe compensatoire à l'importation, celle-ci devrait, pour ne pas fausser le système de stabilisation de prix agricoles sur le marché communautaire, ou bien être calculée d'une façon forfaitaire, ou bien être imputée selon son incidence réelle dans chaque cas d'espèce.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Sur la deuxième question</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Observations de la Commission</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Commission fait observer en premier lieu que si l'article 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19 lui confère un pouvoir autonome de révision, la subordination de la fixation des prix de seuil à son agrément n'est prévue nulle part, et ne saurait être présumée implicitement. A supposer même que la Commission ait approuvé la non-imputation de la taxe compensatoire sur le prix de seuil, ce qu'elle conteste, une telle approbation ne saurait couvrir d'éventuelles infractions aux dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19, dispositions qui s'imposent à la Commission comme aux États membres.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Observations de la demanderesse</TXT></NP></TI></TITLE><P>En ce qui concerne la deuxième question, la demanderesse est du même avis que la Commission.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Motifs</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par ordonnance du <DATE ISO="19701014">14 octobre 1970</DATE>, parvenue à la Cour le <DATE ISO="19701117">17 novembre 1970</DATE>, le Finanzgericht Rheinland-Pfalz a posé, en vertu de l'article 177 du traité instituant la CEE, deux questions tendant à l'interprétation de certaines dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19 du Conseil de la CEE, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="030" DATE.PUB="1962" PAGE.FIRST="933">JO 1962, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 30, p. 933</REF.DOC.OJ>);</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la première question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Attendu qu'en premier lieu la Cour est invitée à dire si les articles 2 et 4 dudit règlement doivent être interprétés dans le sens que, pour le calcul du prélèvement, il y a lieu de déduire du prix de seuil un montant égal à la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires perçue à l'importation;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>qu'il ressort des motifs de l'ordonnance du Finanzgericht que la question concerne des importations d'orge de brasserie en République fédérale en<?PAGE NO="399"?> provenance d'un autre État membre, effectuées en décembre 1962, alors qu'était en vigueur un prix de seuil arrêté par les autorités fédérales compétentes, qui ne tenait pas compte de l'incidence de la taxe nationale compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires (Umsatzausgleichsteuer, ci-après UASt) sur les prix des produits importés;</TXT><P>que l'importateur ayant dû de ce fait payer tant un prélèvement intracommunautaire basé sur la différence entre le prix de seuil et le prix franco frontière déterminé par la Commission, que l'UASt, il a saisi le Finanzgericht, estimant ce cumul incompatible avec les dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19;</P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu qu'aux termes de l'article 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19 le prix de seuil pour le produit litigieux était fixé annuellement par les États membres de façon que sur le marché du centre de commercialisation de la zone la plus déficitaire de l'État membre concerné le prix de vente du produit importé se situe au niveau du prix indicatif de base prévu à l'article 5 de ce règlement;</TXT><P>que le prix indicatif de base détermine le niveau fixé dans la perspective des objectifs définis par l'article 39 du traité, vers lequel les prix du marché devaient être rapprochés au moyen des mécanismes d'orientation de l'organisation commune des marchés dans le secteur dont il s'agit;</P><P>qu'afin d'empêcher des perturbations de prix par suite d'importations à bas prix, le prix de seuil tel que prévu par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19 était destiné à fixer au moyen de prélèvements le niveau auquel devait être relevé le prix du produit importé pour qu'il ne puisse être offert sur le marché considéré à un prix inférieur au prix indicatif de base;</P><P>que, pour remplir cette condition, le prix du produit importé après passage de la frontière — majoré des frais de commercialisation jusqu'au lieu d'application du prix indicatif de base — devait correspondre à ce prix, de sorte que le prix de seuil devait être égal au prix indicatif de base diminué des frais de commercialisation encourus entre la frontière et le premier stade de commerce en gros au lieu d'application du prix indicatif de base;</P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>qu'en instaurant le régime de prélèvement prévu par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19 le législateur communautaire a délibérément renoncé à relever individuellement le prix de revient du produit importé au niveau du prix indicatif de base de l'État membre importateur, mais a opté pour un système de prélèvement général établi, d'une part, à partir des possibilités d'achat les plus favorables sur le marché mondial ou dans l'État membre exportateur et, d'autre part, à l'aide de montants forfaitaires;</TXT><?PAGE NO="400"?><P>que dans ce système les frais de commercialisation, dont le prix indicatif devait être diminué pour la fixation du prix de seuil, ne devaient donc pas être calculés sur la base des coûts réellement supportés par l'importateur pour une livraison donnée et qui dépendent dans une large mesure des décisions de celui-ci, mais faire l'objet d'un calcul forfaitaire des coûts que l'importateur doit inévitablement supporter;</P></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>attendu que l'UASt, prélevé sans exception lors de chaque importation de céréales, fait partie des frais de commercialisation inévitables et constitue ainsi un élément nécessaire du calcul du prix de seuil;</TXT><P>que, s'il en était autrement, le prix de seuil et, partant, les prélèvements se trouveraient augmentés du montant de l'UASt, de sorte que le produit ne pourrait être offert au niveau du prix indicatif de base; qu'à cet égard, il ressort des dispositions et des considérants du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19 que le prix indicatif de base n'était pas appelé à jouer le rôle de prix interne minimal que le législateur national serait libre de relever, mais à agir comme élément stabilisateur du marché;</P><P>que d'ailleurs l'objectif ultérieur énoncé par le règlement lui-même était que, pour établir un marché unique, les prix indicatifs nationaux fussent progressivement rapprochés d'un prix indicatif commun, de sorte que l'application de ce règlement devait contribuer à ce que l'écart entre le prix indicatif national le plus élevé et le prix indicatif national le plus bas ne fût pas augmenté;</P><P>que la liberté pour les États membres de relever les prix de vente de céréales importées à un niveau plus élevé au moyen de taxes telles que l'UASt aurait été incompatible avec cet objectif;</P><P>qu'ainsi que le Finanzgericht l'expose lui-même dans les motifs de son ordonnance, les arguments contraires tirés de règlements qui concernent l'organisation commune des marchés dans des secteurs différents ne sauraient infirmer la conclusion qui se dégage du texte du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19;</P></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>attendu qu'il y a donc lieu de répondre que l'article 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19 doit être interprété en ce sens que pour le calcul du prix de seuil des céréales, le prix indicatif de base doit être diminué, entre autres, d'un montant fixe correspondant à l'incidence d'impositions intérieures perçues à l'importation telles que l'UASt;</TXT></NP><?PAGE NO="401"?><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>qu'en raison du caractère bien déterminé de cette imposition, dans le cas où le législateur national aurait omis de la considérer pour le calcul du prix de seuil, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que le juge national impute le montant effectivement payé à titre d'UASt sur le prélèvement acquitté par l'importateur;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la seconde question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Attendu qu'aux termes de la seconde question il est demandé s'il résulte de l'article 4, alinéa 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19 que la Commission pouvait donner son agrément, fût-ce implicitement, à un mode erroné de calcul du prix de seuil adopté par les autorités nationales, avec la conséquence que le comportement de la Commission aurait pour effet de purger ce vice;</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>attendu que l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales instaurée par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19 repose, conformément à la structure de la Communauté, sur une collaboration étroite entre les États membres et les institutions de la Communauté, les unes et les autres exécutant sous leur propre responsabilité les tâches qui leur incombent en vertu de la règle communautaire;</TXT><P>que le texte de l'article 4, alinéa 2, ne prévoit qu'une communication des prix de seuil adoptés à la Commission et un pouvoir de celle-ci de révision suivant la procédure de l'article 26 du règlement;</P><P>que ce pouvoir de révision est autonome et confère à la Commission la faculté de remplacer les prix erronés par des prix corrects qu'elle fixe elle-même;</P><P>que le non-exercice de cette faculté ne saurait être interprété comme constituant un agrément par la Commission des décisions prises par les États membres, d'autant plus que les possibilités matérielles de celle-ci pour contrôler l'exactitude des prix de seuil adoptés étaient limitées;</P><P>que, d'ailleurs, même un agrément tacite ou explicite de la Commission ne saurait être susceptible de valider les décisions des autorités nationales prises en vertu de l'article 4, la validité de ces décisions ne dépendant pas de l'appréciation de la Commission, mais de leur conformité objective aux exigences du règlement;</P></NP><?PAGE NO="402"?><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>attendu qu'il y a donc lieu de répondre que l'article 4, alinéa 2, ne peut pas être interprété comme conférant à la Commission le pouvoir de couvrir, par son comportement, les erreurs que les autorités nationales pourraient commettre dans l'exécution des tâches prévues à cet article;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Attendu que les frais exposés par la Commission des Communautés européennes qui a soumis ses observations à la Cour ne peuvent faire l'objet d'un remboursement;</TXT><P>que la procédure revêt, à l'égard des parties en cause, le caractère d'un incident soulevé au cours du litige pendant devant le Finanzgericht Rheinland-Pfalz et que la décision sur les dépens appartient, dès lors, à ladite juridiction;</P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>la demanderesse au principal et la Commission des Communautés européennes entendues en leurs observations orales;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><VISA>vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 177;</VISA><VISA>vu le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19 du Conseil de la Communauté économique européenne; vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne, et notamment son article 20;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR,</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par le Finanzgericht Rheinland-Pfalz, conformément à l'ordonnance rendue par cette juridiction le <DATE ISO="19701014">14 octobre 1970</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>L'article 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19 du Conseil de la Communauté économique européenne, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, doit être interprété<?PAGE NO="403"?> en ce sens que, pour le calcul du prix de seuil des céréales, le prix indicatif de base doit être diminué, entre autres, d'un montant fixe correspondant à l'incidence d'impositions intérieures perçues à l'importation, telle que l'Umsatzausgleichsteuer;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>L'article 4, alinéa 2, de ce règlement ne peut pas être interprété comme conférant à la Commission le pouvoir de couvrir, par son comportement, les erreurs que les autorités nationales pourraient commettre dans l'exécution des tâches prévues à cet article.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Lecourt</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Trabucchi</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé à l'audience publique tenue à Luxembourg le <DATE ISO="19710512">12 mai 1971</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>R. Lecourt</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>