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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2356

21.10.2026

DÉCISION (UE) 2026/2356 DU CONSEIL

du 13 octobre 2026

relative à la signature du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, en ce qui concerne les mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la décision (UE) 2024/1764 (1), le Conseil a autorisé la Commission à participer, au nom de l’Union, aux négociations sur un protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ci-après dénommé «protocole»).

(2)

Le protocole a été adopté par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 15 mai 2026 et devrait être ouvert à la signature le 14 octobre 2026.

(3)

Le protocole est conforme à l’objectif de l’Union énoncé à l’article 26, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui consiste à assurer le fonctionnement du marché intérieur par l’adoption de mesures.

(4)

Le protocole contient, entre autres, des dispositions relatives à son objet et à son champ d’application, aux définitions d’«actif virtuel» et de «prestataire de services d’actifs virtuels», aux pouvoirs de suspension conférés aux cellules de renseignement financier, à la coopération entre les cellules de renseignement financier et à la mise en place d’un mécanisme central automatisé (ou d’un mécanisme similaire) au niveau national, contenant des informations sur les comptes bancaires, les comptes de paiement, les comptes-titres, les coffres-forts et les comptes d’actifs virtuels.

(5)

Le protocole est susceptible de renforcer considérablement les cadres en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et la coopération en la matière entre les États membres du Conseil de l’Europe et d’autres partenaires internationaux clés susceptibles de devenir parties au protocole.

(6)

Les règles établies dans le protocole et les règles communes établies au niveau de l’Union se recoupent largement, les premières s’inspirant effectivement des deuxièmes. Parmi ces règles communes figurent, en particulier, les directives (UE) 2024/1260 (2) et (UE) 2024/1640 (3) du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil (4). En outre, il existe des chevauchements entre le protocole et la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil (5), qui reste applicable uniquement dans la relation avec l’Irlande, et les décisions-cadres 2003/577/JAI (6), 2005/212/JAI (7), et 2006/783/JAI (8) du Conseil, qui restent applicables, mais uniquement dans les relations avec le Danemark et l’Irlande ainsi qu’entre ces deux pays.

(7)

La Commission a participé aux négociations au nom de l’Union et a veillé, avec sa participation, à ce que le protocole soit compatible avec le droit de l’Union pertinent.

(8)

Conformément à l’article 37 du protocole, ce dernier est ouvert à la signature de l’Union. L’Union devrait devenir partie au protocole aux côtés de ses États membres, étant donné que l’Union et ses États membres disposent de compétences dans les domaines couverts par le protocole. Il convient de signer le protocole au nom de l’Union pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l’Union dans la mesure où le protocole est susceptible d’affecter des règles communes établies au niveau de l’Union ou d’en altérer la portée. La portée des règles communes est également susceptible d’être affectée ou altérée par des engagements internationaux lorsque ces derniers relèvent d’un domaine déjà couvert en grande partie par de telles règles, dans la mesure où de tels engagements sont susceptibles de porter atteinte à l’application uniforme et cohérente des règles communes et au bon fonctionnement du système qu’elles instituent. Dans le domaine des compétences partagées, les États membres conservent leur compétence dans la mesure où le protocole n’affecte pas des règles communes établies au niveau de l’Union ou n’en altère pas la portée, y compris l’évolution prévisible de ces règles. La présente décision est sans préjudice de la signature du protocole par les États membres, conformément à leurs procédures internes.

(9)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (9) et a rendu un avis le 10 septembre 2026.

(10)

Par conséquent, il convient de signer le protocole au nom de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole (10).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2026.

Par le Conseil

Le président

T. BYRNE


(1)  Décision (UE) 2024/1764 du Conseil du 13 juin 2024 autorisant la Commission à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations sur un protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (JO L, 2024/1764, 24.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1764/oj).

(2)  Directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs (JO L, 2024/1260, 2.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1260/oj).

(3)  Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849 (JO L, 2024/1640, 19.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1640/oj).

(4)  Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation (JO L 303 du 28.11.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1805/oj).

(5)  Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/42/oj).

(6)  Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve (JO L 196 du 2.8.2003, p. 45, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_framw/2003/577/oj).

(7)  Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (JO L 68 du 15.3.2005, p. 49, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_framw/2005/212/oj).

(8)  Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (JO L 328 du 24.11.2006, p. 59, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_framw/2006/783/oj).

(9)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).

(10)  Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2356/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)