<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRT11997FRA.0100012701.case.xml"><NO.CASE>T-64/96</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61996B0064</NO.CELEX><NO.SEQ>0005.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>129</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>139</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>11</PAGE.TOTAL><AUTHOR>T</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19970206">6. 2. 1997</DATE> — AFFAIRE T-64/96</LEFT><RIGHT> DE JORIO / CONSEIL</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du Tribunal</HT> (troisième chambre)</P><P><DATE ISO="19970206">6 février 1997</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'italien.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire T-64/96,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Filippo de Jorio,</HT> conseiller au Comité économique et social des Communautés européennes, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Lucio Filippo Longo, avocat au barreau de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Conseil de l'Union européenne,</HT> représenté par M<HT TYPE="SUP">mes</HT> Maria Cristina Giorgi, conseiller juridique, et Thérèse Blanchet, membre du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Bruno Eynard, directeur général de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet des demandes fondées sur les articles 173 et 175 du traité CE, relatives aux indemnités des membres du Comité économique et social,</P></SUBJECT><?PAGE NO="II-130"?><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE</P><P>DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),</P><P>composé de MM. B. Vesterdorf, président, C. P. Briët et A. Potocki, juges,</P><P>greffier: M. H. Jung,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Cadre réglementaire</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>L'article 193 du traité CE (ci-après <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> traité <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>) institue un Comité économique et social des Communautés européennes (ci-après <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> CES <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>), à caractère consultatif, et prévoit qu'il est composé de représentants des différentes catégories de la vie économique et sociale.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 194, quatrième alinéa, du traité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les indemnités des membres du CES.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Le Comité des régions (ci-après <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> CdR <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>), institué par l'article 198 A du traité, disposition insérée dans le traité par le traité sur l'Union européenne, est également un organe à caractère consultatif, composé de représentants des collectivités régionales et locales.</TXT></NP><?PAGE NO="II-131"?><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Contrairement au CES, le CdR peut lui-même fixer les indemnités de ses membres, pour autant qu'il respecte les dispositions prises dans le cadre de la procédure budgétaire.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Faits à l'origine du litige</P></TI></TITLE><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le requérant a été nommé membre du CES par décision 94/660/CE, Euratom du Conseil, du <DATE ISO="19940926">26 septembre 1994</DATE>, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du <DATE ISO="19940921">21 septembre 1994</DATE> au <DATE ISO="19980920">20 septembre 1998</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="257" DATE.PUB="1998" PAGE.FIRST="20">JO L 257, p. 20</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Par lettres des <DATE ISO="19941221">21 décembre 1994</DATE> et <DATE ISO="19950126">26 janvier 1995</DATE>, le président du CES s'est plaint auprès du président du Conseil du fait que le CdR peut lui-même fixer les indemnités de ses membres, alors que le CES, dont les membres exercent des tâches parallèles et équivalentes, ne dispose pas d'une telle faculté. Il a signalé que cette situation est perçue par les conseillers du CES comme une discrimination vis-à-vis des conseillers du CdR. Il a alors demandé qu'il soit accordé au CES la même liberté qu'au CdR en ce qui concerne l'indemnisation de ses membres, ajoutant qu'il s'agissait là d'une question de dignité.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19950301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1995</DATE>, la présidence du Conseil a répondu au président du CES que l'article 194, quatrième alinéa, du traité ne permettait pas de donner suite à la revendication du CES visant à obtenir une capacité autonome de définition du statut financier de ses membres. Toutefois, elle s'est déclarée disposée à réexaminer la question d'une revalorisation des indemnités des membres du CES, si celui-ci pouvait justifier une telle revalorisation par des considérations objectives sur le plan technique.</TXT></NP><?PAGE NO="II-132"?><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Par la suite, le comité budgétaire du Conseil a établi un projet d'une nouvelle décision fondée sur l'article 194, quatrième alinéa, du traité, relative aux indemnités des membres du CES.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19950601">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1995</DATE>, le président du CES a informé le président du Conseil que le bureau du CES avait décidé à l'unanimité de rejeter ce projet de décision. Il a cependant indiqué que, si l'on considérait l'augmentation des indemnités proposée comme une simple correction à la lumière de l'évolution des coûts de la vie, le bureau du CES serait prêt à l'accepter, pour autant que cette augmentation ne soit assortie d'aucune condition particulière.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>C'est ainsi que le Conseil a augmenté les indemnités journalières des membres du CES par décision 95/358/CE, Euratom, du <DATE ISO="19950629">29 juin 1995</DATE>, relative à l'octroi des indemnités journalières aux membres du Comité économique et social ainsi qu'aux suppléants et aux experts (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="205" DATE.PUB="1995" PAGE.FIRST="38">JO L 205, p. 38</REF.DOC.OJ>, ci-après <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> décision 95/358 <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>).</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Procédure contentieuse et conclusions des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19960510">10 mai 1996</DATE>, le requérant a introduit le présent recours, formulant une demande en annulation fondée sur l'article 173 du traité et une demande en constatation de carence fondée sur l'article 175 du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>La procédure écrite a suivi un cours normal. Le <DATE ISO="19961209">9 décembre 1996</DATE>, le Conseil a déposé son mémoire en duplique.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Le requérant n'a pas formulé distinctement des conclusions formelles.</TXT></NP><?PAGE NO="II-133"?><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Le Conseil conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter le recours comme irrecevable;</P></ITEM><ITEM><P>à titre subsidiaire, rejeter le recours comme non fondé;</P></ITEM><ITEM><P>condamner le requérant aux dépens de l'instance.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Par acte déposé le <DATE ISO="19961024">24 octobre 1996</DATE>, le royaume des Pays-Bas a demandé à être admis à intervenir dans le litige au soutien des conclusions de la partie défenderesse.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité du recours</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Arguments des parties</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Quant à la demande en annulation</P></TI></TITLE><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Dans son mémoire en défense, le Conseil soutient que la demande en annulation est irrecevable, parce qu'elle n'est pas conforme aux exigences de l'article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Il rappelle que, aux termes de cette disposition, sous c) et d), la requête doit contenir entre autres <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> l'objet du litige et l'exposé sommaire des moyens invoqués <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> ainsi que <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> les conclusions du requérant <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>. Or, la requête ne<?PAGE NO="II-134"?> contiendrait rien de tel. Elle ne désignerait aucun acte dont le requérant demanderait l'annulation et ne prévoirait aucune conclusion identifiable à cet égard. Dès lors, à la lumière de l'ordonnance du Tribunal du <DATE ISO="19931129">29 novembre 1993</DATE>, Koelman/Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-56/92" YEAR="1993" PAGE.ECR="II-1267">T-56/92, Rec. p. II-1267, point 19</REF.DOC.ECR>), la requête manquerait du degré de précision requis pour être recevable.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Par ailleurs, le seul acte qui aurait éventuellement pu faire l'objet d'un recours en annulation serait la décision 95/358, publiée au <HT TYPE="ITALIC">Journal officiel des Communautés européennes</HT> le <DATE ISO="19950831">31 août 1995</DATE>. Or, si le requérant avait visé cette décision, sa demande en annulation aurait été manifestement tardive et, partant, irrecevable. En effet, le délai de recours de deux mois, augmenté du délai de distance de dix jours prévu pour l'Italie, aurait expiré bien avant le dépôt de la requête le <DATE ISO="19960510">10 mai 1996</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Dans son mémoire en réplique, le requérant fait valoir que l'acte dont il demande l'annulation est <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> le refus du Conseil d'accueillir la demande du président du CES tendant à obtenir que le Conseil reconsidère l'indemnité à accorder aux membres du Comité économique et social <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Il aurait pris connaissance de cet acte par une télécopie transmise le <DATE ISO="19960213">13 février 1996</DATE>. Dès lors, en introduisant sa requête le <DATE ISO="19960510">10 mai 1996</DATE>, c'est-à-dire dans les 60 jours de cette prise de connaissance, il aurait respecté le délai d'introduction de son recours.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Dans son mémoire en duplique, le Conseil rétorque ne pas encore bien comprendre de quel acte le requérant demande l'annulation, ignorant notamment à quel <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> refus du Conseil <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> le requérant fait allusion. Cette confusion ne ferait que renforcer sa thèse selon laquelle la demande en annulation est irrecevable parce que contraire aux exigences de l'article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir ci-dessus point 17).</TXT></NP><?PAGE NO="II-135"?><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>En tout état de cause, même si par impossible le point de départ du délai de recours était le <DATE ISO="19960213">13 février 1996</DATE>, comme le requérant le prétend, le délai de recours de deux mois, augmenté du délai de distance de dix jours, serait échu le <DATE ISO="19960423">23 avril 1996</DATE>, soit bien avant le dépôt de la requête le <DATE ISO="19960510">10 mai 1996</DATE>. La demande en annulation serait donc tardive et, partant, irrecevable.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Quant à la demande en constatation de carence</P></TI></TITLE><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Dans son mémoire en défense, le Conseil fait valoir que la demande en constatation de carence est irrecevable, parce qu'elle n'est pas conforme aux exigences de l'article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>En effet, bien que légèrement plus claire que la demande en annulation en ce qu'elle reproche au Conseil de <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/> n'avoir rien fait <QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> ou encore reproche à cette institution le fait que, prétendument, les membres du CES <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> n'aient toujours pas de statut économique <QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>, la demande en constatation de carence n'en serait pas moins confuse et incohérente, manquant ainsi également du degré de précision requis par l'article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure pour être recevable (voir aussi ci-dessus point 17).</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>Par ailleurs, le Conseil rappelle qu'une demande en constatation de carence n'est recevable que si le requérant a préalablement invité l'institution défenderesse à agir. Une telle invitation à agir serait une <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/> formalité initiale essentielle <QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> dont l'absence entraînerait l'irrecevabilité de la demande en constatation de carence.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Or, en l'espèce, le requérant n'aurait jamais adressé au Conseil une invitation à agir au sens de l'article 175, deuxième alinéa, du traité, de sorte que sa demande en constatation de carence devrait être déclarée irrecevable.</TXT></NP><?PAGE NO="II-136"?><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Enfin, le Conseil souligne qu'il n'est pas et ne s'est jamais trouvé en situation de carence en ce qui concerne la fixation des indemnités des membres du CES, dès lors que depuis 1958 il a régulièrement fixé ces indemnités, en dernier lieu par sa décision 95/358.</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>Dans son mémoire en réplique, le requérant ne répond pas aux arguments du Conseil relatifs à la prétendue irrecevabilité de sa demande en constatation de carence. Affirmant qu'il ne veut pas se perdre <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/> dans les subtilités <QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>, il demande au Tribunal <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/> de bien vouloir trancher sur le fond ce problème sérieux et grave — et non statuer sur les exceptions d'irrecevabilité <QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Appréciation du Tribunal</P></TI></TITLE><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 111 du règlement de procédure, lorsque le recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée.</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>Dans le cas d'espèce, il y a lieu de faire application de cet article.</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>Tout d'abord, il convient d'observer que, en vertu des articles 19 du statut (CE) de la Cour et 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au juge communautaire de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19920331">31 mars 1992</DATE>, Commission/Danemark, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-52/90" YEAR="1992" PAGE.ECR="I-2187">C-52/90, Rec. p. I-2187, point 17</REF.DOC.ECR>; ordonnance Koelman/Commission, précitée, point 21).</TXT></NP><?PAGE NO="II-137"?><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>Or, en l'espèce, la requête ne permet d'identifier sans ambiguïté ni l'acte dont l'annulation est demandée ni la carence dans le chef du Conseil que le Tribunal serait tenu de constater. Par ailleurs, la requête ne contient aucunement un exposé clair et précis des moyens invoqués.</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>Il s'ensuit que la requête ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles 19 du statut de la Cour et 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure pour être recevable.</TXT></NP><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>Ensuite, il y a lieu d'observer que, en vertu des articles 19 du statut de la Cour et 44, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, la requête doit contenir les conclusions du requérant.</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>Or, en l'espèce, la requête ne contient pas de conclusions formelles. D'ailleurs, le mémoire en réplique ne contient pas non plus de telles conclusions. Bien que, dans certaines circonstances, le défaut d'indication de conclusions formelles puisse être réparé par le juge communautaire lorsque de telles conclusions peuvent être déduites de l'ensemble de l'argumentation contenue dans la requête (ordonnance de la Cour du <DATE ISO="19940207">7 février 1994</DATE>, Pia Hifi/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-388/93" YEAR="1994" PAGE.ECR="I-387">C-388/93, Rec. p. I-387, points 8 à 10</REF.DOC.ECR>), une telle déduction est impossible dans le cas d'espèce, dès lors que, précisément, l'argumentation contenue dans la requête manque manifestement de clarté et de précision (voir ci-dessus point 32).</TXT></NP><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>Il s'ensuit que la requête ne satisfait pas non plus aux conditions prévues aux articles 19 du statut de la Cour et 44, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure pour être recevable.</TXT></NP><?PAGE NO="II-138"?><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>En outre, en ce qui concerne plus particulièrement la demande en annulation, il convient d'observer que, dans l'hypothèse même où le prétendu <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/> refus du Conseil d'accueillir la demande du président du CES tendant à obtenir que le Conseil reconsidère l'indemnité à accorder aux membres du Comité économique et social <QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> pourrait être considéré comme un acte attaquable au sens de l'article 173 du traité, le requérant aurait en tout état de cause introduit son recours tardivement.</TXT></NP><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>En effet, ainsi que le requérant l'a fait valoir lui-même, il a pris connaissance de cet acte le <DATE ISO="19960213">13 février 1996</DATE>. Par conséquent, en déposant sa requête le <DATE ISO="19960510">10 mai 1996</DATE>, il n'a pas respecté le délai impératif de deux mois et dix jours (délai de distance) prévu par les articles 173, cinquième alinéa, du traité et 102, paragraphe 2, du règlement de procédure pour l'introduction d'un recours en annulation par un requérant résidant en Italie.</TXT></NP><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>Enfin, en ce qui concerne plus particulièrement la demande en constatation de carence, il ressort de l'ensemble du dossier que, avant l'introduction du présent recours, le requérant n'a pas dûment suivi la procédure précontentieuse en adressant au Conseil une invitation à agir au sens de l'article 175, deuxième alinéa, du traité. Ainsi, il a omis de remplir une formalité essentielle, ce qui entraîne l'irrecevabilité de sa demande en constatation de carence (voir en ce sens l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19590204">4 février 1959</DATE>, De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="17/57" YEAR="1959" PAGE.ECR="9">17/57, Rec. p. 9, 26</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>Par ailleurs, si le requérant semble suggérer dans sa requête que la procédure précontentieuse a été dûment respectée en l'espèce, dès lors que <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/> le président du CES n'a pas cessé de rappeler au Conseil de ministres la nécessité de prendre une décision <QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>, il convient d'observer que, dans l'hypothèse même où il s'agirait ici d'une invitation à agir au sens de l'article 175, deuxième alinéa, du traité, cette invitation ne réparerait pas le défaut constaté ci-dessus, dans la mesure où un recours en carence doit être présenté par la même personne que celle qui a préalablement invité l'institution défenderesse à agir.</TXT></NP><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>Au vu de ce qui précède, le présent recours doit être rejeté comme manifestement irrecevable.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="II-139"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la demande en intervention</P></TI></TITLE><NP><NO.P>42</NO.P><TXT>Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de statuer sur la demande en intervention présentée par le royaume des Pays-Bas.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>43</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Le requérant ayant succombé en ses conclusions, il y a lieu, eu égard aux conclusions de la partie défenderesse, de le condamner à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par le Conseil.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE TRIBUNAL (troisième chambre)</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le requérant est condamné aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="19970206">6 février 1997</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>H. Jung</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>B. Vesterdorf</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>