(cf. point 27)

(cf. point 28)

(cf. point 47)

(cf. point 48)

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
29 avril 2004(1)

«Pourvoi – Concurrence – Marché du sucre – Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) – Entente – Incidence sur le commerce entre États membres – Amende – Proportionnalité»

Dans l'affaire C-359/01 P,

British Sugar plc, établie à Peterborough (Royaume-Uni), représentée par MM. T. Sharpe, QC, et D. Jowell, barrister, ainsi que par M. A. Nourry, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) du 12 juillet 2001, Tate & Lyle e.a./Commission (T-202/98, T-204/98 et T-207/98, Rec. p. II-2035), et tendant à l'annulation de cet arrêt,

les autres parties à la procédure étant:

Tate & Lyle plc, établie à Londres (Royaume-Uni), Napier Brown & Co. Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni),

parties demanderesses en première instance,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. K. Wiedner, en qualité d'agent, assisté de M. N. Khan, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans et S. von Bahr (rapporteur), juges,

avocat général: M^me C. Stix-Hackl,
greffier: M^me L. Hewlett, administrateur principal,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 10 juillet 2003, au cours de laquelle British Sugar plc a été représentée par M. T. Sharpe et M^me K. Fisher, solicitor, et la Commission par MM. K. Wiedner et N. Khan,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 21 octobre 2003,

rend le présent

Arrêt

«78

Selon une jurisprudence constante, un accord entre entreprises, ou une pratique concertée, pour être susceptible d’affecter le commerce entre États membres, doit, sur la base d’un ensemble d’éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d’envisager, avec un degré de probabilité suffisant, qu’il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d’échanges entre États membres, dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d’un marché unique entre les États membres (arrêts de la Cour du 9 juillet 1969, Völk, 5/69, Rec. p. 295, point 5; du 29 octobre 1980, Van Landewyck e.a./Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125, point 171, et du 31 mars 1993, Ahlström Osakeytihö, C-89/85, C‑104/85, C-114/85, C-116/85, C-117/85 et C-125/85 à C-129/85, Rec. p. I‑1307, point 143; arrêts du Tribunal du 22 octobre 1997, SCK et FNK/Commission, T-213/95 et T-18/96, Rec. p. II-1739, point 175, et du 8 octobre 1996, Compagnie maritime belge transports e.a./Commission, T‑24/93 à T-26/93 et T-28/93, Rec. p. II-1201, point 201). Ainsi, il n’est pas nécessaire que le comportement incriminé ait effectivement affecté le commerce entre États membres de manière sensible, il suffit d’établir que ce comportement est de nature à avoir un tel effet (arrêt du Tribunal du 21 février 1995, SPO e.a./Commission, T-29/92, Rec. p. II-289, point 235).

79

En outre, le fait qu’une entente n’ait pour objet que la commercialisation des produits dans un seul État membre ne suffit pas pour exclure que le commerce entre États membres puisse être affecté. Dès lors qu’il s’agit d’un marché perméable aux importations, les membres d’une entente de prix nationale ne peuvent conserver leur part de marché que s’ils se protègent contre la concurrence étrangère (arrêt de la Cour du 11 juillet 1989, Belasco e.a./Commission, 246/86, Rec. p. 2117, points 33 et 34).

80

En l’espèce, il n’est pas contesté que le marché du sucre en Grande-Bretagne est perméable aux importations, et cela nonobstant le fait que la réglementation communautaire du marché du sucre et les coûts de transport contribuent à les rendre plus difficiles.

81

Par ailleurs, il résulte de la décision [litigieuse] et de l’ensemble du dossier que l’une des préoccupations majeures de British Sugar et de Tate & Lyle était de limiter le niveau des importations dans la mesure où celles-ci ne leur permettraient pas d’écouler leur production à l’intérieur du marché national ([points] 16 et 17 [des motifs] de la décision [litigieuse]). En effet, d’une part, c’est British Sugar elle-même qui a déclaré avoir adopté sciemment, durant la période de référence, une politique de prix visant à empêcher les importations, sa priorité étant d’écouler la totalité de ses quotas A et B sur le marché en Grande-Bretagne (requête, points 257 et 258). D’autre part, il résulte du [point] 17 [des motifs] de la décision [litigieuse] que Tate & Lyle avait activement engagé, durant la période de référence, une politique visant à réduire le risque d’une augmentation du niveau des importations.

82

Dans ces circonstances, ce n’est donc pas à tort que la Commission a estimé que l’entente en cause, qui couvrait la quasi-totalité du territoire national et qui avait été mise en œuvre par des entreprises représentant environ 90 % du marché pertinent, était susceptible d’avoir une influence sur le commerce entre États membres.

83

British Sugar avance que l’effet potentiel sur les courants d’échanges entre États membres n’était pas sensible.

84

À cet égard, la jurisprudence a reconnu que la Commission n’a pas l’obligation de démontrer qu’un accord ou une pratique concertée a un effet sensible sur les échanges entre États membres. En effet, l’article 85, paragraphe 1, du traité requiert seulement que les accords et les pratiques concertées restrictifs de la concurrence soient susceptibles d’affecter le commerce entre États membres (arrêt du Tribunal du 17 décembre 1991, Hercules Chemicals/Commission, T-7/89, Rec. p. II-1711, point 279).

85

Au vu de ce qui précède, c’est donc à bon droit que la Commission a retenu que l’entente incriminée était susceptible d’exercer une influence sur les échanges intracommunautaires.

86

Dès lors, le troisième moyen doit être rejeté dans son ensemble.»

«98

Aux termes de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 [du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204)], la Commission peut infliger des amendes de 1000 euros au moins et d’un million d’euros au plus, ce dernier montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l’infraction. Pour déterminer le montant de l’amende à l’intérieur de ces limites, ladite disposition prescrit la prise en considération de la gravité et de la durée de l’infraction.

99

Il est de jurisprudence constante que le montant de l’amende doit être gradué en fonction des circonstances de la violation et de la gravité de l’infraction et que l’appréciation de la gravité de l’infraction aux fins de la fixation du montant de l’amende doit être effectuée en tenant compte notamment de la nature des restrictions apportées à la concurrence (voir, notamment, arrêt du Tribunal du 14 juillet 1994, Parker Pen/Commission, T-77/92, Rec. p. II‑549, point 92).

100

En outre, il y a lieu de rappeler que le pouvoir de la Commission d’infliger des amendes aux entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, commettent une infraction aux dispositions de l’article 85, paragraphe 1, ou de l’article 86 du traité constitue un des moyens attribués à la Commission en vue de lui permettre d’accomplir la mission de surveillance que lui confère le droit communautaire. Cette mission comprend certainement la tâche d’instruire et de réprimer des infractions individuelles, mais elle comporte également le devoir de poursuivre une politique générale visant à appliquer en matière de concurrence les principes fixés par le traité et à orienter en ce sens le comportement des entreprises (arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 105).

101

Il s’ensuit que, pour apprécier la gravité d’une infraction en vue de déterminer le montant de l’amende, la Commission doit prendre en considération non seulement les circonstances particulières de l’espèce, mais également le contexte dans lequel l’infraction se place et veiller au caractère dissuasif de son action, surtout pour les types d’infractions particulièrement nuisibles pour la réalisation des objectifs de la Communauté (arrêt Musique Diffusion française e.a./Commission, précité, point 106).

102

Or, en ce qui concerne la proportionnalité des amendes infligées, les requérantes dans les affaires T-204/98 et T-207/98 affirment en substance que le caractère disproportionné des amendes serait la conséquence de la qualification de l’infraction de ‘grave’. En effet, leur argumentation peut être résumée en ce sens que, à la lumière des lignes directrices, leur entente, bien que de type horizontal, devrait être qualifiée de ‘peu grave’ à cause de l’absence d’effets anticoncurrentiels substantiels sur le marché.

103

À cet égard, il suffit de constater, d’une part, que l’entente incriminée doit être considérée comme horizontale, dans la mesure où les négociants y participaient en tant que concurrents des producteurs, et, d’autre part, qu’elle portait sur la fixation des prix. Or, une telle entente a toujours été considérée comme particulièrement nuisible et elle est qualifiée de ‘très grave’ dans les lignes directrices. De plus, comme la Commission le souligne dans ses écritures, la qualification de l’entente en question de ‘grave’, à cause de son impact limité sur le marché, représente déjà une qualification atténuée par rapport aux critères généralement appliqués dans la fixation des amendes en cas de cartels de prix qui auraient dû l’amener à qualifier l’entente de très grave.

104

En ce qui concerne le grief soulevé par British Sugar concernant la proportionnalité de la majoration d’amende en fonction de la durée de l’infraction, il convient de rappeler que l’article 15, paragraphe 2, second alinéa, du règlement n° 17 prévoit que, ‘pour déterminer le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci’. La durée de l’infraction constitue donc, aux termes de cette disposition, l’un des éléments à prendre en considération pour arrêter le montant de la sanction pécuniaire à infliger aux entreprises qui ont commis des infractions aux règles de la concurrence (arrêt du Tribunal du 7 juillet 1994, Dunlop Slazenger/Commission, T-43/92, Rec. p. II-441, point 154). C’est donc à bon droit que la Commission a procédé, dans la fixation des amendes infligées, à l’appréciation de la durée de l’infraction.

105

Dans cette appréciation, la Commission a constaté être en présence d’une infraction de durée moyenne et elle a, par conséquent, appliqué une majoration d’environ 40 % du montant retenu en fonction de la gravité. À cet égard, il convient de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que, lors de la fixation du montant de chaque amende, la Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation et elle ne saurait être considérée comme tenue d’appliquer, à cet effet, une formule mathématique précise (arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Martinelli/Commission, T‑150/89, Rec. p. II-1165, point 59, et du 14 mai 1998, Mo och Domsjö/Commission, T-352/94, Rec. p. II‑1989, point 268, confirmé sur pourvoi par arrêt de la Cour du 16 novembre 2000, Mo och Domsjö/Commission, C‑283/98 P, Rec. p. I-9855, point 45).

106

Il incombe néanmoins au juge communautaire de contrôler si le montant de l’amende infligée est proportionné par rapport à la durée et aux autres éléments de nature à entrer dans l’appréciation de la gravité de l’infraction (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 21 octobre 1997, Deutsche Bahn/Commission, T-229/94, Rec. p. II-1689, point 127). À cet égard, il n’est pas possible de partager l’opinion de British Sugar, selon laquelle la Commission pourrait procéder à une majoration d’une amende en fonction de la durée de l’infraction uniquement si, et dans la mesure où, il existe une relation directe entre la durée et un préjudice accru qui serait causé aux objectifs communautaires visés par les règles de concurrence, relation qui serait exclue en l’absence d’effets de l’infraction sur le marché. Au contraire, il convient de considérer que l’impact de la durée de l’infraction sur le calcul du montant de l’amende doit être apprécié également en fonction des autres éléments caractérisant l’infraction en question (voir, en ce sens, arrêt Dunlop Slazenger/Commission, précité, point 178). Il y a lieu de considérer que, en l’espèce, la majoration de 40 % appliquée par la Commission au montant calculé en fonction de la gravité de l’infraction n’a pas un caractère disproportionné.

107

L’argument soulevé par British Sugar, selon lequel la notion de circonstances aggravantes figurant dans les lignes directrices serait contraire à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, est également privé de tout fondement.

108

En premier lieu, il convient d’analyser les dispositions pertinentes des lignes directrices. Le point 1 A énonce que ‘l’évaluation du caractère de gravité de l’infraction doit prendre en considération la nature propre de l’infraction, son impact concret sur le marché lorsqu’il est mesurable et l’étendue du marché géographique concerné’. Le point 2, sous le titre de circonstances aggravantes, établit une liste non exhaustive de circonstances pouvant amener à une augmentation du montant de base calculé en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction, telles que la récidive, le refus de coopération, le rôle d’incitateur de l’infraction, la mise en œuvre de mesures de rétorsion et la nécessité de tenir compte des montants des gains illicites réalisés grâce à l’infraction.

109

Or, il ressort des dispositions citées ci-dessus que l’appréciation de la gravité de l’infraction est effectuée en deux étapes. Dans un premier stade, la gravité est appréciée uniquement en fonction des éléments propres à l’infraction tels que sa nature et son impact sur le marché et, dans un second stade, l’appréciation de la gravité est modulée en fonction des circonstances propres à l’entreprise concernée, ce qui amène par ailleurs la Commission à prendre en considération non seulement des éventuelles circonstances aggravantes, mais également, le cas échéant, des circonstances atténuantes (voir point 3 des lignes directrices). Cette démarche, loin d’être contraire à la lettre et à l’esprit de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, permet, dans le cadre notamment d’infractions impliquant plusieurs entreprises, de tenir compte dans l’appréciation de la gravité de l’infraction du rôle différent joué par chaque entreprise et de son attitude vis-à-vis de la Commission pendant le déroulement de la procédure.

110

En deuxième lieu, en ce qui concerne la proportionnalité de la majoration appliquée à l’amende infligée à British Sugar en fonction de circonstances aggravantes, il convient de constater que, compte tenu des circonstances invoquées par la Commission aux points 207 à 209 de la décision [litigieuse], une majoration de 75 % n’est pas à considérer comme disproportionnée.

[…]

112

Le moyen soulevé par British Sugar et Tate & Lyle en ce qui concerne le caractère prétendument disproportionné des amendes doit dès lors être rejeté.

113

En ce qui concerne le grief relatif au manque de considération de la structure du marché pertinent, il y a lieu de relever que la Cour, dans l’arrêt [du 16 décembre 1975,] Suiker Unie [e.a./Commission, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, points 615 à 619,] considère que le contexte réglementaire et économique dans le marché du sucre est de nature à justifier un traitement moins sévère des pratiques potentiellement anticoncurrentielles. Cependant, la Commission a relevé, de façon correcte, que les ententes qui font l’objet de l’arrêt Suiker Unie ne concernent pas une hausse de prix, mais la répartition des marchés selon certains quotas. En outre, la Cour elle-même dans l’arrêt Suiker Unie a souligné que, en cas d’entente sur les prix, ses conclusions auraient été différentes. Elle ajoute à cet égard que ‘le préjudice que le comportement incriminé a pu causer aux utilisateurs ou aux consommateurs était limité, la Commission elle-même n’ayant pas reproché aux intéressés une hausse concertée ou abusive des prix pratiqués, et des entraves apportées au libre choix du fournisseur grâce à la répartition des marchés, tout en méritant la censure, pesant moins lourd lorsqu’il s’agit d’un produit largement homogène tel que le sucre’ (point 621). Puisque dans le présent cas d’espèce il s’agit justement d’une entente sur les prix, la Commission s’est à bon droit éloignée des conclusions de l’arrêt Suiker Unie.

114

Il y a, dès lors, lieu de conclure également que le grief concernant l’absence de prise en considération de la structure du marché entourant les infractions doit être rejeté.

115

Il y a donc lieu de rejeter ce moyen dans son ensemble.»

–

annuler l’arrêt attaqué;

–

annuler la décision litigieuse en tout ou, à titre subsidiaire, en partie;

à titre plus subsidiaire:

–

annuler les articles 3 et 4 de la décision litigieuse ou réduire l’amende, et

–

condamner la Commission aux dépens exposés par British Sugar dans le cadre de la présente procédure de pourvoi et aux dépens afférents à l’affaire T-204/98, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

–

rejeter le pourvoi comme irrecevable en partie et comme infondé pour le surplus ou, à titre subsidiaire, comme entièrement infondé, et

–

condamner la requérante aux dépens exposés par la Commission pour le pourvoi.

Par ces motifs,

LA COUR (cinquième chambre)