Ordonnance de la Cour du 22 mars 1976. - Walter J. Riemer contre Hauptzollamt Lübeck-West. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Affaire 120-75.
Recueil de jurisprudence 1976 page 00423
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
DANS L ' AFFAIRE 120-75
( DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE , INTRODUITE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , DANS LE LITIGE ENTRE )
WALTER J . RIEMER , HAMBOURG
ET
HAUPTZOLLAMT LUBECK-WEST ,
VU L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ,
CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR EST D ' APPLICATION ;
CONSIDERANT QU ' AUCUN ETAT MEMBRE N ' A FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE DE DEPOSER DEVANT LA COUR UN MEMOIRE OU DES OBSERVATIONS ECRITES EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , DANS LE MEMOIRE DEPOSE PAR ELLE EN DATE DU 22 MARS 1976 , N ' A PAS DEMANDE EXPRESSEMENT QUE L ' AFFAIRE SOIT TRANCHEE EN SEANCE PLENIERE ;
LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ,
L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,
LA COUR ,
COMPOSEE DE MM . R . LECOURT , PRESIDENT , H . KUTSCHER ET A . O ' KEEFFE , PRESIDENTS DE CHAMBRE , A . M . DONNER , J . MERTENS DE WILMARS , P . PESCATORE , M . SORENSEN , A . J . MACKENZIE STUART ET F . CAPOTORTI , JUGES ,
AVOCAT GENERAL : M . A . TRABUCCHI
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
ORDONNE
L ' AFFAIRE 120-75 EST RENVOYEE DEVANT LA DEUXIEME CHAMBRE .