120/7561975O01200021.000142314242CJORDONNANCE DU 22-3-1976 — AFFAIRE 120-75<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Cour</HT></P><P><HT TYPE="UC">du <DATE ISO="19760322">22 mars 1976</DATE></HT><NOTE NOTE.ID="E0002"><P>Langue de procédure: l'allemand.</P></NOTE></P><P>Walter J. Riemer</P><P>contre Hauptzollamt Lübeck-West</P><P>(demande de décision préjudicielle, formée par le Finanzgericht Hamburg)</P></TI><STI><P>Affaire 120-75</P></STI>

Dans l'affaire 120-75

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg, dans le litige entre)

WALTER J. RIEMER, Hambourg

et

HAUPTZOLLAMT LÜBECK-WEST,

vu l'article 95, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour,

considérant que l'article 95, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour est d'application;

considérant qu'aucun État membre n'a fait usage de la possibilité de déposer devant la Cour un mémoire ou des observations écrites en vertu de l'article 20 du statut de la Cour;

considérant que la Commission, dans le mémoire déposé par elle en date du 22 mars 1976, n'a pas demandé expressément que l'affaire soit tranchée en séance plénière;

le juge rapporteur entendu en son rapport,l'avocat général entendu,

LA COUR,

composée de MM. R. Lecourt, président, H. Kutscher et A. O'Keeffe, présidents de chambre, A. M. Donner, J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore, M. Sørensen, A. J. Mackenzie Stuart et F. Capotorti, juges,

avocat général: M. A. Trabucchi

greffier: M. A. Van Houtte

ordonne

L'affaire 120-75 est renvoyée devant la deuxième chambre.

Luxembourg, le 22 mars 1976.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président

R. Lecourt