27.12.2019   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 334/164


Rectificatif à la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen


( «Journal officiel de l’Union européenne» L 321 du 17 décembre 2018 )


1.

Page 122, article 32, paragraphe 4, point b):


au lieu de:


«b)

désigner une entreprise comme étant, individuellement ou conjointement avec d’autres, puissante sur le marché, conformément à l’article 67, paragraphe 3 ou 4,»


lire:


«b)

décider de désigner ou non une entreprise comme étant, individuellement ou conjointement avec d’autres, puissante sur le marché, conformément à l’article 67, paragraphe 3 ou 4,»


2.

Page 145, article 61, paragraphe 1, premier alinéa:


au lieu de:


«1.   Pour réaliser les objectifs énoncés à l’article 3, les autorités de régulation nationales, ou les autres autorités compétentes dans le cas du paragraphe 2, premier alinéa, points b) et c), du présent article, encouragent […]»,


lire:


«1.   Pour réaliser les objectifs énoncés à l’article 3, les autorités de régulation nationales ou, dans le cas du paragraphe 2, premier alinéa, points b) et c), du présent article, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes, encouragent […]».


3.

Page 145, article 61, paragraphe 2, premier alinéa:


au lieu de:


«2.   En particulier, sans préjudice des mesures qui peuvent être prises à l’égard d’entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché conformément à l’article 68, les autorités de régulation nationales, ou les autres autorités compétentes dans le cas des points b) et c), du présent alinéa, sont en mesure d’imposer: […]»,


lire:


«2.   En particulier, sans préjudice des mesures qui peuvent être prises à l’égard d’entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché conformément à l’article 68, les autorités de régulation nationales ou, dans le cas des points b) et c), du présent alinéa, les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes, sont en mesure d’imposer: […]».