C-111/88C-112/88C-20/8961988J01110001.00021564115652CJARRÊT DU 4. 4. 1990 — AFFAIRES JOINTES C-111/88, C-112/88 ET C-20/89GRÈCE E.A. / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19900404">4 avril 1990</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le grec.</P></NOTE></P></TI>

Dans les affaires jointes C111/88, C-112/88 et C-20/89,

République hellénique, représentée par M. Spyros Zissimopoulos, conseiller spécial au ministère des Affaires étrangères, Mme Katerina Samoni, collaboratrice juridique au même ministère, MM. Photis Spathopoulos, préposé à la direction des questions juridiques CEE du ministère de l'Économie, Ilias Laios, conseiller juridique au ministère de l'Agriculture, et Meletios Tsotsanis, préposé à la direction des questions juridiques au ministère de l'Agriculture, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de Grèce, 117, Val-Sainte-Croix,

partie requérante dans l'affaire C-111/88,

et

Union des producteurs de cédrats de Crète, établie à Héraklion (Crète), représentée par Me Georgios Ant. Vachaviolos, avocat au barreau d'Athènes, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de Mme Maria Athanassiadi, 40, rue de l'Avenir,

partie requérante dans les affaires C-112/88 et C-20/89,contre

Commission des Communautés européennes, représentée dans les affaires Cl 11/88 et C-112/88 par MM. T. Christoforou, Georgios Kremlis et T. F. Cusack, respectivement membres et conseiller juridique du service juridique de la Commission, en qualité d'agents, et dans l'affaire C-20/89 par MM. Georgios Kremlis, et T. F. Cusack, susmentionnés, assistés par M. Spyridon Karalis, maître des requêtes au Conseil d'État hellénique, détaché auprès du service juridique de la Commission, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georgios Kremlis, susmentionné, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet deux recours (affaires C-111/88 et C-112/88), fondés sur l'article 173 du traité CEE et visant à obtenir l'annulation de la décision 88/438/CEE de la Commission, du 4 février 1988 (JO L 218, p. 19), modifiant la décision 86/614/CEE, du 16 décembre 1986 (JO L 357, p. 28), elle-même modifiant la décision 85/594/CEE de la Commission autorisant la Grèce à prendre certaines mesures de sauvegarde au titre de l'article 108, paragraphe 3, du traité CEE (JO L 373, p. 9) et un recours (affaire C-20/89), fondé sur l'article 173 du traité CEE, visant à obtenir l'annulation de la décision 88/600/CEE de la Commission, du 22 novembre 1988, prorogeant et modifiant la décision 85/594/CEE (JO L 325, p. 58).

<TI><P>LA COUR,</P></TI>

composée de M. O. Due, président, Sir Gordon Slynn et MM. C. N. Kakouris, présidents de chambre, G. F. Mancini, R. Joliét, T. F. O'Higgins, G. C. Rodríguez Iglesias, juges,

(motifs non reproduits)

déclare et arrête:

1)Les recours sont rejetés.2)Les requérantes sont condamnées aux dépens.